Compte-Rendu - 07 Juillet 2017

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Compte-Rendu - 07 Juillet 2017 Document publié le Jeudi 6 juillet 2017 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 Juillet 2017)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques, Famille,

COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 06/07/2017

SG/EM/SS/21/07//2017

À

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 6 JUILLET 2017

*

Conseillers en exercice 29

Présents 21-23

Votants 27-29

Pouvoirs 6

L’an deux mil dix-sept, le six juillet à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, maire en exercice.

Etaient présents : M. CHABOUD (arrivé au point n° 5), M. CHAUVEAU, M. CHIFLET, Mme LAURENT, Mme FABREGE, Mme FORT, M. FRAISSE, Mme GACHE, M. GERLAND, Mme HART, M. LAM KAM, M. LE BELLEC (arrivé au point n° 2), M. LE GALL, Mme METTRA, Mme PETIT, Mme PRADON, Mme QUENTIN-NODIN (arrivée au point n° 2), M. SAUREL, Mme VAN DE VOORT, Mme VOSSEY, Mme MALAVIEILLE, Mme ROCH (arrivée au

point n° 5).

Etaient absents : Néant

Etaient absents excusés : M. AMRANE, M. GIRAUD, M. JACQUET, Mme MALLET, Mme MARQUET, M. TETARD.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : M. AMRANE à M. GERLAND ; M. GIRAUD à M. DUBAY ; M. JACQUET à M. CHIFLET ; Mme MALLET à Mme HART ; Mme MARQUET à Mme QUENTIN-

NODIN ; M. TETARD à Mme MALAVIEILLE.

Un scrutin a eu lieu, Monsieur Damien FRAISSE a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire,

[N° 1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/05/2017

Approbation à l'unanimité des présents.

Arrivée à 19 h 02 d'Agnès QUENTIN-NODIN et d'Antoine LE BELLEC.

N° 2 - EVOLUTION DE LA COMPETENCE «DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE » :

APPROBATION DU PACTE FINANCIER

Valérie MALAVIEILLE demande quelques précisions quant aux incidences du transfert des ZAE sur le droit de tirage de la ville et sur les modalités de financement des travaux dans la zone Pôle 2000, estimés à 1,5 millions d'euros.

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Concernant tout d’abord le droit de tirage, Jacques DUBAY explique qu'il sera réduit proportionnellement aux kilomètres de voirie dans les zones transférées. Le montant estimé est de 8 500 € par an, qui serviront essentiellement aux travaux d'entretien.

Un état des lieux a êté fait sur Pôle 2000 et, bien évidemment cette somme ne suffira pas à financer les travaux même sur plusieurs années, eu égard à leur coût prévisionnel.

Au travers du pacte financier, il est toutefois acté que l'excédent escompté sur l'opération de la Maladière {entre 200 et 300 000 €) vienne en déduction des 1,5 millions d'euros et qu ’il soit affecté en intégralité aux travaux à effectuer sur Pôle 2000.

En revanche, la CCRC ne s'engage ni sur un montant, ni sur un délai de réalisation au stade de ce pacte.

Plus tard, il y aura ou non une décision collective de la CCRC de procéder à des travaux d'investissement sur la zone, la commune pouvant y participer, s'il y a une réelle volonté politique, par l'intermédiaire d'un fonds de concours versé à l'EPCI

DELIBERATION N° 46-2017 :

Nathalie VOSSEY, Maire Adjoint en charge de l’économie expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-5 et L5211-17,

Vu la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2016 relatif à la modification des

statuts de la communauté de communes en matière de développement économique,

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 février 2017 se prononçant sur cette modification,

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-05-17-006 du 17 mai 2017 portant modification des statuts de la

communauté de communes Rhône Crussol,

Vu les travaux réalisés par la commission développement économique de la CCRC, réunie notamment le 30 mai 2017,

Vu les rencontres individuelles entre la CCRC et chaque commune membre,

Vu le projet de pacte financier annexé à la présente délibération,

Considérant qu’il est nécessaire de définir les conditions financières et patrimoniales de l’évolution

de la compétence « Développement économique » de la CCRC,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- EMET UN AVIS FAVORABLE concernant le pacte financier définissant les conditions

financières et patrimoniales de l’évolution de la compétence « Développement économique »,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit pacte financier.

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N° 3- EVOLUTION DE LA COMPETENCE « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE » :

APPROBATION DE LA CHARTE DE GOUVERNANCE

DELTBERATION N° 47-2017 :

Nathalie VOSSEY, Maire Adjoint en charge de l’économie expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-5 et L5211-17,

Vu la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2016 relatif à la modification des

statuts de la communauté de communes en matière de développement économique,

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 février 2017 se prononçant sur cette modification,

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-05-17-006 du 17 mai 2017 portant modification des statuts de la

communauté de communes Rhône Crussol,

Vu les travaux réalisés par la commission développement économique de la CCRC, réunie

notamment le 30 mai 2017,

Vu les rencontres individuelles entre la CCRC et chaque commune membre,

Vu le projet de charte de gouvernance annexé à la présente délibération,

Considérant que l’évolution de la compétence « Développement économique » de la CCRC nécessite

une collaboration étroite entre EPCI et communes membres,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- EMET un avis favorable concernant la charte de gouvernance organisant les modalités de collaboration entre la communauté de communes et ses communes adhérentes dans le cadre de la compétence « Développement économique »,

-__ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite charte de gouvernance.

N° 4- APPROBATION DE LA STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE

LA CCRC

DELIBERATION N° 48-2017 :

Nathalie VOSSEY, Maire Adjoint en charge de l’économie expose :

Dans le cadre de l’évolution de sa compétence, la communauté de communes Rhône Crussol a décidé

de mettre en place une stratégie concertée pour le développement économique. Pour ce faire, un

travail en deux phases a été mené.

