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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 083 Ajustements credits paiement PLUI
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 083 Ajustements credits paiement PLUI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget,
P Pays de
gd Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 24 mai 2022
Délibération n° 2022-083- Finances - Ajustement des crédits de paiement de l'autorisation de programme concernant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUïi) du Pays de Fontainebleau
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou z ' 57
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 57
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour 57
Contre 0
L'an deux mil vingt-deux, le 24 mai, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 18 mai 2022, s’est réuni Salle André Millet à Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sophie BERTHOLIER, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUÉRIN, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Richard DUVAUCHELLE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Christophe MERLE, Yann MOREAU, Patrick POCHON, Nicolas PIERRET, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER,
Membres ayant donné pouvoir :
M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Yannick TORRES
M. Thomas IANZ donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD Mme Isabelle BOLGERT donne pouvoir à M. Julien GONDARD
Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Thibault FLINE
Mme Judith REYNAUD donne pouvoir à M. Laurent ROUSSEL
Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY
M. Cédric THOMA donne pouvoir à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN M. Pascal GROS donne pouvoir à M. Christophe BAGUET
Mme Françoise TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Anne-Sophie GUE®T" M. Fabrice MALCHERE donne pouvoir à Mme Véronique FÉMENIA Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220603-2022-083-DE
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Mme Aurélie BRICAUD donne pouvoir à M. Yann MOREAU
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT M. Thierry REYJAL donne pouvoir à M. David DINTILHAC
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Nicolas PIERRET Mme Françoise BICHON-LHERMITTE donne pouvoir à Mme Michel CHARIAU M. Christian BOURNERY donne pouvoir à M. Michel CALMY
Mme Marie HOLVOËT donne pouvoir à M. Alain RICHARD
Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHE
Membres absents :
M. Frédéric VALLETOUX
M. Gérard TAPONAT
M. Gérard THOMAS
Mme Marie-Laure VASSEUR
Suppléance :
M. Christophe MERLE suppléant de M. Jean-Philippe POMMERET
Secrétaire de Séance : M. Thibault FLINE
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Ce point à été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 mai 2022.
Par délibération n°2021-112 en date du 23 septembre 2021 le conseil communautaire a approuvé l'autorisation de programme pour le financement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Fontainebleau sur les exercices 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 tel que présenté ci-dessous :
Le coût estimatif de cette opération est de 908 000 € TTC.
Opération PLUÏi Pays de Fontainebleau AP/TOTAL opération TTC
Tranche ferme 807 885 € Tranches optionnelles potentielles 23 115 € Prestations complémentaires potentielles 27 000 € | Enquête publique (frais divers) 50 000 €
TOTAL 908 000 €
AP n°1 CP 2021 CP 2022 CP 2023 | CP 2024 | CP 2025 TOTAL
Dépenses 50 000 € 385 000 € 257 000€ | 72 000 € 144 000 € 908 000 € _prévisionnelles | |
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220603-2022-083-DE
Date de réception préfecture : 03/06/2022 De plus, par délibération n°2021-113 en date du 23 septembre 2021 le conseil communautaire a approuvé la décision modificative n°1 du budget principal sur l'exercice 2021 prenant en compte la création d’une autorisation de programme et de crédit de paiement (AP/CP) pour l'élaboration du PLUi du Pays de Fontainebleau et, de ce fait, la création d’une opération spécifique au sein du budget principal dotée du montant correspondant aux crédits de paiement de cette AP/CP pour l’année 2021.
La décision modificative était présentée comme suit :
SECTION
D'INVESTISSEMENT
IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES
Sous total recettes d'ordre
Frais liés à la réalisation des 202 doc d'urba -50 000,00
202 Frais liés à la Éalsston des 50 000,00
doc d'urba
Sous total recettes
réelles 0,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00
| Sous total dépenses
| réelles
Sous total dépenses
d'ordre
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Sur l'exercice 2021 les crédits prévus à hauteur de 50 000 € ont bien été engagés et ont fait l'objet de restes à réaliser sur l'exercice 2022.
Toutefois, en raison du manque d'effectifs au sein du service financier sur cette période, l'AP/CP n'a pas été créée dans le logiciel financier et de ce fait les crédits ont été engagés hors AP/CP contrairement à ce qui était prévu.
Aussi, afin de respecter la démarche d'AP/CP telle qu'adoptée par le conseil communautaire, il est proposé d'adapter l'échéancier des crédits de paiement sur l'exercice 2022 en intégrant au montant 2022 le montant initialement prévu en 2021. En parallèle, il sera inscrit des crédits dans le cadre du budget supplémentaire afin de corriger les écritures passées hors AP/CP sur le début d'exercice 2022. Il s'agit donc d'une régularisation d'écritures comptables neutre budgétairement n'ayant pas d'incidence sur le montant global de cette opération.
Le nouvel échéancier des crédits de paiement proposé est le suivant :
AP n°1 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL Dépenses 0 € 435 000 € 257 000 € 72 000 € 144 000 € | 908 000 € prévisionnelle
s
Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Approuver le nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Fontainebleau tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;
- Autoriser M. le Président à signer tout document, pièce administrative-ou-comptabie s'y rapportant ;
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220603-2022-083-DE
Date de réception préfecture : 03/06/2022 - Préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l’objet d’une délibération distincte de l'assemblée délibérante lors du vote du budget ou lors d’une décision modificative.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- D'approuver le nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Fontainebleau tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;
- D'autoriser M. le Président à signer tout document, pièce administrative ou comptable s'y rapportant ;
- De préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l'objet d’une délibération distincte de l'assemblée délibérante lors du vote du budget ou lors d’une décision modificative.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
du - 3 JUIN 2072
Scbication te 2 à JUIN 2922
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220603-2022-083-DE
Date de réception préfecture : 03/06/2022