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Déliberation - delib 13 commande publique travaux de requalification du centre ville convention de groupement de commandes avec la ccfl
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 13 commande publique travaux de requalification du centre ville convention de groupement de commandes avec la ccfl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
01 MARS 2024
DATE DE PUBLICATION
Y() MARS 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 23
Votants 27
| Objet : Commande
publique - Travaux de
requalification du
centre-ville - Convention
de groupement de
commandes avec la
CCFL
|
4.03-ABET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'’ESTAIRES
Séance du 07 mars 2024
Séance du 07 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 07 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT,
Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON,
Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Dimitrnn DUQUENNE, François-
Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Laëtitia
LEGRAND, Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Eric DEWULEF, Louise
SAINTENOY-CAMPAGNE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin
QUEVILLART
Procurations : Monsieur Michel DEHAENE à monsieur Bruno FICHEUX Monsieur Olivier SABRE à madame Laëtitia LEGRAND
Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORTANT
Monsieur Clément DELASSUS à madame Dorothée BERTRAND
Absents : Madame Véronique VANMEENEN, Monsieur Bruno WILLERON
Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane GLORIANT
Délibération n°13/20 — 03/2024
Objet de la délibération : Commande publique — Travaux de requalification du centre-
ville - Convention de groupement de commandes avec la CCFL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, notamment son article L.2113-7 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 20 Juin 2018 relative à la redéfimition de
l'intérêt communautaire dans le cadre de la compétence voirie avec effet au 1er Novembre
2018,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2018 autorisant la signature
des conventions de groupement de commandes relatives à la compétence voirie,
Vu la délibération n°2020D070 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 relative au
renouvellement de la convention compétence partagée voirie entre les communes et la CCFL
et autorisant la signature par le président des conventions de groupement de commandes relatives à la compétence voirie,
Vu la délibération du conseil communal du 15 décembre 2020 autorisant le renouvellement
de la convention cadre de la compétence voirie, Vu la délibération n°2021D117 du Conseil
Communautaire du 29 juin 2021, relative à la redéfinition de l’intérêt communautaire de la
compétence voirie avec effet au ler janvier 2022,
Vu la délibération n°2022D150 du Conseil Communautaire du 20 octobre 2022, relative à la
redéfinition de l'intérêt communautaire pour la mise en œuvre du schéma directeur cyclable
CCFL,
Vu la délibération n°2023D127 du Conseil Communautaire du 22 juin 2023, relative à la
redéfinition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie avec effet au 1er juillet 2023,
Vu la délibération n°2023D203 du Conseil Communautaire du 19 décembre 2023 relative à
l’adoption du règlement général de voirie,
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 mars 2024
Objet de la délibération: Commande publique —- Travaux de requalification du centre-ville - Convention de groupement de commandes avec la CCFL
Vu la délibération n°12/20 — 03/2024 du conseil municipal relative à la modification de la
convention compétence partagée voirie entre les communes et la CCFL et autorisant la
signature par le Maire des conventions de groupement de commandes relatives à la
compétence voirie,
Considérant le projet de délibération du Conseil Communautaire du 14 mars 2024 relative à
la modification de la convention compétence partagée voirie entre les communes et la CCFL
et autorisant la signature par le président des conventions de groupement de commandes
relatives à la compétence voirie,
Considérant que la commune souhaite lancer des travaux de requalification du centre-ville :
Place Foch, Place de l’hôtel de ville, rue des Récollets et rue Emile Roche, et que ces travaux
concernent une part de voirie d’intérêt communautaire,
L'exercice de la compétence voirie étant partagé entre la CCFL et ses communes membres,
il est proposé de constituer un groupement de commandes temporaire afin de réaliser les
travaux de requalification du centre-ville.
La constitution du groupement de commandes et son fonctionnement sont formalisés par une
convention. Le groupement prendra fin au terme du marché.
La Commune d'Estaires assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Celui-ci
aura pour mission la passation, la notification et l’attribution des marchés de travaux.
Considérant qu’à l’issue de l’attribution du marché au titulaire, il appartiendra à chaque
membre du groupement d’assurer lui-même la bonne exécution de son marché, notamment
en ce qui concerne le paiement du prix de la partie du marché de travaux relevant de sa
compétence.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d'autoriser la constitution d'un groupement de commandes entre la commune d'Estaires
et la CCFL pour le marché de requalification du centre-ville ;
> d'autoriser Monsieur le maire, à signer la convention constitutive du groupement de p
commandes telle qu’annexée à la présente délibération ;
> d'autoriser Monsieur le maire, à signer tout document relatif à cette convention ;
> d'inscrire les crédits au budget communal ; 8 ;
> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision £ P
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Bruno FICHEUX Stéphane GLORIANT
==——— ——< — —.,
Le Maire : |
affiché ce jour au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sgréception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Publié ou notifié le ACY 3
Le Maire,
Bruno FICHEUX page 2/2