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Arrêté - 20260605 079 PJ TPN 4 ARRETE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Arrêté - 20260605 079 PJ TPN 4 ARRETE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — fraternité
Département du Gard
Canton de ROUSSON -— Commune de SAINT-AMBROIX
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté N° 15-2026
MISE EN ŒUVRE D’UNE PRCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU DE SAINT-AMBROIX
Le Maire de la ville de Saint-Ambroix,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-36 à 40 et L153-45 à 48, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Ambroix, approuvé le 15/10/2025,
CONSIDERANT que les premiers mois d'instruction des demandes d'urbanisme ont mis en évidence des difficultés dans l'application du PLU, certaines règles du règlement écrit nécessitent des adaptations de manière à favoriser l'atteinte des objectifs définis par le PADD et faciliter l'instruction de dossiers,
CONSIDERANT que les ajustements réglementaires prévus relèvent d’une procédure de modification dites « simplifiée » telle que prévue par les articles L.153-45 à L153-48 du Code de l'Urbanisme, afin de modifier le contenu du Plan Local d'Urbanisme, ARRÊTE
Article 1 : une procédure de modification n°1 (modification simplifiée) est engagée, pour les motifs énoncés plus haut ;
Article 2: conformément aux dispositions des articles L104-1 à 3 (Evaluation environnementale) et L103-2 (concertation obligatoire) du Code de l'Urbanisme, le projet de modification simplifiée du PLU fera l’objet d’un examen au cas par cas de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) afin de déterminer s’il doit être soumis à Evaluation Environnementale et, de fait, à une concertation obligatoire,
Article 3 : conformément aux dispositions des articles L153-36 à 40 et L153-45 à 48 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification simplifiée du PLU sera notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis,
Article 4 : il sera procédé à une mise à disposition du public du projet de modification simplifiée et de l'exposé de ses motifs et des éventuels avis des Personnes Publiques Associées, selon des modalités précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant,
Article 5 : à l'issue de cette disposition du public, le projet de modification simplifiée, éventuellement amandé, devra être approuvé par délibération du conseil municipal,
Article 6 : conformément à l’article R153-20 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d’un affichage en mairie durant un délai d'un mois et d’une publication sous forme numérique sur le site internet de la commune. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
Article 7 : Monsieur le Maire de Saint-Ambroix est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Jean-Pier ART: / /
Monsieur le Maire informe que le présent acte peut Shop dl" irecours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter défpPesepkémotmyeftion ou d' ‘ OT maire de la commune.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’app ne-Hriortratique « Télé
internet, www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20260225-2026015-AR
Reçu le 25/02/2026
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20260605-20260605_079-DE
Reçu le 05/06/2026