Compte-Rendu - 07 Juillet 2016

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Compte-Rendu - 07 Juillet 2016 Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 Juillet 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 07/07/2016

SG/EM/SS/ 2016

#

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 07 JUILLET 2016

X

Délibérations n° 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50,

51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60

Conseillers en exercice 29

Présents 22

Votants 26

Pouvoirs 5

Délibérations n ° 61, 62

Conseillers en exercice 29

Présents 24

Votants 29

Pouvoirs 5

L’an deux mil seize, le sept juillet à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation

légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, maire en exercice.

Etaient présents : M. AMRANE (arrivé au point n° 19), M. CHABOUD, M. CHAUVEAU, M. CHIFLET, Mme FABREGE, Mme FORT, M. FRAISSE, Mme GACHE, M. GERLAND, M. GIRAUD, Mme HART, M. JACQUET, M. LAM KAM, M. LE GALL, Mme MALLET, Mme MARQUET, Mme PETIT, Mme QUENTIN-NODIN, M. SAUREL, Mme VAN DE VOORT, Mme VOSSEY, Mme MALAVIEILLE (arrivée au point n° 19), Mme ROCH.

Etaient absents : Néant,

Etaient absents excusés : M. AMRANE (arrivé au point n° 19), Mme DUPRE, M. LE BELLEC, Mme METTRA, Mme

PRADON, Mme MALAVIEILLE (arrivée au point n° 19), M. TETARD.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : Mme DUPRE à M. AMRANE ; M. LE BELLEC à M. GERLAND ; Mme METTRA à Mme VAN DE VOORT ; Mme PRADON à Mme GACHE ; M. TETARD à Mme ROCH.

Un scrutin a eu lieu, Madame Annie MALLET a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

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N° 1 — APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/05/2016

Concernant le point n° 6 et l'observation relative à la réunion de la Commission Jeunesse (page VID), Evelyne ROCH souhaite que ses propos soient relatés comme suit : « ..ce à quoi Evelyne ROCH lui répond qu'il est difficile d'assister à toutes les commissions à trois. Elle regrette que la dernière commission Petite Enfance et Jeunesse ait été maintenue, alors que la Conseillère Déléguée à la Petite Enfance était absente de manière prévisible ».

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de rajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour. Il s'agit en l'occurrence de délibérer sur le principe de l'indemnisation des congés annuels non pris par un agent du fait de son décès.

Cette question intervient à la suite du décès, hélas, d'Hervé VERNET.

Unanimement le conseil municipal donne son accord.

N° 2 —- ECOLES : COÛT DE FONCTIONNEMENT PAR ELEVE

Céline HART présente les modalités d'établissement du coût de fonctionnement par élève dans les écoles publiques, rappelant qu'il sert, à fixer, d'une part, la participation des communes extérieures qui ont des enfants scolarisés dans nos écoles et, d'autre part, la participation au fonctionnement de l'école de la Sainte Famille due par la ville pour les élèves Saint-Pérollais.

Evelyne ROCH rappelle que l'opposition ne partage l’idée de l'allocation d'une somme pour l'incitation à projet. Elle souhaite savoir pourquoi elle n'a pas été revalorisée cette année et ce qu'il en est des projets réalisés avec.

Céline HART explique que la somme ainsi attribuée n'a pas été augmentée en 2016 pour des raisons d'ordre budgétaire. Par ailleurs, comme l'a constaté l'Inspection Académique, les établissements sont bien dotés. Quant aux retours sur la mise en place de cette participation, ils sont plutôt positifs, le corps enseignant appréciant cette liberté d'initiatives. Elle cite plusieurs actions réalisées cette année : visite de l'Espace Montgolfier à Davézieux, sortie au train théâtre à Portes-lès-Valence....

DELIBERATION N° 45-2016 :

Considérant que la commune doit assurer la charge du fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires situées sur son territoire,

Considérant que les lois de décentralisation de 1983 ont créé un mécanisme de répartition de ces charges, pour que les communes de résidence puissent participer aux frais de fonctionnement des écoles publiques des communes d’accueil, dans certains cas où des enfants sont scolarisés hors de leur commune d’origine,

Considérant que le budget 2016 inclu une incitation à projet de 12 € par élève inscrit dans les écoles maternelles et élémentaires publiques en lieu et place de la semaine thématique organisée jusqu’en 2014 dont bénéficiait également l’ensemble des élèves inscrits dans les écoles privées maternelle et élémentaire de la Sainte-Famille,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

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Vu la délibération n°78-2015 du 17 septembre 2015 fixant le coût par élève dans les écoles publiques,

Vu le budget de la commune, notamment le montant des dépenses obligatoires de fonctionnement relatives aux écoles publiques,

Vu l’avis de la Commission Finance et Budget réunie le 27 juin 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- Dit que le coût de revient moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de Saint-

Péray se chiffre, au regard du budget et de l’incitation à projet mise en place en 2016, à

518 euros, et que ce montant servira de base à la répartition intercommunale des charges

de fonctionnement des écoles publiques à partir de la rentrée scolaire de septembre 2016,

de même qu’au calcul de la participation au fonctionnement des écoles privées maternelle

et élémentaire de la Sainte-Famille, que la commune doit verser du fait de la conclusion

d’un contrat d’association à l’enseignement public entre ces écoles et l’Etat (participation assise sur le nombre d'élèves saint-pérollais inscrits),

- Décide, dans un souci d’égalité de traitement, d’appliquer 12 € au titre de l’incitation à

projet à chaque enfant extérieur scolarisé dans les écoles privées maternelle et élémentaire de la Sainte-Famille,

- Précise que cette délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.

N° 3 —- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE -— O.G.E.C. CLASSE DECOUVERTE ECOLE DE LA SAINTE FAMILLE

Céline HART expose.

Afin d'adopter des décisions justes et transparentes, Evelyne ROCH fait observer qu'il faut « un cadre ». Selon elle, la demande de subvention doit être formulée en amont du projet, estimant qu'une attribution a posteriori peut remettre en cause le montage de l'opération. Elle pose la question de savoir si les familles sont remboursées en cas de somme indüment versée.

Jacques DUBAY rappelle le partenariat de la ville avec les écoles pour accompagner les sorties pédagogiques. Il explique que la commune participe au projet de l’école de la Sainte Famille dès lors que les fonds du Département sont mobilisés.

Les décisions prises le sont en toute transparence ; les dossiers de demande de subvention sont co- instruits avec les services départementaux, et la participation sollicitée des familles tient bien évidemment compte des aides potentielles de la ville et du Conseil Départemental. Décider du versement d'une subvention une fois le projet réalisé est quelque chose qui se pratique dans les collectivités, eu égard, d'une part, à la période de vote du budget et, d'autre part, à la fréquence de réunion des assemblées délibérantes.

Evelyne ROCH 5 ‘interroge sur le caractère « exceptionnelle » de cette subvention.

Jacques DUBAY explique qu'elle est d'une part liée à la participation du Département, mais aussi aux projets de l'école. Elle peut ne pas être reconduite d'une année sur l’autre et c'est ce qui la

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différencie d'une subvention dite « ordinaire ».

DELIBERATION N°46-2016 :

Vu le budget 2016,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 27 juin 2016,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 2 abstentions :

- décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 980 € à l’O.G.E.C. pour la classe

découverte Voile organisée au Pradet du 29 mars au 02 avril 2016 par l’école élémentaire

de la Sainte Famille.

- précise que les crédits sont inscrits au budget 2016.

N° 4 - VOYAGE SCOLAIRE À VERDUN - SUBVENTION COMMUNALE AU COLLEGE

DE CRUSSOL

DELIBERATION N° 47-2016 :

Dans le cadre d’un projet de voyage scolaire à VERDUN en septembre 2016, pour des élèves de gîme Céline HART, Maire-Adjoint en charge des affaires scolaires, présente la demande de subvention formulée par le collège de Crussol auprès de la ville.

Vu Le budget communal,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 27 juin 2016,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- Donne son accord sur le principe d’une participation financière de la commune au collège de

Crussol à hauteur de 500 € pour la sortie scolaire sus évoquée,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux formalités nécessaires.

N° 5 —- VOYAGE SCOLAIRE - SUBVENTION COMMUNALE AU COLLEGE DE

CRUSSOL

DELIBERATION N°48-2016 :

Céline HART, Maire-Adjoint en charge des affaires scolaires, rappelle que le Comité de Jumelage s’est engagé contractuellement avec le Collège de Crussol à participer aux voyages scolaires à destination des villes jumelles à hauteur de 70 € par élèves.

Sur le même principe, pour les séjours organisés à l’étranger dans d’autres villes, elle propose que la

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commune verse au collège une aide du même montant (soit 70 €) pour les élèves saint-pérollais.

Vu le budget communal,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 27 juin 2016,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide du principe d’une participation financière de la ville au Collège de Crussol pour les

voyages scolaires organisés à l’étranger, ailleurs que dans les villes jumelles,

- arrête le montant de cette subvention à 70 € et,

-_ précise qu’elle ne s’appliquera qu’aux élèves saint-pérollais inscrits audit Coliège,

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à procéder aux formalités nécessaires.

N° 6 — ACCEPTATION D’UN DON DE MATERIEL INFORMATIQUE FAIT PAR LA POSTE

DELIBERATION N°49-2016 :

Céline HART, Maire Adjoint en charge de l’éducation et de la jeunesse expose.

La Poste souhaîte faire don aux écoles élémentaires du Quai et des Brémondières d’un lot de matériel informatique composé de 24 ordinateurs de bureau.

Dans le cadre de la gestion de son parc informatique, la Poste procède régulièrement à de telles opérations de cession de matériel informatique, en état de fonctionnement et nettoyé de toutes données.

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 27 juin 2016,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’accepter le don de matériel informatique proposé par la Poste,

- précise que ce don est effectué sans condition, ni charge, et que ce matériel sera inscrit sur

l’inventaire de la commune,

- indique que ce matériel sera affecté à l’équipement des écoles élémentaires du Quai et des

Brémondières de la commune,

- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette

donation.

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[N° 7- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 2016

DELIBERATION N°50-2016 :

Vu le budget communal 2016,

Vu la convention de partenariat avec le Comité de Jumelage et la ville, objet de la délibération n°47- 2015 du conseil municipal de 9 avril 2015,

Vu ja convention de partenariat tripartite avec le département, la Compagnie Zinzoline et la commune objet de la délibération n°58-2015 du conseil municipal du 18 juin 2015,

Vu l'avis de la commission Culture et Animations réunie le 23 juin 2016,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 27 juin 2016,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

décide d’allouer au titre de 2016 les subventions aux associations ci-dessous,

Associations Subventions allouées

A.F.IS.P.A 290,00 €

|! Amicale Laïque 500,00 €

Association Familiale 600,00€

Association Pour Lire 450,00 €

: Avenir et Tradition 250,00 €

| Chorale Arlequin 650,00 €

: Harmonie de Saint-Péray 1 000,00 €

; TOTAL 3 740,00 €

- décide de verser au Comité de Jumelage, conformément à la convention sus visée, une subvention de 32 000 € au titre de l'exercice 2016, ainsi qu’une participation exceptionnelle de 10 000 € à l’occasion du 50%" anniversaire du jumelage avec la ville de Gross Umstadt,

- décide d’attribuer à l’association Compagnie Zinzoline, conformément à la convention sus visée, une subvention de 8 000 € au titre de l’exercice 2016,

- autorise M. le Maire ou son représentant à procéder aux formalités nécessaires.

