Compte-Rendu - 07 Juillet 2015

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Compte-Rendu - 07 Juillet 2015 Document publié le Jeudi 16 juillet 2015 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 Juillet 2015)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique,

COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 16/07/2015

SG/EM/SS/ 2015

#

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 16 JUILLET 2015

*

Conseillers en exercice 29

Présents 23

Votants 28

Pouvoirs 5

L’an deux mil quinze, le seize juillet à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, maire en exercice.

Etaient présents : M. AMRANE, M. CHABOUD, M. CHAUVEAU, M. CHIFLET, Mme FABREGE, Mme FORT, M. FRAISSE, Mme GACHE, M. GERLAND, M. GIRAUD, Mme HART, M. JACQUET, M. LAM KAM, M. LE BELLEC, M. LE GALL, Mme METTRA, Mme PETIT, Mme QUENTIN-NODIN, M. SAUREL, Mme VAN DE VOORT, Mme VOSSEY, Mme MALAVIEILLE.

Etaient absents : Néant.

Etaient absents excusés : Mme DUPRE, Mme MALLET, Mme MARQUET, Mme PRADON, Mme SMITH, M. TETARD.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : Mme DUPRE à Mme GACHE, Mme MALLET à Mme HART, Mme MARQUET à Mme QUENTIN-NODIN, Mme PRADON à Mme METTRA, Mme SMITH à Mme

MALAVIEILLE.

Monsieur David LAM KAM a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

N° 1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/15

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 18 juin dernier à l’unanimité.

Valérie MALAVIEILLE fait une observation. Concernant le renouvellement de la convention tripartite pluriannuelle avec la Compagnie Zinzoline (point n°12), elle rappelle ses propos. Selon elle, il ne s'agit pas d'une reconduction mais d’une « multiplication » tout court, et non pas d'une « multiplication d'évènements » comme indiqué.

ARDECHECOMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 16/07/2015

N° 2 —- TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES (T.A.P.) - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

DELIBERATION N° 66-2015 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité, pour le règlement intérieur d’un service public, d’être approuvé par le conseil municipal pour être opposable aux tiers,

Considérant qu’avec la modification des jours des Temps d’Activités Périscolaires (T.A.P.), il est nécessaire de modifier en conséquence le règlement intérieur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 2 voix contre :

approuve le règlement joint dans sa rédaction actuelle,

- dit que ce règlement s’appliquera aux services dès la rentrée de septembre 2015,

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application du règlement ainsi adopté,

- Indique que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures dans ce domaine.

Valérie MALAVIEILLE dénonce la modification des TAP, opérée de façon brutale et unilatérale. Elle assimile cette démarche à une dégradation de service et demande si l’ensemble des parents d'élèves en a été informé. Elle s'interroge sur le devenir, à terme, des TAF, craignant que leur organisation ne s'apparente à celle pratiquée sur la commune de Guilherand-Granges où 100€ par an sont facturés aux familles.

Elle souhaite ensuite connaître le montant du fonds d'amorçage perçu pour l'année scolaire écoulée.

Céline HART explique que, dès le bilan de la réforme des rythmes scolaires, réalisé le 3 mars dernier, l'annonce avait êté faite de revenir à 3 heures de TAP hebdomadaires. La réflexion engagée l’a été dans un laps de temps très court, n'ayant pas permis de concerter plus en amont le milieu éducatif. et elle s'en est excusée en conseils d'école et auprès des parent d'élèves.

Pour ce qui est de la gratuité des activités exercées, il avait bien été précisé à la rentrée de septembre 2014 qu'elle était liée au fonds d'amorçage, au titre duquel la commune a perçu 47 000€ pour l'année 2014-2015.

Jacques DUBAY rappelle que pour ce qui est de la concertation, ces nouvelles orientations ont été inscrites dans un Projet Educatif Territorial (PEDT) qui devait être transmis aux services de l'Etat le 25 mai 2015 au plus tard. Le délai imparti courant mai était extrêmement court. Concernant la teneur des TAP, il a, avec Céline HART, rencontré l'Inspectrice d'académie qui a reconnu la qualité du travail effectué et l'investissement fourni à Saint-Péray.

Quant à l'avenir, Monsieur le Préfet reçu en mairie le mois dernier, a affirmé n'avoir aucune certitude quant au maintien du fonds de soutien aux collectivités.

Il ne faut pas sous-estimer les difficultés engendrées par la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Outre l'aspect financier des choses, il a fallu gérer les problèmes de logistique mais aussi de locaux et, il ne faut pas oublier que la gratuité des activités à un impact sur l’ensemble des contribuables.

ARDECHE Page -Il-

COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 3 - TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE

DELIBERATION N°67-2015 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 59-2012 du 24 mai 2012 portant approbation des tarifs des garderies périscolaires,

Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser le tarif des garderies périscolaires fonctionnant le matin et le soir pendant l’année scolaire,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 6 juillet 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 2 voix contre :

- fixe ainsi qu’il suit le tarif des garderies périscolaires à compter du 1° septembre 2015 :

" 1,74€ le matin,

» 2,30€le soir.

Une réduction de 50 % sera appliquée à partir de l’inscription du 2°*° enfant de la même famille.

Une pénalité de 3,70 € sera due par quart d’heure de retard après 18 h 30, heures de fermeture.

- dit que la présente délibération annule et remplace toutes dispositions antérieures dans ce domaine.

N° 4 - MODIFICATION DES TARIFS DU CENTRE DE LOISIRS SAC... ADOS

DELIBERATION N° 68-2015 :

Vu la délibération du conseil municipal n°56-2012 du 24 mai 2012 portant approbation des tarifs du Centre de Loisirs Sac. Ados,

Considérant la nécessité d’actualiser lesdits tarifs,

Vu la commission Finances et Budget réunie le lundi 6 juillet 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 2 voix contre :

- fixe comme suit, à compter du 1° septembre 2015, les tarifs du centre de loisirs :

ARDECHE

Page-INI- COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 16/07/2015

a T

Tarifs Saint-Pérollais 9350 |351-475 476-580 | 581-720 | 721-1000 | 1 001 et plns

F

Mercredi avec repas 894€ | 923€ | 9.54€ | 993€ | 10.04€ 10.13€

Mercredi sans repas avec goûter 1 |550€ |567€ 582€ |605€ |GILE |6.16€

Mercredi accueil "allergie alimentaire" - | 804€ |830€ 8.58 € | 84€ |903€ 912€

i Un abattement de 20 % eur les inscriptions est appliqué au tarif le moins élevé pour les animations organisées pendant les mercredis, à partir du

deuxième enfant d’une même famille lorsque les inscriptions sont réalisées le même mercredi.

