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unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV C
unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV CC 2020 11 10
Document publié le Mardi 10 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV CC 2020 11 10)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
1
Régulièrement convoqué par le Président, le conseil communautaire a délibéré sur les rapports inscrits à l’ordre du jour le 10 novembre 2020.
Date de convocation le : 04 novembre 2020
Compte rendu affiché le : 16 novembre 2020
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS FARJON
Présents : 29
Anthony ZILIO, Benoît SANCHEZ, Christian PEYRON, Jean-Louis GRAPIN, Marie-Andrée ALTIER, Virginie VICENTE, Katy RICARD, Laurence DESFONDS FARJON, Marie-Claude BOMPARD, Claude RAOUX, Marie CALERO, Laëtitia ARNAUD, Christian AUZAS, Pierre AVON, Jean-Marie BLANC, Sylvie BONIFACY, Françoise BOUCLET, Juan GARCIA, Jean-Marc GUARINOS, Myriam GUTIEREZ, Florence JOUVE-LAVOLÉ, Jean-Pierre LAMBERTIN, François LUCAS, Jean-Yves MARECHAL, Denis MAUCCI, Joël RACAMIER, Laure DAVID- GITTON, Bruna ROMANINI, Anne-Marie SOUVETON
Représentés : 02
Hervé FLAUGERE représenté par Anne-Marie SOUVETON
André VIGLI représenté par Anthony ZILIO
Absents : 00
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2020 Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
2
RAPPORT N°01
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Conformément au code général des collectivités territoriales, article L.2121-15 du CGCT applicable en vertu de l’article L.5211-1 du CGCT, il est proposé à l’assemblée communautaire de désigner son secrétaire de séance.
Candidature : Laurence DESFONDS FARJON
A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- DECLARE Laurence DESFONDS FARJON, secrétaire de séance
ADMINISTRATION GENERALE Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
3
RAPPORT N°02
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée communautaire d’approuver le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2020.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- DECIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2020 Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
4
RAPPORT N°03
FONDS DE CONCOURS 2018-016 – LAPALUD – AVENUE D’ORANGE N°2 ET AVENUE DE MONTELIMAR
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu la délibération de la commune de Lapalud n°042-2018 en date du 23 avril 2018 relative à la demande de fonds de concours pour l’avenue d’Orange et l’avenue de Montélimar pour une dépense subventionnable de 586 000 € HT,
Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2018 validant l’attribution d’un fonds de concours de 293 000 € représentant 50 % du financement de l’opération proposée,
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours validé par le conseil communautaire du 28 mars 2017,
Vu les avenants au règlement d’attribution des fonds de concours n°1, 2 et 3 en date des 22 mai 2018, 11 décembre 2018 et 29 mai 2020,
Vu la délibération de la commune de Lapalud sollicitant un avenant au fonds de concours cité en objet et portant la dépense subventionnable à 242 453,90 € HT.
Il est proposé de valider l’avenant n°1 au fonds de concours qui ajuste le plan de financement ainsi :
Coût des travaux hors taxes Participation financière
Travaux : 242 453,90 € Ville : 121 226,95 €
Total : 242 453,90 € C.C.R.L.P : 121 226,95 €
Total : 242 453,90 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- VALIDE l’avenant n°1 au FDC 2018-016 récapitulé ci-avant
FINANCES Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
5
RAPPORT N°04
FONDS DE CONCOURS 2018-009 – LAPALUD – ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal de Lapalud en date du 23 avril 2018 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 44 000,00 € pour la réalisation de travaux d’accessibilité des ERP – travaux de mise aux normes 1ère et 2ème tranche pour une dépense subventionnable de 88 000 €,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Rhône Lez Provence en date du 22 mai 2018, accordant un fonds de concours de 44 000,00 € pour la réalisation de travaux d’accessibilité des ERP – travaux de mise aux normes 1ère et 2ème tranche,
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours validé par le conseil communautaire du 28 mars 2017,
Vu les avenants au règlement d’attribution des fonds de concours n° 1, 2 et 3 en date des 22 mai 2018, 11 décembre 2018 et 29 mai 2020,
Vu la délibération de la commune de Lapalud sollicitant un avenant au fonds de concours cité en objet et portant la dépense subventionnable à 118 778,65 € HT.
Considérant l’attribution d’une subvention via la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à la ville de Lapalud,
Considérant la modification substantielle du programme de mise aux normes d’accessibilité des bâtiments communaux et de son plan de financement.
