Arrêté - 2022 06 439

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Arrêté - 2022 06 439 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Palaiseau. Lien du pdf (Arrêté - 2022 06 439)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, >

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET : Alignement de la propriétésise 22 Route de Saclay cadastréZ 256

ARR-URBA-2022-06-439

Le Maire de Palaiseau,

VU le Code généraldes collectivités territoriales,

VU le Code généralde la propriétédes personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme,

VU l'arrêté n°2021-04-180 du 12 avril 2021 portant délégation de fonctions et de signature à M. Patrick AVENET, conseiller municipal,

VU la pétition du 26 avril 2022 par laquelle OFFICE NOTARIAL CORNELLI GOBRON - 17 Mail Atlantis - 91300 MASSY, demande un arrêté d'alignement de la propriété appartenant à M. GHOZALI, sise 22 Route de Saclay, à Palaiseau (91120), en vue d'une mutation,

ARRETE

ARTICLE l - L'alignement est déterminé par les limites actuelles de la propriété sise 22 Route de Saclay cadastré Z 256.

ARTICLEII - Le présentarrêténe dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, auxformalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE III - Le présent arrêté est valable tant que l'état des lieux reste inchangé. Dans le cas où une modification des lieux interviendrait sur cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.

ARTICLE IV - Le présent arrêté est délivré sous réserve des droits des tiers. Il sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le 05 JUIL, 2022

Et de sa notification le

FaitàPalaiseau. le 0 5 M. 2022

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En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de ''" administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut être saisie de manièredématérialisée par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.

HÔTEL DEVILLEl 91 ruede Paris

CS 95315 > 91125 Pataiseau cedex

01 69 31 93 00 I www. vilte-palaiseau. fr | ^ @Palaiseau91 l R Palaiseau | @ @vilte_palaiseau