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Déliberation - DELIB 2025 260 Accord Transaction MUR du Presbytere
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 260 Accord Transaction MUR du Presbytere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture
ds UP 094-219400710 — 25/06/2025 DELIB 2025-260 s! () {22 Date de télétransmission : 25/06/2025
Eh Le Date de réception préfecture : 25/06/2025
De
SucY enbrie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 31 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 23 Juin 2025
N° DCM : 2025-260-03S
Objet :
ACCORD TRANSACTIONNEL RELATIF AUX TRAVAUX
DE REFECTION DU MUR DU PRESBYTÈRE DE SUCY
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M.CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M.DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU (à partir de 20h25), M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme MARIE, M.BOGUET-HENARD, M. BRIE, M. GIACOBBI, Mme D’ANDREA, M. CHESNOY, Mme SIMON, M. BRAND, L. ASTIC.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme FELGINES donne pouvoir à M. CHAFFAUD
M. VANDENBOSSCHE donne pouvoir à Mme MILLE
Mme GRASSER donne pouvoir à M. CARDOSO
M. MARASCO donne pouvoir à M. BRAND
Mme CIUNTU : pouvoir donné à M. AMSLER, jusqu’à son arrivée à 20h25
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application
de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 23 Juin 2025
DELIBERATION n° 2025-260
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions des articles 2044 à 2052 du Code civil,
VU l’article 1253 du Code civil,
VU l’évaluation technique et financière des travaux de reconstruction du mur partiellement écroulé du presbytère,
VU le projet d’accord transactionnel entre l’Association Diocésaine de Créteil, les sociétés SATELEC et
COLAS IDFN, et la Ville de Sucy-en-Brie,
VU le rapport n° 2025-260 présenté en Commission Plénière en date du 16 Juin 2025,
CONSIDERANT que l’Association Diocésaine de Créteil, propriétaire du mur du presbytère de Sucy, reconnait des désordres avant les travaux de réaménagement de la place de l’église en réalisés 2019 ;
CONSIDERANT que la dégradation du mur s’est accentuée à la suite des travaux effectués par les sociétés SATELEC et COLAS, sous la maîtrise d’ouvrage de la Ville, lors de l’exécution des travaux de
réaménagement de la place de l’église ;
CONSIDERANT la responsabilité du maître d’ouvrage en matière de troubles de voisinage ;
CONSIDERANT que les parties, réciproquement désireuses de mettre fin amiablement au litige susceptible de les opposer, ont décidé de régler l’ensemble du litige par la conclusion d’une transaction ferme et définitive ;
SUR proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Atticle ler: APPROUVE la conclusion d’un accord transactionnel entre l’Association Diocésaine de Créteil, les sociétés SATELEC et COLAS IDFN et la Ville de Sucy-en-Brie, tel qu’annexé.
Aïticle 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord transactionnel et tout document y afférent.
Aïticle 3 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Cette délibération a été adoptée par 31 POUR et 4 ABSTENTIONS
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
en charge de l’Administration Générale, des
Assemblées et/d& l'Education
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.