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Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 06 436)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
>
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : Alignement de la propriétésise 183 rue de Paris cadastréAO 141
ARR-U RBA-2022-06-436
Le Maire de Palaiseau,
VU le Code généraldes collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU l'arrêté n°2021-04-180 du 12 avril 2021 portant délégationde fonctions et de signature à M. Patrick AVENET, conseiller municipal,
VU la pétition du 29 avril 2022 par laquelle NOTAIRE GUEORGUIEVA Mila - 8, Boulevard Dubreuil - 91400 ORSAY, demande un arrêté d'alignement de la propriété appartenant à M. MOHAMMADet Mme FOULGOC,sise 183 rue de Paris à Palaiseau (91120), en vue d'une mutation,
ARRETE
ARTICLE l - L'alignement est déterminé par une ligne droite passant par le pied de la façade actuelle de la propriétésise 183 rue de Paris cadastréAO 141.
ARTICLE II - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifiqueà cette fin.
ARTICLE III - Le présent arrêtéest valable tant que l'état des lieux reste inchangé. Dans le cas où une modification des lieux interviendrait sur cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE IV - Le présent arrêtéest délivrésous réserve des droits des tiers. Il sera publié et afïïché conformément à la réglementation en vigueur.
Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le 05 ">'! ^^J Et de sa notification le
Faità Palaiseau, le ° 5 M, 2022
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En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratifde Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par ['application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.
HÔTEL DEVILLEl 91 ruede Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau.fr I @Palaiseau91 IBiPalaiseau l ®@ville_palaiseau