GI Tarifs pour les familles domiciliées à l'extérieur ! 0350 | 351475 | 476-580 | 581-720 | 721-1000 | 1 001 et plus

F | !

| |

Mercredi avec repas 12.79 € 326€ | 13.66€ | 1422€ | 14.36€ 14.50€

Mercredi sans repas avec goûter 1s2e | #i6€ lese lame! same | sse

Mercredi accueil "allergie alimentaire” - 11.77€ | 1215€ |1255€|1308€! 1320€ | 14.06 € i

1e: | 1001et Tarifs Saint-Pérollais Î ji 0350 351-475 476-580 581-720 721-1 000 plu

ln | | l | 456 ans - Journée avec repas | | 1826€ | me | 1949€ | 2030€ | 2051€ |20.71€

vacances d'été (juillet} |

416 ans - Journée accueil "allergie alimentaire" - vacances d'été Gus) l 16,87€ 17,42€ 1798€ | 1873€ 189€ |19.10€ 1 J

6/17 ans — Journée avec repas | | 1826€ 18.88€ 1949€ | 2030€ 20.51€ |20.71€

vacances d'été 1 |

6/17 ans - Journée accueil ’allergie alimentaire” - vacances d'été 16.87€ 17.42€ 1798€ | 187€ 1892€ |19.10€

9/17 ans — Jouméc avec repas î .60 € A ,69 € , 4 vacances d'été (juillet | 18.60 1924€ | 1986€ | 20.69 20.90€ |21.09€

avec séjour 1 nuit

9A7 ans - Journée accueil "allergie alimentaire" - vacances d'été Guile) 17.19€ 17.16€ 1833€ | 1908€ 1929€ | 1947€ avec séjour 1 nuit |

Journée t PINS “HE ANNEE 2003€ | 20.67€ age | 2211€ | 2233 |2252€

vacances d'été (juillet) | l |

avec séjour 2 nuits l \ l

9/17 ans - Journée accueil allergie alimentaire" - vacances d'été Guillon 18.61€ 1919€ | 1976€ | 2051€ | 2072€ |2090€ avec séjour 2 nuits | | j

Un abattement de 20 % sur les inscriptions est appliqué au tarif le moins élevé pour les animations organisées pendant les vacances scolaires, à partir du deuxième enfant d’une même famille :

- inscriptions réalisées le même jour quand le choix est laissé pour une inscription à la jouée (en général petites vacances),

- inscriptions réalisées la même semaine quand l’inscription aux activités doit être effectuée pour mne semaine (en général vacances d'été)

T'en cas de désistement pour raison médicale, et sur présentation d’un certificat, un délai de carence de 1 jour sera appliqué, pour lequel aucun remboursement ne pourra intervenir. ARDECHE Page -IV-COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Tarifs pour les familles domiciliées à l'extérieur 2 | os 351.475 asso | 531-720 maso | ! Du

4/6 ans - Journée avec repas

vacances d'été (juillet) 24,96€ 25.78€ 26.61 € 27.12€ 28.00€ 2828€

4/6 ans - Journée accueil "allergie alimentaire" - vacances d'été Gjulle 23.50 € 24.28€ 25.06 € 26.11 € 26.37 € 26.63 €

6/17 ans — Journée avec repas 24.96€ 25.18€ | 2661€ | 277€ 28€ | 2828€ vacances d'été

6/17 ans - Journée accueil “allergie alimentaire" - vacances d'été 23.50 € 24.28 € 25.06€ 26.11 € 26.37€ 26.63 €

9/17 ans — Jonmée avec repas

vacances d'été (juillet) 25.43€ 26.26€ 27.12€ 28.25 € 28.53 € 28.83 €

avec séjour 1 nuit

9/17 ans - Journée accueil "allergie alimentaire" - vacances d'été Gumla) 23.95€ 24.75€ 25.54€ 26.61 € 26.87€ 21.14€

avec séjour 1 nuit ‘ ” ” | °

9/17 ans — Journée avec repas

vacances d'été (juillet) 26.86€ 27,69 € 28.55€ 29.68 € 29.96€ 30.25 €

avec séjour 2 nuits

9/17 ans - Journée accueil "allergie alimentaire" - vacances d'été Guils) 25.38€ 26.17€ 26.97€ 28.04€ 28.29€ 857€

avec séjour 2 nuits l J L J L l

- en cas de désisiement pour raison médicale, et sur présentation d’un certificat, un délai de carence de 1 jour sera appliqué, pour lequel aucun remboursement ne pourra

intervenir.

Tarifs Saint-Pérollais al 035 351-478 416-580 | ss1-720 721-1000 + F d = e : 12. 13.1 R ,19€ 14. LATE Joumée avec repas - petites vacances (Toussaint, Hiver et Printemps) = cu Eee : BE D Journée accueil allergie alimentaire” - petites vacances (Toussaint, Hiver 149€ | 1186 1226 | 127€ 12.89€ 13.03€ et Printemps) Journée sans repas - petites vacances (Toussaint, Hiver et Printemps) 7.98€ 8.25€ 8.51€ 8.86€ 8.96€ 9.04€ Sortie exceptionnelle organisée à la pen sans repas (ski, skateboard, 22.36€ 23.11€ 23.86€ 24.86€ 25.09€ 25.36€ Un abattement de 20 % sur les inscriptions est appliqué au tarif le moins élevé pour les animations organisées pendant les vacances scolaires, à partir du deuxième enfant d’une même famille : - inscriptions réalisées le même jour quand le choix est laissé pour une inscription à la journée (en général petites vacances) - en cas de désistement pour raison médicale, et sur présentation d’un certificat, un délai de carence de T jour sera appliqué, pour léquel aucun remboursement ne pourra intervenir. Tarifs pour les familles domiciliées à l'extérieur el 935 351-475 476-580 | 581720 | 721-1000 À 1601 et plus F Journée avec repas - petites es (Toussaint, Hiver et Printemps) 1828 18.90€ 19.51€ | 20326 | 20.52€ | 20.73 Re —— re — Journée accueil "allergie alimentaire" - petites vacances (Toussaint, Hiver ct iôgie | 17368 | 17292 | ice | 18sce | 007 Printemps) Joué sans repas - petites es (Toussaint, Hiver et Printemps) ILE 12.24€ 126€ | 1325€ | 1329€ | 134€ Sortie exceptionnelle organisée à la journée sans repas (ski, skateboard, ....) 25.04 | 30006 | 3097 | 32266 | 32586 | 325€ - en cas de désistement pour raison médicale, et sur présentation d’un certificat, un délai de carence de 1 jour sera appliqué, pour lequel aucun remboursement ne pourra intervenir. - dit que la présente délibération annule et remplace les dispositions précédentes. Valérie MALAVIEILLE fait remarquer que tous les tarifs sont augmentés, y compris ceux du mercredi établis en 2014 seulement, ce qui représente une forte hausse d’un coup.

