unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 112 Autorisation de programme et de credit de paiement APCP marche relatif a lelaboration du PLUI du Pays de Fontainebleau

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PA. Fontainebleau Communauté d’agelomération

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 23 septembre 2021

Délibération n° 2021-112 — Finances - Autorisation de programme et de crédit de paiement (AP/CP) - Marché relatif à l'élaboration du PLUi du Pays de Fontainebleau

Membres élus 61

Membres en exercice 61

Présents ou 60

représentés

Ne prend pas part L

au vote

Votants 60

Abstention 2

Blancs ou nuls =

Suffrages exprimés 58

Majorité absolue 30

Pour 58

Contre =

L'an deux mil vingt-et-un, le 23 septembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 17 septembre 2021, s'est réuni à La Grange aux Dîmes à Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président.

Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Gwenaël CLER, Véronique FÉMÉNIA, Lamia KORT, Marie HOLVOËT, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Isabelle TORQUE, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.

MM. Christophe BAGUET, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Richard DUVAUCHELLE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Fabrice MALCHERE, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.

Membres ayant donné pouvoir :

M. Jean-Philippe POMMERET donne pouvoir à Mme Sonia RISCO. M. Michel CALMY donne pouvoir à Mme Sonia RISCO.

M. Thierry REYJAL donne pouvoir à Mme Sandrine-Magali BELMIN. Mme Anne-Sophie GUERIN donne pouvoir à Mme Lamia KORT. Mme Judith REYNAUD donne pouvoir à Mme Francine BOLLET. Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M. Thibault FLINE.

Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN donne pouvoir à M. Olivier MAGRO. Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ.

Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD M. Thomas IANZ donne pouvoir à M. Jean-Claude DELAUNE.

Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20211008-2021-112-DE

Date de réception préfecture : 08/10/2021M. Laurent SIGLER donne pouvoir à Mme Näciba MESSAOUADI, M. Frédéric VALLETOUX donne pouvoir à M. Julien GONDARD. Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à Cédric THOMA.

Membres absents :

M. Christian BOURNERY

Secrétaire de Séance : Mme Isabelle TORQUE.

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 9 septembre 2021.

Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité ou l'établissement doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l’autre le solde.

La procédure des Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) et des Autorisations d'Engagement / Crédits de Paiement (AE/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement. Elle vise également à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité ou de l'établissement à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment en ses articles L.2311-3 et R2311-9.

Toutes les collectivités, les établissements et les groupements peuvent recourir à la pluri annualité afin de planifier l'impact de leur engagement sur plusieurs exercices.

Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Il existe différentes AP :

e Une AP d'intervention qui concerne plusieurs projets présentant une unité fonctionnelle géographique, elle doit être encadrée dans le temps

e Une AP de programme qui est un ensemble d'opérations financières de moindre ampleur et doivent être encadrées dans le temps

e Une AP de projet qui concerne une opération d'envergure où un périmètre financier conséquent. Sa durée est déterminée par la durée du projet.

Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l'exercice N ne tient compte que des crédits de paiement de l'exercice pour son équilibre.

Les autorisations de programme sont votées par délibération du conseil communautaire, distinctes de celle du budget, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

+ La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer ;

+ Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP :

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20211008-2021-112-DE

Date de réception préfecture : 08/10/2021°« Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet

d'une délibération ;

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme).

Ces dépenses seront financées par le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), l’autofinancement, par la dotation générale de décentralisation et par différentes subventions ;

Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a prescrit par délibération n° 2021-054 du 24 mars 2021 l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Au regard de l'investissement financier que représente l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Fontainebleau, il convient de mettre en place la procédure d'AP/CP dès 2021 et pour 5 ans.

Le coût estimatif de cette opération est de 908 000 € TTC.

Opération PLUi Pays de AP/TOTAL

Fontainebleau opération TTC

Tranche ferme 807 885 €

Tranches optionnelles potentielles 23115 €

Prestations complémentaires 27 000 €

L potentielles

Enquête publique (frais divers) 50 000 €

TOTAL 908 000 €

AP n°1 CP 2021 | CP 2022 CP 2023 CP 2024 | CP 2025 TOTAL Dépenses 50 000 € | 385 000 € 257 000 € 72 000 € 144 000 € 908 000 € prévisionnelles | |

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R2311-9 ;

Vu la délibération n°2021-054 du 24 mars 2021 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

Vu l'avis favorable de la Commission finances en date du 9 septembre 2021 ;

Considérant qu'en section d'investissement, pour des opérations pluriannuelles, la communauté d'agglomération doit inscrire à son budget la totalité des dépenses la première année puis reporter les crédits d'une année sur l’autre. Cette obligation devient contraignante pour le budget d'une commune lorsque l'opération atteint un montant important ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales a prévu, pour ne pas avoir à inscrire une dépense pluriannuelle sur un seul exercice, de pouvoir recourir à la procédure des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement ;

Considérant que cette procédure permet d'améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme ;

D + CE

Tape » sUT J

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20211008-2021-112-DE

Date de réception préfecture : 08/10/2021Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;

Considérant que l'équilibre du budget de la section investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement ;

Considérant que les autorisations de programme sont votées par le conseil communautaire, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modifications :

+ La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer ;

+ Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation bilan annuel d'exécution des AP/CP ;

+ Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d'une délibération :

Considérant que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) :

Considérant qu’en début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par délibération d'ouverture de l'autorisation de programme) ;

Considérant que ces dépenses seront financées par le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), l'autofinancement, la dotation générale de décentralisation et par différentes subventions :

Considérant que l'investissement financier que représente l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Fontainebleau, il convient de mettre en place la procédure d'AP/CP dès 2021 et pour 6 ans telle que présentée ci-dessous :

Le coût estimatif de cette opération est de 908 000 € TTC.

Opération PLUi Pays de AP / TOTAL

Fontainebleau opération TTC

Tranche ferme 807 885 € Tranches optionnelles potentielles 23 115€ Prestations complémentaires 27 000 € potentielles

Enquête publique (frais divers) 50 000 € TOTAL 908 000 €

AP n°1 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 | CP 2025 TOTAL

Dépenses 50 000 € 385 000 € 257 000 € 72 000 € 144 000 € 908 000 € prévisionnelles

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20211008-2021-112-DE

Date de réception préfecture : 08/10/2021Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :

approuver l'Autorisation de Programme pour le financement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Fontainebleau sur les exercices 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;

autoriser M. le Président à signer tout document, pièce administrative ou comptable s'y rapportant ;

préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l'objet d’une délibération distincte de l'assemblée délibérante lors du vote du budget ou lors d'une décision modificative.

Décision :

L'assemblée décide, à la majorité des votants (2 ABSTENTIONS : M. Yann MOREAU et Mme Aurélie BRICAUD) :

d'approuver l'’Autorisation de Programme pour le financement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Fontainebleau sur les exercices 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 tel que présenté dans le tableau ci-dessus ; d'autoriser M. le Président à signer tout document, pièce administrative ou comptable s'y rapportant ;

de préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l'objet d'une délibération distincte de l’Assemblée Délibérante lors du vote du budget ou lors d’une décision modificative.

Fait les jours, mois et an susdits,

Ont signé les membres présents.

Certifié exécutoire le

Pour extrait conforme,

es

or

frêtr,

— 8 OCT, 2021

Publication le …$g QCT, 2021

Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

D C C

PTE J SUT J

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20211008-2021-112-DE

Date de réception préfecture : 08/10/2021Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20211008-2021-112-DE

Date de réception préfecture : 08/10/2021