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[N° 8- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2016

Frédéric GERLAND expose.

Î rappelle que sur l'enveloppe de 62 000 € prévue au budget primitif 2016, 1 000 € sont versés à l'association MACADAM 07 dans le cadre de la convention qui lie la ville au club, et que 3 000 € sont réservés pour des évènements sportifs ou des associations à venir.

Il remercie ensuite deux associations : la Boule Mousseuse et la Gymnastique Volontaire, qui cette année ont renoncé à solliciter la ville pour une subvention liée au projet.

DELIBERATION N°51-2016 :

Vu le budget communal 2016,

Sur proposition de la commission des Sports réunie le 27 juin 2016,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 27 juin 2016,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

décide d’allouer au titre de 2016 les subventions aux associations ci-dessous,

Amicale | Association | Badminton SPS Basket Boule Boxing Club Cyclo-Club Out

Laïque Familiale Mousseuse Club Handisport door

4835 1391 750 7183 695 7732 850 3 082 1350

Football- | Gymnastiqu | Les Esclops | Pétanqueurs | Tennis Club Wa AS Collège | USEP Ecole

club e Volontaire de Crussol Justsu du Quai

12 206 1453 2028 3970 6 623 550 1400 500 - autorise M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires.

N° 9- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2016

DELIBERATION N°52-2016 :

Vu le budget 2015,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le lundi 27 juin 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

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- décide d’allouer au titre de 2016 les subventions aux associations ci-dessous,

Associations Subventions allouées

U.F.A.C 500,00 €

Comité d’Œuvres Sociales du Personnel 2 000,00 €

A.C.C.A 400,00 €

A.D.R.D 250,00 € i

ANR 150,00 €

A.P.E.L 250,00 €

F.C.P.E 620,00 €

Groupement du Personnel Mairie 5 500,00 €

TOTAL | 9 670,00 €

- précise que l’imputation se fera sur l’article 6574, fonction 025.

- autorise M. le Maire ou son représentant à procéder aux formalités nécessaires.

N° 10- VIDEOPROTECTION : DEMANDE DE SUBVENTION

DELIBERATION N°53-2016 :

Florian GIRAUD, Maire Adjoint en charge de la sécurité, rappelle qu’un diagnostic de sécurité a été réalisé sur la commune, en préalable au déploiement du dispositif de vidéoprotection.

Le projet considéré consisterait ainsi à installer 21 caméras, dont 3 dédiées à la lecture des plaques d’immatriculation, sur les points les plus stratégiques du territoire communal.

Il précise qu’afin d’assurer une stratégie de sécurité et de prévention de la délinquance sur le territoire intercommunal, cette opération sera concomitante au déploiement de systèmes de vidéoprotection sur d’autres communes membres de la Communauté de Communes Rhône Crussol.

Vu le montant estimé de ce projet à hauteur de 207 915,16 € HT,

Vu le budget communal,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 27 juin 2016,

Pour la réalisation de ce projet, le conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité, décide :

- De solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Equipement

des Territoires Ruraux), d’une part, et du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la

Délinquance), d’autre part, mais aussi de la Région Auvergne Rhône-Alpes selon le plan

de financement prévisionnel ci-dessous :

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Montant HT Pourcentage

Etat

[DETR 83 166,06€ ____ .|40% FIPD 62 374,55 € 30%

Région 20 791,52 € 10%

Commune Emprunt : -

Autofinancement : 41 583,03 € |20%

TOTAL 207 915,16 € 100%

- D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches en ce

sens.

N° 11- MODIFICATION DES TARIFS DES MINIBUS

Frédéric GERLAND fait part du vif succès des minibus depuis leur mise en place en janvier 2015, à la fois pour les services de la ville et les associations, puis commente le bilan du coût des locations des minibus sur ces trois dernières années, avec une diminution de l’ordre de 48 % entre 2014 et 2016.

Evelyne ROCH souhaite savoir pourquoi les recettes de 2016 sont inférieures à celles de 2015.

11 lui est répondu qu'il ne s'agit que d’un montant prévisionnel, l’année n'étant pas terminée.

DELIBERATION N°54-2016 :

Frédéric GERLAND rappelle les conditions de mise en place et d’utilisation des minibus de la ville et le succès qu’ils ont rencontré.

Vu le budget 2015,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget du 27 juin 2016,

Vu la délibération n° 06-2015 du 29 janvier 2015 instaurant la convention et les tarifs d’utilisation des minibus,

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit l’unanimité :

- modifie les tarifs applicables à la location des minibus.

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La nouvelle grille tarifaire est la suivante :

DUREE TARIF FORFAIT Kms Kms : supplémentaire

1 jour 30,00 € 250 0,30 €

2 jours 50,00 € 400 0,30 €

LI

3 jours 90,00€ | 500 0,30 €

1

4 jours 1700 600 0,30 €

5 jours 15000 700 0,30 €

6 jours Free 800 0,30 €

Une semaine complète Fee 900 0,30€

En ne es

jours supplémentaire au-delà de la 30,00 € 100km au-delà des 900 030€

semaine km

Cette convention sera effective dès septembre 2016.

[N° 12- CENTRE DE LOISIRS - MODIFICATION DE REGLEMENT INTERIEUR

David LAM KAM expose la proposition de modification du règlement intérieur.

Evelyne ROCH intervient ensuite. Si elle est d'accord sur le principe que les sommes dues par les usagers doivent être acquittées, la formulation « services publics municipaux » lui parait excessive. Elle pose la question de savoir si une inscription au CLSH pourrait être refusée au motif qu'une concession au cimetière ou une collecte d'encombrant ne serait pas réglée.

Jacques DUBAŸ répond en indiquant qu'il ne faut pas confondre le régime des taxes et redevances avec celui des services péri et extra scolaires. Il est rappelé que dans la majorité des cas les impayés résultent d'oubli de la part des familles.

Pour être plus précis, il propose de reformuler le libellé du règlement intérieur, en citant de façon exhaustive les services concernés.

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DELIBERATION N°55-2016 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité, pour le règlement intérieur d’un service public, d’être approuvé par le conseil municipal pour être opposable aux tiers,

Considérant que le règlement intérieur du centre de loisirs doit être modifié quant aux modalités d’inscription et d’annulation,

Vu l’avis de la commission Fiances et Budget réunie le 27 juin 2016,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 2 abstentions :

- approuve le règlement joint dans sa rédaction actuelle,

-_ dit que ce règlement s’appliquera au service dès la rentrée scolaire de septembre 2016,

- indique que la présente délibération annule les dispositions antérieures dans ce domaine.

N° 13- VENTE D’UN LOT A M. ET MME ASLJENIAN -— LOTISSEMENT LA MALADIERE

DELIBERATION N°56-2016 :

Considérant que la vente du lot 9 au lotissement à vocation d’activités la Maladière a été négociée,

Vu les avis de France Domaine n° 2016/281/V0063 et n° 2016/281/V0052 du 8 février 2016,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 27 juin 2016,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l'unanimité :

- _ Décide de vendre à M. et Mme ASIJENIAN, ou à toute personne morale s’y substituant, le lot

n° 9 du lotissement la Maladière (d’une superficie de 1502 m? conformément au plan ci- annexé) au prix de 80,40 € TTC le m°?,

- Décide de céder à titre gratuit le reliquat de terrain cadastré AL 636 d’une superficie de 245 m?, situé en bordure du Mialan,

- Autorise Monsieur le Maire, ou toute personne s’y substituant, à effectuer toutes les démarches en ce sens.

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N° 14- INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS PAR UN AGENT SUITE A SON DECES

DELIBERATION N°44-2016 :

Monsieur le Maire, expose.

Au regard du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif à la gestion des congés annuels des agents de la Fonction Publique, aucune indemnité compensatrice ne peut être versée au titre des congés annuels non pris par un agent décédé.

Cependant, la Cour de lustice de l’Union Européenne estime que le droit à congé payé doit donner lieu à une indemnisation financière, dès lors que la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, sans demande préalable (CJUE C-118-13 du 12.06.2014: « le bénéfice d’une compensation pécuniaire dans le cas où la relation de travail à pris fin par l’effet du décès du travailleur s’avère indispensable pour assurer l’effet utile du droit au congé annuel payé accordé au travailleur au titre de la directive 2003/88. »).

Ces principes issus de jurisprudences européennes priment sur le droit national tant que des modifications n’ont pas été apportées aux dispositions réglementaires.

Considérant que nous sommes dans l’obligation de rémunérer les congés annuels non pris du fait de la maladie à tout fonctionnaire mis à la retraite, sur une période de report admissible de 15 mois à hauteur de 20 jours par années civiles (CJUE C-337/10 du 3 mai 2012),

Considérant que la Directive 2003/88, article 7, stipule que tout salarié bénéficie d’un droit annuel à congés payés, après en avoir fait une demande au préalable,

Considérant que la non-existence de la demande préalable suite au décès d’un agent ne peut être un motif recevable pour ne pas procéder à l’indemnisation,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif à la gestion des congés annuels des agents de la Fonction Publique,

VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU les Décrets n°2004-878 du 26 août 2004, n° 2010-531 du 20 mai 2010, relatifs au compte

épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU la Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

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- Acte le principe de l’indemnisation du solde des congés annuels acquis non pris par un agent en activité suite à son décès, et le reversement de cette indemnité à ses ayants droits,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux formalités nécessaires.

N° 15- CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE CADASTREE AC 676, CHEMIN DU MOIS DE MAI

DELIBERATION N°57-2016 :

Vu le Code de la voirie routière,

Considérant que rien ne s’oppose au classement dans le domaine public communal d’un reliquat de terrain attenant au chemin du Mois de Mai et déjà affecté, dans les faits, à l’espace public,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 27 juin 2016,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

décide d’acquérir à titre gratuit la parcelle cadastrée AC 676 d’une superficie de 113 m° appartenant à la copropriété du lotissement Plein Ciel,

- de classer cette parcelle dans le domaine public communal,

- autorise Monsieur le Maire, ou toute personne s’y substituant, à effectuer toutes les

démarches en ce sens.

N° 16— REGULARISATION FONCIERE - RUE SULLY ARNALD

DELIBERATION N°58-2016 :

Vu l’avis de France Domaine n°2016/281/V292 du 06 juin 2016,

Vu l’avis de la Commission Finances et Budget du 27 juin 2016,

Considérant la nécessité de procéder à une régularisation foncière rue Sully Arnald Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité, autorise:

l'échange à titre gratuit des parcelles cadastrées ZB 536 (3 m°), ZB 539 (19 m°), ZB 544 (78

m°), ZB 540 (1m’), ZB 541 (1m°) et ZB 535 (1m’) d’une superficie totale de 88 m°

appartenant à la commune contre la parcelle cadastrée ZB 533 (1m?) appartenant à M. et Mme

Fombonne.

- Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 17- ACQUISITION DE M. FORT — CHEMIN DE PLOYE

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CR du Conseil Municipal du 07/07/2016

DELIBERATION N°59-2016 :

Considérant la nécessité de procéder à une régularisation foncière suite à la création du lotissement le Petit Pré, chemin de Ploye,

VU l’avis de la commission Finances et budget réunie Le 27 juin 2016,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d'acquérir à titre gratuit les parcelles cadastrées ZA 618 d’une superficie de 578 m2? et ZA 651 d’une superficie de 212 m°.

- autorise Monsieur le Maire, ou toute personne s’y substituant, à effectuer toutes les

démarches en ce sens.

N° 18- INSTALLATION DE CONCENTRATEURS : CONVENTION AVEC GRDF POUR UNE ETUDE DE FAISABILITE

Evelyne ROCH demande à avoir confirmation qu'il s'agit d'un vote sur le principe d’une étude de faisabilité seulement.

Jacques DUBAY l'affirme en reprenant le texte porté en fin de délibération. Il indique par ailleurs que le moment venu, et avant d'adopter toute décision, GRDF se dit prêt à intervenir en assemblée pour expliquer la démarche et les modalités de ce nouveau dispositif de comptage.

DELIBERATION N°60-2016 :

Gérard CHAUVEAU, Maire Adjoint aux travaux et à l’urbanisme expose.

GrDF gère en France le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l’ensemble des canalisations assurant l’acheminement du gaz naturel vers les consommateurs.

Dans le cadre des activités de comptage exercées en application du code de l’énergie, GrDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau dispositif de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des particuliers et professionnels. Il s’agit du projet « Compteurs Communicants Gaz », projet d’efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs :

e Le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation ;

e L’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.

La solution technique choisie par GrDF permet de répondre à toutes les situations de demande de données de la part des consommateurs, données globales par immeuble, par quartier, données quotidiennes, données horaires etc.

La mise en œuvre de ce nouveau service nécessite l'installation, sur des points hauts, de

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CR du Conseil Municipal du 07/07/2016

concentrateurs (équipements techniques) sur des biens appartenant à une personne publique (dite « l’Hébergeur »).

L'opération se déroule en deux temps : GrDF sélectionne d’abord, avec l’accord de l’Hébergeur, un certain nombre de sites qui présentent des caractéristiques propices à l'installation d’un concentrateur, Afin de s’assurer de l’aptitude de ces sites à recevoir les équipements techniques de télérelevé, GrDF doit procéder à une étude de faisabilité préalable.

Sur le territoire communal, quatre points ont été identifiés :

- Un mât d’éclairage public au stade de foot,

- La toiture du gymnase, de l’église et de la mairie.

Dans un second temps, si cette étude est concluante, il reviendra au conseil municipal de délibérer ou non quant à la mise en place de ces concentrateurs sur les sites identifiés, objet de l’étude.

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 27 juin 2016,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- Décide de donner à GrDF son accord sur le principe de la réalisation d’une étude de

faisabilité, telle qu’évoquée ci-dessus.

[N° 19— BILAN DE LA CONCERTATION DE PLU

En préambule, Jacques DUBAY fient à saluer le travail réalisé sur le PLU par les agents, les élus, et plus particulièrement Gérard CHAUVEAU, mais aussi les habitants au travers des comités consultatifs.

Il remercie également les services de l'Etat et l'ensemble des personnes publiques associées à la procédure, notamment le SCOT du Grand Rovaltain où un réel travail de partenariat a été effectué pour faire avancer le dossier.

La révision du PLU a été internalisée ; il ne le regrette pas, bien au contraire, et en profite pour souligner le véritable travail de fond et de qualité fourni par Thomas BISEL.

Le projet de PLU ainsi proposé marque un tournant dans la politique de développement urbain de la ville, mais aussi rend le document conforme à la législation qui a fortement évolué depuis une dizaine d'années (Grenelle de l'Environnement, loi ALUR...).

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs qu'au vu des textes récents, les PLU sont susceptibles de changement.

En effet, au 27 mars 2017, à défaut de décision contraire des communes membres (à la majorité qualifiée) il n'y aura plus de PLU mais un PLUI à l'échelle de la Communauté de Communes. Il s’agit d’une évolution radicale dans la politique d'aménagement du territoire, et les élus seront ainsi amenés à se positionner sur ce point dès l'automne prochain.

Gérard CHAUVEAU intervient ensuite et présente les modalités au travers desquelles la concertation s’est déroulée, en les commentant une à une.

Evelyne ROCH salue l'initiative de la majorité d’avoir voulu ainsi concerter. Elle fait toutefois remarquer que la participation des habitants reste très relative, et que l’opposition ne s'en réjouit pas. Ce constat qu'elle dit être d'ordre général, traduit un désengagement de la population des

affaires locales.

ARDECHE

Page- XV -COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 07/07/2016

Gérard CHAUVEAU explique que certes seuls 3UU questionnaires ont peut-être été retournés en mairie, mais ce chiffre doit être rapporté au nombre de foyers, soit environ 3 000 et non pas au nombre d'habitants. Il rappelle que lorsque des sondages sont opérés sur le plan national, ils portent sur un échantillon de l'ordre de 1 000 personnes censées représenter 66 millions d'habitants. Pour notre commune, l'échantillon peut donc être considéré comme « acceptable ». Quant aux Saint-Pérollais qui ont assisté aux comités consultatifs, ils ont fait preuve d'assiduité et l'échange a été très constructif. Il salue le travail ainsi réalisé.

Jacques DUBAY rappelle que la concertation est obligatoire et qu'il y a lieu d’en tirer le bilan. On peut se comparer à d'autres communes (même si comparaison n'est pas raison) et la ville peut globalement se satisfaire des résultats obtenus.

Plusieurs collectivités de la couronne valentinoise se sont rapprochées de nous pour connaître nos procédés.

Les services de l'Etat, les Chambres Consulaires ou encore le SCOT ont exprimé leur étonnement

très positivement quant aux modalités de concertation ainsi mises en œuvre avec l'ensemble de la population et des acteurs locaux (Syndicat des Vignerons...).

En effet, rares sont les communes qui créent des comités consultatifs ouverts aux habitants pour œuvrer sur des sujets aussi techniques, et quel que soit le nombre de participants, les élus peuvent se réjouir de leur présence constante, mais surtout de la qualité des échanges. Monsieur le Maire évoque en outre les réunions de quartier, les permanences organisées, y compris les samedis matins, et les nombreux contacts directs en mairie.

Damien FRAISSE qui a participé aux comités consultatifs fait observer que la méthode utilisée de concertation ouverte et active est une « sacrée » inversion sur Saint-Péray, où précédemment les décisions étaient prises sans discussions préalables.

Evelyne ROCH répond ne pas avoir critiqué la méthode ; elle l’a saluée. Elle a parlé simplement des résultats, et elle-même regrette que trop peu de personnes ne se soient emparées du dossier.

N'ayant pas d'autres observations, Jacques DUBAY propose de prendre acte du bilan de cette concertation et de passer à la présentation du projet de PLU.

DELIBERATION N°61-2016 :

Gérard CHAUVEAU, Adjoint à l’urbanisme, rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de PLU a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit projet. Il explique qu'en application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLU

Lors du conseil du 17 juillet 2014, prescrivant la révision du PLU, le conseil municipal a défini les modalités de concertation

Les modalités de concertation fixées lors de la prescription de la révision

- À minima, deux réunions publiques

- La mise en place d’un « comité consultatif » dédié à l’urbanisme et notamment au suivi du PLU. Il s’agit d’une commission extramunicipale, composée d’élus mais surtout d’habitants et de représentants d’associations,

- Une page internet dédiée et alimentée régulièrement sur le site de la mairie, - Une information régulière de l’avancée des travaux dans le bulletin municipal, ainsi qu’un numéro spécial,

- L'ouverture d’un registre en mairie

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CR du Conseil Municipal du 07/07/2016

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de Plan Local d'Urbanisme.

Le dispositif effectivement mis en place :

- Deux réunions publiques ont été tenues aux dates suivantes concernant la révision du Plan

Local d'Urbanisme (PLU), à savoir :

o information sur le diagnostic et les enjeux le 25 novembre 2015 (environ 400

personnes)

© présentation du PADD le 26 avril 2016 (environ 350 personnes)

Les participants aux réunions publiques ont répondu à l’invitation faite par affiches, par insertions dans le bulletin municipal « Saint-Péray Magazine », sur le site internet et la page Facebook de la commune et des annonces dans la presse locale.

- questionnaire en ligne (ou sur format papier), ou près de 300 personnes se sont exprimées à

partir de 15 question sur le devenir de la commune. Ce questionnaire a été lancé rapidement et

les principales conclusions ont été présentées lors de la première réunion publique.

- 8 permanences où l’adjoint à l’urbanisme et un technicien ont reçu les habitants qui

souhaitaient poser des questions soit d’ordre général (comment se traduisent concrètement les

orientations du PADD ?) soit personnel (quel devenir pour mes terrains ? quelles évolutions des

règles ?). 40 rdv ont été pris ainsi que quelques personnes qui se sont présentées entre deux

rencontres.

- La mise en place d’un « comité consultatif » sur l’urbanisme. Ce comité a regroupé entre 15

et 20 habitants qui s’exprimaient sur les choïx fixés dans le cadre du PLU et faisaient part de ses

propres propositions pour faire évoluer le dossier. Il s’est regroupé près d’une quinzaine de fois

- Un échange avec le comité consultatif « développement durable »

- Des pages d’informations dans le magazine commune (restitution des questionnaires,

présentation du PADD) ou dans la «lettre d’information » (présentation des permanences

abordant le règlement et le zonage)

- Page sur le site internet où les supports de présentations des différentes réunions étaient à

disposition en téléchargement

- Les réunions de quartiers, où l’urbanisme était un thème récurrent dans les attentes des

habitants

- Deux réunions avec le syndicat des viticulteurs

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Page- XVII -COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 07/07/2016

- Une réunion avec les architectes, promoteurs et aménageurs travaillant sur la commune (5

structures étaient présentes)

- Un registre en mairie.

Les moyens d’informations sur le dispositif de concertation

> Les deux réunions publiques ont été annoncées à travers le magazine communal, le Saint-Péray Magazine, distribué dans les boites aux lettres à plus de 3500 exemplaires

Le site internet de la mairie annonçait régulièrement les différentes réunions et permanences

Ces informations étaient systématiquement relayées sur la page Facebook de la commune

Les panneaux lumineux annonçaient les dates de réunion publique et des permanences

VONON

OV

La presse locale (Dauphiné Libéré, Journal de Tain Tournon, Hebdo de l’Ardèche) annonçait les

différents évènements et très souvent en diffusaient un compte-rendu

> La newsletter a annoncé les dates de permanences

Le bilan suivant peut en être tiré

| Réunions publiques : POSITIF : avec 400 personnes à chaque

réunion, la population a répondu présent, !

| Une nuance est à apporter sur les échanges

| après la présentation, assez fournis pour le

| | diagnostic, très peu pour le PADD

| Permanences | POSITIF: plus de 80% des créneaux

| : proposés ont été remplis. Etonnement, ce

: sont ceux du samedi matin qui ont rencontré

‘ le moins de succès alors qu'ils avaient été

proposés pour tenir compte des rythmes de

vie des habitants et notamment des

obligations professionnelles

POSITIF : le nombre de retour, de prises de

contacts ou de questions transmises

directement en mairie prouvent que les

administrés prenaient régulièrement

connaissances des articles, dans le magazine !

| ou la presse locale. i

| Questionnaire TRES POSITIF : avec 300 réponses, le bilan

est très positif. Ce qu’il est aussi intéressant

de constater est que les avis sont très !

marqués et permettent de poursuivre le

travail sur la base d’un consensus autour de

nombreux points

Comité consultatif TRES POSITIF : les échanges avec les

habitants ont été très denses et constructifs.

| Les horizons très divers des participants

Articles dans le magazine communal

ARDECHE Page - XVIII -COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 07/07/2016

permettaient de confronter des points de vue

et des attentes différents et de chercher le

compromis ou la proposition le plus

satisfaisante possible Réunions avec les professionnels TRES POSITIF : dans les deux cas, les

échanges ont permis d'améliorer la rédaction

du document en restant dans le cadre des

objectifs fixés par les élus. Site internet MOYEN : même si les documents ont été

téléchargés, le nombre de consultation est

resté en deçà des prévisions, preuve que les

habitants restent davantage attachés au

contact direct et à la prise d’information en

face à face.