ARDECHE

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COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 16/07/2015

N° 5 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 2015

DELIBERATION N°69-2015 :

Vu ie budget 2015,

Vu l’avis de la commission Culture et Animation réunie le 30 juin 2015,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 6 juillet 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’allouer au titre de 2015 les subventions aux associations ci-dessous,

Associations Subventions allouées

A.FIS.P.A 280,00 €

Amicale Laïque 360,00 €

Association Familiale -

Association Pour Lire 450,00 €

Avenir et Tradition 450,00 €

Chorale Arlequin 650,00 €

Foyer du Collège de Crussol 580,00 €

Harmonie de Saint-Péray 2 000,00 €

TOTAL 4 770,00 €

- précise que l’imputation se fera sur l’article 6574, fonction 025,

Pour répondre à la question formulée par Valérie MALAVIEILLE, il est indiqué que les subventions aux associations à dominante sociale ont fait l'objet d'une délibération du Conseil d'Administration de Centre Communal d'Action Sociale.

N° 6 — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2015

DELIBERATION N°70-2015 :

Vu le budget 2015,

Sur proposition de la commission constituée de l’ensemble des associations réunie le 29 juin 2015,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 6 juillet 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’allouer au titre de 2015 les subventions aux associations ci-dessous,

ARDECHE

Page - VI- COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 16/07/2015

Amicake isique FES Emimmton SPSBakrt tous Etsmeune | SosnzCut Club Hanspart Creie-Chub

42€ Non-demande de 350€ s872t 147€ vase 1œ€ 2œuc suhvenfion

\ Gynratique Pétmgorurs de Fons cut Ve _

des Esclops Lruso Yenna Cod Wailvas ÀS Cobtge USEP Ernie du qua

173€ 1454€ LEE asie sant ssoe 1400€ se by ention

- précise que l’imputation se fera sur l’article 6574, fonction 411.

Frédéric GERLAND a salué la démarche et l'esprit de l'Association Familiale et des Esclops qui, au vu de leur situation financière, ont renoncé à une demande de subvention de fonctionnement pour 2015.

Valérie MALAVIEILLE remercie les élus pour avoir eu communication du tableau de répartition des subventions. Elle a toutefois quelques questions, tout d'abord sur les chiffres et, ensuite sur les critères d'attribution qu'elle juge peu lisibles et encore moins clairs que ceux pratiqués auparavant. Ceci étant, elle affirme publiquement qu'elle votera pour les montants proposés.

Jacques DUBAY fait remarquer qu'il n'est pas certain que l'assemblée ait compris ce qu'elle voulait dire.

Frédéric GERLAND reprend la parole et fournit les explications quant aux modalités de calcul et d'attribution des subventions, précisant que la somme qui ne sera allouée, ni à l'Association Familiale, ni aux Esclops sera investie de façon commune par l'achat de matériel et / ou par la réalisation d'aménagement de nature à améliorer la pratique sportive.

En plus des critères de répartition habituels (nombre d’adhérents, niveau de pratique ... ), la notion de projet a été intégrée pour encourager et valoriser les initiatives des associations.

Jacques DUBAY précise que pour beaucoup de communes les difficultés financières font que bon nombre d'associations voient leur montant de subvention de fonctionnement diminuer. Le choix à Saint-Péray a été de soutenir le tissu associatif mais aussi de le responsabiliser avec une clé de répartition axée sur les projets et les actions collectives.

Valérie MALAVIEILLE maintient l'erreur de calcul qu'elle a relevée. Elle tient à saluer pour sa part les deux associations qui ont renoncé au bénéfice d’une subvention, regrettant cependant que ce reliquat soit affecté à de l'investissement et non pas au fonctionnement des clubs.

Jacques DUBAY affirme que quel que soit l'investissement réalisé, il bénéficiera de Jfait aux associations dans leur fonctionnement et l'exercice de leurs activités sportives.

ARDECHE

Page - VII - COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 16/07/2015

N° 7— SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

2015

DELIBERATION N°71-2015 :

Vu le budget 2015,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le lundi 6 juillet 2015.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’allouer au titre de 2015 les subventions aux associations ci-dessous,

Associations Subventions allouées

U.F.A.C 700,00 €

Comité d’Action Sociale du Personnel 2 000,00 €

A.C.C.A 400,00 €

A.D.R.D 250,00 €

A.N.R 150,00 €

A.P.E.L 250,00 €

F.C.P.E 620,00 €

Groupement du Personnel Mairie 5 500,00 €

TOTAL 9 870,00 €

- précise que l’imputation se fera sur l’article 6574, fonction 025,

N° 8- APPROBATION DES TARIFS PUBLICITAIRES SUR LES MINIBUS

DELIBERATION N°72-2015 :

M. le Maire rappelle qu’en début d’année la ville s’est dotée, par voie de location, de 2 minibus.

Ces véhicules permettent de satisfaire les besoins de déplacements de nos structures (TAP, CLSH, EHPAD .....) mais aussi d’être mis à disposition des associations saint-pérollaises moyennant une contribution modique de leur part.

Considérant que tout ou partie des frais de location pourraient être couvert pour un affichage publicitaire,

Considérant alors la nécessité de fixer les tarifs d’emplacements publicitaires,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 06 juillet 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré 28 voix pour, soit à l’unanimité :

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COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 16/07/2015

- Fixe comme suit les tarifs des annonceurs sur les minibus :

Ÿ 3 emplacements à l’arrière

Haut Gauche (env 60 cm/ 20 cm) 600€

Haut droite (env 30 cm/ 20 cm) 400€

Bas droite (env 40 cm/ 20 cm) 400€

Ÿ 3 emplacements côté conducteur

Avant (env 50 cm/ 30 cm) 600€

Milieu (env 80 cm/ 40 cm) 800€

Arrière (env 40 cm/ 40 cm) 600€

Ÿ 3 emplacements côté passager

Avant (env 50 cm/ 30 cm) 600€

Milieu (env 80 cm/ 40 cm) 800€

Arrière (env 30 cm/ 30 cm) 300€

Il est précisé que ces tarifs comprennent la réalisation du support autocollant et la pose, la fourniture du visuel restant à la charge du partenaire.