Il est proposé de valider l’avenant n°1 au fonds de concours qui ajuste le plan de financement ainsi :
Coût des travaux hors taxes Participation financière
Travaux : 118 778,65 € Ville : 44 000,00 €
Total : 118 778,65 € C.C.R.L.P : 44 000,00 €
Etat (DETR) : 30 778,65 €
Total : 118 778,65 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- VALIDE l’avenant n°1 au FDC 2018/009 récapitulé ci-avant Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
6
RAPPORT N°05
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDIT DE PAIEMENTS RELATIVE AUX FONDS DE CONCOURS
Rapporteur : M. PEYRON
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire du 29 mars 2016 adoptant le principe du recours aux autorisations de programmes et des crédits de paiements pour la gestion pluriannuelle des dépenses d’investissement de la communauté de communes,
Vu la délibération 2020-24 du 03 mars 2020 actualisant le programme des AP/CP comme suit :
11 Fonds de Concours
Montant AP
10 076 400,00 €
Consommation
antérieure des
crédits
CP
2020
CP
2021
5 812 004,57 € 3 000 000,00 € 1 264 395,43 €
Vu la délibération proposée en séance du 10 novembre 2020 relative à la diminution du fonds de concours n° 2018-016 de la commune de Lapalud,
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours validé par le conseil communautaire du 28 mars 2017,
Vu les avenants au règlement d’attribution des fonds de concours n°1, 2 et 3 en date des 22 mai 2018, 11 décembre 2018 et 29 mai 2020.
Il est proposé au conseil communautaire de modifier l’AP/CP comme suit :
11 Fonds de concours
Nouveau Montant AP
9 906 400,00 €
Consommation
antérieure des
crédits
CP
2020
CP
2021
5 812 004,57 € 2 830 000,00 € 1 264 395,43 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- VALIDE la modification de l’AP/CP détaillée ci-avant Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
7
RAPPORT N°06
APPROBATION PROCES-VERBAUX DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS RECONNUS D’INTERET COMMUNAUTAIRE PAR LA COMMUNE DE LAMOTTE DU RHONE A LA CCRLP
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5–III, L.5211-17 et L.5211-18-II, L.1321-1 à L.1321-5,
Vu la délibération du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences optionnelles relatives à « la construction, aménagement, entretien des équipements sportifs, culturels reconnus d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération du 05 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Rhône Lez Provence,
Vu la délibération du 12 octobre 2020 de la commune de Lamotte du Rhône approuvant le procès- verbal de mise à disposition des biens de la commune de Lamotte du Rhône à la communauté de communes Rhône Lez Provence dans le cadre de l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien des équipements sportifs, culturels reconnus d’intérêt communautaire ».
Considérant que compte tenu du transfert de la compétence « construction, aménagement, entretien des équipements sportifs, culturels reconnus d’intérêt communautaire », les biens de la commune de Lamotte du Rhône visés dans le procès–verbal de mise à disposition joint en annexe sont mis à disposition de la communauté de communes Rhône Lez Provence à titre gratuit,
Considérant que la mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre des transferts de compétences aux intercommunalités,
Considérant que ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété et que le bénéficiaire ne dispose pas du droit d’aliéner,
Considérant que la communauté de communes bénéficiaire de la mise à disposition : Assume l’ensemble des obligations du propriétaire et possède tous pouvoirs de gestion Assure le renouvellement des biens mobiliers
Peut autoriser l’occupation des biens remis
Perçoit les fruits et les produits des biens remis
Agit en justice en lieu et place du propriétaire
Peut procéder à tous travaux de reconstruction, démolition, surélévation ou addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens remis Est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligation découlant des contrats relatifs aux biens remis
Considérant qu’en cas de désaffection des biens, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seraient plus utilisés à l’exercice de la compétence transférée, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations, Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
8
Considérant que, si les mises à dispositions sont effectuées de plein droit, elles doivent cependant être constatées par un procès-verbal établi contradictoirement précisant consistance, situation juridique et état des biens afin d’être intégré dans l’inventaire de la collectivité de destination et que la collectivité bénéficiaire poursuit l’amortissement des biens remis,
Considérant le procès-verbal de mise à disposition joint en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- APPROUVE le procès-verbal relatif à la mise à disposition des biens de la commune de Lamotte du Rhône dans le cadre du transfert de la compétence « construction, aménagement, entretien des équipements sportifs, culturels reconnus d’intérêt communautaire » Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
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RAPPORT N°07
APPROBATION PROCES-VERBAUX DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS RECONNUS D’INTERET COMMUNAUTAIRE PAR LA COMMUNE DE MONDRAGON A LA CCRLP
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5–III, L.5211-17 et L.5211-18-II, L.1321-1 à L.1321-5,
Vu la délibération du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences optionnelles relatives à « la construction, aménagement, entretien des équipements sportifs, culturels reconnus d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération du 05 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Rhône Lez Provence,
Vu la délibération du 05 février 2019 précisant que le skate-park accolé au théâtre de verdure de Peyrafeux est reconnu d’intérêt communautaire à la compétence « construction, aménagement, entretien des équipements sportifs, culturels reconnus d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération du 26 octobre 2020 de la commune de Mondragon approuvant le procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune de Mondragon à la communauté de communes Rhône Lez Provence dans le cadre de l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien des équipements sportifs, culturels reconnus d’intérêt communautaire ».
