Compte-Rendu - 07 Juillet 2014

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Compte-Rendu - 07 Juillet 2014 Document publié le Jeudi 17 juillet 2014 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 Juillet 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,

COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 17/07/2014

SG/EM/VU/18.07.2014

#

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 17 JUILLET 2014

x

Conseillers en exercice 29

Présents 24

Votants 29

Pouvoirs 5

L'an deux mil quatorze, le dix-sept juillet à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, maire en exercice. 5

Etaient présents: M. AMRANE, M. CHABOUD, M. CHAUVEAU, M. CHIFFLET, Mme DUPRE, Mme FORT, Mme GACHE, M. GERLAND, M. GIRAUD, Mme HART, M. JACQUET, M. LAM KAM, M. LE BELLEC, M. LE GALL, Mme MARQUET, Mme PETIT, Mme PRADON, Mme QUENTIN-NODIN, M. SAUREL, Mme VAN DE VOORT, Mme VOSSEY, Mme MALAVIEILLE, Mme SMITH.

Etaient absents : Néant.

Etaient absents excusés : Mme FABREGE, M. FRAISSE, Mme MALLET, Mme METTRA et M.

TETARD.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : Mme FABREGE à M. GIRAUD, M. FRAISSE à Mme FORT, Mme MALLET à Mme PETIT, Mme METTRA à M.

AMRANE et M. TETARD à Mme MALAVIEILLE.

Un scrutin a eu lieu, Madame VOSSEY Nathalie a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.

Vient ensuite l’examen des questions à l’ordre du jour.

N° 1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/06/14

Accord unanime.

ARDECHE

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CR du Conseil Municipal du 17/07/2014

N° 2 —- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/06/14

Accord unanime.

N° 3 - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

DELIBERATION N° 113-2014 :

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la nécessité d’ajuster le budget 2014,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 7 juillet 2014,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

-__ décide d’opérer les mouvements budgétaires suivants :

FONCTIONNEMENT

LIBELLE DEPENSES | RECETTES

022//020 Dépenses imprévues -20 600,00

6042//33 Alimentation CEP -5 000,00

60623//33 et de denrées alimentaires, liquides — traiteur 1 000,00

60631//33 Fourniture pour l'entretien CEP 1000,00

60632//421 Achat de petit matériel Sac......Ados 6 — 11 ans 2 500,00

60632//421 Achat de petit matériel Sac. Ados 9 — 17 ans 100,00

60632/422/4221 Achat de petit matériel Sac. Ados 4 — 6 ans 1 500,00

60632/REGIE/33 Travaux en régie, achat de matériel 2 000,00

6135//311 Locations école de musique -150,00

6247//421 Transport Sac...Ados 6 — 11 ans 1 200,00

6247//421 Transport Sac... Ados 9 — 17 ans 600,00

6247/422/4221 Transport Sac...Ados 4 — 6 ans 1 400,00

6288//33 Animations CEP 1 000,00

6288//421 Animations et intervenants Sac. Ados 6 — 11 ans 7 500,00

6288//421 Animations et intervenants Sac. Ados 9 — 17 ans 1 000,00

6288/422/4221 Animations et intervenants Sac. Ados 4 — 6 ans 4 800,00

637311 _. Le taxes et versements assimilés 150,00

TOTAL 0,00 0,00

ARDECHE

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INVESTISSEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTES

10222//020 FCTVA 90 864,00

2041512//020 ne de concours CCRC - Chemin de la -49 845,00

2313/020/44 a façades et passes de toit — Salle -2 791,00

CT ic so 131/2315/822/131 Nr Aménagement des bords du 12 000,00

insesns | RAneEnnEe Roman 108 000,00

2182/020/56 Matériel de transport 15 500,00

TOTAL 90 864,00 90 864,00

N° 4 —- ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 17 AVRIL 2014 RAPPORTANT CELLE DU 26 FEVRIER 2014 RELATIVE A LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE L'ANCIEN MAIRE

Monsieur le Maire présente les raisons qui conduisent à l'adoption de cette délibération.

Dans sa séance du 17 avril dernier, le conseil municipal a annulé la délibération adoptée le 26 février 2014 par l’ancienne équipe municipale, portant protection fonctionnelle du maire en exercice à l’époque.

Le Préfet de l'Ardèche, saisi par Monsieur LASBROAS, a informé la commune du risque avéré de

recours contre cette délibération.

Afin de ne pas entrer en procédure et exposer la ville à des frais de contentieux supplémentaires, il est proposé au conseil municipal d'annuler cette décision.

En conséquence, la collectivité devra endosser tous les frais de justice concernant l'affaire qui oppose Monsieur LASBROAS aux auteurs du blog « Un futur pour Saint-Péray », étant précisé que plus de 8.000-€ ont déjà été dépensés.

Il est par ailleurs indiqué que, par un courrier en date du 25 juin dernier, la commune a reçu notification d'un recours introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon par Monsieur

LASBROAS contre la commune de Saint-Péray.

Celui-ci réclame, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération considérée et, d'autre part, la condamnation de la Ville à lui verser une somme de 2.000-€ pour les frais exposés dans le cadre de cette procédure.

Valérie MALAVIEILLE explique, fout d'abord, que la délibération du 26 février 2014 avait été adoptée par les précédents élus eu égard aux attaques dirigées contre l'ancien maire.

Ensuite, elle rappelle que l'illégalité de la délibération en cause avait été évoquée en séance du conseil municipal et, enfin, elle fait remarquer que son adoption par la majorité ne pouvait pas

contribuer à l’apaisement politique après le scrutin de mars dernier.

ARDECHE

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Monsieur le Maire déplore alors qu'au-delà du coût engendré par la protection fonctionnelle de l’ancien maire dû par la ville, celui-ci revendique en plus l'allocation de dommages intérêts.

DELIBERATION N° 114-2014 :

Vu la délibération n° 86-2014 en date du 17 avril 2014, portant retrait de la délibération n° 51- 2014 en date du 26 février 2014 relative à la protection fonctionnelle de l’ancien maire, Jean-Paul LASBROAS,

Considérant les observations formulées par le Préfet de l’ Ardèche le 17 juin 2014 dans le cadre de son contrôle de légalité,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 07 juillet 2014,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

-__ décide d’annuler la délibération n° 86-2014 du 17 avril 2014 visée ci-dessus.

N° 5 - INFORMATION RELATIVE AU STATUT DE DOMINIQUE LORMIER

Jacques DUBAY explique que d'un commun accord entre les parties, au 1° octobre 2014, il sera mis fin au détachement de Dominique LORMIER sur son emploi fonctionnel de directrice générale des services. À compter de cette date, elle bénéficiera d'un congé spécial jusqu'à sa retraite, conformément aux termes du protocole d'accord à intervenir entre les co-contractants. Comme l'exige la procédure, cette information doit être livrée en séance publique du conseil municipal, sans donner lieu à délibération de l'assemblée.

N° 6 — ACQUISITION LUYTON CHEMIN DE LA CACHARDE

DELIBERATION N° 115-2014 :

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre d’un projet de lotissement, chemin de la Cacharde, l'emprise du chemin doit être modifiée afin de répondre aux contraintes de circulation liées à son

utilisation.