Il est par aïlleurs possible de s’engager sur plusieurs années, avec des tarifs dégressifs :

lan 2 ans 3 ans 5 ans

300 550 800 1 300

400 750 1 100 1 700

600 1150 1 650 2 550

800 1 500 2 100 3 400

Autorise M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches tendant à leur mise

en œuvre.

N° 9 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE ET DE L’EHPAD MALGAZON SUPPLEMENTAIRES AU COMITE TECHNIQUE ET AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

DELIBERATION N°73-2015 :

Vu la délibération n° 75-2014 du 17 avril 2014, par laquelle le conseil municipal a désigné des

représentants du conseil municipal au Comité Technique Paritaire,

ARDECHE COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 16/07/2015

Vu la délibération n° 132-2014 du 17 septembre 2014 créant un Comité Technique commun entre la ville de Saint-Péray et la Résidence Malgazon de Saint-Péray,

Vu la délibération n° 133-2014 du 17 septembre 2014 fixant le nombre de représentants du personnel et la détermination du maintien du paritarisme paritaire au sein du CT,

Vu la délibération n° 134-2014 du 17 septembre 2014 créant un CHSCT commun entre la ville de Saint-Péray et la Résidence Malgazon de Saint-Péray,

Vu la délibération n° 135-2014 du 17 septembre 2014 fixant le nombre de représentants du personnel et la détermination du maintien du paritarisme au sein du CHSCT,

Considérant que Ms AMRANE Olivier, CHABOUD Stéphan et Mme QUENTIN-NODIN sont déjà délégués titulaires,

Considérant que Ms LE GALL Matthieu, CHIFLET Frédéric et GIRAUD Florian sont déjà délégués suppléants,

Vu la nécessité de compléter la liste des représentants élus afin de respecter le paritarisme, en désignant un titulaire et deux suppléants supplémentaires,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour et 2 abstentions :

e désigne pour le représenter au sein du Comité Technique et au sein du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :

Délégué titulaire :

- Frédéric GERLAND

Délégués suppléants :

- Mireille METTRA

Stéphanie FORT

e précise que Monsieur le Maire est membre titulaire et Président des deux Comités,

rappelle que les délégués suppléants seront invités à participer aux séances des comités.

N° 10 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2015

DELIBERATION N°74-2015 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

ARDECHE Page-X- COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 16/07/2015

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34 de la loi en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,

Considérant la nécessité de créer des postes dans l’attente de nomination au grade supérieur des certains agents de la commune inscrits sur le tableau des avancements de grade,

Considérant la nécessité de renforcer certains services dans le cadre de leur évolution,

Considérant la nécessité de supprimer des postes libérés suite à des départs à la retraite ou non pourvus,

Considérant la nécessité de réajuster le temps de travail de plusieurs agents à temps non complet, pour le bon fonctionnement des services dans le cadre de leur réorganisation,

Vu la réussite d’agents à un concours et un examen d’agent de maîtrise,

Vu l’avis de la Commission Finances et Budget réunie le 06 juillet 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide de modifier comme suit le tableau des effectifs 2015 :

° Suppression :

- d’un poste de rédacteur principal de 1*° classe,

d’un poste d’adjoint administratif principal de 1°° classe à temps partiel,

- d’un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe,

- d’un poste de technicien principal 1% classe,

- d’un poste de technicien titulaire,

- d’un poste de technicien non titulaire,

e Création:

- de deux postes d’agent de maîtrise,

d’un poste d’adjoint technique principal de 1°" classe,

- d’un poste d’adjoint technique de 1*° classe à temps non complet,

- d’un poste d’adjoint technique de 1% classe,

- d’un poste d’auxiliaire de puéricultrice principal de 2% classe à temps non complet,

ARDECHE

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CR du Conseil Municipal du 16/07/2015

- d’un poste d’agent social de 1° classe,

de trois postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 1%

complet,

classe à temps non

- d’un poste d’adjoint d’animation principal de 1% classe,

- de trois postes d’adjoint administratif principal de 1 classe,

- de deux postes de rédacteur principal de 2ère classe,

d’un poste d’adjoint d’animation de 2% classe à temps non complet non titulaire pour une durée de six mois, affecté au service Sport et Animation,

- de quatre postes d’adjoint technique de 2% classe non titulaire à temps non complet pour une durée de six mois, chacun affectés au service des écoles municipales,

- d’un poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 2% classe à temps non complet

non titulaire pour une durée de six mois, affectés à l’école municipale de musique,

- de deux postes d’auxiliaire de puériculture de 1% classe à temps non complet à temps non complet pour une durée de six mois, affecté à la crèche halte-garderie,

e Modification :

- du nombre d’heures d’un assistant d’enseignement artistique principal de 1% classe (de 7h à 16h),

pème

du nombre d’heures d’un assistant d’enseignement artistique principal de classe non titulaire (de 10h à 3h),

- de la durée de travail d’une auxiliaire de puéricultrice principale de 2% classe (de 33h30 à un temps complet)

- indique que la commune est susceptible de palier l’absence d’agents pour diverses raisons,

essentiellement dans les écoles, en employant de façon ponctuelle des agents contractuels par le

biais de contrats à durée déterminée pour des besoins occasionnels,

- précise que dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et de la mise en place des Temps

d'Activités Périscolaires ainsi que dans le cadre du fonctionnement de son Centre de Loisirs Sac ...Ados, elle sera également amenée à procéder à l’établissement de contrats pour des besoins

occasionnels ou saisonniers dont le nombre et les conditions dépendront des effectifs de chaque secteur.

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N° 11 - MUTUALISATION DES SERVICES DE POLICE MUNICIPALE DE GUILHERAND-GRANGES ET SAINT-PERAY

DELIBERATION N°75-2015 :

Considérant l’opportunité et l’intérêt de mettre en commun les moyens humains et matériels des polices municipales de Guilherand-Granges et Saint-Péray pour des missions de sécurité, de surveillance de la voie publique ou pour des manifestations de tous ordres sur le territoire de l’une ou l’autre commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le projet de convention de mise en commun des forces de police municipale de Guilherand- Granges et Saint-Péray,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 06 juillet 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité:

Approuve le projet de convention sus visée, établi pour une durée de 3 ans renouvelable par

reconduction expresse,

- Autorise M. le Maire, ou son représentant, à la signer et à effectuer toutes les démarches

tendant à sa mise en application.

