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Déliberation - 03DM2025 DSP fourriere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Déliberation - 03DM2025 DSP fourriere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
MIREPOIX
|
on
"Tes
DECISION
MUNICIPALE
N°03-2025
COMMUNE
DE
MIREPOIX
Objet:
Convention
avec
le
garage
PROUDHOM,
Zone
Industrielle
du
Pic,
09100
PAMIERS,
pour
la mise
en
fourrière
de
véhicules
terrestres
Le
Maire
de
la
Commune
de
MIREPOIX,
Vu
l'article
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
permettant
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire,
en
tout
où
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
compétences ;
Vu
la
délibération
n°
39/2020
du
11
juin
2020,
par
laquelle,
dans
un
souci
de
permettre
une
parfaire
continuité
du
service
public,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences ;
Vu
la
délibération
n°
7
du
30
janvier
2006
qui
décide
de
mettre
en
place
sur
la
commune
un
service
de
fourrière
« véhicules
terrestres
» ;
Vu
l'appel
à
candidatures
paru
sur
le site
internet
de
la
Mairie
le
14
novembre
2024
et
l'avis
de
la
Commission
d'Appel
d'offres
du
10 janvier
20285
;
Considérant
que
la
seule
offre
est
celle
remise
par
le
garage
PROUDHOM
qui
est
titulaire
d'un
agrément
de
gardien
de
fourrière
automobile
;
DÉCIDE
ARTICLE
1 : de
signer
une
convention
d'une
durée
de
trois
ans
effective
à
compter
du
ler décembre
2024
jusqu'au
30
novembre
2027,
pour
la
mise
en
fourrière
de
véhicules
terrestres
entre
la
commune
et
le
garage
PROUDHOM,
Zone
Industrielle
du
Pic,
09100
PAMIERS. ARTICLE
2 : La
présente
est
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et fera
l'objet
d'une
information
lors
du
prochain
Conseil
Municipal.
ARTICLE
3 : Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
Madame
le Sous-Préfet
de
l'Ariège
et
à
Madame
l'Inspectrice
des
Finances
Publiques.
Fait
à
Mirepoix,
le
10
janvier
2024
g
Hôtel
de
ville
- 31
place
Maréchal
Leclerc
- 09500
MIREPOIX
- 05
61
68
10
47
- www.mairie-mirepoix.fr
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
18/81/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
n
993_AR-009-210901945-20250110-0350H2025-AR