Considérant que compte tenu du transfert de la compétence « construction, aménagement, entretien des équipements sportifs, culturels reconnus d’intérêt communautaire », les biens de la commune de Mondragon visés dans le procès–verbal de mise à disposition joint en annexe sont mis à disposition de la communauté de communes Rhône Lez Provence à titre gratuit,
Considérant que la mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre des transferts de compétences aux intercommunalités,
Considérant que ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété et que le bénéficiaire ne dispose pas du droit d’aliéner,
Considérant que la communauté de communes bénéficiaire de la mise à disposition : Assume l’ensemble des obligations du propriétaire et possède tous pouvoirs de gestion Assure le renouvellement des biens mobiliers
Peut autoriser l’occupation des biens remis
Perçoit les fruits et les produits des biens remis
Agit en justice en lieu et place du propriétaire
Peut procéder à tous travaux de reconstruction, démolition, surélévation ou addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens remis Est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligation découlant des contrats relatifs aux biens remis
Considérant qu’en cas de désaffection des biens, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seraient plus utilisés à l’exercice de la compétence transférée, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations,
Considérant que, si les mises à dispositions sont effectuées de plein droit, elles doivent cependant être constatées par un procès-verbal établi contradictoirement précisant consistance, situation juridique et état des biens afin d’être intégré dans l’inventaire de la collectivité de destination et que la collectivité bénéficiaire poursuit l’amortissement des biens remis, Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
10
Considérant le procès-verbal de mise à disposition joint en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- APPROUVE le procès-verbal relatif à la mise à disposition des biens de la commune de Mondragon dans le cadre du transfert de la compétence « construction, aménagement, entretien des équipements sportifs, culturels reconnus d’intérêt communautaire » Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
11
RAPPORT N°08
APPROBATION PROCES-VERBAUX DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS D’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE RECONNUS D’INTERET COMMUNAUTAIRE PAR LA COMMUNE DE MONDRAGON A LA CCRLP Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5–III, L.5211-17 et L.5211-18-II, L.1321-1 à L.1321-5,
Vu la délibération du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences optionnelles relatives à « la construction, aménagement, entretien et gestion des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire reconnus d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération du 05 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Rhône Lez Provence,
Vu la délibération du 26 octobre 2020 de la commune de Mondragon approuvant le procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune de Mondragon à la communauté de communes Rhône Lez Provence dans le cadre de l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire reconnus d’intérêt communautaire ».
Considérant que, compte tenu du transfert de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire reconnus d’intérêt communautaire », les biens de la commune de Mondragon visés dans le procès–verbal de mise à disposition joint en annexe sont mis à disposition de la communauté de communes Rhône Lez Provence à titre gratuit,
Considérant que la mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre des transferts de compétences aux intercommunalités,
Considérant qu’en cas de désaffection des biens, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seraient plus utilisés à l’exercice de la compétence transférée la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations,
Considérant que ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété et que le bénéficiaire ne dispose pas du droit d’aliéner,
Considérant que la communauté de communes bénéficiaire de la mise à disposition : Assume l’ensemble des obligations du propriétaire et possède tous pouvoirs de gestion Peut autoriser l’occupation des biens remis
Perçoit les fruits et les produits des biens remis
Agit en justice en lieu et place du propriétaire
Peut procéder à tous travaux de reconstruction, démolition, surélévation ou addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens remis Est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligation découlant des contrats relatifs aux biens remis
Considérant que, si les mises à dispositions sont effectuées de plein droit, elles doivent cependant être constatées par un procès-verbal établi contradictoirement précisant consistance, situation juridique et état des biens afin d’être intégré dans l’inventaire de la collectivité de destination et que la collectivité bénéficiaire poursuit l’amortissement des biens remis,
Considérant le procès-verbal de mise à disposition joint en annexe. Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
12
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- APPROUVE le procès-verbal relatif à la mise à disposition des biens de la commune de Mondragon dans le cadre du transfert de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire reconnus d’intérêt communautaire » Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
13
RAPPORT N°09
RENOUVELLEMENT CONVENTION RELATIVE A L’IMPLANTATION D’UN PANNEAU D’INFORMATION MUNICIPALE - PIT BOLLENE
Rapporteur : M. PEYRON
Vu l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république modifiant les compétences obligatoires des communautés de communes,
Vu le projet de renouvellement de la convention proposé en annexe,
Vu la délibération 2019_96 du 11 juin 2019.
Il est proposé de renouveler la convention relative à l’implantation d’un panneau d’information municipale et l’utilisation du système d’électricité du PIT de Bollène.
La communauté de communes Rhône Lez Provence conserve la prise en charge du contrat de fourniture d’électricité pour l’ensemble des équipements raccordés au compteur du PIT.
La commune de Bollène remboursera annuellement à la communauté de communes la part relative à la consommation du panneau électronique calculée selon la moyenne de consommation annuelle du panneau à savoir 8 760 heures x 240 = 2 102 400 W/an, au coût du KW/h facturé par le fournisseur d’énergie de la communauté de communes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- RENOUVELLE la convention ci-jointe annexée Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
14
RAPPORT N°10
PROGRAMMATION CONTRAT DE VILLE 2020
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la communauté de communes Rhône Lez Provence en date du 15 décembre 2015 relative à l’adoption du contrat de ville de Bollène 2015-2020.
