Conseil Municipal - 20260605 079 PJ TPN 5 NOTICE

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Déliberation - 20260605 43 tpn

unknown - C3S Notice

Conseil Municipal - 20260605 079 PJ TPN 5 NOTICE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Ambroix. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20260605 079 PJ TPN 5 NOTICE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, PLU-MS1 Page 1 sur 5

Saint-Ambroix, le 25 February 2026

NOTE DE PRESENTATION

Exposé des motifs des changements apportés à la

modification du règlement écrit de la zone UE -

modification simplifiée n°1 à apporter au PLU

adopté le 25/10/2025

PREAMBULE Ce dossier a pour objet la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la

commune de Saint-Ambroix, approuvé le 25/10/2025.

P.1. Historique de la procédure de mise en place d’un PLU sur

la commune La commune de Saint-Ambroix disposait d’un plan d’occupation des sols (POS) approuvé par

délibération du Conseil Municipal du 15 juillet 1976 qui a fait l’objet de plusieurs modifications et révisions.

Elle a prescrit une première fois la révision générale du POS pour sa transformation en plan local d’urbanisme (PLU) par délibération du 15 juin 2005. Ce projet a été approuvé le 14 novembre 2007 mais a été annulé le 21 mai 2008.

La révision générale du POS pour sa transformation en plan local d’urbanisme (PLU) a été prescrit une nouvelle fois par délibération du 05 mars 2012. La procédure de révision du POS et sa transformation en PLU n’ayant pas pu être menée à son terme avant le 27 mars 2017, le POS est devenu caduc à cette date, en application de la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR. La commune s’est alors trouvée régie par le Règlement National d’Urbanisme (RNU), qui ne permettait pas de mettre en œuvre un projet d’aménagement et de développement stratégique pour l’avenir de la commune.

Aussi, la commune a prescrit une nouvelle procédure par délibération de son Conseil Municipal le 25 septembre 2017 pour élaborer son PLU. C’est en 2025, que cette procédure s’est soldée par l’approbation du PLU dans la délibération 2025-79 du 15/10/2025.

P.2. Les objectifs du PLU adopté en 2025

Les objectifs généraux :

 Intégrer les nouvelles dispositions législatives et règlementaires ;  Définir un projet d’aménagement et de développement durables intégrant les besoins nouveaux, notamment en matière d’habitat, d’équipements et d’activités ;  D’assurer la prise en compte des réglementations supra-communales.

Les objectifs particuliers :

 L’équilibre entre le renouvellement urbain et la préservation des espaces naturels et des paysages

 Le maintien de la diversité des fonctions urbaines et la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale dans l’habitat ;

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 La sauvegarde du patrimoine bâti remarquable ;

 La sécurité et la salubrité ainsi que la préservation des risques naturels prévisibles ;  La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement.

I : La procédure de modification

1.1 Objectif de la procédure de modification Considérant que les premiers mois d’instruction des demandes d’urbanisme ont mis en évidence

des difficultés dans l’application du PLU, certaines règles du règlement écrit nécessitent des adaptations de manière à favoriser l’atteinte des objectifs définis par le PADD et faciliter l’instruction de dossiers.

1.2 Choix de la procédure L’article L.153-36 du Code de l’urbanisme indique que le Plan Local d’Urbanisme fait l’objet d’une

procédure de modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d’aménagement et de programmation, sous réserve des cas où une révision s’impose en application des dispositions de l’article L.153-31 du même code. En l’espèce, la modification envisagée ne rentre pas dans le champ de la révision puisque la commune n’envisage pas :

 De changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables

 De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière  De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance

 D’ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier  De créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté

Par ailleurs, la procédure ne rentre pas dans le champ d’application de la modification de Droit commun au regard de l’article L153-41 du même code puisqu’elle n’a pas pour effet :  Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

 Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

 Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Le choix de la procédure de modification simplifiée du PLU est

donc justifié au regard des dispositions du Code de l’urbanisme.

1.3 Déroulement indicatif de la procédure Les grandes étapes sont les suivantes :

• Arrêté du maire lançant la procédure de modification simplifiée 2026-15 du 25.02.2026 et Réalisation du présent dossier de modification ;

• Examen par la Mission Régionale de l’Autorité environnementale d’un dossier de Cas par Cas • Notification du projet de modification aux Personnes Publiques Associées pour avis ; • Mise à disposition du public, du dossier de modification simplifiée ; • Approbation de la Modification simplifiée du PLU par délibération du conseil municipal

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II : Présentation et justification des

modifications

2.1 Présentation de la modification envisagée La modification envisagée consiste en un ajustement au règlement écrit dans la zone UE :

Modification prévue Pièce du PLU modifiée

Correction relative aux types d’usages, affectations des sols,

constructions et activités interdits dans la zone UE.

Règlement écrit

Formule en vigueur à ce jour :

Formule modifiée :

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2.2 Justification de la modification envisagée Considérant que les premiers mois d’instruction des demandes d’urbanisme ont mis en évidence

des difficultés dans l’application du PLU.