Recueil en mairie FAIBLE : peu de personnes ont fait part de leurs remarques dans le registre. En revanche, de très nombreux courriers sont parvenus en mairie, dans la très grande majorité des demandes d’extension de la zone constructible. Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré par 26 voix pour et 3 abstentions, le Conseil Municipal, décide : - de tirer le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté. [N° 20— ARRET DU PROJET DE PLU

Gérard CHAUVEAU expose le calendrier des principales étapes de la procédure. Après avoir été arrêté, le projet sera soumis à la consultation des PPA (Personnes Publiques Associées), s'en suivra la procédure d'enquête publique (dans le courant de l'automne et la fin de l’année) pour une approbation définitive du PLU début 2017.

Il rappelle ensuite les objectifs poursuivis dans le cadre de cette révision, avant de céder la parole à Thomas BISEL pour l'exposé technique (support en pièce jointe).

Après avoir entendu la présentation, Jacques DUBAY indique qu'à l'issue de l'enquête publique, le projet arrêté pourra être susceptible d'évoluer de façon non substantielle.

Agnès QUENTIN-NODIN apporte quelques précisions relatives à l'étude de circulation, qui aura permis de mettre en œuvre des actions concrètes au travers du PLU.

Elle cite de nombreux exemples, notamment des secteurs où des emplacements réservés ont été inscrits pour favoriser le développement des modes de déplacement doux (sentiers de randonnées, pistes cyclables) comme le centre-ville, la rue Pierre de Coubertin, les bords du Mialan, la montée de Crussol depuis la Fruitcoop...

Valérie MALAVIEILLE remercie les élus pour la transmission des documents préalable au conseil municipal. Sur la forme, elle salue à son tour la procédure de concertation, regrettant la mobilisation relative de la population. Sur le fond, la philosophie générale du PLU s'inscrit dans la logique du temps (préservation de l’environnement, développement des modes doux...) et ne donne pas lieu à débat. Elle formule toutefois quelques observations :

- La division de la surface aménageable par 5,

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CR du Conseil Municipal du 07/07/2016

- La construction d'environ 450 logements sur les 10-12 ans à venir dont 200 à 250 réservés à l'habitat social,

Le reclassement des zones à vocation d'activités (artisanales) au profit des équipements collectifs,

- Le retour de la Plaine en zone agricole.

Ces orientations nouvelles ne la surprennent pas puisqu'elles avaient été annoncées maïs elle affirme que l'opposition ne les partage pas.

Elle souhaite toutefois avoir des explications quant à leurs effets probables, notamment en terme de mixité sociale.

De plus, les zones potentiellement constructibles se situent peu ou prou, toutes dans le même secteur et les parcelles identifiées appartiennent en l'occurrence à des propriétaires privés. La rareté des terrains va entraîner, mécaniquement, une flambée des prix, et la question se pose alors de savoir comment feront les aménageurs publics pour mener à bout leur projet. La commune les achètera-t-elle ? Seront-elles mises à disposition, ou préemptées par le Préfet. En outre, réserver certaines opérations à l'habitat social exclusivement risque, selon elle, de cristalliser deux secteurs : l'un résidentiel, l'autre plus populaire.

Concernant la préservation de la population des nuisances sonores, le projet d'aménagement à proximité de la voie ferrée l'interpelle, d'autant que l'intensification du fret ferroviaire sur la rive droite du Rhône est annoncée.

S'agissant des déplacements, et plus particulièrement des problèmes de circulation, la solution tient davantage à l'aménagement de la déviation de la RD 86.

Pour ce qui est de la densification du centre-ville, elle demande si cela est bien compatible avec l’assouplissement des règles de stationnement.

Ensuite, au vu des orientations d'aménagement et de ce qui se pratiquait jusqu'alors, elle s'interroge sur les modalités de participation des aménageurs et des nouveaux arrivants au coût des équipements publics nécessaires.

Quant au reclassement de la Plaine en zone agricole, la question subsiste du devenir des terrains acquis par la collectivité (de l’ordre de 27 ha) et qui représentent un patrimoine foncier d'environ 4 millions d'euros. Seront-ils loués, ou revendus et, si oui à quel prix ?

De plus, la promotion d’une agriculture raisonnée et « bio » sur des terrains situés entre le projet de la déviation de la RD 86, d’une part, et le raccordement au futur troisième pont, d'autre part, la laisse dubitative.

Enfin, concernant les zones de Marelle I et II, actuellement à vocation d'activités économiques (artisanales), la même question se pose quant à l'affectation des terrains, propriété communale.

Pour conclure, elle constate que les élus de la majorité ont fait le choix de fermer les portes de la ville, à la fois aux personnes et aux acteurs économiques qui auraient souhaité s'y installer.

Agnès QUENTIN-NODIN souhaite préciser que par rapport à la circulation, et pour en limiter les flux, les élus comptent bien évidemment sur l'aménagement de la déviation.

Pour ce qui est du coût des équipements publics, et plus particulièrement des voiries, elle rappelle que certaines sont d'intérêt communautaire, et que par voie de conséquence, les travaux sont pris en charge par la CCRC.

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CR du Conseil Municipal du 07/07/2016

Quant à la volonté de permettre la densification du centre-ville, l'objectif est, à terme, de faciliter l'accès aux transports en commun et de développer les déplacements doux en Îles sécurisant. Elle précise d'ailleurs que le travail réalisé dans le cadre du PDU va dans ce sens, la finalité étant de limiter le nombre de véhicules.

Matthieu LE GALL revient sur les propos de Valérie MALAVIEILLE, Loin d'eux l'idée de « fermer les portes de la ville », bien au contraire, la démarche poursuivie au travers de ce PLU vise à une plus grande mixité sociale en favorisant l'accès au logement. Par ailleurs, la politique locale de l'habitat doit être en phase avec l'offre de services, actuellement insuffisante dans certains domaines (crèche). Le développement doit donc se faire de façon raisonnée.

De plus, la volonté de simplifier et d'assouplir les règles d'urbanisme est de nature à diversifier les formes de logement.

Thomas BISEL apporte ensuite quelques précisions d'ordre technique.

Concernant la production de logements sociaux, il existe trois cas de figure: soit la commune dispose de la maîtrise foncière, soit, au travers du PLU, les terrains concernés font l’objet d'un emplacement réservé à cette fin ou encore d'une servitude. Le promoteur a ainsi une obligation de faire, et l'opération est intégralement financée par lui. Le PAE présente une contrainte pour la collectivité dans le sens où elle doit assurer le portage financier des aménagements, avec le risque que tout ne se réalise pas et reste à sa charge.

Considérant la complexité du montage des opérations pour en assurer l'équilibre financier, il est important dans le PLU de bien définir le niveau de mixité sociale exigé, en tenant compte de la situation des terrains et de l'existant.

Pour ce qui est des constructions à proximité de la voie ferrée, ce n'est pas la première fois que cela se fait sur Saint-Péray. La preuve en est, le site des anciens poteaux Gaillard avait à l’époque été identifié pour être affecté intégralement à de l'habitat.

Valérie MALAVIEILLE indique que ce secteur a par la suite été reconsidéré.

Quant aux difficultés de circulation, Thomas BISEL rappelle que la ville subit les flux de véhicules induits par les constructions nouvelles réalisées sur les communes alentours avec cet effet d’entonnoir. Il est d'ailleurs précisé que le SCOT a manifestement réduit le nombre de logements potentiellement constructibles sur le plateau.

Sur Saint-Péray, il convient de constater que l'aménagement du lotissement des Buis, de par sa taille et le rythme des constructions n'a fait qu'accroître les problèmes de circulation.

S'agissant enfin de la densification du centre-ville, il est à noter que ces dernières années 10 projets (soit environ 15 logements nouveaux) ont été bloqués pour des raisons liées principalement aux exigences du PLU en terme de stationnement. Sachant que le taux de remplissage des parkings est actuellement de l'ordre de 60 %, l’espace public peut aujourd'hui absorber l'accueil de nouveaux logements dans le centre-ville sans difficultés.

Jacques DUBAY prend ensuite la parole.

Il explique que les réflexions sur l'aménagement du territoire ne le sont plus à l'échelle de la commune mais de l’intercommunalité, et parfois même au-delà. La volonté de la majorité et de tous les élus est bien évidemment d'accueillir de nouvelles activités économiques ; un réel travail est accompli pour configurer ce qui sera le territoire de demain. En effet, avant de construire, il faut d'abord anticiper les besoins en terme d'infrastructures et d'offre de services.

Au niveau du PLU, le choix du changement a été fait. Le cœur de ville doit rester attractif ; on doit encourager et faciliter la réhabilitation pour permettre le logement du plus grand nombre (jeunes,

moins jeunes.) ; c'est en ce sens que la mixité sociale sera, entre autres, assurée. Certaines

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CR du Conseil Municipai du 07/07/2016

communes sont confrontées à la reconquête de leur centre-ville. Ici nous avons la chance d'avoir un cœur de ville attractif, il faut le maintenir.

Sur les orientations d'aménagement, l'intérêt est aussi de prendre en compte l'existant sur les zones concernées. L'association des habitants à la réflexion est un préalable à l'aménagement.

Pour le projet de la gare, son inscription, qui ne veut pas encore dire sa réalisation, est au contraire un signal fort des élus qui souhaitent se battre contre l'intensification du trafic. En outre, compte tenu de la carence en logements sociaux et le fait que le foncier appartienne à l'Etat, il y avait un risque que le Préfet déclenche seul une opération. En l’anticipanit, le PLU oriente le résultat, en fait un quartier qui participe à son environnement, qui assure la mixité sociale avec beaucoup d'accession privée. Dans tous les cas, s’il y a aménagement, il se fera en concertation avec les riverains. Il s'agit de ne pas subir mais de maitriser le développement de la commune.

Monsieur le Maire évoque ensuite le fait que le PLU actuel, approuvé en 2006, n'est plus en conformité avec la législation en vigueur. Cette situation, il le rappelle, incombe à l’ancienne municipalité. La procédure de révision initiée en 2011 n'a pas abouti, et par conséquent, le document opposable aux fiers, devenu obsolète, n'a pas permis de suivre le rythme de ce qui était imposé, notamment au niveau du logement dit social ou abordable.