Considérant que dans le cadre du contrat de ville 2015-2020 et de l’appel à projets au titre de l’année 2020, l’intercommunalité pourra soutenir tout au long de l’année et selon les appels à projets, les actions des partenaires,
Considérant la participation de la communauté de communes Rhône Lez Provence à l’appel à projets 2020.
Il est proposé de valider les subventions suivantes :
Structure bénéficiaire Action Montant attribué
BHBC HAND Développer la pratique du hand-ball 2 500 €
CNPP J'apprends à nager 1 500 €
ACB J'apprends à rouler à vélo 3 000 €
CINEBOL 1 film / 1 € 2 500 €
PAE Action éducative familiale 1 000 €
PAE Chantiers insertion – accompagnement SP 500 €
CDVHV Théâtre ados 2 475 €
CDVHV Atelier 7/10 ans 2 475 €
POLE EMPLOI Club ambition intergénérationnel 15 000 €
TOTAL 30 950 €
Les sommes versées pour les projets retenus viendront en complément des participations versées par les autres financeurs du contrat de ville.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- VALIDE l’enveloppe de 30 950 € et la répartition détaillée ci-avant Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
15
RAPPORT N°11
ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR 2019
Rapporteur : M. PEYRON
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 35,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1 609 nonies C,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences optionnelles : « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » et « création, aménagement et entretien de la voirie »,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 27 mars 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Bollène en date du 05 octobre 2020 approuvant le rapport de la CLECT du 27 mars 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Lamotte du Rhône en date du 20 mai 2019 approuvant le rapport de la CLECT du 27 mars 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Lapalud en date du 27 mai 2019 approuvant le rapport de la CLECT du 27 mars 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Mondragon en date du 20 mai 2019 approuvant le rapport de la CLECT du 27 mars 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Mornas en date du 13 mai 2019 approuvant le rapport de la CLECT du 27 mars 2019,
Vu le courrier du Préfet de Vaucluse, en date du 31 juillet 2018, indiquant que la restauration de la crèche de Bollène relevait de la compétence restauration collective transférée à la CCRLP,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date des 12 et 26 juin 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Bollène en date du 30 septembre 2019 approuvant le rapport de la CLECT des 12 et 26 juin 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Lamotte du Rhône en date du 16 septembre 2019 approuvant le rapport de la CLECT des 12 et 26 juin 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Lapalud en date du 23 septembre 2019 approuvant le rapport de la CLECT des 12 et 26 juin 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Mondragon en date du 30 septembre 2019 approuvant le rapport de la CLECT des 12 et 26 juin 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Mornas en date du 29 juillet 2019 approuvant le rapport de la CLECT des 12 et 26 juin 2019, Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
16
Vu la délibération 2019-59 du 09 avril 2019 définissant les attributions de compensation (AC) provisoires pour 2019 ainsi :
Commune AC 2019 provisoire
BOLLENE 10 500 000
LAMOTTE 20 000
LAPALUD 5 000
MONDRAGON 550 000
MORNAS 80 000
Le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées du 27 mars 2019 (relative à l’évaluation des compétences optionnelles : « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » et « création, aménagement et entretien de la voirie ») a établi les attributions de compensation pour l’année 2019 (comprenant le prorata temporis des charges transférées durant l’exercice 2018 mais sans les charges support) à :
De ce montant, doit être déduit le coût des charges support de la ville de Bollène (point 10 du rapport de la CLECT du 27/03/2019) concernant deux agents :
Agent A pour un coût total annuel de 38 549,34 € et agent B pour un coût total annuel de 50 635,26 €.
Ces deux agents ont été effectivement transférés à la date du 1er juin 2019 soit 7/12 ème de leur coût annuel mentionné ci-avant :
Agent A : 22 487,12 €
Agent B : 29 537,24 €
Total : 52 024,36 € au titre de l’année 2019.
Enfin, le rapport de la CLECT du 26 juin 2019 prévoit une charge transférée au titre de la restauration collective de la crèche de Bollène de 40 932,40 € à compter du 1er janvier 2019.
