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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200377 w
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200377 w)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Union Européenne, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 novembre 2020
DELB-20200377 - AGRICULTURE - FONDS D'INITIATIVE LOCALE POUR L'AGRICULTURE (FILA) - GAEC LEMAIRE - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Christian GRANCHER, Vice-Président.- Le GAEC Lemaire, dernière exploitation d’élevage au Havre, est géré par Isabelle Lemaire et son fils Thomas installé en 2019 à la suite de son père. L’exploitation dispose d’une superficie de 116 ha dont 48 ha en prairie mise en valeur par un troupeau de vaches laitières. L’exploitation produit également du fourrage pour l’alimentation du troupeau et des cultures de vente (blé, lin). L’atelier élevage compte 60 vaches allaitantes. L’installation de Thomas Lemaire s’inscrit dans une volonté de pérenniser l’exploitation familiale via le développement de l’atelier laitier avec l’objectif de monter le troupeau à 85 vaches laitières. Ce développement permettra de pérenniser la valorisation des surfaces en herbe dans un secteur sensible à l’érosion des sols et au ruissellement, ainsi que d’assurer l’installation d’un jeune agriculteur, Romain Lemaire.
Pour permettre l’évolution de son activité d’élevage, le GAEC Lemaire, doit agrandir sa salle de traite. Il souhaite investir dans des postes de traites supplémentaires d’occasion pour un montant total de 18 000 € HT. L’investissement est prévu pour 2020.
Le projet est accompagné par la Chambre d’agriculture de Seine-Maritime et CERFRANCE Seine Normandie.
Le comité d’attribution du FILA réuni le 22 octobre 2020 a donné un avis favorable pour un soutien financier à ce projet par la Communauté urbaine pour un montant maximum de 4 500 €, correspondant à 25 % du montant HT du matériel d’occasion.
Cet avis est motivé par l’impact positif du projet dans la préservation des prairies sur un territoire sensible, la création d’emploi attendue et sa réponse aux objectifs de développement de l’agro- écologie sur le territoire permettant le maintien de l’élevage à l’herbe.
Il est proposé au Conseil communautaire de verser au GAEC Lemaire une subvention d’un maximum de 4 500 € et d’autoriser la signature de la convention qui définit les modalités d’utilisation, de versement et de contrôle de cette subvention.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération de la CODAH n°20180210 du 5 juillet 2018 concernant le fonds FILA étendue à l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine par la délibération n°20190389 du 4 juillet 2019 ; VU le régime d’aide d’Etat notifié auprès de la Commission Européenne n° SA 50388 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire ;
CONSIDERANT :
- que le GAEC Lemaire a déposé le 15 septembre 2020 une demande d’aide financière pour son projet d’acquisition de postes supplémentaires de traite de vaches laitières d’une valeur de 18 000 € HT, dans le cadre du fonds d’aide à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA ;
- que ladite demande répond aux objectif, nature des aides, bénéficiaires et conditions d’éligibilité en terme de type d’initiatives agricoles, de types de dépenses éligibles et de taux d’aide fixés au règlement d’attribution relatif à ce fonds ; - qu’au regard des critères d’attribution, la modulation du taux de l’aide de 25 % pour ce projet est de 100 % (dans la limite du plafond de 5 000 €) ;
- que la demande d’aide a fait l’objet d’une procédure d’instruction et que le Comité d’attribution, réuni le 22 octobre 2020, s’est prononcé favorablement pour son attribution ; - qu’une convention de subvention doit être établie avec le bénéficiaire, après que le Conseil communautaire ait délibéré sur l’attribution de l’aide, pour procéder au versement ;
Son Bureau, réuni le 5 novembre 2020, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’attribuer une subvention d’un montant maximal de 4 500 € en faveur du GAEC Lemaire pour l’investissement dans des postes de traite de vaches dans le cadre du fonds d’aide à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention de versement de cette subvention avec le bénéficiaire.
Imputation Budgétaire
Exercice 2021 et suivants
Budget Principal
Sous-fonction : 92.1
Nature : 20422 – Subventions pour l’équipement de personnes de droit privé – FILA Programme : 1900680 FILA Subvention d’équipement
Service Gestionnaire : HC42
Dépense : 4 500 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :