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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 068 Ajustement des credits de paiement PLUi DEF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 068 Ajustement des credits de paiement PLUi DEF)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomét ation
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 27 mars 2025
Délibération n° 2025-068 - Finances - Ajustement des crédit de paiement de l'autorisation de programme concernant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Fontainebleau
Membres en exercice 61
Membres présents 43
Membres ayant donné 13
pouvoir
Membres intéressés (se 0
retire du vote)
Votants 56
Abstentions (incluant
refus de vote) 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 53
Contre 3
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 mars, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 21 mars 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président (sauf pour le vote des délibérations N°2025-037 à 2025- 044).
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Françoise BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FEMENIA, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY (sauf pour le vote de la délibération N°2025-080), Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michael GOUE, Pascal GROS, Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ (sauf pour le vote de la délibération N°2025-081), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER (à partir du vote de la délibération N° 2025-023), Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER (à partir du vote de la délibération N° 2025-055)
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN à Mme Nathalie VINOT
Mme Sophie BERTHOLIER à M. Yannick TORRES
Mme Isabelle BOLGERT à M. Laurent ROUSSEL
Mme Francine BOLLET à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250404-2025-068-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Mme Marie HOLVOET à M. Pascal GROS
Mme Lamia KORT à M. Jean-Claude DELAUNE
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
M. Romain COQUERY à M. Pascal GOUHOURY (sauf pour le vote des délibérations N°2025- 037 à 2025-044)
M. Daniel RAYMOND à M. Patrick POCHON
M. Thierry REYJAL à M. David DINTILHAC
M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD
M. Anthony VAUTIER à Mme Véronique FÉMENIA (pour le vote des délibérations N° 2025-022 à N° 2025-054)
Membres absents :
M. Michel CALMY (pour le vote de la délibération N°2025-080) Mme Anne GHYSSENS
M. Fabrice LARCHE (pour le vote de la délibération N°2025-081) Mme Cécile PORTE
Mme Audrey TAMBORINI
M. Francis GUERRIER
M. Laurent SIGLER (pour le vote du procès-verbal du 30 janvier 2025 et pour le vote de la délibération N° 2025-022)
M. Cédric THOMA
Membres intéressés :
Le Président, pour le vote des comptes administratifs (délibérations N° 2025-037 à N° 2025- 044)
M. Romain COQUERY, via le pouvoir donné à M. Pascal GOUHOURY, Président, pour le vote des délibérations N° 2025-037 à N° 2025-044
Secrétaire de Séance :
Jean-Philippe POMMERET
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311- 3 et R.2311-9
- Délibération n°2021-112 du conseil communautaire du 23 septembre 2021 approuvant l'autorisation de programme pour le financement du PLUi du Pays de Fontainebleau pour les exercices 2021 à 2025
- Délibération n°2022-083 du conseil communautaire du 24 mai 2022 portant approbation du nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement du PLUi du pays de Fontainebleau
- Délibération n°2023-068 du conseil communautaire du 30 mars 2023 portant approbation du nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement du PLUi du pays de Fontainebleau
- Délibération n°2024-076 du conseil communautaire du 28 mars 2024 portant approbation du nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement du PLUi du pays de Fontainebleau
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250404-2025-068-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Ce point a été présenté à la Commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 12 mars 2025.
Par délibération n°2021-112 en date du 23 septembre 2021 le conseil communautaire a approuvé l'autorisation de programme pour le financement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Fontainebleau sur les exercices 2021 à 2025 pour un coût estimatif de 908 000 € TIC tel que détaillé ci-dessous :
Opération PLUi Pays de Fontainebleau AP/TOTAL opération TTC
Tranche ferme 807 885 €
Tranches optionnelles potentielles 23 115 € Prestations complémentaires potentielles 27 O00 € Enquête publique (frais divers) 50 000 €
TOTAL 908 000 €
La répartition des crédits de paiement initialement prévue était la suivante :
AP/CP PLUI CP CP CP CP CP TOTAL TTC
2021 2022 2023 2024 2025
Dépenses 50 000 385 000 257 000 72 000 144 000 908 000 €
prévisionnelles € € € € €
Afin de tenir compte des crédits utilisés et ceux non utilisés au cours de chaque exercice, il est nécessaire d'ajuster chaque année la répartition des crédits de paiement.
Ainsi, sur l'exercice 2022, l'échéancier des crédits de paiement a été modifié comme suit par délibération n°2022-083 en date du 24 mai 2022 :
AP/CP PLUI CP CP CP CP CP TOTAL
2021 2022 2023 2024 2025 TTC Dépenses 0 € 435 000 257 000 72 000 144 908 000 € prévisionnelles € € € 000 €
Sur l'exercice 2023, l'échéancier des crédits de paiement a été ajusté comme suit par délibération n°2023-068 en date du 30 mars 2023 :
AP/CP CP CP CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL
PLUI 2021 2022 TTC
Réalisé | réalisé Prévisions | Prévisions | Prévisions 0 € 260 405 484,51 97 835 € 144 000 € 908 000 680,49 € € €
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250404-2025-068-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Sur l'exercice 2024, l'échéancier des crédits de paiement a été ajusté comme suit par délibération n°2024-076 en date du 28 mars 2024 :
AP/CP CP CP CP CP 2024 CP 2025 TOTAL TTC
PLUI 2021 2022 2023
Réalisé | Réalisé | Réalisé | Prévisions | Prévisions 0 € 260 262 240 847,35 144 000 € 908 000 € 680,49 472,16 €
€ €
Sur l'exercice 2024, les dépenses mandatées s'élèvent à 232 021,71 €.
Il est donc proposé d'ajuster la répartition des crédits de paiement comme suit sur l'exercice 2025 qui constitue la dernière année de cette autorisation de programme :
AP/CP CP CP CP CP 2024 CP 2025 TOTAL TTC
PLUI 2021 2022 2023
Réalisé | Réalisé Réalisé Réalisé Prévisions
0 € 260 262 232 152 825,64 908 000 €
680,49 472,16 021,71 € €
€ €
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Approuver le nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Fontainebleau tel que présenté dans le tableau ci-dessus ; Autoriser M. le Président à signer tout document, pièce administrative ou comptable s'y rapportant ;
Préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l'objet d'une délibération distincte de l'assemblée délibérante lors du vote du budget ou lors d'une décision modificative.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (3 Contre : Mme Carole CHAVANCE, MM. Yann MOREAU et Patrick GAUTHIER) de :
- Approuver le nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Fontainebleau tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250404-2025-068-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025 - Autoriser M. le Président à signer tout document, pièce administrative ou comptable s'y rapportant ;
- Préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l'objet d'une délibération distincte de l'assemblée délibérante lors du vote du budget ou lors d'une décision modificative.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Jean-Philippe POMMERET
Certifié exécutoire le D 4 AVR. 2025
Date d li |
Notificationte O4 AVR. 2025 AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pine GourEs rase
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250404-2025-068-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025