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Déliberation - P427 2023 Conventionnement avec le Département pour mise à dispo du mur de retenue Avenue de Paris à Cherbourg
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P427 2023 Conventionnement avec le Département pour mise à dispo du mur de retenue Avenue de Paris à Cherbourg)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P427_2023
Date : 13/12/2023
OBJET : Conventionnement avec le Département pour la mise à disposition du mur de retenue Avenue de Paris à Cherbourg dans le cadre des travaux de prévention des inondations
Exposé
Pour réduire les risques de submersion marines et de débordement de cours d’eau au niveau de l’avenue de Paris à Cherbourg-en-Cotentin, la Communauté d’Agglomération du Cotentin, au titre de la compétence GEMAPI, met en œuvre les travaux identifiés par l’étude de préfiguration d’un PAPI (Programmes d’Actions et de Prévention des Inondations). Ces travaux consistent en un confortement des berges et des murets, dont le mur de retenue de la route départementale RD 900 propriété du Département.
A cet effet, le Département de la Manche et la Communauté d’Agglomération du Cotentin ont défini par voie de convention, annexée à la présente décision, les modalités de mise à disposition du mur de retenue au profit de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, en tant qu’ouvrage contributif à la protection contre les inondations.
Principales modalités organisationnelles :
• La Communauté d’Agglomération du Cotentin est subrogée au Département pour toutes les démarches et obligations relatives à la prévention des inondations concernant l’ouvrage de protection (mur de retenue + rehausse). En tant que gestionnaire, elle assure la surveillance de l’ouvrage de manière à repérer tous désordres de nature à le fragiliser et effectue tous travaux utiles à son maintien en l’état,
• Les travaux de renforcement, de confortement ou de reconstruction seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération du Cotentin après accord préalable du Département. La répartition financière du montant des travaux entre les deux parties est précisée ci-après,
• Un protocole additionnel « gestion de l’Ouvrage de Protection de la Divette », annexé à la convention, précise la répartition entre les deux partenaires des missions de surveillance et de travaux.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P427_2023 du 13/12/2023 1/3
Publié le 15/12/2023 Modalités financières :
• La mise à disposition du mur de la Divette est réalisée en contrepartie d’une somme de 350 000 € versée par le Département au titre des travaux nécessaires à l’amélioration du mur. Cette somme vient s’ajouter à la participation financière du Département au titre du PAPI (Programme d’Action et de Prévention des Inondations),
• La Communauté d’Agglomération du Cotentin prend à ses frais exclusifs les travaux d’entretien en vue de garantir la pérennité de l’ouvrage,
• En cas de travaux de réhabilitation, de confortement ou de reconstruction de l’ouvrage, la charge financière sera répartie entre le Département et la Communauté d’Agglomération du Cotentin à hauteur du ratio établi sur la base de la surface incombant à chaque propriétaire : 77 % à la charge du Département et 23 % pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2123-7 à L. 2123-8 et R. 2123-15 à R. 2123-17,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018 DDTM-SE-2051 portant déclaration d’intérêt général et déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement concernant les travaux de lutte contre les inondations de la Divette sur le territoire de Cherbourg-en-Cotentin,
Vu l’arrêté préfectoral n°19-29-EM portant déclaration d’utilité publique des travaux, aménagements et acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du programme d’action de lutte contre les inondations de la Divette sur le territoire de Cherbourg-en-Cotentin,
Décide
- D’approuver les termes de la convention pour la mise à disposition du mur de retenue Avenue de Paris à Cherbourg-en-Cotentin dans le cadre des travaux de prévention des inondations,
- De dire que la recette sera imputée au budget principal, compte 1313, ligne de crédit 80079,
- De dire que les dépenses seront imputées au budget principal, compte 2315, ligne de crédit 80105,
- D’autoriser son délégataire à signer la convention et ses éventuels avenants, ainsi que toutes pièces nécessaire à l’exécution de la présente décision,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P427_2023 du 13/12/2023 2/3 - De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P427_2023 du 13/12/2023 3/3 Convention de Mise à disposition – Ouvrage : mur de retenu RD900 avenue de Paris – Version : novembre 2023
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Mur de retenu
(RD900– route de Paris – le long de la DIVETTE)
Entre :
Le DEPARTEMENT DE LA MANCHE, appelé le DEPARTEMENT, domicilié Conseil départemental de la Manche - 50050 SAINT-LO cedex, représenté par Monsieur Jean MORIN en sa qualité de Président, agissant en vertu de la délibération n° XXX du XXX
Désigné ci-après par « le Département »
Et :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, appelé le BENEFICIAIRE, dont le siège est 8 rue des Vindits, 50130 CHERBOURG EN COTENTIN, représentée par son président, Monsieur DAVID MARGUERITTE, habilité par délibération du conseil communautaire du ……………………….- à reformuler dans version définitive si décision du pdst ou décision de bureau
