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Arrêté - 2022 06 431
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 06 431)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
>
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : Alignement de la propriété sise 129 avenue du Général Leclerc cadastré AW9
ARR-URBA-2022-06-431
Le Maire de Palaiseau,
VU le Code généraldes collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU l'arrêté n°2021-04-180 du 12 avril 2021 portant délégation de fonctions et de signature à M. Patrick AVENET, conseiller municipal,
VU la pétition du 2 mai 2022 par laquelle OFFICENOTARIAL1317- 13 rue Branly - 91127 PALAISEAU,demande un arrêtéd'alignementde la propriétéappartenant à Mme Gwenaëlle Mari, sise 129 Avenue du Général Leclerc, à Palaiseau (91120), en vue d'une mutation,
ARRETE
ARTICLE l - L'alignement est déterminé par les limites actuelles de la propriété sise 129 Avenue du Général Leclerc cadastré AW 9.
ARTICLEII - Le présentarrêténe dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifiqueà cette fin.
ARTICLE III - Le présent arrêté est valable tant que l'état des lieux reste inchangé. Dans le cas où une modification des lieux interviendrait sur cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE IV - Le présent arrêté est délivré sous réserve des droits des tiers. Il sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le ^î
Et de sa notification le
Fait à Palaiseau, le
05 M. 2022
Pour le Maire,
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En applicationdes dispositions des articles R. 421-1 à R. 421 d ~' ^«^g Vstice administrative, cet arrêtépeut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administrât! â-S s dans un délaide deuxmois à compter de
sa notification. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr.
HÔTEL DE VILLE l 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
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