Depuis deux ans, du travail a été fait, et un conventionnement de loyers sans travaux pour des logements existants, mis en place.

Plus de 10 dossiers ont déjà été déposés, et le nombre pourrait être porté à une vingtaine d'ici la fin de l’année.

Cette démarche qui aurait pu être initiée il ÿ a longtemps, permettra de réduire la pénalité due par la ville au titre de la loi SRU.

Sur la question relative à la mixité, Jacques DUBAY souhaïte préciser en quoi elle consiste. Il ne s'agit pas de créer des quartiers de « riches » et de « pauvres » mais de permettre, sur un secteur donné, la superposition des couches sociales (jeunes, moins jeunes, intergénérationnel....) et des typologies du bâtiment (individuel, collectif...)

La mixité sociale reste avant tout une organisation de la société et une façon dont les gens vont vivre ensemble.

Pour revenir sur l'observation de Valérie MALAVIEILLE, selon laquelle la rareté du foncier va entraîner une flambée des prix, il fait remarquer que le prix des terrains est déjà très élevé à Saïnt- Péray (par exemple plus de 80 € le m°? en zone artisanale).

Jacques DUBAY rappelle que les élus précédents avaient ouvert à l'urbanisation plus de 150 ha et cela n'a pas eu pour effet de faire diminuer les prix, ni même de les contenir.

D'évidence, il faut arriver à maintenir les prix mais par forcément à l'achat du foncier ; l'effort doit aussi porter sur le coût des loyers ou encore de la construction. De ce point de vue la tendance s'inversera. En effet, la porte était déjà fermée pour nombre de personnes compte tenu de la taille des parcelles exigées ; en agissant sur ces leviers on permettra, a contrario, de l'ouvrir.

Quant au reclassement des zones de Marelle I et IL, ce choix est justifié. La volonté n'est pas de réaliser une opération immobilière visant à poursuivre l'extension de zone commerciale, entrainant de grosses sommes pour le déplacement d'infrastructures er des courts de tennis. Il y a des besoins prégnants en terme d'équipements sportifs et le secteur considéré devrait permettre à terme de les accueillir. Le souhait des élus est aussi de préserver les berges du Mialan et de poursuivre l'aménagement réalisé en amont, pour assurer une continuité depuis le centre-ville jusqu'au bord du Rhône.

Concernant le développement de l'agriculture raisonnée, le fait qu'il y ait des infrastructures qui traversent la Plaine n'est pas un obstacle à la promotion des cultures labellisées. Monsieur le Maire

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rappelle qu'un certain nombre d'orientations ont été imposées de par les textes et qu'il n y a pas eu de choix possible. Le problème qui subsiste est celui du coût d'acquisition des terrains à l'époque. Les prix pratiqués étaient exorbitants pour des terrains qui n'étaient qu'hypothétiquement constructibles. Il s'adresse alors à Valérie MALAVIEILLE en lui demandant qui en a la responsabilité aujourd'hui.

De façon beaucoup plus générale, il rappelle que le PLU est un document de gestion de l’espace, sans préoccupation de l'identité des propriétaires. Les zonages proposés ont été délimités sans avoir l'intention d’en détenir la maîtrise foncière. La ville n’est pas une agence immobilière. La possibilité de faire sera donnée (ou non, selon les cas) aux personnes privées.

Par rapport aux bailleurs sociaux, l'intérêt pour eux est bien évidemment qu'ils investissent sur notre commune, mais il faudrait aussi qu'ils entretiennent leur patrimoine au même titre que les propriétaires bailleurs privés. Il en va du bien-être des locataires, et certaines situations sont inacceptables.

Pour conclure, Monsieur le Maire rappelle que le PLU est avant tout un document pour les habitants. Outre, l'optimisation des terrains constructibles et la simplification du règlement, il se veut être un moyen de préservation du cadre de vie.

Les orientations déclinées sont conformes au projet politique de la majorité, et aux engagements pris. De plus elles semblent être partagées par le plus grand nombre.

Valérie MALAVIEILLE revient sur quelques points.

Tout d'abord, sur la réflexion menée au niveau intercommunal, elle tient à préciser que le PLU ainsi présenté est celui de la commune de Saiïnt-Péray. L'étude à une échelle beaucoup plus grande se fera dans le cadre du PLUI.

S'agissant de la densification du centre-ville, elle l'entend, mais la densification à la verticale ne permet pas forcément de produire des logements accessibles, selon elle, à ceux qui en présenteraient le besoin.

Sur l'entretien des bâtiments par les bailleurs publics, elle reconnait effectivement que certaines situations sont intolérables.

Toutefois, elle souhaite appeler l'attention sur le conventionnement sans travaux, au motif qu'une fois les formalités accomplies, personne ne vérifie l’état d'entretien des locaux, et certains logements finissent par ne plus être entretenus voire devenir insalubres. Avec les acteurs publics, la collectivité dispose toujours d’un droit de regard.

Quant au règlement du projet de PLU, il a été simplifié par rapport à celui de 2006 certes, mais tout est évolutif. Les règles étaient complexes mais elles étaient celles du moment.

Vis-à-vis de la mixité sociale, elle pose la question de savoir pourquoi le choix a été fait de prévoir un programme de 250 logements sociaux et non résidentiel à proximité de la gare.

Evelyne ROCH s'interroge de la même façon.

Jacques DUBAY précise qu'il y aura aussi de l'accession.

Sur le devenir de la Plaine Evelyne ROCH fait observer qu'aucune réponse ne lui a été apportée, et réaffirme qu'elle ne partage pas du tout ce changement de politique.

Pour finir, elle constate qu'au travers de ce PLU, les élus affichent leur volonté de satisfaire majoritairement les souhaïts des personnes privées.

ARDECHE

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CR du Conseil Municipal du 07/07/2016

Jacques DUBAY dit ne pas être surpris par le fait qu'elle n'adhère pas à ce changement de politique, la campagne des municipales ayant bien montrée deux visions différentes du développement de la commune.

Le changement de politique est effectivement radical par rapport à celui de l’ancienne municipalité qui envisageait à l'époque d'aménager 35 ha en zone d'activités commerciales et de construire 1 000 logements nouveaux sur la Plaine.

Le changement est clairement visible dans le nouveau PLU :

Une étude est actuellement en cours avec la CCRC, la Chambre d'Agriculture et la SAFER pour une réorganisation foncière. La CNR est également partenaire. Un panel d'offres sera ensuite établi et proposé pour co-construire l'avenir de cette vaste zone.

DELIBERATION N°62-2016 :

Jacques DUBAY, Maire, rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme, à savoir :

o Promouvoir une densification raisonnable de la commune en veillant à une bonne

intégration des nouvelles constructions dans leurs quartiers,

o Préserver le patrimoine naturel, agricole, viticole et historique existant (limiter

l’urbanisation linéaire au sud de la commune et le développement des écarts, notamment

sur le plateau),

o Favoriser les nouvelles techniques de construction qui préservent de façon durable

l’environnement,

o Renforcer et développer le maillage des pistes cyclables et des cheminements piétons pour

en faciliter l’usage des modes alternatifs à la voiture,

o Accompagner le dynamisme économique de la commune en disposant d’une offre foncière

adaptée,

o Accompagner la réalisation des futures infrastructures et notamment la déviation

- Le débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal, dans sa séance du 7 avril 2016 sur les

orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

- les principales options d'aménagement, orientations et règles que contient le projet de Plan Local

d'Urbanisme.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 123.9, L 300.2 et R 123.18 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juillet 2014 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme ;

Vu le bilan de la concertation présentée au préalable par Monsieur l’adjoint à l’urbanisme ;

ARDECHE

Page - XXIV -COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 07/07/2016

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 3 abstentions, décide :

1 — d'arrêter le projet de P.L.U, et de l’annexer à la présente délibération.

2 — de soumettre pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L153 11, L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme ainsi qu'aux communes limitrophes, établissements publics de coopération intercommunale et associations agréées qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

La présente délibération et le projet de P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis au Préfet.

Conformément au Code de l’Urbanisme, le dossier définitif du projet de P.L.U., tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, sera tenu à la disposition du public.

La présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123.18 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois.

ARDECHE Page- XXV -

COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 07/07/2016

[N° 20-- QUESTIONS DIVERSES

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 15 septembre 2016 à 20 h 30.

Enfin la liste de toutes les décisions du Maire, prises depuis le conseil du 26 mai 2016, a été communiquée comme prévu à l’assemblée.

La séance prend fin à 20 h 50.

ARDECHE Page-XXV - COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 07/07/2016

POINT N° DE LA N° DELIBERATION LIBELLE DE LA DELIBERATION

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

26/05/2016

INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON

2 44-2016 PRIS PAR UN AGENT SUITE À SON DECES

; 252016 ECOLES: COÛT DE FONCTIONNEMENT PAR ELEVES

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - OGEC. 4 46-2016 CLASSE DECOUVERTE ECOLE DE LA SAINTE

FAMILLE : 1016 VOYAGE SCOLAIRE À VERDUN — SUEVENTION

COMMUNALE AU COLLEGE DE CRUSSOL ‘ 382016 VOYAGE SCOLAIRE - SUBVENTION COMMUNALE

AU COLLEGE DE CRUSSOL ; 392016 ACCEPTATION D'UN DON DE MAIERIEL

INFORMATIQUE FAIT PAR LA POSTE ; 302016 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

CULTURELLES 2016 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

9 51-2016 2016

10 52-2016 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2016

11 53-2016 VIDEOPROTECTION : DEMANDE DE SUBVENTION

12 542016 |MODIFICATION DE LA CONVENTION ET DES LARKIFS DES MINISUS

5 5016 CENTRE DE LOISIRS - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

ui 562016 VENTE D'UN LOT À M. ET MME ASLENIAN — LOTISSEMENT LA MALADIERE

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

15 57-2016 COMMUNAL DE LA PARCELLE CADASTREE AC

676, CHEMIN DU MOIS DE MAI

REGULARISATION FONCIERE - RUE SULLY

16 58-2016 ROUr 17 59-2016 ACQUISITION DE M. FORT - CHEMIN DE PLOYE INSTALLATION DE CONCENIRAIEURS: 18 60-2016 CONVENTION AVEC GRDF POUR UNE ETUDE DE FAISABILITE 1 06 BILAN DE LA CONCERTATION DE PLAN LOCAL - D'URBANISME ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL 20 62-2016 D'URBANISME 21 QUESTIONS DIVERSES ARDECHE Page -XXVII -nur di lért on m° 54. ZI F

mt À

‘Saint-Pé ray mn

Service Sport Animation

Convention

de mise à disposition des Minibus

Se

Entre les soussignés

La mairie de St Péray représentée par Jacques Dubay, maire

d’une part,

et:

d’autre part,

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

La Ville de Saint Péray met à disposition des associations de la commune des véhicules de 9 places qui auront pour vocation prioritaire le transport sur notre territoire et dans sa région.