La première, avec l’appui d’un cabinet externe, a permis de dresser un diagnostic économique mettant en avant les enjeux du territoire. Une concertation a été menée pendant 6 mois, avec :

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Pege-IT -

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- Un premier comité de pilotage le 5 octobre 2015,

- 16 entretiens individuels approfondis avec des entreprises et acteurs économiques institutionnels,

- Une enquête en ligne à laquelle 55 entreprises ont répondu,

Un atelier sur le tourisme le 8 décembre 2015 à Alboussière,

- Un atelier sur l’image économique du territoire avec les partenaires institutionnels le 9 décembre 2015 à Guilherand-Granges,

Un atelier sur les besoins des entreprises le 5 février 2016 à Charmes-sur-Rhône,

- _ Un second comité de pilotage le 30 mars 2016.

La seconde phase avait pour objectif de parvenir à un programme d’actions partagé. Elle a également

fait l’objet d’une importante concertation, avec :

Un atelier de travail, le 8 juin 2016, durant lequel une première sélection d’actions a été étudiée,

- Une présentation d’un projet de programme d'actions en commission développement économique le 17 octobre 2016,

- Du 30 janvier au 16 mars 2017, 13 réunions individuelles de travail avec chaque commune

membre,

- La finalisation du programme d'actions en commission développement économique le 30 mars 2017.

En définitive, le programme d’actions 2017 — 2020 pour le développement économique prévoit cinq axes d'intervention :

Le foncier d'activités

- Le commerce

- L'offre de services aux entreprises

- L'économie touristique

- L'agriculture locale

Considérant l’intérêt pour le territoire de se doter d’une stratégie en matière de développement économique,

Vu les rapports d’étude de phase 1 et 2 annexés à la présente délibération,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

EMET un avis favorable concernant la stratégie de développement économique du territoire et son plan d’actions 2017-2020.

Arrivée de Stephan CHABOUD et d'Evelyne ROCH à 19 h 20.

N° 5- VENTE VARTANIAN — QUARTIER CONTEZE

DELIBERATION N° 49-2017 :

Gérard CHAUVEAU, Maire Adjoint en charge de l'urbanisme et des travaux explique que la vente d’une bande de terrain appartenant à la ville quartier Contèze a été négociée avec Madame VARTANIAN, propriétaire limitrophe, au prix auquel la commune l’avait acquis à l’époque.

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Vu l’avis de France Domaine n°2017-281 V177 du 05 avril 2017,

Vu l’avis de la commission Finances et budget réunie le 26 juin 2017,

Le Conseïl Municipal autorise, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

- Décide de vendre à Madame VARTANIAN une surface de terrain de l’ordre de 650m° issus

des parcelles cadastrées ZC 355, 357 et 359 quartier Contèze, au prix de 29,15 € le m°,

-__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 6— ACQUISITION STEFANIAN -— QUARTIER LE PONT

DELIBERATION N°50-2017 :

Considérant l’opportunité pour la commune d’acquérir des consorts STEFANIAN plusieurs parcelles situées quartier le Pont afin de poursuivre l’aménagement de la rive droite du Mialan,

Va l’avis de la commission Finances et budget réunie le 26 juin 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

- Décide d’acquérir des consorts STEFANIAN les parcelles ZA 418 et 558 pour 7 502 m°? au

prix d’1 euro le m? ainsi qu’une surface de 8 480 m°? comprise en lit de rivière et acquise pour l’euro symbolique,

-_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 7 - VENTE STEFANIAN - QUARTIER CONTEZE

DELIBERATION N° 51-2017 :

Considérant l’opportunité pour la commune de vendre aux consorts STEFANIAN un tènement dont elle est propriétaire quartier Contèze,

Vu l'avis de France Domaines n° 2017-281 V 177 du 5 avril 2017,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 26 juin 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

- Décide de vendre aux consorts STEFANIAN une surface de terrain de l’ordre de 3 930 m°

issus des parcelles ZC 355-357 et 359 situées quartier Contèze, au prix de 80 € le m?,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches en ce sens.

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N° 8 — CONVENTION D’ORGANISATION TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SDE 07 POUR TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT RESEAUX BT ET TELECOMMUNICATION ET MISE EN PLACE D'UN NOUVEL ECLAIRAGE PUBLIC - APPROBATION

DELIBERATION N° 52-2017 :

Gérard CHAUVEAU, Maire Adjoint aux travaux et à l’urbanisme explique que la commune va engager des travaux d’enfouissement du réseau basse tension et de télécommunication ainsi que la mise en place d’un nouvel éclairage public sur l’avenue du 11 Novembre, la rue Pierre de Coubertin et l’avenue Victor Tassini.

Il propose au Conseil Municipal, d’une part, de confier la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SDE 07 et, d’autre part, de solliciter auprès de ce même syndicat une demande de subvention pour la réalisation de chaque opération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à :

- Signer avec le SDE 07 une convention portant délégation temporaire de la maîtrise

d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’enfouissement du réseau basse tension et de télécommunication ainsi que la mise en place d’un nouvel éclairage public sur l’avenue du 11 Novembre, la rue Pierre de Coubertin et l’avenue Victor Tassini,

Solliciter auprès du SDE 07 une demande de subvention pour la réalisation de ce programme de travaux.

N° 9- ECHANGE DE TERRAINS COMMUNE/SOCIETE SHEET ANCHOR France — AVENUE GROSS UMSTADT

En préambule, Monsieur le Maire fait savoir que pour ce qui concerne les mutations foncières relatives aux travaux d'aménagement de la déviation de la RD 86, les Halles de Crussol étant en partie concernées, il quittera l'assemblée et ne prendra pas part au vote, afin d'éviter toute équivoque.

DELIBERATION N° 53-2017 :

Considérant la nécessité, au vu du projet d'aménagement de la déviation de la RD 86, de procéder à des régularisations foncières, notamment à des échanges de terrains entre la ville de Saint-Péray et la Société Sheet Anchor France, au droit de la zone des Murets I et IL

Vu l'évaluation de France Domaine en date du 9 juin 2017 (N° 2017-281-V270),

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 26 juin 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, le Maire ne participant pas au vote :

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- Décide de céder à la Société susvisée, ou à toute personne morale s’y substituant, une

surface de l’ordre de 361 m° (issue de la parcelle AM 850) ; en contrepartie la commune

récupèrera de ladite société une surface totale d’environ 580 m° (issus des parcelles AM

875 et 915),

- Précise que ces mutations seront réalisées à titre gratuit,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches en ce

sens.