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le lundi 07 juillet 2014,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide de modifier l’emprise du chemin de la Cacharde et ainsi d’acquérir de M. et Mme LUYTON les parcelles cadastrées AS 1431 (d’une superficie de 25 m?) et AS 1432 (d’une superficie de 60 m°) à hauteur de 10-€/m? et la parcelle cadastrée AS 1162 (d’une superficie de 280 m?) à hauteur de 1,50-€/m°,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

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N° 7 - ALIGNEMENT DARONA CHEMIN DES PUTIERS

DELIBERATION N° 116-2014 :

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre d’un projet de construction d’une maison individuelle, chemin des Putiers, la propriété de M. et Mme D'ARONA doit faire l’objet d’un alignement de façon à disposer du tènement nécessaire en vue d’un projet futur de réaménagement de la voirie.

Vu Pavis de la commission Finances, et Budget réunie le lundi 07 juillet 2014,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’acquérir à hauteur de 10€/m° de Monsieur et Madame DARONA, 63 m°

correspondant à la parcelle cadastrée AR 603, au droit de leur propriété chemin des Putiers et de classer le tènement considéré dans le domaine public communal,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 8 - ALIGNEMENT FAY CHEMIN DE PLOYE

DELIBERATION N° 117-2014 :

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre d’une division de la propriété des consorts FAY, chemin de Ploye, un alignement a été réalisé de façon à disposer du tènement en vue d’un projet

futur de réaménagement de la voirie.

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le lundi 07 juillet 2014,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

-_ décide d’acquérir à hauteur de 10-€/m? des consorts FAY, 22 m°? correspondant à la parcelle cadastrée ZB 515, au droit de leur propriété chemin de Ploye et de classer le

tènement considéré dans le domaine public communal,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 9 - SERVITUDE POSTE DE TRANSFORMATION ERDF - ZA LA MALADIERE

DELIBERATION N° 118-2014 :

Dans le cadre des travaux de viabilisation du lotissement «la Maladière », un poste de transformation a été installé sur la propriété communale pour permettre l’alimentation en électricité de l’ensemble du lotissement. A ce titre, il est nécessaire de constituer une servitude de passage et d’accès à ce poste de transformation au profit d’ERDF afin qu’il puisse y intervenir en cas de nécessité. Pour régulariser cette situation, une convention sous seing privé avec ERDF sera signée.

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VU l'avis de la commission Finances et Budget réunie le lundi 04 juillet 2014,

Le Conseil Municipal autorise, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l'unanimité :

-__ Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 10 —- MODIFICATION DES TARIFS D’OCCUPATION DE LA SALLE DES FETES

Dominique DUPRE rappelle que la volonté est d'optimiser l’utilisation de la salle des fêtes et de permettre son occupation par un public autre que les associations uniquement.

DELIBERATION N° 119-2014 :

Vu la délibération n°68-2013 du conseil municipal du mercredi 19 juin 2013,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le lundi 07 juillet 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’arrêter comme indiqué en annexe les tarifs de location de la Salle des Fêtes, rue Jeanne d’Arc, à partir du 1° septembre 2014,

- précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.

N° 11 - MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA SALLE DES FETES

Myriam SMITH pose la question de savoir si la commune a été sollicitée pour la mise à disposition de salles en vue de la pratique d'enseignements sportifs et/ou culturels autre que par des associations.

En l'occurrence, plusieurs demandes ont effectivement été formulées.

DELIBERATION N° 120-2014 :

Vu la délibération n°117-2007 du jeudi 20 décembre 2007,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le lundi 07 juillet 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’arrêter comme indiqué en annexe le règlement de la Salle des Fêtes, rue Jeanne

d'Arc, à partir du 1” septembre 2014,

- précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.

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N° 12 — MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE PERISCOLAIRE DE GARDERIE

DELIBERATION N° 121-2014 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 109-2014 du 19 juin 2014 approuvant le règlement intérieur du service des garderies périscolaires,

Considérant la nécessité, pour le règlement intérieur d’un service public, d’être approuvé par le conseil municipal pour être opposable aux tiers,

Considérant que le règlement intérieur des garderies périscolaires doit être actualisé pour pouvoir correspondre aux évolutions nécessaires à la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires et notamment l’organisation des Temps d’ Activités Périscolaires (T.A.P.),

Vu Pavis de la commission Finances et Budget réunie le 7 juillet 2014,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l'unanimité :

- approuve le règlement joint dans sa rédaction actuelle,

- dit que ce règlement s’appliquera immédiatement au service dès sa transmission aux

services de l’Etat,

- indique que la présente délibération annule les dispositions antérieures dans ce domaine.

N° 13 —- MODIFICATION DES TARIFS D’OCCUPATION DU CEP DU PRIEURE

Valérie MALAVIEILLE fait observer que beaucoup d'associations ont des professionnels comme intervenants.

Il est précisé que lorsqu'ils interviennent en dehors de leur association, ils prennent le statut d'occupants indépendants et ne bénéficient pas du même régime que dans le cadre associatif.

DELIBERATION N° 122-2014 :

Vu la délibération n°104-2014 du jeudi 19 juin 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’arrêter comme indiqué en annexe les tarifs de location du CEP du Prieuré à partir du 1* septembre 2014

- précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures

N° 14 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CEP DU PRIEURE

DELIBERATION N° 123-2014 :

Considérant la nécessité de créer un règlement intérieur pour l’occupation des salles des étages du CEP du Prieuré ainsi que des salles de l’Arzalier,

ARDECHE

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’arrêter comme indiqué en annexe le règlement intérieur des salles des étages du CEP du Prieuré et de l’Arzalier à partir du 1° septembre 2014.

N° 15 - APPROBATION DES CONVENTIONS D'UTILISATION DES LOCAUX MUNICIPAUX

DELIBERATION N° 124-2014 :

Considérant la nécessité de définir les modalités et les conditions d’occupation des locaux municipaux par les associations, par un document contractuel fixant les droits et les obligations de chacune des parties,

Vu le projet de convention de mise à disposition des équipements publics,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le lundi 07 juillet 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

- approuve le projet de convention sus-visé, tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- autorise Monsieur le Maire à signer ce document contractuel avec chaque utilisateur et à en assurer l’exécution.

N° 16 —- MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ETAT

DELIBERATION N° 125-2014 :

Monsieur le Maire expose :

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF (Association des Maires de France), a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

ARDECHE

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En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services

publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour

tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le «bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la

croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au

redressement des comptes publics.

En outre, les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent

superficielles et injustes.

Vu Pavis de la commission Finances et Budget réunie le lundi 07 juillet 2014

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide de soutenir les initiatives et les démarches de l'AMF tendant :

* au réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat,

* à l’arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources

d'inflation de la dépense,

* à la réunion urgente d'une instance nationale de dialogue et de négociation pour

remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les

budgets des collectivités locales.

N° 17 - ENGAGEMENT CONTRE LA PRESENCE DU LOUP SUR LE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

Il est précisé que l'objectif poursuivi au travers de cette délibération est de soutenir la démarche

de nos Parlementaires auprès des Autorités Publiques.

DELIBERATION N° 126-2014 :

Monsieur le Maire expose :

Vu le code rural, notamment l’article L113-1 modifié par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, art.

41,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le lundi 07 juillet 2014

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«Par leur contribution à la production, à l’emploi, à l’entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l’agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d’intérêt général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires centraux de l’espace montagnard.