Désigné ci-après par le « bénéficiaire » Convention de Mise à disposition – Ouvrage : mur de retenu RD900 avenue de Paris – Version : novembre 2023
2
SOMMAIRE
SOMMAIRE ........................................................................................................................................................... 2
PRÉAMBULE ........................................................................................................................................................ 3
ARTICLE 1 : OBJET ............................................................................................................................................ 4
ARTICLE 3 : IDENTIFICATION DU MUR DE RETENUE DE LA DIVETTE ............................................... 4
ARTICLE 4 : NATURE ET EFFET DE LA MISE À DISPOSITION ............................................................... 5
ARTICLE 5 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR .......................................................................................... 5
ARTICLE 6 : CONSEQUENCES DE LA MISE À DISPOSITION ................................................................. 5
6.1 Droits et obligations communes .......................................................................................................... 5
6.2 Droit et obligations du BENEFICIAIRE ............................................................................................... 6
6.3 Droit et obligations du DEPARTEMENT ............................................................................................ 7
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS .................................................................................................................... 8
7.1 Le BENEFICIAIRE :............................................................................................................................... 8
7.2 Le DEPARTEMENT .............................................................................................................................. 8
ARTICLE 8 : ACCÈS ........................................................................................................................................... 9
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIÈRES .................................................................................................... 9
ARTICLE 10 : RESPECT DE LA RÈGLEMENTATION................................................................................ 10
ARTICLE 11 : FIN DES RAPPORTS CONTRACTUELS ............................................................................. 10
ARTICLE 12 : LITIGES...................................................................................................................................... 10
ANNEXE 1 : plans et caractéristiques techniques des travaux de rehausse des berges de la Divette .11
Données relatives aux ouvrages existants ......................................................................................................11
Description des ouvrages terminés ..................................................................................................................11
Mode de construction des ouvrages.................................................................................................................11
ANNEXE 2 : Protocole additionnel « gestion de l’Ouvrage de Protection de la DIVETTE » ...................12 Convention de Mise à disposition – Ouvrage : mur de retenu RD900 avenue de Paris – Version : novembre 2023
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Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2123- 7 à L. 2123-8 et R. 2123-15 à R. 2123-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. L. 214-1 L.214-6 ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018 DDTM-SE-2051 portant déclaration d’intérêt général et déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement concernant les travaux de lutte contre les inondations de la Divette sur le territoire de Cherbourg-en-Cotentin Vu l’arrêté préfectoral n°19-29-EM portant déclaration d’utilité publique des travaux, aménagements et acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du programme d’action de lutte contre les inondations de la Divette sur le territoire de Cherbourg-en-Cotentin;
PRÉAMBULE
Conformément à la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), la Communauté d’Agglomération du Cotentin met en œuvre les travaux préconisés par l’étude de préfiguration d’un PAPI (Programmes d’Actions et de Prévention des Inondations) pour réduire les risques de submersion marines et de débordement de cours d’eau au niveau de l’avenue de Paris à Cherbourg-en-Cotentin.
Ces travaux consistent notamment à rehausser les murs en rives droite de la Divette, qui s’appuient sur le mur de retenue de la route départementale D 900. Ils s’inscrivent dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°2018 DDTM-SE-2051 portant déclaration d’intérêt général et déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement concernant les travaux de lutte contre les inondations de la Divette sur le territoire de Cherbourg-en-Cotentin et de l’arrêté préfectoral n°19-29-EM portant déclaration d’utilité publique des travaux, aménagements et acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du programme d’action de lutte contre les inondations de la Divette sur le territoire de Cherbourg-en-Cotentin.