N° 10- DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE EMPRISE DU DOMAINE

PUBLIC DE 258 M° - AVENUE GROSS-UMSTADT

DELIBERATION N° 54-2017 :

Dans le cadre du projet d’aménagement de la déviation de la RD n°86, le long de l’avenue Gross Umstadi, un alignement a été réalisé et un délaissé du domaine publie (de l’ordre de 258m°), ne présentant aucun intérêt pour la commune, a été identifié. L’emprise de la future déviation empiète par ailleurs sur le tènement riverain et il est donc envisagé de procéder à un échange de terrain avec le propriétaire concerné.

Il est donc proposé au conseil municipal de procéder au déclassement du domaine public du délaissé ne présentant aucun intérêt ni pour la commune ni pour la CCRC, et de l’échanger avec le terrain nécessaire à la future déviation de la RD n°86.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la voirie routière qui prévoit que la procédure de classement ou de déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

CONSIDÉRANT que l’emprise concernée n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation,

CONSIDÉRANT que les accès aux propriétés riveraines ne sont pas remis en cause,

CONSIDÉRANT que l’emprise faisant l’objet du déclassement n’est pas affectée à la circulation et à l’usage du public,

CONSIDÉRANT que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique étant donné que le déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

VU le plan de piquetage qui fait état de la partie du chemin à déclasser,

VU l’évaluation de France Domaine en date du 9 et 29 juin 2017 (N° 2017-281-V270 et 2017-281- V346),

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CONSIDÉRANT qu’une copie de la délibération du Conseil Municipal et du dossier technique sera transmise au service du cadastre pour qu’il puisse modifier le plan cadastral en conséquence,

VU l'avis de la commission Finances et budget réunie le 26 juin 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, le Maire ne participant pas au vote : _-_ Décide de désaffecter et de déclasser du domaine public un délaissé d’une surface de l’ordre

de 258 m?,

- Précise que le tènement considéré dépendra du domaine privé de la commune à compter de

l'acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération et après que l’acte de transfert

de propriété soit publié au fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques et qu’il

sera rétrocédé à la Société les Halles de Crussol,

- Indique qu’en contrepartie la commune récupèrera de ladite Société, une surface d’environ 537 m° (issue des parcelles AM 903, 905),

Acte le principe d’un échange à titre gratuit,

Autorise Gérard CHAUVEAU, Maire Adjoint en charge de l'urbanisme et des travaux à

effectuer toutes les démarches en ce sens.

Avant d’aborder les points suivants, Jacques DUBAY fait un rappel sur les travaux actuellement en cours sur l'avenue Gross-Umstadi. Il explique qu'avant d'entreprendre l'aménagement du carrefour circulaire, des reprises ou des redimensionnements de réseaux s'avéraient nécessaires. S’ensuivront les travaux de voirie dès l'automne prochain selon le calendrier suivant : Septembre-décembre 2017 : aménagement du giratoire avenue Gross- Umstadt,

- 2017-2018 : poursuite des travaux vers le Sud,

- 2019-2020 : franchissement du Mialan pour rejoindre la Plaine puis l'entrée Sud de Cornas.

N° 11- VIDEOPROTECTION : DEMANDE DE SUBVENTION

Valérie MALAVIEILLE demande une précision, s'étonnant que la ville n'ait pas été bénéficiaire du FIPD l’année précédente.

Jacques DUBAY explique que le dossier de demande de subvention a dû être déposé à plusieurs reprises. L'an dernier, le FIPD a principalement été consacré à l'Euro 2016, et sur 2017 l'Etat ne dispose plus de crédit au titre de ce dispositif.

DELIBERATION N° 55-2017 :

Monsieur le Maire rappelle qu’un diagnostic de sécurité a été réalisé sur la commune, en préalable au déploiement du dispositif de vidéoprotection.

Le projet considéré consisterait ainsi à installer 21 caméras, dont 3 dédiées à la lecture des plaques d’immatriculation, sur les points les plus stratégiques du territoire communal.

Il précise qu’afin d'assurer une stratégie de sécurité et de prévention de la délinquance sur le territoire intercommunal, cette opération sera concomitante au déploiement de systèmes de vidéoprotection sur d’autres communes membres de la Communauté de Communes Rhône Crussol.

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Vu le montant estimé de ce projet à hauteur de 207 915,16 € HT,

Vu le budget communal,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 26 juin 2017,

Pour la réalisation de ce projet, le conseil municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité, décide :

- De solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Equipement

des Territoires Ruraux), mais aussi de la Région Auvergne Rhône-Alpes selon le plan de

financement prévisionnel ci-dessous :

Montant HT. Pourcentage

Etat o DETR 103 957,58 €

50%

Région 31 187,27 € 15%

Commune Emprunt : /

Autofinancement : 72 770,31 € 35 %

TOTAL 207 915,16 € 100 %

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches en ce

sens.

N° 12- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 2017

Il est indiqué qu'une ligne supplémentaire a été rajoutée sur cette délibération concernant la subvention annuelle versée au Comité de Jumelage, conformément à notre convention de partenariat,

et comme ce fut évoqué en commission culture.

Sandrine PETIT souhaite saluer quelques associations, parmi lesquelles les Ateliers d'Arlequin, l’AFISPA ou encore CAP qui ont renoncé à solliciter une subvention pour l'exercice 2017.