En conformité avec les dispositions des traités instituant Ia Communauté Economique Européenne, le Gouvernement, reconnaissant ces rôles fondamentaux de l’agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne, s’attache à .....

sets 8° assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l’ours dans les territoires exposés à ce risque. »

Considérant que la population de loup est en pleine expansion et cause des dégâts considérables

sur l’élevage ardéchois et que le loup n’est plus une espèce menacée,

Considérant que les dispositifs de mesures de protection mises en place sur le département de lPArdèche depuis 2012 sont inefficaces pour stopper la prédation du loup sur les troupeaux domestiques,

Considérant que l’activité d’élevage tient une place particulièrement importante dans l’économie et l’aménagement de nos territoires, et que le risque d’arrêt de ce secteur d’activité peut entrainer en cascade la disparition de nombreuses autres entreprises locales : abattoirs, entreprises de transformation de la châtaigne, restaurations, écoles, activités touristiques ...

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour et 1 abstention :

- demande l’exclusion du loup sur son territoire et la révision du statut de protection communautaire du loup.

N° 18 - PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLU

Au-delà des considérations d'ordre politique, Jacques DUBAY rappelle qu'au regard de l'évolution du contexte législatif et réglementaire de ces dernières années, la refonte générale du PLU est indispensable.

La commune doit en effet, disposer d'un document de planification urbaine conforme aux obligations qui sont les siennes.

Valérie MALAVIEILLE fait quant à elle remarquer que les objectifs poursuivis par les nouveaux élus sont déjà exprimés dans le PADD actuel (Programme d'Aménagement et de Développement Durable), et que, selon elle, la démarche adoptée répond à un engagement politique de campagne électorale.

Monsieur le Maire réitère que la prescription de la révision générale du PLU répond avant tout à des exigences légales et regrette la vision de l'opposition qui n'entend la mise en œuvre de cette procédure que sur des aspects politiques.

DELIBERATION N° 127-2014 :

Monsieur Gérard CHAUVEAU présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de réviser le Plan Local d'Urbanisme. Une délibération du conseil municipal n°39-2009 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme avait été prise le 29 avril 2009. Les objectifs et les modalités de concertation ayant évolué, il est nécessaire d’annuler cette délibération pour permettre de délibérer

sur les nouveaux objectifs et les modalités de concertation. A ce titre, les objectifs de la révision sont les suivants :

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o Intégrer des dispositions des lois Grenelle et ALUR,

o S’assurer de la compatibilité avec les travaux en cours sur le Scot et le PLH,

© Promouvoir une densification raisonnable de la commune en veillant à une bonne intégration des nouvelles constructions dans leurs quartiers, afin de renforcer

l’identité de la commune,

© Préserver le patrimoine naturel, agricole, viticole et historique existants (limiter l'urbanisation linéaire au Sud de la commune et le développement des écarts, notamment sur le plateau),

© Favoriser les nouvelles techniques de construction qui préservent de façon durable l’environnement,

o Renforcer et développer le maillage des pistes cyclables et des cheminements

piétons pour en faciliter l’usage des modes alternatifs à la voiture,

o Accompagner le dynamisme économique de la commune en disposant d’une offre foncière adaptée,

© Accompagner la réalisation des futures infrastructures, notamment la déviation,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-1 et suivants et les articles R.123-1 et

suivants,

Vu Pavis de la commission Finances et Budget réunie le lundi 07 juillet 2014, Considérant que la révision du Plan Local d'Urbanisme aurait un intérêt évident pour une gestion

du développement durable communal,

Après en avoir délibéré par 26 voix pour et 3 voix contre, le conseil municipal décide : © d’annuler la délibération n°39-2009 en date du 29 avril 2009,

© de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire

communal conformément aux articles R.123-1 et suivants du code de l’urbanisme, o de lancer la concertation prévue à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme. Cette

concertation revêtira la forme suivante :

- à minima, deux réunions publiques

- la mise en place d’un «comité consultatif» dédié à l'urbanisme et

notamment au suivi du PLU. Il s’agit d’une commission extramunicipale,

composée d’élus mais surtout d'habitants et de représentants

d’associations,

- une page internet dédiée et alimentée régulièrement sur le site de la mairie,

- une information régulière de l’avancée des travaux dans le bulletin

municipal, ainsi qu’un numéro spécial,

-_ l'ouverture d’un registre en mairie,

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de

concertation si cela s’avérait nécessaire.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à

la mise au point du projet de Plan Local d'Urbanisme.

A Pissue de cette concertation, M. le Maire en présentera le bilan au conseil

municipal qui en délibèrera et arrêtera Le projet de Plan Local d’Urbanisme.

o de donner autorisation à M. le Maire pour signer tout contrat, avenant ou

convention de prestation ou de service concernant l'élaboration technique du Plan Local d'Urbanisme,

o de solliciter de l’Etat et du Conseil Général, une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à la révision du Plan Local d'Urbanisme.

La présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :

- aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,

ARDECHE

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- aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture,

- au président de l’établissement public de gestion du Schéma de Cohérence Territorial, - à l’autorité compétente en matière de transports urbains,

- à l’autorité compétente en matière de Programme Local d’Habitat,

- aux maires des communes limitrophes,

- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.

Conformément à l’article R.123-24 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal. Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

N° 19 —- QUESTIONS DIVERSES

1 — Monsieur le Maire explique que la commune doit prendre une décision très rapidement quant à l’échéance annuelle d’un emprunt dit “toxique”, fixée au ler septembre prochain.

Jacques SAUREL rappelle que la ville a contracté ce prêt à taux structuré en 2008 pour un montant total de 3 567 725,17 euros.

L’en-cours auprès de l’établissement de crédit est, jusqu’en 2018 compris, indexé sur l’évolution de la parité Euros/Francs Suisses.

A ce jour, le capital restant dû est de 2 804 812,87 € avec, par application de la formule de calcul sur la période structurée, un taux exorbitant se situant entre 13,5 et 14 %, sur la base actuelle du cours de change de l’Euro en Francs Suisses.

La commune a pu bénéficier pour l’année écoulée d’une politique particulière avec un taux à 6,5 % pour l’échéance du 1” septembre 2013.

Dès lors, les préoccupations portent sur le traitement de l’en-cours restant jusqu’au 1% septembre 2018, puisque depuis le 1° janvier 2014 et sur décision des Pouvoirs Publics, il ne peut plus y avoir de négociation ponctuelle pour chaque échéance, étant précisé que la ville à sollicité de l'Etat le bénéfice d’un fonds de soutien introduit par la Loi de Finances du 29 décembre 2013. La question qui se pose est celle de savoir si la commune maintient son contrat en l’état, ou si elle sécurise son taux, en optant pour un taux fixe, sachant que cette sécurisation a un coût substantiel dont l’aide de l’Etat viendrait en déduction. Dans cette hypothèse, deux inconnues subsistent, l’une tenant au bénéfice de ladite aide, l’autre tenant à son montant (le maximum escompté n’excédant pas 45 % du montant de l’indemnité de renégociation).

2 — Antoine LE BELLEC, nouvellement élu Président du Comité de Pilotage des Sites Naturels de Châteaubourg, Saint-Péray et Soyons, précise que la projection du film sur Crussol, initialement prévue le 4 juillet dernier a été annulée pour cause d’intempéries et qu’elle a été reprogrammée au 29 août prochain à 20 h 30 au Théâtre de Verdure.