***
Considérant que le mur de retenue de la Divette fait l’objet de travaux autorisés par la présente convention,
Considérant que la partie inférieure (jusqu’au 1,00 m en-dessous du niveau de la piste cyclable) du mur est la propriété du Département,
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Cotentin a été officiellement créée le 1er janvier 2017 par arrêté du 4 novembre 2016, afin d’exercer, pour l'ensemble de ses membres et sur la totalité de son périmètre, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI à partir du 1 janvier 2018),
Considérant que le mur de retenue le long de la Divette participe, du fait de ses caractéristiques, à un ouvrage de protection contre les inondations, Convention de Mise à disposition – Ouvrage : mur de retenu RD900 avenue de Paris – Version : novembre 2023
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Considérant que le mur constituant le soubassement de l’ouvrage de protection doit être mis à disposition de la Communauté d’Agglomération du Cotentin par le Département afin de lui permettre d’exercer la compétence GEMAPI.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d’autoriser et d’organiser les modalités de la mise à disposition du mur de retenue le long de la rive droite de la Divette, propriété du DEPARTEMENT, au profit de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, en tant qu’ouvrage contributif à la protection contre les inondations.
Elle organise la coordination des maîtrises d'ouvrage du DEPARTEMENT et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin BENEFICIAIRE, ainsi que leurs responsabilités et obligations réciproques, découlant de leurs usages respectifs de l’ouvrage de protection des inondations après travaux.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU SYSTEME D’ENDIGUEMENT DE LA DIVETTE
L’ouvrage se situe sur la RD900 – route de Paris, entre les PR 88 340 et 88 734 (fin DE3), (annexe 1 : plan des sections, entre début DB1 à fin DE4) sur une longueur de 486,00 mètres et une surface totale en élévation de 2613 mètres carrés, dans l’agglomération de CHERBOURG EN COTENTIN.
Il soutient actuellement une piste cyclable ainsi que la Route Départementale 900 (route de Paris) sur l’ensemble de sa longueur.
Celui-ci sera surmonté par un mur de protection contre les inondations, construit par le BENEFICIAIRE sur une longueur de 394,00 mètres, d’une hauteur de 1,50 mètres soit une surface en élévation de 591,00 mètres carrés.
Le mur de retenue, propriété du DEPARTEMENT, sur une longueur de 486,00 m représente une surface en élévation de 2022 mètres carrés.
On définira l’OUVRAGE DE PROTECTION comme étant l’ensemble constituée par : Le mur de retenue (le long de la Divette) appartenant au DEPARTEMENT Le mur de rehausse construit au-dessus du mur de retenu et appartenant au BENEFICIAIRE.
Cet ouvrage de protection aura une surface totale en élévation de 2613 mètres carrés, La propriété du DEPARTEMENT représente 77%
La propriété du BENEFICIAIRE représente 23%
Le plan de l’ouvrage figure en annexe 1.
ARTICLE 3 : IDENTIFICATION DU MUR DE RETENUE DE LA DIVETTE
3.1 / Localisation
L’Ouvrage de Protection objet de la présente convention se situe dans la ville de CHERBOURG EN COTENTIN. Il est représenté sur les plans reproduits à l’annexe 1. Convention de Mise à disposition – Ouvrage : mur de retenu RD900 avenue de Paris – Version : novembre 2023
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Les coordonnées GPS d’implantation de la digue sont les suivantes, dans :
• Début DB1 : latitude 49.628 886 - longitude : -1.618 158 • Fin DE4 : Latitude 49.633405 - longitude : - 1.6174042
3.2 / Caractéristiques techniques
Voir annexe 1.
Les travaux permettront un niveau de protection :
- D’une période de retour centennale (équivalent à la crue de 2010) pour les débordements de la Divette
- D’une période de retour centennale à l’échelle 2050 pour les submersions marines.
ARTICLE 4 : NATURE ET EFFET DE LA MISE À DISPOSITION
Le BENEFICIAIRE, n’est pas propriétaire de la partie inférieure de l’Ouvrage de Protection objet de la présente convention.
Le BENEFICIAIRE souhaite réemployer dans son ouvrage de protection le mur de retenue de la Divette qui appartient au DEPARTEMENT.