Convention signée

Chèque de caution

Référence Assurance Association

Service des sports - Mairie de Saint Péray - Tél:04-75-81-77-77

Convention Mini bus - Septembre 2016CHAPITRE 1: MISE A'DISPOSITION DES MINIBUS ]

Art 1 : Désignation des véhicules

Minibus de 9 places (conducteur compris)

© Véhicule 1 : Marque: FORD Type : Transit Custom

N° Immatriculation : DN-195-AD (07)

© Véhicule 2 : Marque : PEUGEOT Type : Expert

N° Immatriculation : DN-512-RB (07)

Cette mise à disposition est à destination des associations loi 1901 dont le siège social et l’activité principale sont situés à Saint Péray.

Cette mise à disposition est plus particulièrement ciblée sur les weekends.

En semaine les véhicules pourront être utilisés par les services municipaux et les structures enfance / jeunesse.

Durant les congés scolaires les minibus seront prioritairement utilisés par les structures enfance /

jeunesse de la mairie

Service des sports - Mairie de Saïnt Péray - Tél : 04-75-81-77-77

Convention Mini bus - Septembre 2016CHAPITRE 2 : CONDITIONS D'UTILISATION

2 : Rappel des principes fondamentaux

L'association utilisatrice s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code

de la route, code des assurances).

La responsabilité du Président de l’association est totale si les règles de la présente convention ou du code de la route n’ont pas été respectés (notamment conducteur non habilités, ete...)

Le prêt du minibus ne sera validé que pour des déplacements ayant un lien direct avec Passociation et

uniquement pour les adhérents de Ia structure.

En cas d'infraction au code de la route, la ville de St Péray transmettra l’avis de contravention à l’association.

Cette dernière règlera directement l’amende forfaitaire en utilisant l’un des modes de paiement proposés (timbre, téléphone, internet.....).

En cas de retrait de points du permis de conduire, l’association s’engage à transmettre le nom du conducteur aux services compétents.

Il est rappelé que lors de transport d’enfant de moins de 10 ans, des rehausseurs sont obligatoires. De même, il est interdit d’atteler une remorque de PTAC>500kg.

Art3 : Assurance

La mairie de Saint Péray atteste avoir souscrit un contrat d’assurance tout risque.

L’association utilisatrice atteste avoir souscrit un contrat d’assurance RC :

Auprès de la compagnie

Sous le N° de contrat

Et ce pour la période couvrant l’année en cours.

Dans le cas d’un accident aux torts de l’association utilisatrice, la mairie de St Péray se réserve le droit d’appliquer une sanction financière.

Dans ce cas la commune établira un titre de recette au nom de l’association.

Service des sports - Mairie de Saint Péray - Tél :04-75-81-77-77

Convention Mini bus - Septembre 2016Art 4 : Etat du véhicule

A l'enlèvement et à la restitution du véhicule, le conducteur désigné par l’association utilisatrice s’engage

à remplir, en présence d’un agent municipal, la fiche 1 ou 2 « Etat du Véhicule» jointe en annexe.

Si deux associations différentes souhaitent disposer d'un véhicule sur le weekend, le jeu de clé sera donné par la mairie à l'association utilisant le véhicule le samedi. Elle devra impérativement le transmettre à la seconde association.

La fiche « Etat du véhicule » sera remplie lors d’un rendez-vous commun avec les conducteurs de la

première association et l’agent municipal au moment de la remise des clés.

La fiche « Etat du véhicule » retour sera remplie par la dernière association ayant utilisé le minibus en

présence de l’agent municipal lors de la restitution des clés.

Lors de la transmission du véhicule entre deux associations lors du même week-end, un état des lieux devra

être effectué conjointement.

Il vous est conseillé de prendre une photo de la dite fiche.

En cas de problème sur le véhicule non signalé lors de l’échange, la dernière association sera tenue

responsable.

Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur. L’association doit s’assurer de restituer le véhicule dans un bon état général de propreté.

Art 5 : Démarche de réservation

L'association demanderesse doit :

1} Se procurer, au service des sports un exemplaire vierge de la convention de mise à disposition du véhicule,

2} Remplir et retourner la convention en Mairie (la convention est valable un an),

3) Joindre un chèque de caution de 800 euros (à l’ordre du Trésor Public); à la fin de l’échéance

annuelle de la convention, le chèque de caution sera restitué à l’association. Un nouveau chèque devra alors être transmis à la Mairie pour la prochaine année en cas de nouvelle utilisation du véhicule.

4) Remplir et retourner en Mairie la fiche de pré-réservation (Cf. annexe) pour chaque déplacement prévu

avec la photocopie des permis de conduire des conducteurs désignés sur la fiche. Si besoin, de

nouvelles fiches de pré-réservations pourront être retirées en Mairie ou téléchargées sur le site internet de la mairie

5} Les conducteurs doivent :

D Etre adhérent de l’association

D Avoir plus de 21 ans

D Posséder un permis B depuis plus de 3 ans

Les pré-réservations seront soumises à l’approbation du service municipal compétant et/ou à la personne habilitée à signer la présente convention.

Service des sports - Mairie de Saint Péray - Tél :04-75-81-77-77

Convention Mini bus - Septembre 2016Art 6 : Période de réservation

La demande ne pourra être enregistrée que si elle intervient au moins 21 jours avant la date d'utilisation. Toute demande de réservation formulée en dehors de ce délai ne pourra être traitée en priorité.

En cas de demandes multiples, la priorité sera donnée à l’association ayant eu le moins de réservation.

Puis selon les critères suivants :

- le nombre de personnes transportées (au moins 6),

- _ l’éloignement de la manifestation,

- les kilomètres cumulés par les associations (le plus faible kilométrage est prioritaire).

Le nombre de mise à disposition est fixé à 10 utilisations par véhicule et par année et au maximum 2 fois par mois pour chaque association.

La confirmation ou l’infirmation sera faite par le Service Sports Animation au moins 14 jours avant la date d’utilisation.

Dans l’affirmative un rendez-vous sera fixé par téléphone ou par courriel pour remplir avec l’agent municipal la fiche « état du véhicule » à sa mise à disposition et à sa restitution.

Les disponibilités des véhicules seront visibles sur le site internet de la mairie de Saint Péray.

Si un véhicule est disponible à moins de 14 jours d’un besoin en déplacement, une demande peut être adressée à la mairie.

Art 7 : Emplacement du véhicule

Le véhicule est stationné dans le garage situé Place de l’Hôtel de Ville.

La mise à disposition et la restitution des véhicules aura lieu sur place.

8 : Enlèvement et retour du véhicule

En cas d’utilisation les samedis, dimanches ou jours fériés, la fiche 1 « Etat du Véhicule » est remplie à la

mise à disposition et à la restitution du Minibus en présence d’un agent municipal aux jours ouvrables au lieu de garage cité dans l’article 7 de la présente convention.

Dans tous les cas, le rendez-vous sera fixé au moment de la confirmation de la réservation.

La fiche 2 « Etat du Véhicule » sera établie si deux associations utilisent le véhicule sur le même weekend.

Le véhicule sera mis à disposition le réservoir plein et devra être restitué de la même manière.

Service des sports - Mairie de Saint Péray - Tél :04-75-81-77-77

Convention Mini bus - Septembre 2016Art9 : Annulationde la réservation

En cas d'annulation, l'association devra prévenir la mairie au minimum 7 jours avant le déplacement, sauf cas

exceptionnels : intempéries. Dans ce cas, joindre un justificatif.

Toute annulation non anticipée et/ou non justifiée pourra être facturée à l'association

Art 10 : Indisponibilité du véhicule

En cas de problème technique, le Service Sports Animation informera dans les meilleurs délais le référent de l'association mentionné sur la présente convention.

(On UE TES EE

Art 11: Tarif

Le minibus est mis à disposition aux tarifs suivants : NOUVELLE TARIFICATION Sept 2016

DUREE TARIF FORFAIT Kms Kms supplémentaire

1jour 30,00 € 250 0,30 €

2 jours 50,00 € 400 0,30 €

3 jours 90,00 € 500 0,30 €

4 jours 120,00 € 600 0,30 €

5 jours 150,00 € 700 0,30 €

6 jours 180,00 € 800 0,30 €

Une semaine complète 210,00 € 900 0,30 €

jours supplémentaire au-delà de la semaine | 30,00 € | 100km au-delà des 900 km 0,30 €

Le mode de paiement est le chèque à l'ordre du Trésor Public.

Le paiement interviendra dans un maximum de 8 jours suivant l'utilisation du véhicule.

Sont à la charge de l’association :

- Le plein de carburant lors de la restitution du véhicule.

- Les frais de parking.

- Les frais de nettoyage du véhicule, si la commune juge que l’état intérieur ou extérieur du véhicule n’est pas correct.

CHAPITRE 4 : CONTROLE

Art 12 : Modification des conditions

La mairie se réserve le droit de modifier les conditions de mise à disposition d’une manière unilatérale.

Service des sports —- Mairie de Saint Péray - Tél : 04-75-81-77-77

Convention Mini bus - Septembre 2016CHAPITRES FRESILIATION ]

13 : Résiliation À

En cas de non-respect des clauses contractuelles décrites ci-dessus, il ne sera accordé aucun autre prêt des véhicules à l’association concernée pour une durée qui pourra aller jusqu’à une année.

Art 14 : Litiges

Tout litige concernant le présent règlement sera géré par la mairie de Saint-Péray.

Art 15 : Modalités et délais d’information de l’association

La mairie informera l’association de la résiliation par courrier adressé à son Président et ce sans préavis.

CHAPITRE 6 : RENVOIS |

Art 16 : Service Municipal compétent

D Service référent :

Service Sport Animation

Mairie de Saint-Péray07130Saint-Péray

Tél : 04 75 81 77 77

Courriel : philippe.pealat@st-peray.com

www.st-peray.com, rubrique La ville — Vie associative

O Agents habilités à remettre les clés :

Philippe Péalat

Karine Bogossian

Delphine Fraysse

O Personnes habilitées à signer la convention :

Philippe Péalat

Karine Bogossian

Delphine Fraysse

Jacques Dubay

Frédéric Gerland

Antoine Le Bellec

Service des sports - Mairie de Saint Péray - Tél :04-75-81-77-77

Convention Mini bus — Septembre 2016 Signature et cachets : Fait à... Le... Le Président de l’association : Le Maire Signature : Signature : Cachet de l'association Cachet de la Mairie de St Péray Service des sports —- Mairie de Saint Péray - Tél : 04-75-81-77-77 Convention Mini bus —- Septembre 2016UTILISATION DU MINI BUS

Ville de Saint Péray

D ....retire au service des sports (ou par internet) une convention vierge de

mise à disposition.

Le Président de l’association signe la convention et la retourne au

service des sports au minimum 3 semaines avant la première utilisation du

véhicule avec un chèque de caution de 800€, à l’ordre du trésor public.

.... 8e procure au service des sports ou par Internet, les fiches de pré-

réservations du véhicule.

... remplit une fiche de pré-réservation pour chaque déplacement en

indiquant le ou les conducteurs potentiels et en fournissant la photocopie

de leur permis de conduire

.... transmet la fiche de pré-réservation 21 jours avant l’utilisation du

véhicule.

Le Service des Sports... |

récupère les fiches de pré-réservations

.... Vérifie les éléments de la fiche de pré-réservation et la disponibilité des

véhicules.