DELIBERATION N° 56-2017 :

Vu le budget 2017,

Vu la convention de partenariat avec le Comité de Jumelage de la ville, objet de la délibération n° 47- 2015 du conseil municipal du 9 avril 2015,

Vu la convention de partenariat tripartite avec le Département, la compagnie Zinzoline et la commune objet de la délibération n° 58-2015 du conseil municipal du 18 juin 2015,

Vu l’avis de la commission Culture et Animation réunie le 20 juin 2017,

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Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 26 juin 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’allouer au titre de 2017 les subventions aux associations ci-dessous :

Associations | Subventions allouées

CREACTIV 50,00€

Amicale Laïque 500,00 €

Association Familiale 600,00€

Association Pour Lire 450,00 €

Avenir et Tradition i 250,00 €

| Chorale Arlequin | 650,00 €

|’ Harmonie de Saint-Péray 1 000,00 €

TOTAL 3450,00 €

Décide d’attribuer à l’association Compagnie Zinzoline, conformément à la convention sus visée, une subvention de 8 000 € au titre de l’exercice 2017,

- Précise que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif,

- Autorise M. le Maire ou son représentant à procéder aux formalités nécessaires.

N° 13- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2017

À son tour, Frédéric GERLAND tient à souligner la démarche de l'association Lei Esclops qui, pour la deuxième année consécutive, renonce à solliciter de la ville une participation financière.

Monsieur le Maire souhaite préciser que, quel que soit le type d'association, la délibération portant attribution de subvention ne vaut pas versement. En effet, plusieurs documents administratifs tels que budget prévisionnel, compte-rendu d'Assemblée Générale, rapport d'activités ... doivent être produits au préalable.

La collectivité doit pouvoir justifier du bien-fondé des aides publiques et l'absence de traçabilité est sévèrement ciblée par la Chambre Régionale des Comptes, évoquant à ce sujet l'ouverture d'un contrôle des comptes de la ville, notifié au printemps dernier.

Siégeant aussi à la commission culture, Evelyne ROCH estime que si les associations qui ne sollicitent aucune participation de la ville méritent d'être saluées, il faut pas non plus «trop en faire ». Selon elle, les propos tenus pourraient laisser penser que celles qui formulent une demande de subvention ne seraient pas vertueuses et soucieuses des deniers publics. Or, certaines associations ont véritablement des besoins et lorsqu'elles sollicitent une participation c'est aussi pour répondre à des intentions de faire.

Jacques DUBAY rappelle que le soutien au tissu associatif est une volonté affirmée de la majorité municipale, et que l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée est constante depuis le début du mandat.

Par ailleurs, l'accompagnement de la ville ne se cantonne pas seulement à l'octroi de subvention. Il se traduit aussi par la mise à disposition de moyens humains et matériels tout au long de l'année.

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DELTIBERATION N° 57-2017 :

Vu le budget communal 2017,

Sur proposition de la commission des Sports réunie le 21 juin 2017,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 26 juin 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

décide d’allouer au titre de 2017 les subventions aux associations ci-dessous,

Amicale Association Badminton SPS Basket Boule Boxing Club Cyclo- Out Laïque Familiale Mousseuse Club Handisport Club door

4435 991 350 7 789 994 7332 450 2 682 3 349

Football- | Gymnastique | Krav Maga Pétanqueurs | Tennis Club Wa A.S Collège USEP club Volontaire de Crussol Justsu Ecole du

Quai 12 606 1753

350 3 570 7223 551 1 400 500

- autorise M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires.

N° 14- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2017

DELIBERATION N° 58-2017 :

Vu le budget 2017,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le lundi 26 juin 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’allouer au titre de 2017 les subventions aux associations ci-dessous,

Associations Subventions allouées

U.F.A.C 500,00 €

Comité d’Action Sociale du Personnel 500,00 €

A.C.C.A 400,00 €

A.D.RD 250,00 €

A.N.R 150,00 €

A.P.E.L 500,00 €

F.CP.E 750,00 €

Groupement du Personnel Mairie 5 500,00 €

TOTAL 8 550,00 €

- Indique que les crédits nécessaires ont été prévus au budget.

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N° 15- CONVENTION COMPAGNIE

TOUT COUR

DELIBERATION N° 59-2017 :

Vu le budget 2017,

Vu le projet de convention de partenariat avec la Compagnie Tout CouR,

Vu L'avis de la commission Culture et Animation réunie le 13 juin 2017,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 26 juin 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l'unanimité :

Autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention sus visée avec l’association «la Compagnie Tout CouR »,

Décide d'attribuer à ladite association une subvention de 800€ au titre de l’année 2017,

-_ Précise que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif.

N° 16- PARTICIPATION DES COMMUNES DE CORNAS ET DE TOULAUD AU RAM INTERCOMMUNAL LES OURSONS - EXERCICE 2016

DELIBERATION N° 60-2017 :

Entendu l'exposé de Mireille METTRA, Conseillère Déléguée à la petite enfance,

Vu le bilan des frais de fonctionnement du RAM sur l'exercice 2016,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 26 juin 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l'unanimité :

- Fixe à 0,93-€ par habitant, la participation due par les communes de Cornas et Toulaud au fonctionnement du RAM les Oursons pour l’année 2016,

= Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches tendant

au recouvrement des sommes ainsi dues.

Mireille METTRA explique qu'à compter du l° janvier 2018, la compétence RAM relèvera de la CCRC. Cette décision fait suite à plusieurs échanges avec la CAF qui souhaite regrouper tous les Contrats Enfance Jeunesse en un seul sur le territoire Rhône-Crussol, et qui a donc incité à ce transfert.

ARDECHE Page - XII- COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 06/07/2017

Concernant toujours la Petite Enfance, elle annonce qu’un Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) sera ouvert l’année prochaine à Saint-Péray dans les locaux actuels du RAM. Il est destiné aux enfants, parents, grands-parents, femmes enceintes et à tous ceux qui entretiennent un lien avec l'enfant. La participation est basée sur le volontariat, et le principe qui préside est essentiellement la prévention au travers de l'écoute et de l'échange, en dehors des dispositifs préventifs classiques. Dans le cadre de la politique ainsi déployée, la volonté à terme est d'étendre les LAEP sur le plateau Puis sur la commune de Guilherand-Granges.

N° 17- TARIF DROIT DE PLACE MARCHE DU GOÛT

DELIBERATION N° 61-2017 :

Considérant que les modalités de l’organisation du marché du goût ont quelque peu été modifiées, et qu’il convient de revoir en conséquence le tarif du droit de place des exposants,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n° 40-2016 du 26 mai 2016 fixant le tarif du droit de place pour les exposants au marché du goût,

Vu l’avis de la commission Culture et Animations réunie le 20 juin 2017,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 26 juin 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l'unanimité :

- fixe le tarif de location d’une table ou d’un espace équivalent (1:20 m x 0,80 m) pour les exposants au marché du goût à 25 €,

- maintient le droit d’entrée des visiteurs à 2 €,

- précise que les recettes qui seront ainsi perçues seront affectées à la section de fonctionnement.

N° 18- QUESTIONS DIVERSES

- Jacques DUBAY annonce que Stéphanie FORT siégera en lieu et place de Dominique DUPRE à la CCRC, conformément à la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire établie lors des élections municipales.

- Plusieurs dates à retenir: * 13 juillet : feu d’artifices à Guilherand-Granges,

* 14 juillet : Fête nationale, cérémonie à 11 heures place de l'Hôtel de

Ville,

* 14 septembre : prochain conseil municipal à 20 h 30.

La séance prend fin à 20 heures, Monsieur le Maire souhaitant un très bel été à tous.

Le Secrétaire de séance,

Damien FRAISSE.

ARDECHE

Page-XIII-COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 06/07/2017

POINT | N°DELA DELIBERATION LIBELLE DE LA DELIBERATION

; j APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/05/2017

EVOLUTION DE LA COMPETENCE

2 46-2017 « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE » : APPROBATION DU PACTE FINANCIER

EVOLUTION DE LA COMPETENCE

: a7017 « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE » : APPROBATION DE LA CHARTE DE

GOUVERNANCE

à 282017 APPROBATION DE LA SIRAIEGIE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CCRC

5 49-2017 VENTE VARTANIAN - QUARTIER CONTEZE

6 50-2017 ACQUISITION STEFANIAN - QUARTIER LE PONT

7 51-2017 VENTE STEFANIAN - QUARTIER CONTEZE

CONVENTION D'ORGANISATION TEMPORAIRE DE

LA MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LE SDE 07 POUR

8 | 52-2017 TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT RESEAUX BT ET TELECOMMUNICATION ET MISE EN PLACE D'UN

| NOUVEL ECLAIRAGE PUBLIC - APPROBATION ECHANGE DE TERRAINS COMMUNE/SOCIETE

| 9 53-2017 SHEET ANCHOR France - AVENUE GROSS UMSTADT

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE

| 10 54-2017 EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC DE 258 m° - AVENUE GROSS UMSTADT

11 55-2017 VIDEOPROTECTION : DEMANDE DE SUBVENTION 1 a

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

D D20UT CULTURELLES 2017

5 7017 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2017

14 58-2017 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2017

15 | 59-2017 CONVENTION COMPAGNIE TOUT COUR

T | PARTICIPATION DES COMMUNES DE CORNAS ET

16 60-2017 DE TOULAUD AU RAM INTERCOMMUNAL LES OURSONS - EXERCICE 2016

17 61-2017 TARIF DROIT DE PLACE MARCHE DU GOÛT

18 / QUESTIONS DIVERSES

ARDECHE Page - XIV -anneze da iotahou moûg -20A?

Liberté » Égalité à Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Deecnon DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Pêle Gestion publique

Service : France Domaine Local

Adresse : 11 avenue du Vanel BP 714 07007 PRIVAS

Téléphone :04 75 65 55 71

Évaluateur : Jean-Philippe HERAUD

Téléphone : 04 75 65 55 71

Couriel : jean-phllippe.heraud@dogfip. finances. gouv.fr

Réf. LIDO : 2017-281 V177

É2)

9 7300-SD

{mers 2016)

COURRIER ARRIVÉ LE UG6 AVR 2557 VILLE DE SAINT-PÉRAV

Le D5 AVR. 207

Le Directeur Départemental des Finances

à

Monsieur Le Maire de Saint Péray

Place de l'hôtel de Ville

07130 SAINT PERAY

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

Désignation du bien :Cession de parcelles .

Valeur vénale : 430 000 €

Adresse du bien : Quartier « Contèze », 07130 ST PERAY

1 — SERVICE CONSULTANT

AFFAIRE SUIVIE PAR

Date de consultation

Date de réception

Date de visite

Date de constitution du dossier « en état »

Commune de St Péray

Jérémy RICHON

: 29 mars 2017

: 29 mars 2017

: 30 mars 2017

: 03 avril 2017

Cession de parcelles de terrain.

Sur le territoire de la commune de St Péray, quartier Contèze, un

cadastré ZC355, 357 et 359 d'une superficie de 49a72ca. terrain en nature de pré,

PT US

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS Il m'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si J'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. 11 conviendra de procéder à uh ajustement de l'évaluation en cas de discordance entre l'état réel et supposé , de même que pour les superficies . Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation, Pourig Directeur qu Pôle Gestion Publique, Le Rensonsele de Divisiof aude PISTER‘* “anrnons ltbaahou mo SA-20417 ES

F Le COURRIER ARRIVÉ LE N° 7300-SD 3 : Ü & AVR, 207

(mars 2016)

Liberté » Égolité + Fratyrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-PÉRAy

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Danecnion DéPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Pête Gestion publique

L Service : France Domaine Local $ ÿ 5 AVR,

201

Adresse : 11 avenue du Vanei BP 714 07007 PRIVAS

Téléphone :04 75 65 55 71

Le Directeur Départemental des Finances

Évaluateur: Jean-Philippe HERAUD : . . Téléphone : 04 78 65 55 71 Monsieur

Le Maire de Saint Péray

Courriel : jean-phlippe.heraud@dgfip.finances.gouv.fr Place de l'hôtel de Ville

Réf. LIDO : 2017-281 V177 07130 SAINT PERAY

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE Désignation du bien :Cession de parcelles .