Jacques DUBAY salue le travail effectué par les agents de la Police Municipale. Îl rappelle par ailleurs que la réflexion sur le dispositif de vidéo protection est en cours, et que des propositions seront faites d'ici la fin de l’année.

Valérie MALAVIEILLE constate que cette démarche ne fait que formaliser ce qui existait déjà, lors de certains évènements ou manifestations. Mutualiser ne signifie pas multiplier. Ainsi face à la recrudescence, selon elle, des faits malveillants observée sur la commune elle s'interroge sur la suffisance des moyens pour la mise en œuvre des rondes nocturnes.

Jacques DUBAY explique que la mutualisation permet une meilleure organisation, mais aussi de pallier aux absences et de diversifier les interventions.

Contrairement à ce qui est évoqué par Valérie MALAVIEILLE, les actes de délinquance sont plutôt en diminution sur Saïint-Péray même s'ils sont toujours trop nombreux et déplorables pour ceux qui en sont directement victimes. Les difficultés constatées relèvent d'un problème plus global, celui du vivre ensemble.

Le commissariat de police n'a pas aujourd’hui les moyens dont il aurait besoin pour un secteur comme le nôtre. L'objectif est d'être efficace, notamment dans cette période d'extrême vigilance, et la mutualisation constitue une première étape avec, bien entendu, une évolution en perspective.

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COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 12 — AVIS SUR LE PROJET ARRETE DU PDU DE VALENCE ROMANS DEPLACEMENTS

DELIBERATION N°76-2015 :

Madame Agnès QUENTIN-NODIN, Maire Adjoint en charge de la mobilité et de l’accessibilité expose.

La Commune de Saint-Péray a été saisie par Valence Romans Déplacements pour formuler un avis sur l’arrêt du projet de Plan de Déplacements Urbains pris par délibération du 6 mai 2015.

Cette Autorité Organisatrice de Transports et de la Mobilité s’est lancée dans une démarche d'élaboration de PDU en 2012 en application de la loi d’orientation des transports intérieurs.

Ce document de planification détermine pour les 10 ans à venir les principes qui orientent l’organisation des déplacements des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement dans le Périmètre des Transports Urbains (64 communes) dont notre intercommunalité fait partie depuis 2014.

Les objectifs assignés au PDU sont :

- l’équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d’accès, et la protection de l’environnement et de la santé,

- le renforcement de la cohésion sociale et urbaine, notamment l’accessibilité aux réseaux de transports publics,

- l’amélioration de la sécurité de tous les déplacements,

- la diminution du trafic automobile,

le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les moins consommateurs d’énergie et les moins polluants,

l’amélioration de l’usage du réseau principal de voirie dans l’agglomération.

- l’organisation du stationnement.

- l’organisation des conditions d’approvisionnement de l’agglomération...

- l'amélioration du transport des personnels des entreprises et des collectivités en incitant la mise en place de plan de mobilité,

- l’organisation d’une tarification et d’une billettique intégrées pour l’ensemble des déplacements.

- la mise en place d’infrastructures destinées à favoriser l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Le projet s’est construit en 5 étapes, en itération avec l’évaluation environnementale :

1. la réalisation d’un diagnostic,

2. la définition des orientations avec des enjeux pour fixer le cap et l’élaboration d’un scénario pour l’atteindre,

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3.

4.

5.

CR du Conseil Municipai du 16/07/2015

l’élaboration d’un plan d’action en réponse au choix du scénario préférentiel,

la validation et l’arrêt du projet PDU,

la consultation publique avant l’adoption du PDU.

Le plan d’actions a été établi sur La base de 9 thématiques :

interface urbanisme/déplacements,

intermodalité,

management de la mobilité,

transports collectifs,

accessibilité,

modes actifs,

stationnement,

réseau et trafic routier, sécurité des déplacements,

transport de marchandises,

avec une planification à court, moyen, long termes et accompagné d’un évaluation financière.

Le conseil municipal de la ville de Saint-Péray consultée en tant que Personne Publique Associée est appelé à donner son avis sur le projet de PDU dans le délai de 3 mois suite à la notification de la délibération arrêtant ledit projet, reçue le 12 mai dernier.

En conséquence de quoi,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

donne un avis favorable au projet de PDU considéré avec prise en compte des remarques suivantes :

Les axes structurants du territoire ne sont pas seulement Valence < Romans mais également

Valence «= Saint-Péray — transversale à identifier et à renforcer comme alternative à la voiture dans ce projet de P.D.U. (cf. précédent P.D.U.)

Aller au-delà d’une simple étude d’opportunité en ce qui concerne le 3ème pont sur le Rhône

au nord de Valence, l’affirmation de sa réalisation doit être clairement envisagée dans le cadre

de ce P.D.U. car il est l’élément clef de l’achèvement du ring valentinois (cf. précédent

P.D.U.) et jugé comme une infrastructure essentielle à l’équilibre et au développement du territoire du Grand Rovaltain.

Le report de trafic, généré par cet ouvrage, permettra de redéfinir les usages routiers au sein de l’agglomération, notamment en conférant au pont Mistral un rôle purement urbain par la réalisation d’un site propre bus et modes doux, en continuité des aménagements déjà réalisés à Valence.

La création d’un Bus à Haut Niveau de Service Valence + Saint-Péray, inscrite dans le projet

de SCOT prochainement arrêté doit également être inscrite dans ce P.D.U.

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COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 16/07/2015

e Ce projet doit insister davantage sur l’alternative à la voiture « individuelle », notamment

pour les déplacements domicile-travail, dans les territoires ruraux et en zones péri-urbaines,

par un développement du transport collectif sur les communes péri-urbaines de Toulaud,

Charmes et Saint-Georges les Bains, et étudier la faisabilité de la mise en place du Transport

A la Demande vers Aïfboussière et Saint-Romain de Lerps, la création d’aires de co-voiturage

et de parkings relais.

Jacques DUBAY précise que le projet de PDU arrêté, consultable au Secrétariat Général, sera mis à enquête publique dans le courant de l'automne prochain pour une approbation fin 2015, début

2016.