3 — Olivier AMRANE présente l’opération « rafraîchissement seniors » réalisée à l’initiative du CCAS, en complément du plan canicule et en partenariat avec les associations AAD 07 et ADMR. Cette action a consisté à mettre à disposition des personnes âgées un lot composé de bouteilles d’eau, d’un brumisateur, d’une casquette et d’une notice reprenant les précautions à prendre.

4 — Il est rappelé plusieurs dates :

- Ja réunion de la commission d'urbanisme le 23 juillet 2014 à 18 heures,

- la fête des vins et du jumelage les 5,6 et 7 septembre 2014,

- le prochain conseil municipal prévu initialement le 18 septembre 2014 est avancé au 17 septembre 2014,

ARDECHE

Page - XII -

COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 17/07/2014

- le déplacement en Allemagne les 19, 20 et 21 septembre 2014,

- le marché des potiers les 20, 21 septembre 2014, et

- les élections sénatoriales le 28 septembre 2014.

N° 20 — INTERVENTION DE MONSIEUR GATTEGNO DU CABINET KPMG POUR UNE PRESENTATION DE L’AUDIT FINANCIER DE LA VILLE

L’audit réalisé par le Cabinet KPMG porte sur le dernier mandat électoral, soit sur la période 2008-2013. Monsieur le Maire précise que Le document présenté et commenté en séance publique par Monsieur GATTEGNO), sera diffusé à l’ensemble des membres du conseil municipal. Par ailleurs, il fera l’objet, d’une part, d’une étude approfondie au cours d’une prochaine commission finances et budget et, d’autre part, d’une présentation en réunion publique ouverte à l’ensemble de la population.

L’état des lieux ainsi réalisé sur la situation financière de la ville fait ressortir plusieurs points : - une évolution des dépenses courantes de fonctionnement plus rapide que celle des recettes de fonctionnement mais sans écart substantiel toutefois,

- une pression fiscale en augmentation régulière avec un effort fiscal observé supérieur à la

moyenne de la strate,

- une épargne nette négative depuis 2012, en raison de la hausse du volume des

investissements sur le précédent mandat et de l’augmentation concomitante de l’annuité de la dette sur une période particulièrement longue. Le niveau de la dette est ainsi de plus de 2000 E/hab. (contre une moyenne de la strate de 880 €/hab.) et la capacité de

désendettement se situe autour de 43 ans (contre une durée raisonnable de 7 à 8 ans).

En 2013, malgré l’état de la dette, le résultat reste positif en raison des plus-values réalisées par la ville sur les opérations de cession de biens, ce qui reste très conjoncturel; la promotion immobilière n’étant pas la vocation première d’une commune lorsqu’il n’y a pas de carence de l'initiative privée.

Sur l’horizon 2014-2020, la collectivité devra alors tabler sur un programme d’économie de l’ordre de 20 %. Compte-tenu des efforts à réaliser, les marges seront recherchées dans la limitation des investissements, l’optimisation des produits et la baisse des charges, notamment par la mutualisation des moyens avec notre structure intercommunale.

Enfin la liste de toutes les décisions du Maire, prises depuis le conseil du 19 juin 2014, a été

communiquée comme prévu à l’assemblée.

La séance prend fin à 22 h 20.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Nathalie VOSSEY

ARDECHE

Page - XIII - COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 17/07/2014

POINT N° DE LA N° DELIBERATION LIBELLE

DE LA DELIBERATION

; j APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 19/06/14

: ; APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 19/06/14

3 113-2014 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 17 AVRIL à Hia201e

2014 RAPPORTANT CELLE DU 26 FEVRIER 2014

: RELATIVE A LA PROTECTION FONCTIONNELLE

DE L'ANCIEN MAIRE

: ; INFORMATION RELATIVE AU SIAIUT DE

DOMINIQUE LORMIER

ACQUISITION LUYTON CHEMIN DE LA 6 115-2014 GR CHARTE

7 116-2014 ALIGNEMENT DARONA CHEMIN DES PUTIERS

8 117-2014 ALIGNEMENT FAY CHEMIN DE PLOYE

" an SERVITUDE POSTE DE TRANSFORMATION ERDF =

- ZA LA MALADIERE

10 102014 MODIFICATION DES TARIFS D'OCCUPATION DE

7 LA SALLE DES FETES

MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA SALLE 11 120-2014 D ESREDEE

D12014 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU

12 7 SERVICE PERISCOLAIRE DE GARDERIE

; 22014 MODIFICATION DES TARIFS D’OCCUPATION DU

u - CEP DU PRIEURE

di ou MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU

7 CEP DU PRIEURE

. Dia APPROBATION DES CONVENTIONS

1 _ D'UTILISATION DES LOCAUX MUNICIPAUX

MOTION DE SOUTIEN À L'ACTION DE L'AMF

16 15-2014 POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES

: POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE

LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ETAT

D62014 ENGAGEMENT CONTRE LA PRESENCE DU LOUP

17 : SUR LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

18 Dai PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU

LU

19 / QUESTIONS DIVERSES

INTERVENTION DE M. GAITEGNO DU CABINET

20 / KPMG POUR UNE PRESENTATION DE L'AUDIT

FINANCIER DE LA VILLE

ARDECHE

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Règlement d’utilisation de

La Salle des Fêtes, rue Jeanne L'Arc

En application de l’article L 122-19-1 du code des communes

1. Réservation de la salle

Les demandes de réservation sont à adresser, par courrier, à l'administrateur du CEP au moins 20 jours avant la date prévue de la manifestation et doivent faire apparaître clairement, les : date, heures, nombre de personnes attendues et objet de la manifestation.

Les demandes sont prises en considération suivant l’ordre chronologique d’arrivée au CEP du Prieuré. Toutefois, la priorité sera donnée aux manifestations organisées par les associations locales, par la Municipalité et aux locations payantes.

La réservation n’est effective qu’après le retour du devis de Jocation dûment signé, accompagné du chèque de caution libellé à l’ordre du Trésor Public.

En cas de désistement, le demandeur est tenu d’en aviser l’administrateur au moins 10 jours avant la date réservée,

Dans le cadre des enseignements culturels ou sportifs, les demandes de créneaux horaires sont à formuler pour le mois de juin afin d’être applicables, après accord de la Municipalité, dès le mois de septembre de la même année.

2. Manifestations autorisées

° Théâtre e Arbres de Noël

e Spectacle e Activités à but social

e Conférence e Réunion

e Soirée conviviale + Enseignements culturels et sportifs

e Solution de repli suite aux intempéries

Assemblées Générales

Le Maire se réserve le droit de refuser l’occupation de la salle lorsque les demandeurs ne lui semblent pas offrir les garanties suffisantes ou lorsque les manifestations envisagées sont susceptibles de troubler l’ordre public.

3. Cas particuliers

Toute demande concernant une manifestation non citée ci-dessus, ainsi que toute demande de gratuité exceptionnelle, seront étudiées et soumises à l’appréciation municipale.

Les manifestations d’ordre privé (baptême, mariage, vin d’honneur, anniversaire, repas de famille.) ne sont en aucun cas autorisées dans cette salle.