Le DEPARTEMENT était gestionnaire et exploitant de l’ouvrage au titre de la RD900. Cette convention, transfère la Gestion du mur de retenu au BENEFICIAIRE.
Sous réserve des usages existants qui continuent de relever de la compétence du DEPARTEMENT (cf Art. 6.1 et 6.3), le BENEFICIAIRE assume la gestion et l’entretien, dès la prise d’effet de la mise à disposition, les responsabilités liées à la compétence de prévention des inondations et de la submersion, en veillant notamment en tant que gestionnaire des immeubles, au respect des dispositions légales et règlementaires en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 5 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par la dernière partie signataire.
La présente convention est consentie pour une durée indéterminée en rapport avec l’arrêté préfectoral n° 2018-DDTM-SE-2051, portant déclaration d’intérêt général.
ARTICLE 6 : CONSEQUENCES DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention ne donne lieu à aucun transfert de propriété.
Le mur de retenue mis à disposition du BENEFICIAIRE reste la propriété du DEPARTEMENT.
6.1 Droits et obligations communes
Le BENEFICIAIRE et le DEPARTEMENT s’engagent à s’informer mutuellement et immédiatement de tous désordres qu’ils constatent et qu’ils estiment pouvoir perturber les usages l’intéressant. Convention de Mise à disposition – Ouvrage : mur de retenu RD900 avenue de Paris – Version : novembre 2023
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Tous les projets ou travaux portés par l’une des parties, susceptibles d’avoir un impact sur le fonctionnement de l’autre partie, devront faire l'objet d'une information préalable entre les parties, de manière à vérifier la compatibilité de l’intervention envisagée avec le fonctionnement règlementaire de l’ouvrage et la préservation de la zone protégée. Le BENEFICIAIRE et le DEPARTEMENT s’engagent respectivement à s’informer, par courrier écrit, au préalable à toute intervention, dans un délai d’un (1) mois.
Les parties sont tenues de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollution et de nuisance de toute sorte pouvant résulter de l’exécution de travaux ou de l’exploitation des ouvrages.
6.2 Droit et obligations du BENEFICIAIRE
Le BENEFICIAIRE est subrogé au DEPARTEMENT pour toutes les démarches et obligations relatives à la prévention des inondations impliquant l’Ouvrage de Protection et relevant de la compétence GEMAPI. La présente convention ne confère aucun droit réel au BENEFICIAIRE sur les dépendances du domaine public départemental visées par la présente convention.
Le BENEFICIAIRE s’engage à réaliser tous les aménagements nécessaires en vue de garantir la pérennité et l’efficacité de l’Ouvrage de protection
Surveillance - suivi
Le BENEFICIAIRE, en tant que gestionnaire, assure la surveillance de l’ouvrage de manière à repérer tous désordres de nature à le fragiliser.
Le protocole additionnel « gestion de l’Ouvrage de Protection de la Divette », joint en annexe 2 précise les opérations de surveillance et de suivi qui sont librement effectuées par le BENEFICIAIRE ou par les personnes qu'il a mandatées.
Ce protocole additionnel est mis à jour en tant que de besoin à l'initiative de l'une ou de l'autre partie.
En cas d’évènement exceptionnel (celui-ci se caractérise par la nécessité d’une intervention supérieure à 25m de longueur, malgré l’entretien courant effectué) risquant de mettre en péril les ouvrages, le BENEFICIAIRE réalise le suivi durant l’évènement et les éventuelles interventions nécessaires en urgence au titre d’une situation de crise pour le maintien de l’intégrité des ouvrages.
L’ensemble des rapports d’auscultation, de visites techniques (VTA notamment) et d’étude de dangers réalisés par le BENEFICIAIRE sont transmis au DEPARTEMENT pour information.
Entretien et travaux
Le BENEFICIAIRE est autorisé à effectuer tous travaux utiles sur l’Ouvrage de Protection.
Le BENEFICIAIRE est tenu d’informer préalablement le DEPARTEMENT de toutes les opérations et interventions envisagées sur l’Ouvrage de Protection. Elles sont réalisées sous la maitrise d’ouvrage du BENEFICIAIRE et intégralement prises en charge par ce dernier.