Dans le cadre de la réflexion engagée, les modalités de desserte par les transports collectifs doivent être repensées. Aujourd'hui beaucoup d'entreprises sont assujetties au Versement Transport (VT) alors qu'elles ne bénéficient d'aucun service.

Il faut à la fois réduire la consommation de l’espace et le nombre de véhicules qui transitent. Il rappelle l'importance de mener une étude globale sur les infrastructures routières, et la pertinence d’un nouveau franchissement sur le Rhône, à hauteur de Bourg-lès-Valence.

Ainsi, à terme, le pont Frédéric Mistral pourrait partiellement être dédié aux Bus à Haut Niveau de Service (BHNS), avec une augmentation du cadencement sur une voie propre.

Valérie MALAVIEILLE explique que pour avoir travaillé plus de 3 ans sur le PDU, beaucoup d'actions sont déclinées mais sans priorités réelles. De plus, leur mise en œuvre sera très onéreuse et ce n'est pas VRD qui la financera mais bien les communes.

Elle s'interroge sur le fait que Cornas ne soit pas dans le circuit de desserte par le BHNS. Elle fait ensuite constater que beaucoup de retard s'est accumulé.

Jacques DUBAY indique que si la priorité est donnée à l'axe Valence — Guilherand-Granges — Saint-Péray, il est bien évident qu'à terme les actions pourront être étendues à d'autres communes.

Enfin, Valérie MALAVIEILLE rappelle que des aïdes existent pour l'aménagement d'aires de covoiturage.

N° 13 - BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ETAT - MOTION DE SOUTIEN A L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS

DELIBERATION N°77-2015 :

M. le Maire expose :

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015 — 2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

> De 11 milliards d'euros progressivement jusqu’en 2017,

> Soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014 — 2017

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CR du Conseil Municipal du 16/07/2015

Dans ce contexte, le bureau de l’ Association des Maires de France (AMF) a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12.4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationnaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

La seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux, affectant les services publics locaux et l'investissement, du fait des contraintes qui limitent les leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

Les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités, sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale, et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 6 juillet 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- Soutient la demande de l'AMF pour que soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier, afin de sauvegarder l’investissement

et les services publics locaux.

Demande :

e l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée

(raccourcissement des délais, élargissement de l'assiette, simplification des

procédures)

e la récupération des frais de gestion perçus par l’État sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

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COMMUNE DE SAINT-PERAY CR du Conseil Municipal du 16/07/2015

e l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le

coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux,

e la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir

rapidement l’investissement du bloc communal et,

e le maintien en l’état de la dotation alimentant le fonds départemental de péréquation

de la taxe professionnelle, dotation répartie par le Département et versée par l'Etat au

profit des communes et communautés.

N° 14 - QUESTIONS DIVERSES

Négociation avec la SFIL : Jacques SAUREL explique que les 3 prêts sensibles gérés par la SFIL ont été fondus en un seul. L’échéance due au 1° septembre 2015 le sera au taux de 4,59 %, tandis que les prochaines le seront à 3,60 % sur une période de 20 ans, soit jusqu’en 2035.

Cette démarche rallonge la durée de remboursement de l’emprunt, mais en revanche, en diminue la charge annuelle et surtout sécurise la dette, ce qui permettra de renégocier l’ensemble de nos contrats ; approche jusqu’alors impossible.

Jacques DUBAY précise que vraisemblablement le fonds de soutien sollicité de l’Etat ne sera pas versé en une seule fois, comme il avait été demandé, mais lissé sur plusieurs exercices. Pour l’heure, nous sommes toujours dans l’attente de la réponse de l’Etat.

Quelques dates à retenir :

- Cinéma de plein air à Crussol les 28 juillet et 28 août 2015,

- Fête de Vins et du Jumelage les 4, 5 et 6 septembre 2015,

- Prochain conseil municipal le 17 septembre 2015 à 20 heures 30.

M. le Maire remercie les sapeurs-pompiers ainsi que toutes celles et tous ceux qui ont participé au défilé du 14 juillet dernier et conclut en souhaitant un très bel été à toute l’assemblée.

Enfin la liste de toutes les décisions du Maire, prises depuis le conseil du 18 juin 2015, a été communiquée comme prévu à l’assemblée.

La séance prend fin à 21 heures 55.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

David LAM KAM. Jacques DUBAY.

ARDECHE Page - XVIII - COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 16/07/2015

POINT N° DE LA N° DELIBERATION LIBELLE

DE LA DELIBERATION

1 / APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 18/06/15

2 66-2015 TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES (TAP.) —

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

3 67-2015 TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE

4 68-2015 MODIFICATION DES TARIFS DU CENTRE DE

LOISIRS SAC...ADOS

5 69-2015 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

CULTURELLES 2015

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 6 70-2015

2015

7 71-2015 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2015

8 72-2015 APPROBATION DES TARIFS PUBLICITAIRES SUR

LES MINIBUS

DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA

COLLECTIVITE ET DE L’EHPAD MALGAZON

9 73-2015 SUPPLEMENTAIRES AU COMITE TECHNIQUE ET

AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES

CONDITIONS DE TRAVAIL

10 74-2015 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIES 2015

MUTUALISATION DES SERVICES DE POLICE

11 75-2015 MUNICIPALE DE GUILHERAND-GRANGES ET

SAINT-PERAY

12 76-2015 AVIS SUR LE PROJET ARRETE DU PDU DE

[ VALENCE ROMANS DEPLACEMENTS

BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ETAT —

13 77-2015 MOTION DE SOUTIEN A L’AMF POUR ALERTER

SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS

20 / QUESTIONS DIVERSES

ARDECHE

Page-XIX-

Ann dit &@-2ois

REGLEMENT INTERIEUR DES TEMPS D’ACTIVITES

PERISCOLAIRES (T.A.P.) ET GARDERIE GRATUITE DU VENDREDI INSCRIPTIONS

Ârticle 1”: les T.A.P. et la garderie gratuite du vendredi (15h30 — 16h30) sont ouverts à tous les

enfants fréquentant l’école.

Article 2 : les T.A.P. et la garderie gratuite du vendredi (15h30 — 16h30) sont facultatifs pour les

familles.

Article 3 : les enfants qui ne sont pas inscrits aux T.A.P et à la garderie gratuite du vendredi (15h30 —

16h30). sont récupérés par leurs parents ou toutes personnes préalablement autorisées. Leur sortie est

définitive à 15h30.

