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Arrêté - 2022 06 453
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 06 453)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
>
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : Alignement de la propriété sise 8 rue Salvador Allende
ARR-URBA-2022-06-453
Le Maire de Palaiseau,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code généralde la propriétédes personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU l'arrêté n°2021-04-180 du 12 avril 2021 portant délégation de fonctions et de signature à M. Patrick AVENET, conseiller municipal,
VU la pétition du 26 avril 2022 par laquelle Maître Mila GUEORGUIEVA - 8 Boulevard Dubreuil - 91400 ORSAY, demande un arrêtéd'alignement de la propriétéappartenant à M. SylvainWORMSER,sise 8 rue Salvador Allende, à Palaiseau(91120), en vue d'une mutation,
ARRETE
ARTICLE l - L'alignement est déterminé par les limites actuelles de la propriété sise 8 rue Salvador Atlende cadastré AM 433.
ARTICLEII - Le présentarrêténe dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalitésd'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifiqueà cette fin.
ARTICLE III - Le présent arrêté est valable tant que l'état des lieux reste inchangé. Dans le cas où une modification des lieux interviendrait sur cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE IV - Le présent arrêtéest délivrésous réserve des droits des tiers. Il sera publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Certifiéexécutoirecompte tenu de sa publication le fl 5 ,%, ^^ Et de sa notification le
Fait à Palaisea :1ëT^A5 JUIL, 2022 ~^~r<^/^
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En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut être saisie de manièredématérialisée par ['application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.
HÔTEL DE VILLE l 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau.fr I @Palaiseau91 l R Palaiseau ] @)@ville_palaiseau