En conséquence, les AC 2019 sont calculées comme suit :
Commune AC 2018
Charge
annuelle
transférée
Prorata 2018 AC versée en 2019 Ac versée en 2020
BOLLENE 12 263 095,90 1 420 312,65 614 956,15 10 227 827,10 10 842 783,25
LAMOTTE 47 269,67 22 066,37 7 355,46 17 847,84 25 203,30
LAPALUD 411 410,93 291 683,09 122 455,12 -2 727,28 119 727,84
MONDRAGON 915 670,33 268 201,44 112 077,35 535 391,54 647 468,89
MORNAS 383 678,81 218 388,57 95 848,77 69 441,47 165 290,24
TOTAL 14 021 125,64 2 220 652,12 952 692,85 10 847 780,67 11 800 473,52
Retenues sur AC 2019 et 2020 Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
17
Commune AC 2019 provisoire AC 2019 suite au rapport du 27/03/2019 AC 2019 suite
au rapport des
12/06 et 26/06
AC 2019
définitive
BOLLENE 10 500 000 10 175 802,74 10 134 870,34 10 134 870,34 LAMOTTE 20 000 17 847,84 17 847,84 17 847,84
LAPALUD 5 000 -2 727,28 -2 727,28 -2 727,28
MONDRAGON 550 000 535 391,54 535 391,54 535 391,54
MORNAS 80 000 69 441,47 69 441,47 69 441,47
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Contre : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- VALIDE les attributions de compensation définitives pour 2019 Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
18
RAPPORT N°12
ATTRIBUTION DE COMPENSATION A COMPTER DE 2020
Rapporteur : M. PEYRON
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 35,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1 609 nonies C,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences optionnelles : « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » et « création, aménagement et entretien de la voirie »,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 27 mars 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Bollène en date du 05 octobre 2020 approuvant le rapport de la CLECT du 27 mars 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Lamotte du Rhône en date du 20 mai 2019 approuvant le rapport de la CLECT du 27 mars 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Lapalud en date du 27 mai 2019 approuvant le rapport de la CLECT du 27 mars 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Mondragon en date du 20 mai 2019 approuvant le rapport de la CLECT du 27 mars 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Mornas en date du 13 mai 2019 approuvant le rapport de la CLECT du 27 mars 2019,
Vu le courrier du Préfet de Vaucluse, en date du 31 juillet 2018, indiquant que la restauration de la crèche de Bollène relevait de la compétence restauration collective transférée à la CCRLP,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date des 12 et 26 juin 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Bollène en date du 30 septembre 2019 approuvant le rapport de la CLECT des 12 et 26 juin 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Lamotte du Rhône en date du 16 septembre 2019 approuvant le rapport de la CLECT des 12 et 26 juin 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Lapalud en date du 23 septembre 2019 approuvant le rapport de la CLECT des 12 et 26 juin 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Mondragon en date du 30 septembre 2019 approuvant le rapport de la CLECT des 12 et 26 juin 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Mornas en date du 29 juillet 2019 approuvant le rapport de la CLECT des 12 et 26 juin 2019, Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
19
Vu la délibération 2020-14 du 06 février 2020 définissant les attributions de compensation (AC) provisoires pour 2020 ainsi :
Commune AC 2020 provisoire
BOLLENE 10 400 000,00
LAMOTTE 23 100,00
LAPALUD 112 500,00
MONDRAGON 633 000,00
MORNAS 155 000,00
Vu les différents rapports de CLECT visés ci-avant, les AC définitives à compter du 1er janvier 2020 sont fixées comme suit :
Commune AC 2020 provisoire AC 2020 définitives
BOLLENE 10 400 000,00 10 712 666,25
LAMOTTE 23 100,00 25 203,30
LAPALUD 112 500,00 119 727,84
MONDRAGON 633 000,00 647 468,89
MORNAS 155 000,00 165 290,24
TOTAL 11 323 600,00 11 670 356,52
Détail calcul Bollène AC définitive 2020 : 10 842 783,25 – 38 549,34 – 50 635,26 – 40 932,40 = 10 712 666,25 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Contre : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- VALIDE les attributions de compensation définitives à compter de 2020 Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
20
RAPPORT N°13
DOTATION SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE - CRITERES
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale (…) peut instituer au bénéfice de ses communes membres (…) une dotation de solidarité communautaire (DSC.), dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Considérant que le montant de cette dotation est fixé librement par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale,
Considérant que selon les nouvelles dispositions règlementaires, la DSC est répartie en tenant compte prioritairement du revenu de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil.
Ces critères sont déterminés notamment en fonction :
a. De l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale
b. De l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- RETIENT les critères suivants :
Ecart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale : 20 % de l’enveloppe de DSC arrêtée par le conseil communautaire
Insuffisance de potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale : 80 % de l’enveloppe de DSC arrêtée par le conseil communautaire Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
21
RAPPORT N°14
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE – ENVELOPPE 2020 Rapporteur : M. PEYRON
Vu la délibération du conseil communautaire du 20 février 2007 instaurant la Dotation de Solidarité Communautaire.
Considérant que la Dotation de Solidarité Communautaire est un versement facultatif effectué par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique, au profit de leurs communes membres,
Considérant également qu’il s’agit d’un outil de péréquation destiné à favoriser la solidarité entre communes membres, et le cas échéant, avec des EPCI limitrophes.
Il est proposé de fixer pour l’année 2020, le montant global de la Dotation de Solidarité Communautaire à 700 000 € répartis selon les critères validés précédemment.
Soit la répartition suivante par commune :
DSC
Revenu par habitant
Rev. / hab.
DSC
Potentiel financier
Pfi / hab.
