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Arrêté - P202 2021 Pôle de Proximité de la Côte des Isles Règlement de fonctionnement du Service Commun
Document publié le Jeudi 27 février 2014 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Arrêté - P202 2021 Pôle de Proximité de la Côte des Isles Règlement de fonctionnement du Service Commun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20210628-P202_2021-AR
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P202_2021
Date : 23/06/2021
OBJET : Pôle de Proximité de la Côte des Isles - Règlement de fonctionnement du Service Commun
Exposé
Le Conseil communautaire a décidé, dans les délais fixés par la loi MAPTAM du 27 février 2014, de se prononcer sur la restitution des compétences optionnelles et supplémentaires ainsi que d’arrêter la définition de l’intérêt communautaire pour les compétences concernées.
Les retours de compétences ont été arrêtés par le Conseil communautaire les 24 mai et 28 juin 2018.
Pour le Pôle de Proximité de la Côte des Isles, les 14 communes (Barneville-Carteret, Baubigny, Canville la Rocque, Fierville les Mines, la Haye d’Ectot, le Mesnil, les Moitiers d’Allonne, Port-Bail sur Mer, Saint Georges de la Rivière, Saint Jean de la Rivière, Saint Maurice en Cotentin, Saint Pierre d’Arthéglise, Sénoville et Sortosville en Beaumont) ont décidé de créer un Service Commun porté par la Communauté d’Agglomération afin de gérer collégialement les compétences rétrocédées.
Un groupe de travail a été constitué et a contribué à l’écriture du projet de règlement de fonctionnement du Service Commun, basé sur le maintien de la solidarité entre les communes, qui existait antérieurement et la continuité des services publics.
Ce règlement est appelé à évoluer dans le temps pour s’adapter au plus près au bon fonctionnement du Service Commun. Les évolutions donneront lieu à la passation d’un avenant soumis à la Commission de territoire et aux Conseils municipaux des communes membres du Service Commun.
La Commission de Territoire du Service Commun a approuvé ce projet le 20 février 2020.
Toutes les communes adhérentes au Service Commun ont également approuvé le projet de règlement de fonctionnement.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P202_2021 du 23/06/2021 1/3 Envové en préfecture le 28/06/2621
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le |
ID : 650-200057205-20210528-P203 23021-AR
CR SUR eue eee SU
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_055 du 6 avril 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°1,
Vu la délibération n° 632-10-03-2020 du 10 mars 2020 du Conseil municipal de Barneville- Carteret,
Vu la délibération n° 6/2021 du 04 juin 2021 du Conseil municipal de Baubigny,
Vu la délibération n° 20/9 du 12 mars 2020 du Conseil municipal de Canville la Rocque,
Vu la délibération n° 20/15 du 10 mars 2020 du Conseil municipal de Fierville les Mines,
Vu la délibération n° 6/2020 du 04 mars 2020 du Conseil municipal de la Haye d’Ectot,
Vu la délibération n° 2020.02.02 du 28 février 2020 du Conseil municipal de le Mesnil,
Vu la délibération n° 05/27.02.2020 du 27 février 2020 du Conseil municipal des Moitiers d’Allonne,
Vu la délibération n° 31/2020 du 25 février 2020 du Conseil municipal de Port-Bail sur Mer,
Vu la délibération n° 2020/22 du 08 juin 2020 du Conseil municipal de Saint Georges de la Rivière,
Vu la délibération n° 2020/26 du 25 juin 2020 du Conseil municipal de Saint Jean de la Rivière,
Vu la délibération n° 2020.006 du 27 février 2020 du Conseil municipal de Saint Maurice en Cotentin,
Vu la délibération n° 2020.26 du 19 juin 2020 du Conseil municipal de Saint Pierre d’Arthéglise,
Vu la délibération n° 02/29.02.2020 du 29 février 2020 du Conseil municipal de Sénoville,
Vu la délibération n° 11/2021 du 14 juin 2021 du Conseil municipal de Sortosville en Beaumont,
Décide
- D'approuver le règlement de fonctionnement du Service Commun du Pôle de Proximité de la Côte des Isles,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P202_2021 du 23/06/2021 2/3 Envové en préfecture le 28/06/2621
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le |
ID : 650-200057205-20210528-P203 23021-AR
CR SUR eue eee SU
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P202_2021 du 23/06/2021 3/3