Les travaux de renforcement, de confortement ou de reconstruction seront réalisés sous la maitrise d’ouvrage du BENEFICIAIRE après accord préalable du DEPARTEMENT. La répartition financière du montant des travaux entre les deux parties est précisée à l’article 9. Convention de Mise à disposition – Ouvrage : mur de retenu RD900 avenue de Paris – Version : novembre 2023
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Afin de prévenir les risques d'endommagement des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, les travaux projetés à proximité doivent être préalablement déclarés aux exploitants des réseaux.
En cas d’évènement exceptionnel risquant de mettre en péril les ouvrages, le BENEFICIAIRE réalise l’état des lieux et les éventuels travaux de remise en état post crise. En cas de besoin de remise en état de la Route Départementale 900, l’état des lieux et les travaux sur celle-ci relèveront du DEPARTEMENT.
Prise en compte d’autres usages existants
Sauf en ce qui concerne les dispositions ci-dessus, le BENEFICIAIRE n'a pas d'obligations vis à vis du DEPARTEMENT pour les usages autres que la prévention des inondations qui sont attachés à l'ouvrage, y compris en matière d'obligations légales ou règlementaires concernant ces usages. Tel est notamment le cas à l’égard de la piste cyclable aménagée derrière la digue qui continue de relever de la responsabilité de la Ville de CHERBOURG EN COTENTIN.
6.3 Droit et obligations du DEPARTEMENT
Le DEPARTEMENT, par ses actions ou ses travaux, ne peut porter atteinte aux fonctions de protection de l’Ouvrage.
Communication des documents et prescriptions
Le BENEFICIAIRE, prend l’ouvrage en l’état. Des investigations nécessaires à la bonne connaissance du mur de retenue ont été menées par le BENEFICIAIRE pour la réalisation des travaux. Celles-ci ont permis de définir le mode constructif des futurs ouvrages permettant de garantir la tenue de ceux-ci sans mettre en péril les ouvrages existants, et de prévoir pour cela la réalisation d’essais de chargement, le rejointoiement et l’injection des maçonneries endommagées, le retrait complet de la végétation, et la réfection du mètre supérieur sous le niveau du trottoir, du mur existant.
Entretien et maintenance de la piste cyclable
Le DEPARTEMENT a confié par voie de convention l’entretien de la piste cyclable à la Ville de CHERBOURG EN COTENTIN. À charge du BENEFICIAIRE de s’assurer, par voie de convention, que la ville de CHERBOURG EN COTENTIN assume correctement son rôle sans porter préjudice à l’Ouvrage de Protection.
Surveillance - suivi
Toutes les responsabilités liées à la prévention des inondations et submersion, et en particulier la surveillance et le suivi de l’ouvrage étant confiés au BENEFICIAIRE dans le cadre de la mise à disposition de l’ouvrage.
Les rapports d’intervention et d’entretien réalisés par le BENEFICIAIRE sont transmis pour information au DEPARTEMENT. Convention de Mise à disposition – Ouvrage : mur de retenu RD900 avenue de Paris – Version : novembre 2023
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ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS
7.1 Le BENEFICIAIRE :
Le BENEFICIAIRE est responsable de tout type de dommages pouvant intervenir du fait d’un manquement aux obligations qui lui incombe en vertu de la présente convention ; notamment un entretien régulier qui doit effectivement être réalisé pour ne pas transmettre la charge de cet entretien vers des charges de confortement.
À ce titre, le BENEFICIAIRE déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité.
Le BENEFICIAIRE prend le périmètre objet de la présente convention en l’état. À ce titre et postérieurement à l’état des lieux contradictoire dressé avant l’entrée en vigueur de la présente convention, le DEPARTEMENT ne saurait être tenu de réaliser quelques travaux que ce soit en vue de permettre à l’ouvrage de remplir un rôle de prévention des inondations et submersions.
Pendant la durée de la convention, le BENEFICIAIRE est responsable des dommages occasionnés par la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, notamment de ceux résultant des travaux réalisés lors de l’aménagement et de l’entretien du périmètre objet de la présente convention.