DSC Totale
2020
Bollène 80 484,00 237 177,00 317 661,00
Lamotte du Rhône 2 058,00 10 704,00 12 762,00
Lapalud 22 510,00 131 327,00 153 837,00
Mondragon 21 932,00 106 760,00 128 692,00
Mornas 13 016,00 74 032,00 87 048,00
Total 140 000,00 560 000,00 700 000,00
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- VALIDE l’enveloppe de 700 000 € et la répartition qui découle des critères retenus Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
22
RAPPORT N°15
DECISION MODIFICATIVE N°01 DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire D2020_05 en date du 03 mars 2020 approuvant le Budget Principal 2020,
Vu la délibération du conseil communautaire D2020_91 en date du 21 juillet 2020 approuvant le Budget Supplémentaire 2020.
Il est nécessaire de procéder à plusieurs ajustements sur le budget principal en cours :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 023 – Virement à la
section d’investissement 023 -700 000
Chapitre 66 – Charges financières 6618 – intérêt autres dettes 2 000
Chapitre 67 – Charges
exceptionnelles
6745 – subventions aux
personnes de droit privé -8 000
Chapitre 042 – Opérations d’ordre
de transfert entre sections
6811 – Dotation aux
amortissements 6 000
Chapitre 68 – Dotations aux
amortissements et provisions
6817 – Dotation aux
provisions pour
dépréciation de l’actif
circulant
-5 000
Chapitre 014 – Atténuation de
produits
739211 – attributions de
compensation 350 000
739212 – dotation de
solidarité
communautaire
700 000
739223 - FPIC 4 000
Total 014 1 204 000
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 349 000
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 013 –Atténuation de
charge
6419 – remboursement
sur rémunération de
personnel
25 000
Chapitre 70 – Produits des services
7067 – Redevances et
droits des services
périscolaires
-76 000
Chapitre 75 – Autres produits de
gestion courante
7588 – Autres produits
divers de gestion
courante
400 000
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 349 000 Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
23
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 16 – Emprunts et dettes
assimilées
165 – Dépôts et
cautionnement reçus 500
Chapitre 204 – Subventions
d’équipement versées
2041582 – Autres
groupements bâtiments
et installations
-400 000
2041411 – Communes
biens mobiliers, études
et matériels
-170 000
TOTAL CHAPITRE 204 - 570 0000
Chapitre 21 – Immobilisations
corporelles
2135 – installations
générales, agencements,
aménagement de
construction
-2 709 668,37
2152 – Installations de
voirie 1 000 000
TOTAL CHAPITRE 21 - 1 709 668.37
Chapitre 23 – Immobilisations en
cours 2313 - Constructions 11 000
2313- Constructions -16 000
2313- Constructions 2 709 668,37
2315 – Installations
matériels et outillages
techniques
-1 000 000
238 –Avances versées 16 000
TOTAL CHAPITRE 23 1 720 668.37
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT - 558 500
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 021 – Virement de la
section de fonctionnement 021 -700 000
Chapitre 024 – Produit des cessions
d’immobilisations 024 26 000
Chapitre 10 – Dotation, fonds divers
et réserve 10222 - FCTVA 104 000
Chapitre 16 – Emprunts et dettes
assimilées
165 – Dépôts et
cautionnement reçus 500
1678 – Autres emprunts
et dettes 5 000
TOTAL CHAPITRE 16 5 500
Chapitre 040
28051 – Amortissement
concessions et droits
similaires
6 000
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT - 558 500
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Contre : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- VALIDE la décision modificative ci-avant Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
24
RAPPORT N°16
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE A LA COMMUNE DE LAPALUD DANS LE CADRE DE LA FINALISATION DES TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS SPORTIFS ET CULTURELS ET SCOLAIRES D’INTERET COMMUNAUTAIRE - AVENANT N°1
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée en ce qu’elle dispose que, « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maitres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maitrise d’ouvrage de l’opération »,
Vu l’article L.2422-12 du CCP de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Lapalud en date du 27 mai 2019 validant la convention de maitrise d’ouvrage initiale,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Rhône Lez Provence en date du 30 avril 2019 validant la convention de maitrise d’ouvrage initiale,
Vu la convention de délégation de maitrise d’ouvrage, avenant n°1 telle que présentée en annexe.
Considérant que la commune de Lapalud a engagé, au titre de ses compétences, un agenda d’accessibilité programmé afin de faire réaliser les travaux sur l’ensemble des ERP communaux,
Considérant qu’au regard de l’expertise de ses services techniques, la commune réalise en régie l’ensemble des travaux prévus dans le programme,
Considérant que ce programme n’ayant pas pu être mené à son terme avant le 09 juillet ou 1er septembre 2018, date de transfert des équipements reconnus d’intérêt communautaire suivants :
Ecoles du Parc et Pergaud
Gymnase et terrain d’entrainement
Terrains de tennis
Stade Elio Ceppini
Espace JULIAN (partie)
Espace FERRY
Considérant que le budget prévisionnel de l’opération est estimé à 300 000 €.