Adresse du bien : Quartier « Contèze », 07130 ST PERAY

Valeur vénale : 430 000 €

1 SenvICE CONSULTANT Commune de St Péray

AFFAIRE SUIVIE PAR © Jérémy RICHON

Date de consultation : 29 mars 2017

Date de réception : 29 mars 2017

Date de visite : 30 mars 2017

Date de constitution du dossier «en état » : 03 avril 2017

Cession de parcelles de terrain.

Sur le territoire de la commune de St Péray, quartier Contèze, un terrain en nature de Pré, cadastré ZC355, 357 et 359 d'une superficie de 49a72ca,

PE nn

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS - nor du propriétaire : Commune de SAINT PERAY. - situation d'occupation : libre. Un an Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au satumisme, de plomb ou de pollution des sols. L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Il conviendra de procéder à un ajustement de l'évaluation en cas de discordance entre l'état réel et supposé , de même que pour les superficies . Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation, Pour le Directeur du Pêie Gesion Putiaue, Resporsrile de Division PTE D DemaRes CERF Pa Le Greue PISTER À L____<

CAT’ , anrwzs

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DS à (mars 2016)

Liber» Faute “ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |

Direcnon Départementale oBs Finances PUBLIQUES

Pêle Gestion publique

Le s Service : France Domaine Local

ü 9 JUIR 27

Adresse : 11 avenue du Vanei BP 714 07007 PRIVAS

Téléphone :04 75 65 55 70

. Le Directeur

Départemental des Finances

à

Évaluateur : Jean-Philippe HERAUD .

Mi . Téléphone : 04 76 55 55 70

Monsieur Le de Saint Péray- Courriel : jean-phitippe heraud@dafip

finances nouv.fr Place de l'hôtel de Ville

Réf. LIDO : 2017-281 V270 07130 SAINT PERAY

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

Désignation du bien : déviation de SAINT PERAY

Adresse du bien : Quartier « Marcelle » et «Muret », 07130 ST PERAY

Valeur vénale : 432 200 € (20 €/m2 pour les zones Ui et Ul }

AL [586 535 _61 __ [Commune SPFERAY U 20 | 1220€

AM _| 913 2790 2700 Commune STPÉRAY u!

20 55 800 € AM 916 2940 -__ 2940 Commune STPERAYŸ

Un 20 58 800 € AM 850 1766 126

Commune STPERAY U! 20 2 520 €

AM 914 296 220 Commune STPÉRAY

U! 20 | 449€ AM 141 500

500 Commune STPERAY UI 20

10 600€ AM_] 488 492 837 Commune STPERAY

UI 20 6 740 € AM _| 140 3857 1063 ___}Commune

STPERAY UI 20 21260 €. AM 951 6995

3691 Commune STPERAY UI 20 73 820

€ AM 849 1171 78 Commune STPERAY

UI 20 1 560 € At _| 614 365

365 Commune STPERAY UI 20 7 300 € AM

_:| 138 14795 346 Commune STPERAY

UI 20 6 920 € AL _| 612 6045 2579

___ [Commune STPERAY UFUL 20 53 580 € -AL

2 .750 284 Commune STPERAY UPUL_-‘] 26

5 680 €. AL 1 1520 883 Commune STPERAY

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2611 2611 Département de 07 Ur

20 52 220 € AM _| 902 109 -__ 54

Département de 07 UI 20 ‘1080 € AM | 904

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000 € AM | 903 749 22 Les Halles de Crussol

UI 20 440 € AM] 505 664 278

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601 F2 UI 20 12020 € AM

| 877 2467 508 SHEET ANCHOR FRANCE UI 20

10 160 € AM _| 875 9514 481 HEET ANCHOR FRANCE

Li 20 9620 € TOTAL : 21610 |

_20 |'4220€ Dm nn

M1ANISTÈRE DE L'ACTLON

EST DES COMPTES FUBLICS . 4 -- SERVICE CONSULTANT Commune de St Péray

AFFAIRE SUIVIE PAR © Jérémy RICHON

Date de consultation :27 mai 2017

Date de réception : 27 mai 2017

Date de visite : 08 juin 2017

Date de constitution du dossier « en état » : 09 juin 2017

Acquisitions foncières pour l'aménagement de la déviation et liaison avec le troisième pont.

Sur le territoire de la commune de St Péray, quartier « Marelle » et Muret »,différentes parcelles ou partie de parcelles destinées à la création de la déviation de SAINT PERAY.

- nom des propriétaires : commune de ST PERAY/Département de l'Ardèche/Les Halles de Crussol/ Saf 2/ Sheet Anchor France.

- situation d'occupation : libre.

_ zone Ui du PLU : zone réservé aux activités industrielles, artisanales, de services ‘et de commerces.

_- Zone Ul du PLU : zone réservée aux équipements publies de la commune.

É La valeur vénale est déterminée par laméthode comparative à 432 200 €.

Un an.

Il à'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcofts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. |

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constrnctibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour uns acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si le procédure d'exproprietion était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.Il conviendra de procéder à un ajustement

supposé , de même que pour les superficies

Pour le Directeur départemental des Finances publiques

et par délégation,

Pour le Directeur

de l'évaluation en cas de discordance entre l'état réel

et

Gestion Pubilque,

Le Responsable de Division

SPL-FDL-Domaines

€ fude PISTER anrnoña dodo koex

MmeSk-20\+ N° 7300-SD

(mars 2016)

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Î

Direcnon DéparrementaLe nes Finances PUBLIQUES

Pôle Gestion publique

Le “ Service : France Domaine Locai

û 3 JUIN 27

Adresse : 11 avenue du Vanel BP 714 07007 PRIVAS

Téléphone :04 75 66 55 70

.

Le Directeur Départemental des Finances

à

Évaluateur : Jean-Phiippe HERAUD : .

