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Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 130 135 ccfl convention groupement de commandes mise a disposition 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNE D’ESTAIRES DATE DE
CONVOCATION
29 SEPTEMBRE 2026
DATE DE PUBLICATION
OCTOBRE 2026
Nombre de Conseillers En exercice
29
Présents
22
Votants
28
Objet : CCFL - Convention groupement de commandes — Mise à disposition de bennes et enlèvement et traitement des déchets
Envoyé en préfecture le
13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026 Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELI
1D > 059-215902123:20261013-DELIB 1130_135-DE
ed
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 05 octobre 2026
Séance du 03 octobre 2026 L’an
deux
mil
vingt-six,
le
05
octobre
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Madame Dorothée BERTRAND, Maire. Présents
: Mesdames,
Messieurs
Dorothée
BERTRAND,
Yves
COLPAERT,
Francine
MOURIKS,
Augustine
VILLE,
Gérard
BELLENGIER,
Audrey
BÉAGUE,
François-Xavier
HENNEON,
Meghann
WILLEMS,
Monique
DUHAYON,
Bruno
DASSONVILLE,
Brigitte
CAMPAGNE,
Jean-Michel
BLAIN,
Yann
NORMAND,
Éric
DEWULF,
Stéphane
DESCAMPS,
Tifenn
LIEVIN,
Bérangère
MAHAUDEN,
Robin
QUEVILLART,
Véronique
VERGULDEZOONE, Quentin DELAY, Pascale ALGOËT, Laëtitia LEGRAND. Procurations : Monsieur Frédéric DUBUS à Madame Dorothée BERTRAND Monsieur Jean-Marie HOORNAERT à Monsieur Éric DEWULF Madame Amélie BEAUSSART à Monsieur Yves COLPAERT Madame Julie BORELLE à Audrey BÉAGUE Monsieur Sébastien GISQUIERE à Madame Pascale ALGOËT Monsieur Romain BUISINE à Madame Laëtitia LEGRAND Absent : Monsieur Michaël PARENT Secrétaire de séance : Madame Francine MOURIKS Délibération n°130/135 — 10/2026 CCFL - Convention groupement de commandes — Mise à disposition de bennes et enlèvement et traitement des déchets Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et L.2313- 7 relatifs au groupement de commandes ; Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-2 et R.2124- 2 relatifs à la procédure d’appel d’offres ouvert ; Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2125-1
1, R.2162-
là R.2162-6,R. 2162-13 et R. 2162-14 relatifs à l'accord-cadre avec maximum ; Afin de mutualiser les démarches et réduire les coûts,
il
est proposé au Conseil
municipal
de
créer
un
groupement
de
commandes
entre
la
Communauté
de
communes Flandre Lys et les communes d’Estaires, Fleurbaix, Haverskerque, La Gorgue, Laventie, Lestrem, Merville et Sailly-sur-la-Lys pour la mise à disposition de bennes, l’enlèvement et le traitement des déchets. La
constitution
du
groupement
de
commandes
et
son
fonctionnement
sont
formalisés par une convention. Le groupement prendra fin au terme du marché. La
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
assurera
les
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement.
Chaque
collectivité
membre
du
groupement
de
commande, pour ce qui la concerne, s'assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.
Page
1/2 Envoyé en préfecture le
13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026 Publié le
DECSS
ID
: 059-215902123-20261013-DELIB_130_135-DE
Conformément au code de la commande publique, la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur.
La commission sera présidée par le représentant du
coordonnateur. Le montant du marché étant supérieur à 216 000 € HT, la procédure à lancer sera celle de
l'appel d'offres ouvert.
Le marché
sera conclu pour une durée de
1
an
renouvelable trois fois par tacite reconduction,
sans toutefois pouvoir excéder 4
ans. Il prendra effet à compter de sa notification. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité : >
d’adhérer au groupement de commandes relatif à la mise à disposition de bennes et l’enlèvement et le traitement des déchets ;
>
d'approuver
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant la Communauté de communes Flandre Lys comme coordonnateur du groupement habilité à signer,
notifier et attribuer les marchés
selon
les
modalités fixées dans la convention ;
>
d'imputer
les
dépenses
correspondantes
pour
la
part
de
la
commune
au
budget communal ; d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
vY
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus (Suivent les signatures) Pour extrait conforme,
Le Maire,
La Secrétaire de séance
Dorothée BERTRAN D
Francine MOURIKS
EN
/
&
RO
Le Maire - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’État. Acte certifié exécutoire Transmis à la sous-Préfogtyfe lee 43 001. mm Publié ou notifié le
:
Le
Maire,
Dorothée BERTRAND
L
7
LT,À
DA D
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