Considérant que la convention initiale ne prévoyait pas la possibilité de rembourser à Lapalud les sommes payées par la commune au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur les bâtiments communautaires,
Considérant qu’il est donc nécessaire, afin de ne pas faire porter par la trésorerie de la ville de Lapalud la totalité des dépenses relatives aux bâtiments communautaires, de prévoir la possibilité de versements intermédiaires sur justification des dépenses payées par Lapalud. Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
25
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Lapalud telle que jointe en annexe Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
26
RAPPORT N°17
SUBVENTION ASSOCIATION LAP’ANERIE – EVENEMENT DE FERME EN FERME Rapporteur : Mme DESFONDS FARJON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de l’office de tourisme intercommunal du 26 février 2020,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 25 février 2020,
Vu la délibération du conseil communautaire D2020_42 du 03 mars 2020.
Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence exerce la compétence « promotion du tourisme » depuis le 1er janvier 2017,
Considérant le projet présenté par l’association dont l’objectif est de faire connaitre le territoire à l’occasion de la participation de l’association à l’évènement « de ferme en ferme » en mettant en place les actions suivantes :
Création de partenariats avec des producteurs locaux pour offrir aux visiteurs un large choix de produits du terroir et prestations de découverte
Communication et promotion du territoire par le biais de plaquettes, site web, insertions presse, réseaux sociaux, …
Visites et balades à dos d’ânes, accompagnées par les bénévoles de l’association qui font partager leurs connaissances et leur passion
Considérant que par délibération du conseil communautaire D2020_42 du 03 mars 2020, il avait été décidé d’attribuer à l’association Lap’Anêrie une subvention de 1 000 € au titre de l’animation de l’évènement de « ferme à ferme » prévu le dernier week-end d’avril 2020,
Considérant que cet évènement initialement prévu le dernier week-end d’avril a dû être reporté en raison de la crise sanitaire résultant de la Covid19,
Considérant que cet évènement s’est déroulé les 26 et 27 septembre 2020,
Considérant que la présente délibération annule et remplace la délibération D2020_42 du 03 mars 2020.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ATTRIBUE une somme de 1 000 € au titre de l’animation proposée par l’association « Lap’Anêrie » à l’occasion de l’événement « de ferme en ferme »
- DIT que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget en cours aux nature et fonction prévues à cet effet
- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à l’exécution de la présente délibération
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
27
RAPPORT N°18
AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - ENQUETE PUBLIQUE : DEMANDE AUTORISATION DE CREATION DE L’INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE (INB) DENOMMEE FLEUR/PARC D’ENTREPOSAGE P36 – SITE NUCLEAIRE DU TRICASTIN A PIERRELATTE – ORANO
Rapporteur : M. SANCHEZ
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1, L.593-1 et L.593-2, L.593-8 et L.593-9, R.123-1, R.593-22,
Vu l’article 13 du décret n°2007-1557 du 02 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives,
Vu la demande d’autorisation, présentée le 25 octobre 2017 par la société Areva NC, devenue Orano cycle au 1 er février 2018, concernant la création d’une installation nucléaire de base dénommée « Fleur/parc d’entreposage P36 » sur le site nucléaire du Tricastin,
Vu le dossier d’enquête publique déposé par la société Orano cycle le 10 février 2020 en préfecture de la Drôme, complété le 18 mai 2020 et le 25 septembre 2020, et notamment l’étude d’impact du projet,
Vu le courrier du préfet de la Drôme en date du 02 juillet 2020 sollicitant l’avis des collectivités territoriales et leurs groupements sur ce projet à titre de l’évaluation environnementale et de l’enquête publique,
Vu l’arrêté inter-préfectoral Drôme / Vaucluse du 25 septembre 2020 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation de création d’une installation nucléaire de base présentée par la société Orano cycle,
Vu l’avis du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) n°2019-76 du 09 octobre 2019 et le mémoire en réponse de l’exploitant à cet avis.
Considérant que le projet « Fourniture Locale d’Entreposage d’Uranium de Retraitement » dénommé projet « Fleur » correspond à la création d’une installation nucléaire de base via la mise en place d’une installation d’entreposage de fûts d’uranium de retraitement sur le site nucléaire du Tricastin,
Considérant que cette nouvelle installation, située sur la commune de Pierrelatte, permettra de poursuivre les activités d’entreposage des emballages de substances radioactives dans l’attente d’une valorisation ultérieure,
Considérant que ce projet répond à une préconisation du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR),
Considérant que les travaux de cette nouvelle installation sont prévus sur une durée de 9 ans,
Considérant que l’étude d’impact, réalisée dans le cadre de ce projet, fait valoir l’absence de risques pour la santé des populations riveraines ainsi que le caractère négligeable des incidences environnementales, tant en phase de travaux qu’en phase d’exploitation,
AMENAGEMENT – TRAVAUX - SPANC Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
28
Considérant que l’enquête publique se déroule du 02 novembre 2020 au 03 décembre 2020 inclus,
Considérant que le dossier d’enquête a été déposé en mairie de Pierrelatte, mais également dans chacune des communes dont une partie du territoire est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre d’installation, soit notamment les communes de Bollène, Lamotte du Rhône et Lapalud,
Considérant la demande de Monsieur le Préfet de la Drôme faite à la communauté de communes Rhône Lez Provence d’émettre un avis sur ce projet au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête publique, le 03 décembre 2020,
Considérant qu’il importe de rester vigilant sur les incidences sanitaires et écologiques de ce projet.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Katy RICARD, Denis MAUCCI
- EMET un avis favorable sur le projet de création de l’installation nucléaire de base dénommée « Fleur/parc d’entreposage P36 », en prenant toutefois en compte les points de vigilance susmentionnés Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
29
RAPPORT N°19
RAPPORT D’ACTIVITE 2019 DU SMBVL
Rapporteur : M. GARCIA
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5711-1 et L.5211-39,
Vu les statuts du SMBVL,
Vu le rapport d’activité 2019 du SMBVL.