.... informe l’association de la décision concernant la réservation 14 jours

avant l’utilisation du véhicule et dans P’affirmative fixe le rendez-vous de

mise à disposition et le rendez-vous de restitution du véhicule.

Service des sports — Mairie de Saint Péray - Tél: 04-75-81-77-77 Fiche explicative FICHE DE PRE-RESERVATION = MINI BUS F D Nom de L'Association : Président : Adresse mail : Portable du Président : Service des sports - Mairie de Saint PérayTél : 04-75-81-77-77 Fiche Pré-réservation

FICHE DE PRE; RESERVATION MINIBUS = suites

Cadre aremplirparlassociation

Réservation pour la période : du au

Objet du déplacement :

Lieu du déplacement :

Horaire approximatif : Départ : Arrivée :

Précisions sur les personnes transportées :

(catégories d'âge, nombre de personnes)

Nom du Conducteur 1 : Age :

N° de portable :

Photocopie permis de conduire : [ déjà fournie jointe à la présente demande.

Nom du Conducteur 2 : Age :

N° de portable :

Photocopie permis de conduire : |! déjà fournie F jointe à la présente demande.

Certifié conforme par le (la) Président(e) de l’association Cachet de l’association

Madame/Monsieur :

Le:

Service des sports - Mairie de Saint PérayTél : 04-75-81-77-77

Fiche Pré-réservation UE

Nom de L'Association :

croquis : une X pour

un choc ou une tôle

enfoncée

Un--- pour une

rayure, un pare choc

frotté ou un pare-brise

fêlé

Un O pour un visuel

publicitaire abimé.

Remarque :

KL

Date et heure Le à Le à

Compteur Km retour : Compteur Km départ :

Kilométrage Km effectués :

Propreté O Bon O Moyen O Mauvais O Bon O Moyen O Mauvais intérieure

Propreté : :

1 B extérieure O Bon O Moyen O Mauvais O on O Moyen O Mauvais

O Carte grise O Assurance O Carte grise O Assurance

Documents .

O Constat O Carnet d’entretient O Constat O Carnet d’entretient

O Radio © Crick O lampe O Radio O crick O lampe

Equipements

O 9 gilets jaunes O 1 triangle O 9 gilets jaunes O 1 triangle

j

| Etat î

Carrosserie : |

| À indiquer sur le

Î

Observations

diverses

Nom et Signature

du membre de

lassociation : Nom et Signature

de l’agent

municipal :

Service des sports - Mairie de Saint Péray - Tél : 04-75-81-77-77

Fiche Etat du véhicule FICHE 2 ETAT DU VEHICULE LEO WA Lun CUT OL ETR QU d UN) ATHLE

Nom de L'Association 1 (Samedi):

Nom de L'Association 2 (Dimanche):

MISE A DISPOSITION TRANSMISSION AS 1-AS2 RESTITUTION

Date et heure S J D

Compteur Km départ: Compteur Km à l’échange : Compteur Km retour :

Kilométrage Km effectués : Km effectués :

mr O Bon O Moyen O Mauvais O Bon O Moyen O Mauvais O Bon O Moyen O Mauvais

an O Bon O Moyen O Mauvais O Bon O Moyen O Mauvais O Bon O Moyen O Mauvais

© Carte grise © Assurance ©) Carte grise © Assurance © Carte grise © Assurance

Document O Constat O Carnet O Constat © Carnet O Constat O Carnet d’entretient d’entretient d’entretient

© radio OCrik OLampe | © Radio O crick Olampe | © Radio O Crick (Lampe

Equipements

Oo gilets jaunes O 1 triangle Os gilets jaunes O 1 triangle Oo gilets jaunes O 1 triangle

Etat

Carrosserie :

À indiquer sur le

croquis : une X

pour un choc où

une tôle enfoncée

Un --- pour une

rayure, un pare

choc frotté ou un

pare-brise fêlé

Un O pour un

visuel publicitaire

abimé.

Remarque :

Observations

diverses

Nom et

Signature

Association 1 Association 1 Association 2

Nom et Signature Agent Municipal Association 2 Agent Municipal Service des sports - Mairie de Saint PérayTé! : 04-75-81-77-77 Fiche Etat du véhiculeAnnexe dilile ram me 55-2410

REGLEMENT INTERIEUR

CENTRE DE LOISIRS

Centre de loisirs municipal : SAC... ADOS Siége social Mairie

07130 SAINT-PERAY Cedex

Tel : 04 75 81 77 81

Pour les 2 ans (scolarisés) - 6 ans,

Quai, rue Napoléon Martin.

Pour les 6-11 ans, l’accueil se fait à l’école primaire

Pour les 9-17 ans, l’accueil se fait au gymnase, rue Raoul Follereau ou au C.E.P

L LIEU

du Quai, rue Napoléon Martin.

du Prieuré, place Louis Alexandre Faure.

_]

l'accueil se fait dans les locaux du centre de loisirs, attenants à l’école maternelle du

-

CAPACITE D'ACCUEIL

Le centre de loisirs accueille les enfants scolarisés sur les périodes suivantes.

I. ACCUEIL _]

Petites vacances Juillet Août Dar a ... a périodes scolaires

2 ans scolarisés-6 ans

30 __ |

3 ans révolus-6 ans 30 30 30

.

6-11 ans 48 60 48 48 _]

9-17 ans 36 56 36

:

| IL FONCTIONNEMENT ]

PERIODE DE FONCTIONNEMENT ÉRRIOLR RE e

Pour les 2 ans scolarisés-11 ans :

Le centre fonctionne les mercredis après-midi des périodes scolaires.

Pour les 3-6 ans et 6-11 ans :

Le centre fonctionne pendant toutes les vacances

mercredis après-midi des périodes scolaires.

Pour les 9-17 ans :

Le centre fonctionne pendant toutes les vacances

HORAIRES

Vacances scolaires

(sauf à Noël et les trois premières semaines d’août) ainsi que les

(sauf à Noël et les trois premières semaines d’août).

3-6 ans 6-11 ans 9-17 ans

Vacances scolaires Vacances scolaires Petites vacances et Juiliet août

Accueil du matin 7h30-9h00 7h30-9h00

8h-9h00 8h-9h00

Départ des enfants

11h30

inscrits sans repas

Retour des enfants

13h30

inscrits sans repas :

Départ du soir 17h-18h30 17h-18h30

17h-18h 17h-18h Mercredis en périodes scolaires

2 ans (scolarisés)-6 ans 6-11 ans

Accueil des enfants 11h30-12h00 11h30-12h00 inscrits avec repas

Accueil des enfants 13h30-14h00 13h30-14h00 inscrits sans repas

Départ du soir 17h-18h30 17h-18h30

Le programme des activités est susceptible d’entraîner des modifications d’horaires, communiquées à l’avance.

RESTAURATION

Les repas ainsi que le goûter sont fournis par le centre. En cas d’inscription sans repas, les goûters sont fournis.

Il est possible de demander à bénéficier de repas sans porc.

Les enfants atteints de troubles de la santé (all

repas fourni par les parents et sous réserve de l°

Pour entrer en vigueur, ces dispositions devront imp

au préalable, avec le directeur, le médecin traitant

ergies alimentaires, diabète...) pourront être accueillis munis d’un panier

élaboration d’un Projet d’ Accueil Individualisé @AL).

érativement être exposées, de manière détaillée, dans le P.A.I. conclu

ainsi que la famille de l’enfant concerné.

Ce type d’accueil fait l’objet d’une tarification spéciale fixée par délibération municipale.

REPOS

Il est prévu un temps de repos après le rep:

ans (scolarisés) - 6 ans.

as selon les besoins de l’enfant dans une saïle aménagée à cet effet pour les 2

Û

LIEU

Les inscriptions ont lieu au Service Sport Animation

IV. MODALITES D’INSCRIPTION

Les lundi-mardi-jeudi et vendredi

8h00-12h00 et 13h30-17h30

Le mercredi de 8h00 à11h00

Tel : 04 75 81 77 77

MODALITES D’INSCRIPTION

Les dossiers sont à retirer au service sp

internet de la mairie : Www.st-peray.com

L'inscription au centre de loisirs est effective aux conditions suivantes :

+ Fournir les documents obligatoires demandés (ces documents sont valables pour toute l’année scolaire à condition qu’il n’y ait aucune modification, pendant

la période en cours).

+ Etre à jour du règlement des factures des services publics municipaux (péri scolaires et extra scolaires : cantine, garderie, CLSH).

+ En fonction du nombre de places disponibles

ort animation aux horaires d’ouverture du service ou à télécharger sur le site

Dans tout les cas l’enregistrement de votre demande sera effectif à la réception d’une confirmation écrite par nos services.

Annulation

Toute absence prévisible sur une journée réservée doit faire l’objet d’une annulation préalabie. Au plus tard deux jours ouvrés avant le jour réservé pour les inscriptions à la journée et les mercredis après-midi des périodes scolaires.

- Au plus tard 15 jours avant le 1° jour de la semaine réservée

Toute annulation dans les délais ne sera pas facturée.

Pour toute annulation hors délai, la période réservée vous sera facturée.

Sauf absence pour raison médicale (sur présentation d’un certificat) où un jour de carence sera appliqué et pour lequel aucun remboursement ne pourra intervenir.Le centre de loisirs se réserve le droit de refuser une inscription au regard des situations particulières.

Les inscriptions se font

Pour les vacances: à la journée ou à la semaine selon les périodes

- Pour les mercredis après-midi hors vacances scolaires :

e Soit à année (avec ou sans repas)

La période de réservation concerne obligatoirement tous les mercredis après-midi de l’année scolaire (hors vacances)

e Soit de vacances à vacances (avec ou sans repas)

La période de réservation concerne les mercredis compris entre deux périodes de vacances scolaires. Les inscriptions

débutent un mois avant le début de la période et se terminent le mercredi précédent la période.

° Soit à la demi-journée (avec ou sans repas)

La période de réservation concerne les mercredis compris entre deux périodes de vacances scolaires. Les inscriptions

débutent un mois avant le début de la période et se prolongent jusqu’au mercredi précédent le mercredi concerné.

Û V. TARIFS ET FACTURATION

TARIFS

Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du conseil municipal.

Les conditions d’abattement et de réduction sont prévues le cas échéant dans la délibération fixant les tarifs.

Une participation de la CAF, de la M.S.A, du Conseil Général de l’Ardèche pour les allocataires, comités d’entreprises,

chèques vacances, ... est possible.

Un dossier de demande d’aide financière peut être constitué et déposé auprès du CCAS de la commune, pour les familles

qui éprouveraient des difficultés.

PAIEMENT DE LA PRESTATION

Il s’effectue au trésor public après réception de la facture.

:

L'équipe d’animation

Elle comprend :

- un directeur

_ des animateurs permanents et/ou saisonniers,

VI. LE PERSONNEL a

titulaires des diplômes requis pour l’exercice de la fonction, selon les

règles d’encadrement décidées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la

Population.

_ des intervenants extérieurs peuvent être amenés à intervenir ponctuellement en fonction des activités.

L VIL. SANTE DES ENFANTS _|

Le responsable du centre de loisirs se réserve le droit de refuser un enfant si celui-ci - n’est pas totalement autonome dans l'apprentissage de la propreté

_ est fiévreux, contagieux ou porteur de p: arasites

Aucun médicament ne sera donné à l’enfant au centre de loisirs sans présentation de l’ordonnance correspondante.