En cas de dommages causés à l’ouvrage du fait de l’activité du BENEFICIAIRE, résultant notamment de travaux ou d’interventions réalisés par le BENEFICIAIRE ou de l’entretien du périmètre objet de la présente convention :
- le BENEFICIAIRE prend toutes les mesures nécessaires afin de remettre en état au plus vite le périmètre endommagé sur la piste cyclable;
- le BENEFICIAIRE garantira le DEPARTEMENT contre tous dommages aux tiers ou aux usagers de la piste cyclable résultant de l’exercice par le BENEFICIAIRE de la compétence GEMAPI et des obligations qui en découlent ».
En cas de dommages causés à l’ouvrage de protection du fait d’un évènement météorologique, les travaux de réfections seront réalisés par le BENEFICIAIRE selon les modalités financières prévues à l’article 9 si le BENEFICIAIRE a répondu à ses obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage. Dans le cas contraire, le BENEFICIAIRE supportera seul la charge financière des travaux de réfection.
Le DEPARTEMENT prendra en charge entièrement la réfection de la route départementale.
En cas de dommage causé par un tiers identifié ou sans tiers, le BENEFICIAIRE, gère l’ensemble de la procédure (administrative et technique) de reconstruction de l’ouvrage.
7.2 Le DEPARTEMENT
Le DEPARTEMENT s'abstient de toute action tendant à nuire à l’Ouvrage de Protection ou à sa conservation.
Lorsqu'il résulte de l'exercice des compétences du DEPARTEMENT que cette obligation risque de ne pas être respectée, ce dernier et le BENEFICIAIRE conviennent de rechercher en commun la solution technique la moins pénalisante pour les deux parties.
Dans le cas de travaux réalisés sous maitrise d’ouvrage du DEPARTEMENT sur le domaine public, le DEPARTEMENT ou son prestataire assure la responsabilité de la signalisation de Convention de Mise à disposition – Ouvrage : mur de retenu RD900 avenue de Paris – Version : novembre 2023
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chantier sur toute la section en travaux et les dommages de travaux publics pouvant en résulter.
En cas de dégâts occasionnés sur l’Ouvrage de Protection, consécutifs à des opérations et interventions du DEPARTEMENT sur la route départementale, la remise en état sera réalisée à la charge du DEPARTEMENT, selon les prescriptions du BENEFICIAIRE.
ARTICLE 8 : ACCÈS
Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, le BENEFICIAIRE garantit l’accès, le stationnement et la circulation des agents du DEPARTEMENT et/ou des entreprises agissant pour son compte en tout temps et à tout moment, conformément et dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur.
Le BENEFICIAIRE est tenu de donner accès :
- Aux agents des domaines, de la police,
- Aux agents des services de la police des eaux et des milieux aquatiques.
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition du mur de la Divette au BENEFICIAIRE est associée au versement d’une somme de 350 000€ par le DEPARTEMENT au titre des travaux nécessaires à l’amélioration du mur.
Un titre de recette d’un montant de 350 000 € sera émis par le BENEFICIAIRE. Le DEPARTEMENT fournira en amont le numéro SIRET et le numéro d’engagement comptable correspondant pour permettre le dépôt du titre de recette sur l’accès chorus du DEPARTEMENT.
De plus, à titre d’information, le DEPARTEMENT participe à hauteur de 350 000€ au titre de la participation au PAPI (programmes d’actions de prévention des inondations), portant ainsi la participation financière du DEPARTEMENT pour l’ensemble des opérations de l’axe 7 identifiés dans l’étude de préfiguration de PAPI Divette à un montant forfaitisé de 700 000€. Le BENEFICIAIRE prend à ses frais suivant la répartition (annexe 2) les travaux d’entretien listés en annexe 2 en vue de garantir la pérennité de l’Ouvrage au titre de ses différentes fonctions (protection contre les inondations et retenue de la piste cyclable) ... Si des aménagements spécifiques doivent être engagés sur l’Ouvrage au titre exclusivement de la protection contre les inondations, le BENEFICIAIRE prendra l’ensemble des dépenses à sa charge.
En cas de travaux de réhabilitation, de confortement ou de reconstruction de l’ouvrage, en dehors des conditions énoncées ci-dessus et listés en annexe 2 et après accord du DEPARTEMENT, la charge financière sera répartie entre le DEPARTEMENT et le BENEFICIAIRE à hauteur du ratio établi sur la base de la surface incombant à chaque propriétaire. Soit 77 % à la charge du DEPARTEMENT et 23 % pour le BENEFICIAIRE.