Article 4 : les inscriptions aux T.A.P. et la garderie gratuite du vendredi (15h30 — 16h30) sont prises

exclusivement en mairie au même titre que les inscriptions au centre de loisirs et à la cantine.

Article 5 : l'inscription aux T.A.P. et à la garderie gratuite du vendredi (15h30 — 16h30) est effective

aux conditions suivantes :

- avoir fourni la fiche individuelle de renseignements de l’enfant,

- avoir fourni la fiche d’inscription spécifique aux T.A.P. et à la garderie gratuite du

vendredi (15h30 — 16h30)

Article 6 : les inscriptions se font à l’année ou pour chaque cycle (de vacances à vacances).

Atticle 7 : les renouvellements d’inscription se font au plus tard 15 jours avant chaque départ en

vacances. Les familles ayant fait le choix d’une inscription à l’année sont dispensées de ces formalités.

Article 8 : l'inscription aux T.A.P. vaut engagement pour la durée du cycle.

ACCUEIL DES ENFANTS ET CONTENUS DES T.A.P. .

Article 9: les T.A.P. fonctionnent dans chaque école publique de 15h30 à 16h30 le lundi- mardi et jeudi.

Article 10 : à l’issue du temps scolaire, les enseignants font sortir à 15h30 les enfants non inscrits aux

T.A.P. Les autres sont pris en charge par l’équipe municipale d’encadrement.

Article 11 : les enfants inscrits sont réunis en différents groupes.

Article 12 : un panel d’activités variées est proposé aux enfants tout au long de l’année scolaire.

Article 13 : l’activité peut être organisée en dehors des locaux de l’école.

Article 14 : l’encadrement des activités est confié au personnel municipal. De plus, des intervenants

extérieurs peuvent participer à l’encadrement afin de compléter et enrichir les activités proposées.

Page 1 sur2 Article 15 : selon les choix de la famille lors de l’inscription, les enfants peuvent à l’issue des T.A.P. à 16h30:

regagner leur domicile,

rejoindre le service de garderie périscolaire. Ce service sera facturé à la famille selon le

tarif en vigueur.

Article 16: un enfant qui n’est pas repris en charge par sa famille et non autorisé à partir seul sera

confié au service de garderie périscolaire. Ce service sera facturé à la famille selon le tarif en vigueur

augmenté des frais de gestion.

ACCUEIL DES ENFANTS À LA GARDERIE GRATUITE DU

VENDREDI 4 |

Article 17 : une garderie gratuite est mise en place le vendredi de 15h30 à 16h30 dans chaque école

publique. Les parents ont la possibilité de récupérer leur enfant à tout moment entre 15h30 et 16h30.

Article 18 : selon les choix de la famille lors de l’inscription, les enfants peuvent à l'issue de la garderie gratuite du vendredi :

- regagner leur domicile,

- rejoindre le service de garderie périscolaire. Ce service sera facturé à la famille selon le tarif en vigueur.

DISCIPLINE

Article 19 : Toute absence doit être signalée auprès de la mairie pour garantir le bon fonctionnement

du service.

Article 20 : L'enfant absent de l’école ne pourra participer aux T.A.P. et à la garderie gratuite du

vendredi (15h30 — 16h30) de la journée.

Article 21 : Les enfants sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie fixées par

l’équipe d’encadrement.

Si le comportement de l’enfant periurbe le bon fonctionnement et/ou la vie collective du T.A.P. et de

la garderie gratuite du vendredi (15h30 — 16h30), les parents en seront avertis par la mairie.

Si le comportement persiste, une exclusion pourra être prononcée.

Article 22 : Les jeux, jouets, bijoux et objets de valeur de l'enfant sont déconseillés. La responsabilité

de l’équipe ne pourra être engagée en cas de vol, perte ou dégradation desdits objets.

ADOPTION DU REGLEMENT

INTERIEUR

Le présent règlement a été adopté par délibération du conseil municipal du 16 juillet 2015.

Fait le 17 juillet 2015 à Saint-Péray à lé 7S-VI5

CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES AGENTS DE RE EN COMAMUN DES AGENTS DE

POLICE MUNICIPALE ENTRE LES COMMUNES

DE GUILHERAND-GRANGES ET DE SAINT PERAY RANGS LL DE SAINT PERAY

Vu Particle L512-1, L511-4 et suivants, L512-4 et suivants du Code de la Sécurité

Intérieure,

Vu les articles L.2211-1 à L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les pouvoirs de police du Maire en matière de police,

Vu la loi n°99-281 du 15 avril 1999, relative aux polices municipales,

Vu le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l’armement des polices municipales,

Vu le décret n°2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route, prévue à l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance,

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

Vu la convention de coordination en date du 22 Janvier 2015, entre les services de Police Nationale et la Police Municipale de Guïlherand-Granges,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 Février 2015, portant autorisation de port d’armes

des agents de police municipale de Guilherand- ,

Vu la convention de coordination en date du 19 Février 2015, entre les services de Police Nationale et la Police Municipale de Saint-Péray,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 Septembre 2010, portant autorisation de port d’armes des agents de police municipale de Saint-Péray.

1/6LES PARTIES DE LA CONVENTION D

Entre LL

La commune de Guilherand-Granges, représentée par son Maire, Monsieur Mathieu DARNAUD dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2015 D'une part,

Et

La commune de Saint Péray, représentée par son Maire, Monsieur Jacques DUBAY dûment habilité par décision du Conseil Municipal du 16 juillet 2015 D'autre part.

MODALITES DE PRET DU MATERIEL

Article 1° : Dispositions générales

Conformément à l’article L.2212-1 du Code des Collectivités Territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

La présente convention a pour but de mettre en commun les matériels et les effectifs des polices municipales sur les deux territoires communaux pour des missions de sécurité et de surveillance de voie publique, ou lors de manifestation sur l’une ou l’autre commune.

Article 2 : Matériels

Afin de permettre la programmation de patrouilles mixtes intégrant des agents des deux polices municipales, les villes de Guilhérand-Granges et de Saint-Péray mettent en commun le matériel déjà existant de leurs polices municipales, à savoir:

e Les véhicules de police municipale,

e Les équipements administratifs,

. Les équipements de signalisation,

o Matériel de verbalisation,

Les charges de fonctionnement de chaque service de police municipale restent indépendantes à chaque service (charges de personnels, d’entretiens du matériel etc.)