Pour des enfants atteints de troubles de la santé

occasionnelle, un PAI sera élaboré.

(asthme, allergie...), nécessitant une prise de médicaments régulière ou

En cas d’urgence, le directeur fait appel aux moyens de secours qu’il juge les plus adaptés (cabinet médical, pompiers,

SAMU...) et prévient rapidement le parent responsable.

Si Fétat de santé de l’enfant ne lui permet pas de poursuivre les activités, les parents s‘engagent à faire le nécessaire pour

ramener leur enfant, quelque soit le lieu, dans les meilleurs délais.

Aucun retour ne pourra être effectué par les organisateurs. LC VAT. HYGIENE ET SECURITE

7] Le centre de loisirs municipal s’engage

à accueillir les enfants dans des conditions d’hygiène et de sécurité conformes aux dispositions légales et réglementaires.

En cas de dégradation des équipements communaux, une participation peut être demandée au responsable de l’enfant.

Il est interdit d’introduire dans les locaux

- des objets à caractère dangereux (cutter, couteau, allumettes, briquets).

- des téléphones portables

- et tous objets inappropriés à la vie du centre.

IX. REGLES DE VIE ET RESPONSABILITE

|

La responsabilité du centre de loisirs prend effet dès l’arrivée de l’enfant au centre et jusqu’à l’arrivée des parents. Si l’enfant doit être récupéré par quelqu'un d’autre

que le responsable légal, une attestation signée par ce dernier sera

demandée au préalable.

Aucun enfant âgé de 2 ans (scolarisé) à 6 ans ne sera autorisé à rentrer seul à son domicile. Sur autorisation parentale écrite, un enfant inscrit en 6-11 ans ou 9-17 ans pourra regagner son domicile seul.

Il est déconseillé de confier des objets de valeur aux enfants pendant la durée du séjour. La mairie se désengage de toute responsabilité concernant le vol, la perte ou la dégradation d’objets de valeur.

Les enfants sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie fixées par l’équipe d’animation. Si le comportement de l’enfant perturbe le bon fonctionnement et/ou la vie collective du centre de loisirs, les parents en seront avertis par le directeur.

Si le comportement persiste, une exclusion pourra être décidée par l’organisateur.

{ X. ADOPTION DU REGLEMENT

Le présent règlement a été adopté par délibération n° 55-2016 du Conseil Municipal du 7 juillet 2016.

Fait le 8 juillet 2016 à Saint-Péray. E 5 Liberst » Égalité » Fratsrnité I —————— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Privas, le 0 9 FEV, 208

IRECTION DÉPARTEMENTALE

ES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDÈCHE

1 ÉPHONE: 04.75.65.55.55

Enquéteur: Josiane PAYA

Météphone: 04.75.65.55.70

[rélécopie: 04.75.64.78.36

Réf: 2018 /281 / V 0052 Objet: Avis des Domaines sur la valeur vénale - Art L 13119 àL 1311-12 du code général des collectivités territoriales. Service consultant: Commune de saint Péray

Date de la consultation : 22 janvier 2016

Qpération sonmise au contrôle (objet et buf) : Cession amiable

Propriétaire présumé : Commune de Saint Pérsy

Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération

: Sur le territoire de la.

commune de Saint Péray, lotissement “La Maladière” deux parcelles

de terrain cadastrées AL 611

d'une contenance de 60a75c2 et AL 613 de 1ha99a83ca situées

en zone UJ du PLU de la

commune, zone à vocation d'activités commerciales industrielles

et artisanales.

Situation locative : Libre d'occupation

Détermination de la valeur vénale actuelle :

AL 611 : 431 325€

AL 613 : 1 418 793€

L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur

vérale actuelle, une nouvelle

consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée

dans le délai d’un an ou

si elle intervenait après une modification de la réglementation de l’urbanisme.

La présente estimation est donnée sous réserve des éventuels

travaux relatifs à la présence

d'amiante, de termites et aux risques relatifs au saturnisme.

L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et

de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique,

aux fichiers et aux

libertés, s'exerce auprès de la Direction dénartementale des Finances publiques

de 1 Ardèche,

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MINISTÈRE DES FINANCES

RT DES COMPTES PUBLICSEn outre, il vous appartient d’en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).

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Pour la Directrice départementale des Finances publiques É V2

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

LES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDÈCHE

POLE GESTION PUBLIQUE - SERVICE FRANCE DOMAINE

h1, AVENUE DU VANEL

b7007 PRIVAS CEDEX

TÉLÉPHONE : 04.75.65.55.55

ÉL. : ddfip07.pgp.domaine@dafip.finances.gouv.fr

uéteur : Josiane PAYA

élsphone : 04.75.65.55.70

élécople : 04.75.64.78.36

: 2016! 281V0063

Privas , le 0 3 Fev, 276

Objet : Avis des Domaines sur le valeur vénale - Cession amiable Art 11 de la loi n° 95-127 du 5

février 1995.

Service consultant : Commune de Saint Péray

Date de la consultation : 22 janvier 2016

Opération soumise au contrôle (objet et but) : Cession amiable.

cription sommaire de l'immeuble compris dans l'opération : Sur le territoire de la

commune de Saint Péray, deux parcelles de terrain cadastrées AL 555 d'une contenance de 1321m

et AL 556 de 158mi, située en bordure du Mialan et en zone N du PLU de la commune.

Situation locative : Libre d'occupation

Détermination de la valeur vénale actuelle : 1500 €

L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle.

consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an ou

si elle intervenait après une modification de la réglementation de l'urbanisme.

La présente estimation est donnée sous réserve des éventuels travaux relatifs

à la présence

d’amiante, de termites et aux risques relatifs au saturnisme. -

L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et

de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, s’exerce auprès de la Direction départementale des Finances publiques de P Ardèche,

En outre, il vous appartient d'en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).

Pour La Directrice départementale des Finances publiques

Josiane PAYA

Inspectrice

ee

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSLOT N°9 Commune de Saint-Péray

SUPERFICIE : 1502 m°

(Ardèche)

Superficie hors lotissement : 245 m°

REFERENCES CADASTRALES

Lotissement d'activités

"LA MALADIERE"

QUARTIER : chemin des Mulets

Aménageur : commune de Saint-Péray

SECTION : AL

NUMERO : 648 et 636

Place de Hôtel de Ville BP108 07131 SAINT-PERAY cedex Surface de plancher maximale autorisée : 9 800 m2

LEGENDE

__— Limite de lots

Bome OGE existante

Bome OGE nouvelle

Piquet bois

Piquet bois

{centre d'un arc de cercle)

© Clou d'arpentage

Topofx (marque de peinture)

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EE | Parcelle hors lotissement, vendue avec le lot 9 S=245 0 Localisation du lot Nota: Le présent document n'exclut pas la consultation de l'ensemble des pièces de l'arrêté de lotissement. Pour le raccordement aux réseaux S6CS et humides, se référer aux plans de récolements disponibles auprès de l'aménageur.

Géomètres - Experts B A R vos 0PQU. Ingénieurs Conseils 40 rue Condorcet - 25100 Romans Tél. 04.75.72.42.00 - Fax 04.75.72.48.61 Courriel : contact@beaur.fr - Internet : ww. beaur.fr Lt LOTSA COMMERCIALISER Réf : n° 312.420 Le_ VENTE 512420_SiPersy_eMALADIEREXS12420 plan de varie WAPRODUCTIONLrbaniemiLotissementPL AN de Mme de soblaet le mruidies13Plan de vente

LOT N°9

Echelle : 1/500

CRE L Echelle : 1/500 Date : 13/05/2014Sualq

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'ARDECHE |

PÔLE GESTION PUBLIQUE service France DOMAINE AVIS DU DOMAINE n° 2016 / 281 / V 292

11, avenue du Vanel — BP 714 .

Dro07 PRIVAS CEDEX L - &rt E 2242-1 de CGCT

M'ELEPHONE : 04 75 65 55 55

faire suivie par : Jean-Jacques ESTEVENIN

ÎMéléphone : 04 75 85 55 71

[Télécopie : 04 75 64 78 36

MEL . : jean-jacques.estevenin@dgfp.finances. gouv.fr

Service consultant : Mairie-de SAINT PERAY pôle urbanisme

Date de la consultation : 12 mai 2016 Opération soumisé au contrôle : cession de parcelles de terrain — consultation à titre

réglementaire

Propriétaire présumé : La commune de SAINT PERAY

Description sommaire ;

Sur le territoire de la commune de SAINT PERAY , lieudit « Grimpeloup » lotissement

Charavay 2°, les parcelles de terrain cadastrées ZB 535, 536,539,540,541 et 544 d'ine

superficie cédée de 103 n°

Urbanisme : zone UF du POS

Situation locative : présumée Hbre d'occupation

Prix de cession envisagé : cession par voie d'échange avec ZB 533 d'une surface de 1 m°

Valeur Vénale des biens cédés : 3090 €, en l'absence d'une visite sur place

à titre indicatif, là valeur du bien acquis est de 30 €

L'évaluation contenue dons le présent avis correspondmt à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait

nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un on .La présente estimation est donnée sous réserve des éventuels travaux

relatifs à la présence d'amiante, de termites et aux risques relatif an soturmisme L'enregistrement de votre demande a foi l'objet d'un

traitement informatique. Le droit d'accès et de rect{fation, prévu par la loi à° 78-17 modifiée relothvè à l'informatique, aux fichiers et

aux libertés, s'exerce auprès de {a Direction Départemeniale des Fmances Publiques de !* Ardèche. En ontre, il vous appartient d'en

informer le(s) propriétaire(s} concernés.

Pour le Directrice;départementale des Finances publiques

MANISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

get de Topographie TT

Commune de Saint-Péray

Section ZB

"Grimpeloup'

PLAN DE DIVISION

ECHELLE 1/250

Légende

Limite dessinée par application cadastrale

non définie contradictoirement et non garantie =

Cabinet

d'Ét

Limite nouvelle o-

Dalle béton !

=== Bordure privative Lampadaire

LC] Avaloir ; Bordure basse privative RE] Regord

Mur privatif

L

RES Enrochement

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Département de l'ARDECHE NOTA: PLANIMETRIE : Système de coordonnées RGF93-CC45 Rattachement par GPS le 27 novembre 2014

TEL: 04.75.43.,46.18 Fax: 04.75,42.71.23

Emelt REMYGE 1@orange.fr

12 Cours de l'Esplanade 07000 PRIVAS

Téf: 04.75.64.57.03

07500 GUILHERAND-GRANGES

S. C. P. REMY et FAURE

20 Avenue de la Libération 26000 VALENCE REF: 14518 2

Téf: 04.765.44.51,80

DATE TYPE DE PLAN NATURE DES MODIFICATIONS

14-09-2015 Plan de division

15-01-2076 Plan de division Nouveaux numéros cadastaux

+ NOTA |

DELIMITATION NON CONTRADICTOIRE DU

PERIMETRE DE L'OPERATION |

Nota:

Seules les limites créées à l'occasion du document d'arpentage

ï seront approuvées.

Désignation | Surface (ca)

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