. Téléphone : 04 75 65 55 70

Monsieur Le Maire de Saint P éray. Courriel : jean-philippe.heraud@dgfp

finances.gouv fr Place de l'hôtel de Ville

Réf. LIDO : 2017-281 V270 07130

SAINT PERAY

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

Désignation du bien : déviation de SAINT PERAY

Adresse du bien : Quartier « Marelle » et « Muret », 07130 ST PERAY

Valeur vénale : 432 200 € (20 €/m2 pour les zones Ui et Ul }

AL 586 333 61 Commune STPERAY UI

20 1220€ AM 913 2790 2780 Commune

STPÉERAY UI 20 55 800 € AM |] 916

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800 € AM _| 850 1766 126 Commune STPERAY

Ut 20 2520 €: AM _] 914 296 220

Commune STPERAY UI 20 | 440€ AM

141 500 500 Commune STPERAY UI

20 10 000 € AM | 488 492 EXT Commune

STPERAY UI 20 6 740 € AM _| 140

3857 1063 Commune STPÉRAŸ Ut 20

21 260 € . AM_| 951 6995 3891 Commune STPERAŸY

UI 20 73 820 € AM 249 1171 78

Commune STPERAY UI 20 1 560 € AL

614 365 365 Commune STPERAY UI

20 7 300 € AM 138 14795 346 Commune

STPERAY UI 20 6920€ AL 612

6045 2679 Commune STPERAY UUUL 20 53

580 € -AL 2 . 50 284 Commune STPERAY

UVUL -:] 20 5 680 €. AL 1 1520

883 Commune STPERAY - UYUL 20 17 660 €

AM 532 2857 282 Commune STPERAYŸ UVUL

20 5 840 € AM 876 2611 2611 Département

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109 54 Département de 07 UI 20 ‘1

080 € AM _| 904 400 400 Département de

07 UI 20. 8000 € AM_| 903

749 2 Les Halles de Crussol UI 20 AA

€ AM _| 905 554 278 Les Halles de Crussoi

Ul 20 5 680 € AM_| 915 7242 601

ISAF 2 UI 20 12 020 € AM

_ | 877 2467 506 SHEET ANCHOR FRANCE UI

20 10 160 € AM 875 9514 481 ISHEET

ANCHOR FRANCE UI 20 9 620 € TOTAL

- 21610 20 432 200

€ nn,

MINISTÈRE DE L'ACTION

: ET DES COMPTES PUBLICS

LC 1 SERVICE CONSULTANT Commune de St Péray

AFFAÏRE SUIVIE PAR © Jérémy RICHON

Date de consultation : 27 mai 2017

Date de réception : 27 mai 2017

Date de visite : 08 juin 2017

Date de constitution du dossier « en état » : 09 juin 2017

Sur le territoire de la commune de St Péray, quartier « Marelle » et Muret »,différentes parcelles ou partie de parcelles destinées à la création de la déviation de SAINT PERAY.

- nom des propriétaires : commune de ST PERA Y/Département de l'Ardèche/Les Halles

de Crussol/ Saf 2/ Sheet Anchor France.

- situation d'occupation : Hbre.

_ zone Ui du PLU : zone réservé aux activités industrielles, artisanales, de services et

de commerces,

Zone Ul du PLU : zone réservée aux équipements publics de la commune.

Un an.

Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si Fopération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou siles règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Il conviendra de procéder à un ajustement de l'évaluation en cas de discordance entre l'état réel et supposé , de même que pour les superficies

Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,

Pour le Diecieur dx 2 Gestion pique ion

Le Responsable de Divisiol

SPL-FOL-Domalnes

mn

Chude PISTER 4 N° 7300-SD >

Le {mars 2016)

Liberté » Éqate + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direcnion DÉPARTEMENTALE Des FINANCES PUBLIQUES

Pôle Gestion publique

Le Service : France Domaine Local

è g JUIN 2017

Adresse : 11 avenue du Vanel BP 714 07007 PRIVAS

Téléphone :04 75 65 55 70

Le Directeur Départemental des Finances

à

Évalueteur : Jean-Philippe HERAUD « « - ; Téléphone ; 04

75 65 56 70 Monsieur Le Maire de Saint Péray

Counrel : jean-philippe.heraud@dgfip.finances.gouv.fr Place de l'hôtel de Ville

Réf, LIDO : 2017-281 V346 07130 SAINT PERAY

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE Désignation du bien : déviation de SAINT PERAY

Adresse du bien : avenue de Gross Umstadt, 07130 ST PERAY

Valeur vénale : 5 160 € (20 €/m2 }).

1 — SERVICE CONSULTANT Commune de St Péray

AFFAIRE SUIVIE PAR : Jérémy RICHON

Date de consultation :23 juin 2017

Date de réception : 23 juin 2017

Date de visite :

Date de constitution du dossier « en état » : 30 juin 2017

Sur le territoire de la commune de St Péray, avenue de Gross Umstadt, une parcelle extraite du domaine publique au droit de la parcelle AM 730 pour une contenance de 2a58ca ( parking des Halles de Crussol ).

ge cos

- nom des propriétaires : commune de ST PERAY,

- situation d'occuvation : libre.

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MINISTÈRE DE L'ACTLON ET DES

COMPTES PUBLICS _ zone Ui du PLU : zone réservé aux activités industrielles, artisanales, de services et de commerces. Dé oN Di fs : La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative à 5 160 €. Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Ii conviendra de procéder à un ajustement de l'évaluation en cas de discordance entre l'état réel et supposé , de même que pour les superficies . Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation, HERAUD Jean-Philippe / +. 3 Inspecteur sf x ct nnméko dlibor

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VIE DE , m® 53-70 \2-

Saint: Pérot

Convention entre la ville de Saint-Péray et l’association la

« Compagnie Tout Cour »

Entre :

La ville de SAÏNT-PERAY

Pôle culturel

Domiciliée Place Louis Alexandré FAURE - 07130 SAINT-PERAY

Représentée par son maire, Jacques DUBAY

D’une part,

Et:

L'association la « Compagnie Tout CouR », crée n° de déclaration

Licence spectacle : 2 -1062046 N° SIRET: 507 948 644 00046// Code APE : 9001Z Place Louis Alexandre Faure - 07130 SAINT -PERAY

Représenté par sa Présidente Marie FAUS,

D’autre part,

ILest convenu dans le texte qui suit d’organiser et de préciser les modalités de relations entre la ville et l’association citée ci-dessus,

PREAMBULE :

Attachées aux principes de respect de libertés de la vie associative et à non confusion des pouvoirs, la Ville et l’association entendent placer leurs relations sous le signe d’une convention. Celle-ci implique une définition commune et des engagements réciproques ainsi que des instruments d’évaluation.