2/6MODALITES DE MISE EN COMMUN DES EFFECTIFS

Article 3 : Motivation pour la mise en commun des effectifs de police municipale

- Programmation de contrôles routiers coordonnés entre les forces de police d’Etat et les services de polices municipales de Guiïlherand-Granges et Saint-Péray afin

de lutter contre les infractions génératrices d’accidents et la délinquance

itinérante.

- Programmation de services de surveillance nocturne notamment en fin de

semaine et en période estivale afin de lutter contre les rassemblements de

personnes causant des troubles à la tranquillité publique.

- Mise en commun des forces de police municipale dans le cadre de grands rassemblements festifs organisés par les deux communes ainsi que lors de

manifestions sportives réclamant des effectifs importants (courses cyclistes

notamment)

Toute mise à disposition de l’un ou l’autre des services de Police Municipale à un évènement propre à une seule collectivité fera l’objet d’une facturation de la part de la collectivité ayant apporté son aide.

Dans le cadre des manifestations festives ou récréatives dont l’organisation se verra confiée aux deux communes par le biais d’une mutualisation tant sur les moyens que d’un point de vue financier, les collectivités de Guilherand-Granges et de Saint-Péray veilleront à une certaine réciprocité en termes de mise à disposition de leurs effectifs de Police Municipale, ceci dans un souci d’équilibre.

Article 4 : Effectifs PM

Sont mis à disposition pour la réalisation de cette convention, 7 agents de police municipale, suivant les grades ci-après :

REPARTITION DES AGENTS

COMMUNE GRADE NOMBRE D'AGENTS

1 Chef de Service

3 brigadiers-chefs-

Guilherand-Granges principaux 4

3 brigadiers-chefs-

Saint-Péray principaux 3

3/6Les fonctionnaires territoriaux relevant du cadre d’emplois de la police municipale, recrutés après la signature de la présente convention de mutualisation, seront mis à

disposition par chacune des deux communes dans les formes identiques ci-dessous précisées.

Article 5 : Autorisation territoire et Compétences

Les agents de police municipale mis en commun seront compétents dans les domaines cités à l’article L.2212-2 du CGCT. Chaque agent sera territorialement compétent sur l'ensemble du territoire des communes signataires de la présente convention de mise à disposition.

Chaque agent, pendant l’exercice de ses fonctions sur le territoire d’une commune, sera placé sous l’autorité du Maire de cette commune.

Les polices municipales sont autorisées à travailler sur les territoires de Guiïlherand- Granges et de Saint-Péray, avec leurs propres moyens et équipements de dotations professionnels.

Article 6 : Armements

- Conformément au Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, à L.512-7, ses articles R.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1%: de son livre V ;

= Conformément au décret n°2013-700 du 30 Juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif ;

Les agents de police municipale de Guilherand-Granges seront dotés d’armes de catégorie B Calibre 38 et d'armes de catégorie D (générateurs d’aérosols lacrymogènes, matraques ou Tonfa).

Les agents de police municipale de Saint-Péray seront dotés d’armes de catégorie D (générateurs d’aérosols lacrymogènes, matraques ou Tonfa).

Ils seront également équipés de moyens de protection (Gilets pare-balles).

Ces missions seront assurées par une patrouille composée au minimum de deux agents de la police municipale la journée et trois agents de police municipale la nuit, afin de

respecter les règles relatives à ja sécurité du personnel, en cas d’intervention.

La demande d’extension d’autorisation de port d’armes des agents de la police

municipale est établie conjointement par les Maires de Guïlberand-Granges et Saint Péray.

Les armes sont stockées dans des coffres forts individuels, dans les locaux respectifs et sécurises des polices municipales de Guilherand-Granges et de Saint-Péray.

4/6Article 7 : Fonctionnement

Avant chaque service de surveillance ou opération de contrôle sur un territoire communal ou l’autre, l’Officier de Police Judiciaire de la Police Nationale territorialement compétent, est informé des lieux et modalités dudit service ou contrôle et la provenance des effectifs de polices municipales engagés.

Le chef de service de police municipale du territoire sur lequel s’effectue le service ou contrôle, est responsable de tous les effectifs de police municipale présents.

Le Maire de la commune où s’effectue le service de surveillance ou le contrôle routier est le responsable administratif et judiciaire du dispositif en place.

Le chef de service de la police municipale ou son suppléant, sera chargé de prendre attache quelques jours auparavant avec le Maire, l’Elu chargé de la sécurité, ou le chef de la police municipale, afin de pouvoir recueillir leurs demandes, pour prévoir les diverses missions à réaliser, avec indications des créneaux horaires, des lieux à

surveiller et des particularités.

Un rapport verbal sera fait immédiatement par le chef de service ou le gradé le plus ancien dans le grade le plus élevé aux Maires des deux communes, ou à leurs représentants, en cas d’intervention urgente, troubles à l’ordre public constatés dans l’exercice de leur mission.

Un compte-rendu d’activités sera effectué par les agents de police municipale sur une main courante journalière, à l'issue de leur service.

La priorité dans la planification des interventions, en fonction du temps d’intervention prévu, sera fixée par les Maires respectifs de chaque commune.

Concernant la gestion des infractions par la police municipale de Guilherand-Granges sur le territoire de Saint-Péray, celle-ci se fera par le régisseur de la régie d’Etat de la ville de Saint-Péray, tandis que les infractions relevées par la police municipale de Saint-Péray, sur le territoire de Guilherand-Granges, se fera par le régisseur de la régie d’Etat de la ville de Guilherand-Granges.

Article 8: Durée de la Convention

La présente convention prend effet à compter du 17 Octobre 2015, pour une durée de trois ans. À cette échéance, elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par letire recommandée avec accusé de réception à n'importe quel moment. Cette convention est révocable après un préavis de trois mois.

Article 9 : Convention de coordination

Une convention de coordination est signée entre le Préfet de l'Ardèche, le Maire des communes, après avis de Monsieur le Procureur de la république, près du Tribunal de

Grande Instance de l’ Ardèche.

5/6Article 10 : Comité de suivi

Les deux parties s’entendent pour dire que la présente convention est susceptible d’avenant. Les responsables de la police municipale et les Maires des communes de

Guilherand-Granges et de Saïnt-Péray se réuniront régulièrement, pour échanger toutes les informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité, et la tranquillité publics.

Les conditions d'organisation de ces réunions seront définies par les Maires des deux communes.

Fait à Guilherand-Granges, le 17 Juillet 2015.

Jacques DUBAY

Maire de Saint-Péray

M. Le Préfet de l’ Ardèche Pour avis, M. le Procureur de la République.

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