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Déliberation - DELIB VISEE 54
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 54)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Union Européenne,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 20 DECEMBRE 2023 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 20 DECEMBRE à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 29 novembre 2023, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent,
Mme VILLA Pierrette, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, M. GALABERT Vivian, M. JEANNE Vincent, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean- Christophe, M. BRUGIDOU David, M. SCHEIFF Yanik, M. GEORGES Raymond.
Excusés :
Mme ANNETTE-OGIER Jacqueline pouvoir à Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique.
M. ROULET Pascal pouvoir à Mme VILLA Pierrette.
Mme FERRAND Isabelle pouvoir à M. GALABERT Vivian.
Mme TABANON Chantal pouvoir à Mme CHATOT Magali.
M. GABEN Stéphane pouvoir à M. AMELING Christian.
Mme PAILHORIES Anne pouvoir à Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte. M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
Absents :
M. VALERO Jean-Michel.
Mme COTTET Aurélie.
M. MONTOY Alain.
Madame Brigitte TREY D'OUSTEAU a été désignée secrétaire de séance.
2023.54 - CANDIDATURE AU MARCHÉ D’ACHAT D'ÉLECTRICITÉ PROPOSÉ PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR « L'ACHAT D’ENERGIES, DE
FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÉRE D’EFFICACITÉ ET
D'EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE ».
Madame Laurence LAMY ne prend pas part au vote.
VOTE : 25 Pour.
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
Le Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergie de Lot-et-Garonne (SDEE
47) est devenu Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47).
Madame Le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la collectivité est adhérente à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l'autorité
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231220-202354-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Madame Le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que d’après les articles
63 et 64 de la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019, seuls les
consommateurs non-domestiques (dont les collectivités et EPCI) embauchant moins de 10 salariés et dont les recettes n’excèdent pas deux millions d'euros, peuvent
encore souscrire une offre de fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente à compter du 1er janvier2021.
Les personnes publiques ne faisant partie de cet ensemble de consommateurs
peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures
prévues par la règlementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 du Code de l'énergie.
Dans ce sens, les Syndicats d'Energies de la Nouvelle-Aquitaine se sont unis
pour proposer un nouveau groupement de commande à l'échelle de la nouvelle région, qui permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d'énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel le Conseil Municipal a décidé de faire adhérer la collectivité.
L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents
à son fonctionnement ne courent que dès l'instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d'énergies lancé par le groupement.
Madame Le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut
prendre effet qu’à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.
II - Considérants et références juridiques :
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d'électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code de l'Energie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L21 13-6 et L.2116-7,
Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour
l'achat d'énergies, de travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique fondé par les Syndicats d'Energies de la région Nouvelle- Aquitaine,
Considérant que la collectivité a des besoins en matière d’achat d'énergie, de fourniture et de service en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231220-202354-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d'obtenir des meilleurs prix,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,
Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,
Considérant que la Commission d’Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,
Considérant que Territoire d'Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,
Je vous propose, Mes Chers Collègues :
> De faire acte de candidature au marché d’achat d'électricité proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique »,
> De donner mandat à Territoire d’'Energie Lot-et-Garonne afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d'intégrer dans ce marché public,
> D'’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du
groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et
d'imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant,
> De donner mandat au Président du Syndicat Départemental d’Energie
Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou
accords-cadres dont la commune sera partie prenante,
> De s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés,
accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,
> De s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,
> De donner mandat à Monsieur Christian AMELING pour signer tout document afférent à ce dossier.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231220-202354-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE de faire acte de candidature au marché d’achat d'électricité proposé par le groupement de commandes pour « l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique ».
DONNE MANDAT à Territoire d'Energie Lot-et-Garonne afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d'intégrer dans ce marché public.
APPROUVE la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant.
DONNE MANDAT au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante.
S’ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,
S’'ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
DONNE MANDAT à Monsieur Christian AMELING pour signer tout document
afférent à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
Informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter des
formalités de publication et de
transmission en Préfecture.
Affichage le 28 dAdœsntre VOUR
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance,
Brigitte TREY D’OUSTEAU
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231220-202354-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023