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Arrêté - 2022 06 438
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 06 438)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
>
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : Alignement de la propriétésise 20 rue des Peupliers cadastré BV 197
ARR-U RBA-2022-06-438
Le Maire de Palaiseau,
VU le Code généraldes collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU l'arrêté n°2021-04-180 du 12 avril 2021 portant délégation de fonctions et de signature à M. PatrickAVENET, conseiller municipal,
VU la pétitiondu 25 avril 2022 par laquelle OFFICENOTARIAL1317-13 rue Branly- 91127 PALAISEAU,demande un arrêtéd'alignement de la propriétéappartenant à SCI MAEL, sise 20 rue des Peupliers, à Palaiseau (91120), en vue d'une mutation,
ARRETE
ARTICLEl - L'atignementest déterminépar les limites actuelles de la propriétésise 20 rue des Peupliers cadastré BV 197.
ARTICLE II - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, auxformalitésd'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE III - Le présent arrêté est valable tant que l'état des lieux reste inchangé. Dans le cas où une modification des lieux interviendrait sur cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE IV - Le présent arrêtéest délivrésous résen/e des droits des tiers. Il sera publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Certifié exécutoirecomptetenu desapublication le 05 M. 2022 Et de sa notification le
FaitàPalaiseauJe 0 5 M. 2022
^e - Pour le Maire,
^J nseiller municipa dé égué,
ro
-^Patrick AVENET ^
À-
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Siâejustice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut être saisie de manièredématérialisée par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr.
HÔTEL DEVILLEl 91 ruede Paris
CS95315 > 91125 Palaiseau Cedex
01 69 31 9300 I www.ville-palaiseau. fr | i» @Palaiseau91 l li Palaiseau l @ @ville_palaiseau