Certaines règles du règlement écrit applicable à la zone UE sont très contraignantes et risquent d’entrainer un rejet de nombreux projets présentant un intérêt de développement pour la commune et ainsi de porter atteinte aux objectifs définis par le PADD.

Or le PADD, dans ses point 1.3 et 1.4 prévoit deux grandes orientations

Orientation PADD 1.3. Maintenir et renforcer le niveau d’équipements et de services à la population, dans une logique de complémentarité territoriale

« Saint-Ambroix dispose d’un niveau d’équipements et de services à la population développé et varié, propre à sa fonction de pôle urbain à l’échelle de la Communauté de Communes Cèze- Cévennes. On observe toutefois des manques, notamment en matière d’accès à la santé et aux soins, d’équipements culturels ou de loisirs, et certains équipements publics sont vétustes. Des projets en cours ou des réalisations récentes viennent répondre à ces manques. Le maintien d’un bon niveau de services et d’équipements est nécessaire pour le fonctionnement de la commune mais également de l’ensemble de son bassin de vie.

Afin de traduire cette orientation, le PLU s’attachera notamment à :

Maintenir les équipements proposant des services à la population dans le centre-ville, afin de soutenir le dynamisme du cœur urbain de Saint-Ambroix. A l’inverse, il convient de n’autoriser sur la zone d’activités de Fabiargues que ceux qui ne trouvent pas leur place dans le centre ou les zones résidentielles, en raison notamment des nuisances de voisinage qu’ils peuvent engendrer (services techniques, caserne des pompiers, …) ; »

Sans modification du zonage sur la zone de Fabiargues, cette

orientation sera difficilement atteignable puisque les équipements proposant des services à la population doivent de par leur nature être accessibles au public, qu’il soit usager ou client.

L’orientation 1.3 est donc renforcée par la modification envisagée.

Orientation PADD 1.4. Soutenir l’emploi et la fonction de pôle économique de Saint-Ambroix, moteur du développement de son bassin de vie

« A l’échelle intercommunale, Saint-Ambroix joue un véritable rôle de pôle d’emploi, de commerce et de services, attractif pour un bassin de vie élargi. Elle appuie ce rayonnement sur le secteur des commerces et des services publics et privés, principaux pourvoyeurs d’emplois et de création de richesse. Saint-Ambroix a réussi à maintenir ce rôle malgré les crises industrielles qu’a traversé le territoire. Pourtant, si la ville est attractive en termes d’emplois, un contraste se fait jour avec un taux de chômage très élevé. Par ailleurs les commerces du centre-ville souffrent d’une baisse d’attractivité et peinent à se maintenir.

La stratégie de développement économique portée par le projet de PLU s’appuie sur la valorisation des spécificités économiques de Saint-Ambroix, et en particulier celles qui trouvent leurs sources dans son histoire et sa géographie.

Afin de traduire cette orientation, le PLU s’attachera notamment à :

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 Soutenir le commerce du centre-ville :

 Préserver et renforcer le tissu commercial dans le centre-ville, notamment par :  Le maintien d’une mixité fonctionnelle sur le centre-ville et les faubourgs ;  La lutte contre la vacance commerciale, par exemple à travers les opérations de rénovation de façade ainsi qu’à travers le dispositif « ma boutique à l’essai », visant à faciliter l’installation des commerces et leur pérennisation ;

 La préservation et le renforcement des linéaires commerciaux existant, en vue d’offrir des parcours marchants continus accompagnant qualitativement la découverte du centre ;  Le maintien de son marché et le développement des animations en centre-ville, …  Limiter le développement de l’offre commerciale en périphérie, et en particulier dans la zone de Fabiargues, où l’implantation de nouveaux commerces qui pourraient porter concurrence ou vider le centre-ville devra être interdite.

 Permettre l’installation d’activités dans des zones dédiées : Le PLU doit veiller à réserver du foncier dédié aux activités dites « productives ». Notamment les derniers espaces disponibles sur la zone d’activités de Fabiargues, doivent être réservées à l’installation d’artisans ou d’industries, ainsi qu’à tous les établissements qui ne peuvent être implantés au sein des tissus urbains résidentiels. »

Le fait d’interdire les activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle, entraine de fait le rejet des dossiers d’installation d’artisans, de structures sportives, de loisirs, ou culturelles ou de tout autre

projet d’activité, qui à raison des nuisances qu’il peut engendrer, ne pouvait se réaliser dans les zones à vocation principalement

d’habitation.

Cette interdiction ne laissait place en réalité qu’à la possibilité de construire des entrepôts ou des industries fermés au public.

L’orientation 1.4 est donc renforcée par la modification envisagée.

SECTION III : Compatibilité avec les

lois d’aménagement et les documents

supra-communaux.

La modification envisagée n’entrainant aucun changement d’esprit du PLU, et allant au contraire dans le sens d’un renfort des objectifs définis, elle ne va en aucun cas à l’encontre de l’esprit des lois d’aménagement ou autres documents supra-communaux.

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