Pour chaque opération, Le BENEFICIAIRE émettra, , un titre de recette au DEPARTEMENT accompagné d'un état justificatif des dépenses et récapitulatif des mandats de paiements visé par sa trésorerie de référence à l'issue de la réalisation de travaux et d’un tableau de répartition.
Le DEPARTEMENT fournira en amont le numéro SIRET et le numéro d’engagement comptable correspondant pour permettre le dépôt du titre de recette sur l’accès chorus du DEPARTEMENT. Convention de Mise à disposition – Ouvrage : mur de retenu RD900 avenue de Paris – Version : novembre 2023
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De manière générale, il est convenu que le BENEFICIAIRE conservera à sa charge toutes les dépenses liées à l’exercice de ses missions d’entretien et à la mobilisation de son personnel.
ARTICLE 10 : RESPECT DE LA RÈGLEMENTATION
Le DEPARTEMENT, ainsi que le BENEFICIAIRE ont l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant leurs activités et les travaux qu’ils réalisent (ou font réaliser), aux prescriptions des différentes polices (notamment : eau, environnement, navigation, urbanisme) ainsi qu'à celles prévues par les textes en vigueur.
La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices susvisées.
ARTICLE 11 : FIN DES RAPPORTS CONTRACTUELS
La présente convention peut être résiliée :
• Par l’une des parties en cas d’inexécution de ses obligations par l’autre partie, après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un mois à compter de sa réception.
• De plein droit en cas de destruction ou perte de fonction de l’ouvrage de protection, non imputable du fait des parties.
• D’un commun accord entre les parties
ARTICLE 12 : LITIGES
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif de CAEN (14050).
En cas de désaccord persistant dans l'application des dispositions de la présente convention, les parties s'engagent à solliciter l'arbitrage du préfet qui est prévu par le dernier alinéa de l'article L.566-12-1-II du code de l’environnement.
En cas d’échec dument constaté par les parties, la partie la plus diligente procèdera à la saisine du tribunal administratif.
Fait à……………………………, le …/ …/ …… en … exemplaires
Pour le Département Pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin
Jean Morin David Marguerite Convention de Mise à disposition – Ouvrage : mur de retenu RD900 avenue de Paris – Version : novembre 2023
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ANNEXE 1 : plans et caractéristiques techniques des travaux de rehausse des berges de la Divette
Les travaux sont situés le long de l’avenue de Paris à l’entrée de la Ville de Cherbourg.
Données relatives aux ouvrages existants
L’état des murets existants n’est pas connu avec précision et leur rehausse nécessite des précautions. Pour s’assurer qu’ils soient aptes à supporter la charge de la rehausse, des essais de chargement préalables sont prévus.
Description des ouvrages terminés
Les ouvrages projetés permettront d’atteindre la cote projet (5,20 m NGF en amont du pont du 12/14 et 5,10 m NGF en aval) avec un aspect similaire à la maçonnerie existante. Selon la localisation de l’ouvrage.
L’emprise des ouvrages sera identique à l’existant. Il s’agit de rejointoyer et procéder à des injections dans la maçonnerie depuis le lit de la rivière. La rehausse est constituée par des pieux, surmontés d’une longrine sur laquelle repose un mur de soutènement en L dont le voile surmonte le mur existant.
La tête des murs sera autant que possible en pierres maçonnées posées à champ. Les pierres seront issues de la déconstruction des ouvrages. Sur l’ancien pont du Trottebec, la rehausse consiste en un voile en béton reposant sur deux appuis déportés de part et d’autre de l’ancien pont.
Sur le pont du 12/14, deux garde-corps pleins en charpente métallique seront érigés. Sur le pont du Carreau, un garde-corps plein en béton sera érigé. Avec appuis sur le tablier du pont.
Le projet ne prévoit pas de rehausse du tronçon DE4, en amont du pont du Carreau, car il présente une cote suffisante.
Le dossier des ouvrages exécutés sera annexé à la présente convention.
Mode de construction des ouvrages
Des injections seront tout d’abord réalisées dans la maçonnerie pour conforter le soutènement. Puis les travaux seront réalisés par plot de 18 mètres depuis l’amont vers l’aval du secteur de la rive droite. La circulation routière ne sera pas impactée, la piste cyclable sera temporairement déviée.
