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Arrêté - P201 2021 Règlement de fonctionnement du Service Commun du Pôle de Proximité de la Vallée de l'Ouve
Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Arrêté - P201 2021 Règlement de fonctionnement du Service Commun du Pôle de Proximité de la Vallée de l'Ouve)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20210628-P201_2021-AR
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P201_2021
Date : 23/06/2021
OBJET : Règlement de fonctionnement du Service Commun du Pôle de Proximité de la Vallée de l'Ouve
Exposé
Le Conseil communautaire a décidé, dans les délais fixés par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, de se prononcer sur la restitution des compétences optionnelles et supplémentaires ainsi que d’arrêter la définition de l’intérêt communautaire pour les compétences concernées.
Les retours de compétences ont été arrêtés par le Conseil communautaire les 24 mai et 28 juin 2018.
Pour le Pôle de Proximité de la Vallée de l’Ouve, les 16 communes (Besneville, Biniville, Catteville, Crosville sur Douve, Golleville, Hautteville-Bocage, la Bonneville, Néhou, Neuville en Beaumont, Orglandes, Rauville la Place, Reigneville-Bocage, Saint Jacques de Néhou, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Sainte Colombe et Taillepied) ont décidé de créer un Service Commun, porté par la Communauté d’Agglomération, pour gérer collégialement les compétences rétrocédées.
Un groupe de travail a contribué à l’écriture du projet de règlement de fonctionnement du
Service Commun basé sur le maintien de la solidarité entre les communes qui existait
antérieurement et la continuité des services publics.
Ce règlement est appelé à évoluer dans le temps pour s’adapter au plus près au bon
fonctionnement du Service Commun. Les évolutions donneront lieu à la passation d’un
avenant soumis à la Commission de territoire et aux Conseils municipaux des Communes
membres du Service Commun.
La Commission de Territoire du Service Commun a approuvé ce projet le 18 février 2020.
Toutes les communes adhérentes au Service Commun ont également approuvé le projet de règlement de fonctionnement.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P201_2021 du 23/06/2021 1/3 Envové en préfecture le 28/06/2621
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
ID : 650-200057205-20210528-P201 2021-AR
RER ne eee SU
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_055 du 6 avril 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°1,
Vu la délibération du 28 février 2020 du Conseil municipal de Besneville,
Vu la délibération n° DE_2020_09 du 04 mars 2020 du Conseil municipal de Biniville,
Vu la délibération du 15 juin 2020 du Conseil municipal de Catteville,
Vu la délibération n° 09/2021 du 22 avril 2021 du Conseil municipal de Crosville sur Douve,
Vu la délibération du 10 juin 2020 du Conseil municipal de Golleville,
Vu la délibération n° 2020/22 du 29 mai 2020 du Conseil municipal d’Hautteville-Bocage,
Vu la délibération n° 20/16 du 09 mars 2020 du Conseil municipal de la Bonneville,
Vu la délibération n° 2020-03-06-7 du 03 juin 2020 du Conseil municipal de Néhou,
Vu la délibération n° 2020/14 du 03 juillet 2020 du Conseil municipal de Neuville en Beaumont,
Vu la délibération n° 2020/027 du 05 juin 2020 du Conseil municipal d’Orglandes,
Vu la délibération n° 2020-02-16 du 12 mars 2020 du Conseil municipal de Rauville la Place,
Vu la délibération n° 2020/02 du 09 mars 2020 du Conseil municipal de Reigneville-Bocage,
Vu la délibération n° 2020-06-11-04 du 11 juin 2020 du Conseil municipal de Saint Jacques de Néhou,
Vu la délibération n° 2020/CM /012 du 27 février 2020 du Conseil municipal de Saint- Sauveur-le-Vicomte,
Vu la délibération du 09 septembre 2020 du Conseil municipal de Sainte Colombe,
Vu la délibération du 16 février 2021 du Conseil municipal de Taillepied,
Décide
- D'approuver le règlement de fonctionnement du Service Commun du Pôle de Proximité de la Vallée de l’Ouve,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P201_2021 du 23/06/2021 2/3 Envové en préfecture le 28/06/2621
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
ID : 650-200057205-20210528-P201 2021-AR
RER ne eee SU
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P201_2021 du 23/06/2021 3/3