Les associations dont le siège se situe sur la commune de Saint-Péray ont le droit à : - une gratuité annuelle par année scolaire de la salle des fêtes, en lieu et place de la gratuité annuelle du rez-de- chaussée du CEP du Prieuré (manifestation avec ou sans recettes)

- une gratuité annuelle par année scolaire de la salle des fêtes pour leurs Assemblées Générales

Le tarif de location concernant les manifestations avec recettes sera appliqué lors de la tenue de buvettes, d’entrées payantes.

Dans le cadre des enseignements culturels ou sportifs tenus dans cette salle, le planning d’occupation est valable pour

Pannée scolaire. Ce dernier est établi au mois de juin. Une priorité est donnée aux activités des associations saint- pérollaises.

4. Conditions d'utilisation

e Horaires

La location est consentie entre 8 heures et 2 heures du matin, heure à laquelle la salle doit être libérée, à l’exception des personnes assurant le ménage.e Bruit

Lors de toute manifestation, les issues de secours et la porte d'entrée doivent être maintenues fermées (sauf cas de force majeure) de manière à ce qu’aucun

bruit ne gêne le voisinage.

° Nettoyage

Après toute utilisation, il est demandé de nettoyer l’espace bar et les toilettes, de laver et sécher les tables et les chaises et de les empiler, de vider les ordures ménagères dans les conteneurs prévus à cet effet à l’entrée de la salle. (Tri sélectif). À cet effet, est stocké dans le vestiaire, du matériel de nettoyage.

Si les locaux et annexes sont laissés sales, les frais de nettoyage supplémentaires seront automatiquement facturés à lutilisateur. Il est entendu que ce nettoyage doit être réalisé tout de suite après la manifestation. (Le dimanche soir par

exemple et non pas le lundi matin.)

e Matériel

Le matériel de la salle des fêtes (chaises, tables, podium, vestiaires, bar et aménagements. ) est mis à la disposition de lutilisateur.

Celui-ci devra être restitué dans sa totalité et en bon état.

Si les services municipaux constatent que du matériel a disparu, le dernier utilisateur en sera présumé responsable.

La régie son et la régie éclairage seront louées sur demande de l’utilisateur.

e Législation et Hygiène alimentaire

Lorsque le demandeur organisant un apéritif décide de faire appel à un traiteur, il est obligatoire que les prestations soient effectuées conformément à la réglementation en vigueur :

la préparation et la livraison des mets sont effectuées par des restaurateurs ou traiteurs agréés en ce sens par la Direction des Services Vétérinaires de leur département. ‘

La distribution de boissons est soumise à l’autorisation délivrée par les administrations compétentes (imprimé de demande d’ouverture de débit de boissons temporaire). L'utilisateur est tenu de s’informer sur la réglementation relative à Ja distribution de boissons.

e Les personnes dispensant des enseignements culturels ou sportifs devront fournir les autorisations et attestations d’assurance nécessaires relatives à leurs pratiques. Il est précisé que la priorité est donnée aux intervenants des associations saint-pérollaises,

5. Conservation des objets

La ville de Saint-Péray n’assure aucune responsabilité concernant les objets appartenant aux utilisateurs (matériel divers, instruments de musique, collections, expositions de toutes natures, vestiaires, boissons. .) entreposés par ceux- ci.

6. Sécurité

Le commissariat de Police Nationale de Guilherand-Granges, la police municipale et Monsieur le Maire en sa qualité d’officier de police judiciaire, sont habilités à prendre les mesures qui s’imposent si l’ordre public est troublé.

L’utilisateur s'engage à prendre connaissance et à faire respecter les mesures de sécurité prévues dans cette salle : nombre de participants, aménagement des espaces, sorties de secours libres.

Pour l’utilisation des installations électriques existantes (ventilation, chauffage,....), l’utilisateur devra se conformer

aux prescriptions figurant sur les fiches techniques installées sur les lieux.

Tout déclenchement abusif des alarmes peut être soumis à sanction. (ex : paiement de la facture de la société de surveillance, ....).

Il est strictement interdit de :

- fumer dans l’enceinte du bâtiment (loi Evin)

- d’agrafer, de sceller, de clouer, d’afficher, de scotcher... ou d’apposer, par n’importe quel autre procédé, quoi que ce soit sur les murs, plafonds, rideaux.- de modifier les installations électriques ou audiovisuelles

- d'utiliser des confettis, pétards, fumigènes....

L'utilisateur est responsable des dégradations et disparitions survenues lors de l’utilisation des locaux, annexes et sanitaires.

À cet effet, il devra présenter une attestation d’assurance Responsabilité Civile. En aucun cas l’utilisateur ne devra chercher à effectuer les éventuelles réparations lui-même, il devra en référer à l'administrateur ou à son représentant,

L’administrateur a toute autorité pour exclure ou faire exclure tout individu perturbant les manifestations.

7. Conditions financières

Une caution est demandée pour chaque location de la salle. Ces montants sont fixés par délibération du Conseil Municipal de la ville de Saint-Péray.

La caution est à retourner par chèque, libellé à l’ordre du Trésor Public, avec le devis auprès du CEP du Prieuré, Ce dernier n’est pas encaissé et sera rendu par courrier, après vérification de non dégradation des locaux, annexes et sanitaires ayant fait l’objet de la location.

Dans le cas contraire, la caution est conservée par la Mairie de Saint-Péray, en attente du paiement de la somme due, suivant l'importance des dégradations constatées. Toutefois, si les frais occasionnés par les dégâts constatés s'avèrent supérieurs au montant de la caution, la somme complémentaire sera demandée. En cas de non-paiement, des poursuites seront engagées, et la somme due recouvrée par le biais du Trésor Public

Le paiement de toutes taxes relatives aux manifestations (Sacem.....) incombe au demandeur.

Le paiement des différentes prestations (location, chauffage, régie son, régie éclairage) aura lieu auprès du Trésor Public.

Pour les personnes souhaitant dispenser des enseignements culturels ou sportifs trimestriellement, à raison d’une séance par semaine, la caution sera restituée après le paiement de la réservation auprès du Trésor Public.

8 Tarifs

Les tarifs sont arrêtés par délibération du Conseil Municipal de la ville de Saint-Péray.

9, Engagement vis-à-vis du règlement

La signature du devis entraîne l’adhésion au présent règlement et la pleine responsabilité de l'utilisateur.

10. Compétence de juridiction

En cas de litige, la juridiction compétente est suivant le cas le tribunal de Grande Instance de Privas ou le Tribunal Administratif de Lyon.

A Saint-Péray, le 18 juillet 2014.

Adopté en conseil municipal du 17 juillet 2014.

Par délibération n° 120-2014

Le Maire de Saint-Péray, annee Œlibuahou me 124-2044

GARDERIES PERISCOLAIRES

REGLEMENT INTERIEUR F1

cantine.garderie@st-peray.com

Mairie Tél. : 04.75.87.77.77

"Garderie maternelle du quai Tél. : 04.75.55.,06.25

“Garderie primaire du quai Tél. : 04.75.55.88.59

"Garderie maternelle

& primaire des Brémondières Tél. : 04.75.80.19.55

Comment inscrire votre enfant ?

" La garderie est exclusivement réservée aux enfants scolarisés dans les écoles publiques de Saint- Péray.

“L'inscription est à renouveler chaque année scolaire à l’aide d'imprimés prévus à cet effet (celle de l'année précédente s’annulant automatiquement en fin d'année scolaire)

“Les inscriptions sont prises à l'avance auprès de la responsable de la garderie ou de la Mairie et exceptionnellement le jour même jusqu'à 11h30.

