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Déliberation - 04DM2021
Déliberation - 01DM2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Déliberation - 01DM2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Banque,
DÉCISIONS
MUNICIPALES
COMMUNE
DE
MIREPOIX
(Ariège)
<<
N°
01 —
ANNÉE
2021
Objet
: Convention
d'occupation
précaire
d’un
immeuble
consentie
à titre
gratuit
au
profit
de
l'Etat
Le
Maire
de
la Commune
de
MIREPOIX,
Vu
l’article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
permettant
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire,
en
tout
ou
partie,
et pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
compétences
;
Vu
la délibération
n° 39-2020
du
11 juin
2020,
par
laquelle,
dans
un
souci
de
permettre
une
parfaire
continuité
du
service
public,
le Conseil
Municipal
a décidé
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences
;
DÉCIDE
ARTICLE
1 : de
signer
une
convention
avec
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
finances
Publiques
du
département
de
l'Ariège,
agissant
au
nom
et pour
le compte
de
l'État
en
exécution
de
l’article
R 4111-8
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et conformément
à la
délégation
de
signature
qui
lui a
été
donnée
par
Mme
la Préfète
de
l'Ariège
suivant
arrêté
du
27
août
2018
; assisté
du
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
l'Ariège
: pour
l'occupation
précaire
d'un
immeuble
consentie
à titre
gratuit
au
profit
de
l'État.
ARTICLE
2:
L'immeuble
cadastré
parcelle
numéro
2308
section
0D,
se
compose
d'un
appartement
de
type
3 de
80m’
avec
2 chambres,
une
cuisine,
1 salle
de
bain,
1 WC,
1 salle
à
manger.
Cet
ensemble
non
meublé
et équipé
d’un
chauffage
individuel
et d'eau
chaude
sanitaire.
ARTICLE
3 : La
présente
occupation
est
consentie
à l'usage
exclusif
d'habitation
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
08
décembre
2020
pour
se
terminer
le 07
décembre
2021.
Elle
sera
renouvelable
par
tacite
reconduction.
ARTICLE
4 : La
présente
est
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et fera
l'objet
d'une
information
lors
du
prochain
Conseil
Municipal.
ARTICLE
5 : Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
de
l'Ariège
et à
Madame
l'Inspectrice
des
Finances
Publiques.
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
25/81/2821
L
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