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale doivent adresser chaque année aux communes membres, un rapport retraçant leur activité,
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication à l’organe délibérant des communes membres,
Considérant que le code général des collectivités territoriales prévoit l’extension de ces dispositions au syndicat mixte,
Considérant que le SMBVL exerce la compétence GeMAPI,
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une présentation au conseil communautaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- PREND ACTE du rapport d’activité 2019 du SMBVL ci-joint en annexe
GeMAPI Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
30
RAPPORT N°20
RENOUVELLEMENT CONVENTION MISE A DISPOSITION D’UN AGENT CCRLP AUPRES DE LA COMMUNE DE LAPALUD
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissement publics,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 03 novembre 2020,
Vu le projet de renouvellement de convention de mise à disposition ci-joint,
Vu l’accord de l’agent concerné par ce renouvellement de mise à disposition.
Considérant que l’agent concerné, qui a été transféré le 09 juillet 2018 dans le cadre de l’entretien des équipements scolaires, était chargé d’assumer la surveillance des enfants sur le temps méridien dans les écoles de Lapalud avant ce transfert,
Considérant que cette mission représente un faible nombre d’heures (1,5h/j x 4 jours sur le temps scolaire),
Il est proposé de renouveler la mise à disposition, auprès de la commune de Lapalud, de :
Madame Christelle BRENOT, du 1 er septembre 2020 au 06 juillet 2021 pendant la période scolaire, à hauteur de 211,50 heures
Conformément à la réglementation, cette mise à disposition est opérée à titre onéreux. Les modalités pratiques et financières sont précisées dans la convention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition annexée au présent rapport, auprès de la commune de Lapalud, de Madame Christelle BRENOT pour la période du 1er septembre 2020 au 06 juillet 2021
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération
RESSOURCES HUMAINES Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
31
RAPPORT N°21
RENOUVELLEMENT CONVENTION MISE A DISPOSITION D’UN AGENT CCRLP AUPRES DU SIAERHNV
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe),
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 03 novembre 2020,
Vu le projet de renouvellement de convention de mise à disposition ci-joint,
Vu l’accord de l’agent concerné par ce renouvellement de mise à disposition.
Considérant que l’agent concerné est affecté à la compétence GeMAPI.
Il est proposé de renouveler la mise à disposition, auprès du SIAERHNV de :
Madame Hélène RUCHE, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, à hauteur de 40,90 % du temps complet
Conformément à la réglementation, cette mise à disposition est opérée à titre onéreux. Les modalités pratiques et financières sont précisées dans la convention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition, annexée au présent rapport, de Madame Hélène RUCHE auprès du SIAERHNV, pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2021
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 10 novembre 2020
32
RAPPORT N°22
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA DGS DE LA COMMUNE DE BOLLENE AUPRES DE LA CCRLP
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics,
Vu la délibération du conseil municipal de Bollène en date du 05 octobre 2020 ayant pour objet l’approbation de la convention de mise à disposition de la Directrice Générale des Services,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 03 novembre 2020,
Vu le projet de convention de mise à disposition ci-joint,
Vu l’accord de la Directrice Générale des Services concernée par ce projet de convention de mise à disposition.
Considérant qu’il convient d’étudier l’intérêt de la ville de Bollène et de la CCRLP à disposer dans l’avenir de services communs,
Considérant que, dans l’attente d’une réflexion menée conjointement, il apparait opportun que les fonctions de direction des services municipaux et celles des services communautaires soient réalisées par la même Directrice générale des services.
Il est proposé d’approuver la convention de mise à disposition par la ville de Bollène, auprès de la communauté de communes Rhône Lez Provence, de :
Madame Carole ROS, du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, à raison de 50 % du temps
complet
Conformément à la réglementation, cette mise à disposition est opérée à titre onéreux. Les modalités pratiques et financières sont précisées dans la convention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- APPROUVE la convention de mise à disposition de la DGS de la commune de Bollène auprès de la communauté de communes Rhône Lez Provence pour une durée d’un an et ce, à compter du 1er novembre 2020
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération
Séance levée à 19h21