“Les enfants des écoles maternelles doivent être confiés en main propre au personnel de la garderie périscolaire par les parents ou la personne habilitée.

“Les parents doivent impérativement prévenir la responsable de la garderie ou la mairie, s'ils doivent pour une raison où une autre récupérer leur enfant à l'école à l'issue des cours de l'après-midi, alors que celui-ci avait été inscrit à la garderie. Faute d'information dans le délai mentionné ci-dessus, le tarif forfaitaire sera appliqué,

Horaires d'ouverture

"La garderie fonctionne de 7 h 30 jusqu'à l'ouverture de l'école le matin et de 16h30 jusqu'à 18 h 30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

"La garderie fonctionne également les mercredis à partir de 7h30 jusqu'à l'ouverture de l’école et de 11h30 à 12h30

“ Elle est fermée pendant toutes les vacances scolaires.

Non respect des horaires

Les parents doivent impérativement respecter les horaires, le non respect de ceux-ci entraînera Fapplication d'une pénalité par % d'heure de retard après l'heure de fermeture, voire l'exclusion du service.

Avertissements/sanctions

Si la conduite d’un enfant perturbe le bon fonctionnement des services périscolaires, un avertissement

lui sera appliqué et communiqué aux parents.

En cas de récidive, une convocation sera adressée pour un entretien entre parents, enfant et responsable du service périscolaire. Selon la gravité des faits, une exclusion temporaire pouvant aller jusqu'à 2 semaines sera prononcée puis une exclusion pour le restant de l'année scolaire.

En cas de manquement grave (violence verbale ou physique, dégradations volontaires de matériel), une exclusion immédiate pourra être prononcée sans avertissement préalable.

Par ailleurs, les parents peuvent toujours prendre rendez-vous avec le personnel de ce service. Un enfant exclu du service de garderie périscolaire ne pourra être admis au service de restauration scolaire ni au Ternps d'Activités Périscolaires.Tarifs

Ils sont fixés par délibération du conseil municipal sur la base d’un tarif forfaitaire, affichés dans les locaux de la garderie.

Toute présence de l'enfant donnera lieu à facturation.

Modalités de paiement

Par prélèvement automatique :

Il convient de compléter le document annexé au dossier, le dater et le Signer, accompagné d'un RIB où RIP. Ce mode de paiement est possible tout au long de l'année. L'usager peut mettre fin au prélèvement en prévenant le service par écrit.

En espèce ou par chèque ou carte bleue ou par CESU :

À l'ordre du Trésor Public de St Péray (joindre le coupon situé en bas de la facture) à déposer ou envoyer au TRESOR PUBLIC, rue Jeanne d'Arc 07130 ST PERAY.

Quel que soit le mode de paiement choisi, il est impératif de respecter la date limite de paiement indiquée sur la facture. Celle-ci sera établie à terme échu mensuellement par avis envoyé par le Trésor Public.

En cas de non paiement

Les services du Trésor Public procéderont au mode de recouvrement habituel (lettre de rappel, commandement et saisie).

L'inscription à la garderie implique

l'adhésion au présent règlement.

Règlement approuvé par délibération n° 121-2014 du conseil municipal du 17 juillet 2014

Le Maire, anna dbuckou M? 422-2044

CEP du PRIEURE

Tarifs applicables au 1er septembre 2014

Adoptés en conseil municipal du 17 juillet 2014 par délibération n° 122-2014

Associations non professionnelles St Péray, Bourse à caractère social, maximun 3 jours de location gratuité Associations non professionnelles St-Péray, gratuité annuelle, location avec ou sans recettes gratuité

Associations non professionnelles St Péray, 1 journée gratuite/année scolaire, locations suivantes,

sans recettes 200,00 €

Associations non professionnelles St Péray, 1 journée gratuite/année scolaire, locations suivantes,

avec recettes

30000 € Associations non professionnelles

CC, 1ère manifestation*, avec ou sans recettes 400,00 €

Associations non professionnelles CC, location suivantes, sans recettes 350,00 €

Associations non professionnelles CC, location suivantes, avec recettes 400,00 € Associations extérieures à la CC, 1ère location*

650,00 € Associations extérieures à la CC, locations

suivantes 575,00 €

Extérieurs, professionnels et autres, 1ère location, traiteur libre 780,00

€ Extérieurs, professionnels et autres,

locations suivantes, traiteur libre 700,00 €

Extérieurs, professionnels et autres, 1ère location, avec traiteur de notre commune 730,00 € Extérieurs, professionnels et autres, locations

suivantes, avec traiteur de notre commune 660,00 €

&. Hall + Office + écran 8x3 7 —

Associations non professionnelles St-Péray, gratuité annuelle, location avec ou sans recettes gratuité Associations

non professionnelles St Péray, 1 journée gratuite/année Scolaire, locations suivantes,

sans recettes 110,00 €

Associations non professionnelles St Péray, 1 journée gratuite/année scolaire, locations Suivantes,

avec recettes 140,00 €

Associations non professionnelles CC, 1ère manifestation*, avec ou sans recettes 170,00 € Associations non professionnelles

CC, location Suivantes, sans recettes 150,00 €

Associations non professionnelles CC, location suivantes, avec recettes 170,00 € Associations extérieures à la CC, ère location*

240,00 € Associations extérieures à la CC,

locations suivantes 210,00 €

Extérieurs, professionnels et autres, ère location, traiteur libre 270,00

€ Extérieurs, professionnels et autres,

locations suivantes, traiteur libre 250,00 €

Extérieurs, professionnels et autres, 1ère location, avec traiteur de notre commune 260,00 € Extérieurs, professionnels et autres, locations suivantes, avec traiteur de notre commune 240,00 €

all seul + écran 2x3 *F

Associations non professionnelles St-Péray, gratuité annuelle, location avec ou sans recettes gratuité

Associations non professionnelles St Péray, 1 journée gratuite/année scolaire, locations suivantes,

sans recettes 60.00

€] Associations

non professionnelles St Péray, 1 journée gratuite/année scolaire, locations suivantes,

avec recettes 90,00

€] Associations non professionnelles

CC, lère manifestation*, avec ou sans recettes 120,00 €

Associations non professionnelles CC, location suivantes, sans recettes 100,00 €

Associations non professionnelles CC, location suivantes, avec recettes 120,00 € Associations extérieures à la CC, 1ère

location* 190,00 €

Associations extérieures à la CC, locations suivantes 160,00

€ Extérieurs, professionnels et autres,

lère location, traiteur libre 220,00 €

Extérieurs, professionnels et autres, locations suivantes, traiteur libre 200,00 €

Extérieurs, professionnels et autres, 1ère location, avec traiteur de notre commune 210,00 € Extérieurs, professionnels et autres, locations suivantes, avec traiteur de notre commune 190,00 € . Manifestations d'ordre

privé Chaï+ Hall + Office + podium + sono + écran 374%

St Péray

400,00 € Communauté de Communes

500,00 € Extérieurs, professionnels et autres

650,00 €|

5. Manifestations d'ordre privé Hall + Office + écran 2*3**

pour la réservation du Chai, du Hall et de l'Office

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11. Location sans matériel

St Péray 200,00 €

Communauté de Communes 300,00 €

Extérieurs, professionnels et autres 400,00 €

6. Modification de configuration

Pour les locations faisant l'objet d'une modification de configuration 150,00 €

7. Installation la veille de la manifestation

Installation des effets personnels du locataire la veille de la manifestation, tarif à la demie-

journée ISROGE

8. Location du matériel vidéo, la journée

Siune gratuité de l'espace est accordée, mise à disposition gracieuse dy matériel cité Lecteur DVD 20,00 €|

