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Déliberation - delib 57 ccfl convention de groupement de commandes fournitures administratives de bureau de papeterie et de materiels
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 57 ccfl convention de groupement de commandes fournitures administratives de bureau de papeterie et de materiels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
28 MARS 2025
DATE DE PUBLICATION
AG AVRIL 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 24
Objet : Marchés publics
— Convention de
groupement de
commandes —
Fournitures
administratives de
bureau, de papeterie et
de matériels destinés
aux activités scolaires et
périscolaires
25-04-03 PB SIL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 03 avril 2025
Séance du 03 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 03 avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de PHôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Michel DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS,
Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN,
Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, François-Xavier HENNEON,
Laëtitia LEGRAND, Eric DEWULF, Hervé BOCQUET, Clément
DELASSUS, Robin QUEVILLART
Procurations : Madame Dorothée BERTRAND à Monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur Frédéric DUBUS à Monsieur Michel DÉHAENE
Monsieur Dimitri DUQUENNE à Monsieur Yves COLPAERT
Monsieur Michaël PARENT à Madame Véronique VANMEENEN
Monsieur Olivier SABRE à Madame Laëtitia LEGRAND
Madame Louise SAINTENOY - CAMPAGNE à Madame Brigitte
CAMPAGNE
Madame Arlette VERHELLE à Madame Monique DUHAYON
Absents : Madame Isabelle LEMAIRE OREC, Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Jimmy MASSON, Madame Alexandra LEGRAND, Madame Camille
SPETEBROOT
Secrétaire de séance : Madame Francine MOURIKS
Délibération n°57/65 — 04/2025
Objet de la délibération : Marchés publics - Convention de groupement de commandes _ Fournitures administratives de bureau, de papeterie et de matériels destinés aux activités scolaires et périscolaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et L.2313-7 relatifs au groupement de commandes ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-2 et R.2124-2 relatifs à la procédure d’appel d’offres ouvert ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2125-1 1, R. 2162-1 à R.
2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 relatifs à l'accord-cadre avec maximum ;
Afin de mutualiser les démarches et réduire les coûts, il est proposé au Conseil municipal
de créer un groupement de commandes entre la Communauté de communes Flandre Lys et
ses communes membres pour l’acquisition de fournitures administratives de bureau, de
papeterie et de matériels destinés aux activités scolaires et périscolaires. Le marché est
décomposé en 7 lots :
Lot n°1 : Papier
Lot n°2 : Enveloppes
Lot n°3 : Fournitures administratives de bureau
Lot n°4 : Fournitures et papeterie scolaires
Lot n°5 : Manuels scolaires, livres de bibliothèque, livres de prix et autres supports
Lot n°6 : Matériels pédagogiques et didactiques, activités manuelles, jeux éducatifs, collectifs et individuels, à l’exclusion du mobilier
Lot n°7 : Dictionnaires personnalisés
Page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 avril 2025
Objet de la délibération : Marchés publics — Convention de groupement de commandes — Fournitures administratives de bureau, de papeterie et de matériels destinés aux activités scolaires et périscolaires
La constitution du groupement de commandes et son fonctionnement sont formalisés par une
convention. Le groupement prendra fin au terme du marché.
La Communauté de communes Flandre Lys assurera les fonctions de coordonnateur du
groupement. Chaque collectivité membre du groupement de commande, pour ce qui la
concerne, s'assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du
prix. Conformément au code de la commande publique, la commission d'appel d'offres sera
celle du coordonnateur. La commission sera présidée par le représentant du coordonnateur.
Le montant du marché étant supérieur à 221 000 € HT, la procédure à lancer sera celle de
l'appel d'offres ouvert. Le marché sera conclu pour une durée de 1 an renouvelable trois fois
par tacite reconduction, sans toutefois pouvoir excéder 4 ans. Il prendra effet à compter de
sa notification.
Aussi, après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à Punanimité :
> d’adhérer au groupement de commandes relatif à l’acquisition de fournitures administratives de bureau, de papeterie et de matériels destinés aux activités scolaires et périscolaires pour les lots suivants :
- Lot n°1 : Papier
- Lot n°2 : Enveloppes
-__ Lot n°3 : Fournitures administratives de bureau
- Lot n°4 : Fournitures et papeterie scolaires
- Lot n°6 : Matériels pédagogiques et didactiques, activités manuelles, jeux éducatifs, collectifs et individuels, à l’exclusion du mobilier
- Lot n°7 : Dictionnaires personnalisés ;
> d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de communes Flandre Lys comme coordonnateur du groupement habilité à signer, notifier et attribuer les marchés selon les modalités fixées dans la convention ; > d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
> d'imputer les dépenses correspondantes pour la part de la commune au budget communal ;
> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance Bruno FICHEUX Francine MOURIKS
"(U
Le Maire :
ftifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Âcte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le
Publié ou notifié le 1 6 AVR, ?°2
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 2/2