Présentation de l’association :

La Compagnie est La rencontre de parcours artistiques et de chemins de vie engagés. Elle choisit le spectacle Jeune Public, considérant les enfants comme le citoyen de demain. Elle s'enracine dans le théâtre gestuel, de marionnettes et d'ombres chinoises. La volonté de la Cie est de replacer le théâtre au « chœur » du lien social, de le rendre accessible à tous, joyeux et populaire. Pour elle, le théâtre est un art rigoureux et humainement très exigeant qui n'a pas fini de dévoiler son utilité sociale. La Compagnie Tout CouR, marseillaise pendant 7 ans s'est installée en Région Rhône-Alpes, en Ardèche à St Péray en 2015.Depuis, dans le cadre d'actions culturelles inter générationnelles, elle a développé des partenariats à Saint-Péray, avec Le Collège de Crussol, les EHPADS des Bains et de Malgazon, le centre aéré, Eldor'ados ainsi que l'Ecole de la 2% Chance de Valence, et la Maison des Générations située en Drôme.

De plus, après plusieurs mois de mise en scène auprès du comité de jumelage en vue de la création de leur pièce de théâtre, elle part présenter l'une de ses créations à Asso dans le cadre d'échanges culturels.

Elle a tout de suite crée des liens avec la compagnie Zinzoline, avec laquelle des nombreuses coopérations ont vu Le jour. De même, elle s'est rapprochée de la compagnie E. Valantin au Teil, avec laquelle elle travaille aujourd'hui régulièrement.

Elle est à l'initiative de nombreuses actions à destination de La famille et des liens parents/enfants: ateliers de danse en famille, ateliers de cueillettes de plantes sauvages car elle considère que la culture est à la fois lien et nourriture.

Aujourd'hui, elle possède un réseau de diffusion étendu de la Bretagne à la région Paca mais aussi Lyon, Grenoble et participe à des festivals importants et reconnus.

Article 1 : DISPOSITIONS ARTISTIQUES

Pour les membres de La compagnie, le théâtre est un pont entre Les générations, les cuitures, les parents et les enfants...

Le théâtre est avant tout un espace de rencontre.

La Compagnie est, du fait de son inscription dans la dynamique inter générationnelle, soutien et force de proposition Lors de divers rendez-vous inter générationnels initiés par La Mairie.

Elle s’appuie sur ses projets artistiques actuels pour construire des propositions originales et variées.

La Compagnie souhaite contribuer à l'émergence d’une dynamique populaire autour du Carnaval. Elle a été soutien lors de la réalisation du Carmentran dans le cadre d’un partenariat avec Eldor’ados et Le Centre aéré.

Pour résumer :

La Compagnie Tout CouR s’engage à:

-__ Participer activement aux projets intergénérationnels initiés par La mairie

- Proposer un atelier en accord avec les services culturels dans une manifestation une fois par an

Œuvrer pour mettre en place une dynamique autour du Carnaval (conseils

artistiques)

- Proposer un espace de danse spontanée mensuel à partager en famille (ateliers gratuits)

- Proposer des rencontres trimestrielles « cultivons notre Culture» autour des

potagers, des plantes sauvages (ateliers gratuits).Article 2 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

Le montant de la subvention est fixé à 800€ annuellement par délibération du Conseil municipal sous réserve du vote des crédits au budget correspondant.

Le versement sera effectué par mandat administratif, selon Les modalités suivantes : Versement au 01 septembre de chaque année

La subvention sera créditée au compte de l'association selon les données suivantes : IBAN :

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS JURIDIQUES ET COMPTABLES

La compagnie s’engage à tenir une comptabilité annuelle conforme au plan comptable national.

Elle déclare être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle n°

Elle s’engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux, et les dispositions législatives et réglementaires relatives à son activité.

ARTICLE 4 : COMPTE RENDU DES ACTIVITES

La compagnie adressera chaque année à La commune :

- Le bilan prévisionnel équilibré

-__ le compte rendu d'activité

le bilan financier certifié et approuvé par le commissaire aux comptes.

ARTICLE 5 : SUIVI

La commune organisera une évaluation annuelle 3 mois avant la fin de La convention (avant Le 30 juin de chaque année) qui permettra d'établir le bilan des actions.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET COMMUNICATION :

L’association s'engage à marquer le partenariat de la ville en faisant figurer Le logo de la ville sur tous les supports de communication.

Elle s’engage en outre à mentionner Le soutien de la ville dans l’ensemble de ses relations avec les médias et les partenaires professionnels.ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION :

La présente convention entrera en vigueur à la date de La signature et demeurera en

vigueur jusqu’à l’année suivante, avec renouvellement, sous réserve des résultats de la réunion de bilan.

ARTICLE 8 : AVENANT, CONTENTIEUX ET RESILIATION :

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de La présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci présentera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à

remettre en cause les objectifs généraux de La convention.

En cas de litige survenant dans L'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord à l'amiable. À défaut, en cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans La présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une ou l’autre des parties à l’expiration d'un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de

réception valant mise en demeure.

En cas de résiliation anticipée, un avenant réglera Les conditions financières, la collectivité étant en droit de solliciter La restitution des sommes versées si Les obligations auxquelles L'association s’était engagée n'étaient pas exécutées en totalité.

À défaut d’accord à l'amiable, les litiges seront soumis au Tribunal Administratif de Lyon.

Fait à Saint-Péray, le

En trois exemplaires originaux,

La Compagnie Tout CouR, La commune de Saint-Péray

La Présidente, le Maire