Vidéo projecteur 3000 lumens 100,00 €

Paperboard 15,00 €

Ecran 100 x 100 cm 30,00€

PC portable 50,00 €

Caution matériel vidéo 500,00 €

9. Caution

Association St Péray ou CC, manifestation avec ou sans recettes 800.00 €

Extérieurs, professionnels et autres ‘

10. Arrhes

pour la réservation du Hall et de l'Office 100,00 €

Extérieurs et professionnels

Association St Péray 2 gratuités/année scolaire, locations suivantes 20,00 €]

Syndics et associations de copropriétés et assimilés, Saint Péray, 1 gratuité/année scolaire, 50,00 €

Associations non professionnelles CC 75,00 €

Associations non professionnelles extérieures à la CC 100,00 €]

Extérieurs et professionnels 150,00 €

Location de deux salles par le même organisme extérieur, le même jour 270,00 €)

Location de trois salles par le même organisme extérieur, le même jour 385,00 €|

12. Caution

St Péray

Communauté de Communes 500,00 €

13. Forfait connexion Internet ADSL

La journée_ _

Professionnels, tarif au trimestre à raison d'une séance par semaine

250,00 €| 15. Caution

800,00 €]

Boissons chaudes (cafés, thés et infusions), jus de fruits, viennoiseries ou biscuits, par personne 3,50 € 16. Boissons non alcoolisées (tarif à la bouteille) Jus de fruits et sodas 2,50 €| Eau plate (50 cl) 1,00 €! Eau gazeuse (50 cl) 1,50 €|

** Tarif à la journée * 1ère manifestation = {ère fois, quelque soit le nombre de journées de locatior CC Communauté de Communesanne dlibéahou me A73-701(

Règlement d’utilisation des salles des étages

CEP du Prieuré

& V’Arzalier

Sont visé par ce règlement :

- Salle CEZANNE

- Salle RODIN

- Salle W. ROUSSEAU

- _ Bureau des Associations

- Salle J. CHARRAT

- Salle F. ASTAIRE

- Salles de l’Arzalier

1 Réservation des créneaux horaires et établissement des plannings

Les demandes de réservation pour des créneaux hotaires sont à adresser, par courrier, à

Padministrateur du CEP du Prieuré avant Le mois de juin de l’année en cours, afin que ces dispositions

puissent être applicables au mois de septembre de la même année, selon les disponibilités des salles. Toute demande devra clairement notifier les : jours, heures, salles souhaitées et objet de la réservation.

Les demandes sont prises en considération suivant l’ordre chronologique d'arrivée au CEP du Prieuré.

Toutefois, la priorité sera donnée aux activités organisées par les associations saint-pérollaises.

La réservation des salles aux créneaux horaires souhaités n’est effective qu'après le retour du devis de

location ou de la convention d’utilisation des bâtiments municipaux, dûment signé, accompagné du

chèque de caution libellé à l’ordre du Trésor Public pour les professionnels ou personnes dispensant

des enseignements culturels et sportifs.

En cas de désistement, le demandeur est tenu d’en aviser l’administrateur avant la rentrée du mois de

septembre.

Toute demande de créneaux horaires pour des activités, faite durant l’année scolaire, sera étudiée et soumise à l’approbation municipale,

Le planning d'utilisation de chaque espace est valable sur une année scolaire, Ce dernier est établi et

présenté aux réservataires au mois de juin.

2. Activités autorisées

- Activités sportives (gymnastique, step, zumba,....) et culturelles

- Danse

- Activités de relaxation (yoga, qi-gong, pilate,....)

- Activités manuelles (patchwork, tricot, meubles en carton, couture...)

- Jeux de société et de cartes

- Arts plastiques

- Cours de Jangues (français, allemand, anglais, italien, chinois...)

- Aides périscolaires (aide aux devoirs, soutien en mathématique...)

- Activités à caractère social (café des mamans... 3. Cas particuliers

Toute demande concernant une activité non mentionnée ci-dessus, ainsi que toute demande de gratuité

exceptionnelle pour les professionnels, seront étudiées et soumises à l'appréciation municipale,

Les manifestations d’ordre privé ne sont en aucun cas autorisées dans ces salles,

Les associations dont le siège se situe sur la commune de Saint-Péray ont le droit d’utiliser à leur

convenance ces espaces après en avoir fait la demande écrite auprès de 1’ Administrateur du CEP du

Prieuré, qui selon les disponibilités et l’objet de la demande, se réserve le droit de refuser l’accès à ces

espaces.

Les professionnels ou personnes dispensant des enseignements cultuels et sportifs désirant utiliser ces

espaces, devront fournir les autorisations et attestations d'assurance nécessaires relatives à leurs pratiques.

4, Conditions d'utilisation

e Horaires

L'utilisation de ces salles est consentie entre 8h30 et 23h00, heure à laquelle les salles doivent être libérées (déclenchement automatique de l’alarme).

Après chaque activité, l’utilisateur doit fermer les fenêtres et éteindre les lumières, En dehors des heures d’ouverture des bureaux, les salles doivent être systématiquement fermées à clé.

Les activités et réunions associatives ne sont pas dispensées pendant les périodes de vacances scolaires.

e Bruit

Lors de toute activité, les issues de secours et les portes d’entrée de chaque salle doivent être maintenues fermées (sauf cas de force majeure) de manière à ce qu’aucun bruit ne gêne le voisinage et les utilisateurs des salles voisines.

e Nettoyage

Après toute utilisation, il est demandé de ranger la salle, de laisser le mobilier (tables, chaises, éviers,....) propres, d’empiler les chaises et de plier les tables dans certaines salles. Lors d’activités salissantes, il vous est demandé de protéger le mobilier et le sol. Un balai et une pelle se trouvent dans chaque salle.

Lors de manifestations ponctuelles salissantes (goûter, galette des rois,.....), des sacs poubelles et produits d’entretien seront mis à votre disposition.

Si les locaux et annexes sont laissés sales, les frais de nettoyage supplémentaires seront automatiquement facturés à l’utilisateur. Il est entendu que ce nettoyage doit être réalisé tout de suite après la manifestation.

e Matériel

Le matériel entreposé dans chaque salle (chaises, tables, tableaux blancs, vestiaires...) est mis à la disposition de l'utilisateur.

Celui-ci devra être restitué dans sa totalité et en bon état.

Si les services municipaux constatent que du matériel a disparu ou qu’il a été dégradé, le dernier utilisateur en sera présumé responsable.

Des placards sont mis à disposition des associations après paiement d’une caution.S. Conservation des objets

La ville de Saïint-Péray n’assure aucune responsabilité concernant les objets appartenant aux utilisateurs entreposés par ceux-ci dans les salles.

6. Sécurité

Le commissariat de Police Nationale de Guilherand-Granges, la police municipale et Monsieur le Maire en sa qualité d’officier de police judiciaire, sont habilités à prendre les mesures qui s’imposent si l’ordre public est troublé.

