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Arrêté - 2022 06 427
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 06 427)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
>
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : Alignement de la propriété sise 103 à 125 Boulevard de Palaiseau cadastré AY 152
ARR-U RBA-2022-06-427
Le Maire de Palaiseau,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU l'arrêté n°2021-04-180du 12 avril 2021 portant délégationde fonctions et de signature à M. Patrick AVENET, conseiller municipal,
VU la pétition du 28 avril 2022 par laquelle NOTAIRES ASSOCIES - 19 Boulevard Jean- Jaurès- 91290 ARPAJON, demande un arrêté d'alignement de la propriété appartenant à M. MOURIESSE, sise 103 à 125 Boulevard de Palaiseau et du 8 au 20 rue de la Butte de Rheims, à Palaiseau (91120), en vue d'une mutation,
ARRETE
ARTICLE l - L'alignement est déterminé par les limites actuelles de la propriété sise 103 à 125 Boulevard de Palaiseau et du 8 au 20 rue de la Butte de Rheims cadastré AY 152.
ARTICLE II - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalitésd'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE III - Le présent arrêtéest valable tant que l'état des lieux reste inchangé. Dans le cas où une modification des lieux interviendrait sur cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE IV - Le présent arrêté est délivré sous réserve des droits des tiers. Il sera publié et afïïché conformément à la réglementation en vigueur.
Certifiéexécutoire compte tenu de sa publication le (] 5 jyj^ ^QQ Et de sa notification le
Fait à Palaiseau, le g 5 tt"f yi77
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En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421- ê6d"" justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratifde Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut être saisie de manièredématérialisée par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.
HÔTEL DEVILLEi 91 ruedeParis
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau.fr ] @Palaiseau91 l S Palaiseau l @ @ville_palaiseau