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Arrêté - arrete prefectoral commission controle des listes electorales gentilly
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 08h59 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral commission controle des listes electorales gentilly)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
E
3
|
Préfecture
PRÉFET
Direction
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité
DU
VAL-
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
Section
des
élections
DE-MARNE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025/0/4+00
portant
désignation
des
membres
de
la commission
de
contrôle
de
ia commune
de
Gentilly
Le
Préfet
du
Val-de-Marne
Vu
le
Code électoral
et
notarriment
les
articles
L.
19,R.7,R.8et
KR. 10;
Vu
la démission
d’une
liste
des
élus
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gentilly
;
vu
les
propositions
du
maire
;
Vu
les
désignations
des
délégués
par
le
président
du
Tribunal
judiciaire
de
Créteil
;
Vu
la désignation
du
délégué
par
la
secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
de
L'Haÿ-les-Roses
;
Considérant
que
la
démission
de
l'ensemble
des
élus
de
la
liste
«
Demain
Gentilly
»
ne
permet
pas
de
composer
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
prescrite
pour
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus
et
qu'il
convient
de
recourir
au
régime
dérogatoire
prévu
au
VII
de
l’article
L.
19
du
code
électoral ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture ;
ARRÊTE
Article
1”
-
Les
personnes
dont
les
noms
suivent
sont
désignées
pour
siéger,
en
qualité
de
membre
titulaire
ou
suppléant,
au
sein
de
la commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Gentilly,
en
qualité
de
membre
titulaire
:
- Mme
Marie
Jesus
LABADO,
conseillère
municipale
;
- M.
Franck
PALAISY,
délégué
de
l'administration ;
- Mme
Catherine
MATHIEU,
présidente
du tribunal
judiciaire
;
en
qualité
de
membre
suppléant :
- Mme
Patricia
TORDjJMAN,
conseillère
municipale
;
- Mme
Emilie
ZUBER,
vice-présidente
du tribunal
judiciaire.
Article
2 - Cette
commission
est
chargée
de
contrôler
la
régularité
de
la
liste
électorale,
notamment
les
inscriptions
et
les
radiations,
et
d'examiner
les
recours
administratifs
formés
par
l'électeur
préalablement
à tout
recours
contentieux
contre
les
décisions
prises
par
le
maire
à son
encontre.
fr Article
3 -
L'arrêté
n°
2023/2722
du 24
juillet
2023
est
abrogé.
Article
4
-
Recours
contre
cette
décision
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
d’accomplissement
de
la
dernière
mesure
de
publicité.
Elle
peut
faire
l'objet
au
préalable,
dans
le
même
délai,
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
préfectorale. Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
l'Haÿ-les-Roses
et
le
maire
de
Gentilly
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Val-de-Marne.
Fait
à
Créteil,
le
Tél:
01
49
56
62
15
Méi .
pref-elections@val-de-marne
gouv
fr
|
21-29
avenue
du
Généeral-de-Gaulle
94000
CRÉTEIL