L'utilisateur s'engage à prendre connaissance et à faire respecter les mesures de sécurité prévues dans ces espaces : nombre de participants, aménagement des espaces, sorties de secours libres,...

Pour l’utilisation des installations électriques existantes (climatisation, chauffage...) l'utilisateur devra se conformer aux prescriptions figurant sur les fiches techniques installées sur les lieux.

Tout déclenchement abusif des alarmes peut être soumis à sanction. (ex : paiement de la facture de la société de surveillance,....).

Îl est strictement interdit de :

- fumer dans l’enceinte du bâtiment (loi Evin)

- d’agrafer, de sceller, de clouer, d'afficher, de scotcher.... ou d’apposer, par n’importe quel autre procédé, quoi que ce soit sur les murs, plafonds, rideaux.

- de modifier les installations électriques ou audiovisuelles

- d'utiliser des confettis, pétards, fumigènes...

L'utilisateur est responsable des dégradations et disparitions survenues lors de l’utilisation des locaux. À cet effet, il devra présenter une attestation d’assurance Responsabilité Civile. En aucun cas l'utilisateur ne devra chercher à effectuer les éventuelles réparations lui-même, il devra en référer à

l’administrateur ou à son représentant.

L'administrateur à toute autorité pour exclure ou faire exclure tout individu perturbant les manifestations et activités.

7. Conditions financières

Pour tout utilisateur, autre que les associations saint-pérollaises, une caution est demandée pour

chaque location des salles. Son montant est fixé par délibération du Conseil Municipal de la ville de Saint-Péray.

La réservation d’une salle pour une activité, à raison d’une séance par semaine se fait trimestriellement.

La caution est à retourner par chèque, libellé à l’ordre du Trésor Public, avec le devis auprès du CEP du Prieuré. Ce dernier n’est pas encaissé et sera rendu par courrier, après vérification de non dégradation des locaux, annexes et sanitaires ayant fait l’objet de la réservation.

Dans le cas contraire, la caution est conservée par la Mairie de Saint-Péray, en attente du paiement de

la somme due, suivant l'importance des dégradations constatées, Toutefois, si les frais occasionnés par les dégâts constatés s’avèrent supérieurs au montant de la caution, la somme complémentaire sera demandée. En cas de non-paiement, des poursuites seront engagées, et la somme due recouvrée par le

biais du Trésor Public

Le paiement de toutes taxes relatives aux activités (Sacem....) incombe au demandeur.Le paiement de la location trimestrielle d’une salle aura lieu auprès du Trésor Public.

8. Tarifs

Les tarifs sont arrêtés par délibération du Conseil Municipal de la ville de Saint-Péray.

9. Engagement vis-à-vis du règlement

La signature du devis ou de la convention d’utilisation des locaux municipaux entraîne l'adhésion au présent règlement et la pleine responsabilité de l’utilisateur.

10, Compétence de juridiction

En cas de litige, la juridiction compétente est suivant le cas le tribunal de Grande Instance de Privas ou le Tribunal Administratif de Lyon.

À Saint-Péray, le 18 juillet 2014.

Adopté en conseil municipal du 17 juillet 2014.

Par délibération n° 123-2014

Le Maire de Saint-Péray,anna dilibeiahou Mo 4G-7 oAt

CONVENTION D'UTILISATION

DES LOCAUX MUNICIPAUX

La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation des équipements publics appartenant à la commune.

Entre soussignés

La commune de Saint-Péray, représentée par son Maire en exercice, M. Jacques DUBAY,

et

l’association dénommée :

dont le siège est situé :

représentée par son(a) Président(e) en exercice :

Responsables à prévenir en cas de problème :

Nom Prénom Titre Mail

N° de téléphone

Président(e)

Article 1 : Objet Mise à disposition du (des) local{aux) communal{aux) ci-dessous nommé(s), au bénéfice de l'association pour des activités conformes à son objet statutaire et suivant le planning établi au préalable

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Convention Mairie-Association 2014/2015 Page 1

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Convention Mairie-Association 2014/2015L'association s'engage à respecter strictement les créneaux horaires qui lui sont attribués ci-dessus désignés.

Pour les compétitions officielles : fournir avant la fin septembre le calendrier officiel du {des )championnat(s)

Toute utilisation en dehors des créneaux doit faire l’objet d’une demande à la commune.

Une clé des équipements utilisés sera remise à l'association, Toute mise à disposition de la clé à destiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite,

Article 2 : Conditions de fonctionnement

A-Obligations à la charge de la commune

La commune restera propriétaire du local ou des locaux qui seront remis à l'association sans aménagements ou travaux

particuliers.

Elle assurera la couverture des dépenses en eau, en électricité et en chauffage.

B-Obligations à la charge de l’association

L'association s'engage

+ à assurer l'encadrement des pratiquants par un adhérent du club,

° à assumer ses frais téléphoniques suivant les conditions d'utilisation définies,

* à veiller au strict respect de la loi Evin interdisant de fumer dans les lieux publics,

* à régler lé volume sonore de l'activité au strict minimum nécessaire,

° d'assurer l'extinction des feux, dès la fin de l’activité,

+ de ranger le matériel dans les emplacements prévus à cet effet,

+ de laisser les locaux suffisamment propres pour les utilisateurs des créneaux suivants,

+ de fermer les locaux.

Elle prendra en charge les réparations résultant des dégradations même accidentelles imputables à ses membres ou aux

personnes qu’elle aurait invitées.

Elle sera entièrement responsable des conséquences des activités organisées à l’intérieur du local mis à sa disposition pendant

son planning d'utilisation.

Toute modification des locaux, même mineure, est interdite sans l'accord de la Mairie.

L'association devra communiquer préalablement à la commune la composition de son bureau et l'informer de tout changement.

Elle n’accueillera pas d'intervenant extérieur à son organisation sans l’accord préalable de la Mairie.

Article 3 : Définition des activités

L'association s'engage à effectuer les activités décrites dans l’article 1 de la présente convention.

L'association s'engage à informer la commune de toute nouvelle activité organisée dans les locaux qui devra pour être autorisée

faire l'objet d’un avenant à la présente convention.

Toute sous location est interdite.

EEE Convention Mairie- Page 3 Article 4 : Durée de validité

La présente convention est établie du 1” août 2014 au 31 juillet 2015, reconductible tacitement pour une durée équivalente,

Elle peut faire l’objet d’une dénonciation avec un préavis d’un mois par lettre recommandée ou selon les conditions énumérées

à l’article 8 de la présente convention.

Article 5 : Prix

Les locaux sont prêtés à l’association à titre gracieux.

Pour le CEP : les placards et les armoires sont payants. Si l'association quitte le CEP, la somme versée lui sera restituée (caution).

Article 6 : Assurance

L'association devra souscrire une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées sous

son contrôle et concernant le matériel dont elle est propriétaire qui y serait entreposé (attestation annexée à la convention).

Cettepolice portant Ent nn enense

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auprès de la compagnie

Article 7 : Sécurité

Les normes et les consignes de sécurité applicables aux bâtiments recevant du public devront être strictement respectées.

Elles seront affichées dans chaque local concerné.

Articles : Résiliation

La commune peut résilier la présente convention à tout moment si celle-ci n'est pas respectée.

Cette convention est faite à titre précaire et peut être révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.

Son retrait ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

Fait à Saint-Péray, le

Adoptée en conseil municipal du 17 juillet 2014

Par délibération n° 124-2014

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