Une déconstruction partielle du mur (1mètre environ) et des opérations de terrassement permettront l’obtention d’une assise saine. Les pieux seront foncés, puis la longrine sera réalisée en béton armée. La semelle et le voile du mur en L seront réalisés en béton armé, matricé côté Divette. Les finitions consisteront en la réalisation d’un parement côté avenue et à mettre en œuvre un couronnement sur autant de linéaire que le permettra la récupération des pierres issues de la démolition. Un couronnement en béton et le béton matricé seront employés pour le linéaire restant. Enfin, en lieu et place des terrassements nécessaires à ces opérations, une réfection de la voirie légère et de la signalisation horizontale au niveau de la piste cyclable seront réalisés.
Plans et caractéristiques techniques :
-plan de situation
-plan projet DB1-DB2
-plan projet DE1-DE2
-plan projet DE3
-Plan projet pont 12/14
-Plan projet pont du Carreau Convention de Mise à disposition – Ouvrage : mur de retenu RD900 avenue de Paris – Version : novembre 2023
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ANNEXE 2 : Protocole additionnel « gestion de l’Ouvrage de
Protection de la DIVETTE »
Tableau de répartition des missions de surveillance et travaux d’entretien courant et reprise de désordre.
Désignation
A la charge
du
bénéficiaire
Charge
partagée
suivant le
ratio défini
Contrôle visuel depuis les berges (à minima 2 fois par an) :
• État des joints,
• Déchaussement des pierres,
• Apparitions de fissures,
• État des parements,
• État des palplanches,
• État des pieds de murs (affouillements),
• Venue d’eau à travers le mur,
• Bouchage des barbacanes,
• État des escaliers,
• État du couronnement,
• État des encorbellements.
• Tous contrôles utiles à la préservation de
l’ouvrage de protection contre les inondations
Contrôle approfondi tous les 5 ans x
Gestion de la végétation (tous les 2 ans), x
Tous travaux utiles à la préservation de l’ouvrage et ne
nécessitant pas la pose de batardeaux de plus de 25 m.
x
Nettoyage, rejointoiement, recollage des parements de
l’ouvrage, côté voirie.
x
Nettoyage, rejointoiement, recollage des parements, injection de
coulis, côté Divette, d’une longueur inférieure ou égale à 25 m*
continu par année civile suite aux contrôles visuels
(correspondant à un tronçon de batardeaux)
x
Nettoyage, rejointoiement, recollage des parements, injection de
coulis, côté Divette, d’une longueur totale réalisée dans l’année
civile en cours supérieure à 25 m
x
Re scellement des couronnements x
Travaux en cas d’affouillement en pied d’ouvrage x
Travaux de réfection ou de remplacement des palplanches x
Travaux de réfection, de remplacement ou de suppression des
escaliers
x
Travaux de confortement ** x
Travaux de reconstruction en cas de glissement, de rupture de
l’ouvrage après une intempérie, à condition que la responsabilité
du BENEFICIAIRE ne soit pas engagée au titre de ses
obligations en matière d’entretien courant
x Convention de Mise à disposition – Ouvrage : mur de retenu RD900 avenue de Paris – Version : novembre 2023
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*Toute intervention nécessitant de travailler à pied sec au pied de l’ouvrage nécessite la mise en œuvre d’un batardeau. Le dimensionnement de ce batardeau et son dispositif de pompage limite son linéaire à 25 mètres. Par conséquent le traitement d’un linéaire de plus de 25m nécessite la dépose repose successive et est considérée comme une intervention plus lourde. Des travaux nécessitant de traiter un linéaire supérieur à 25 mètres ne sont plus considérés comme des travaux d’entretien.
** Les travaux de confortement : travaux pour remédier à un désordre considéré relativement grave, c’est-à-dire remettant en question la pérennité de l’ouvrage à court et à moyen terme.
Ces prestations incluent, toutes interventions qu’elles soient en Régie ou par entreprise, y compris le matériel, les fournitures ou les prestations intellectuelles nécessaires à la réalisation de ces prestations.
Les travaux sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage du BENEFICIAIRE.