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Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 04h55 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 128 135 ccfl convention groupement de commandes entretien des espa 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
29
SEPTEMBRE
2026
DATE
DE
PUBLICATION
OCTOBRE
2026
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
29
Présents
22
Votants
28
Objet : CCEL
-
Convention
groupement
de
commandes
—
Entretien
des
espaces
verts
Envoyé en préfecture le
13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026
"
ed
Publié le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIA
lb:
059
15902123:20261019-DELI8128_185-DE
MUNICIPAL
DE LA
COMMUNE
D’ESTAIRES
Séance
du
05
octobre
2026
Séance
du
05
octobre
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
05
octobre
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
«
Grands
Salons
»
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
la
mairie
d’Estaires,
sous
la
présidence
de
Madame
Dorothée
BERTRAND,
Maire.
Présents
:
Mesdames,
Messieurs
Dorothée
BERTRAND,
Yves
COLPAERT,
Francine
MOURIKS,
Augustine
VILLE,
Gérard
BELLENGIER,
Audrey
BÉAGUE,
François-Xavier
HENNEON,
Meghann
WILLEMS,
Monique
DUHAYON,
Bruno
DASSONVILLE,
Brigitté
CAMPAGNE,
Jean-Michel
BLAIN,
Yann
NORMAND,
Éric
DEWULEF,
Stéphane
DESCAMPS,
Tifenn
LIEVIN,
Bérangère
MAHAUDEN,
Robin
QUEVILLART,
Véronique
VERGULDEZOONE,
Quentin
DELAY,
Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND.
Procurations
:
Monsieur
Frédéric
DUBUS
à
Madame
Dorothée
BERTRAND
Monsieur
Jean-Marie
HOORNAERT
à
Monsieur
Éric
DEWULF
Madame
Amélie
BEAUSSART
à
Monsieur
Yves
COLPAERT
Madame
Julie
BORELLE
à
Audrey
BÉAGUE
Monsieur
Sébastien
GISQUIERE
à
Madame
Pascale
ALGOËT
Monsieur
Romain
BUISINE
à
Madame
Laëtitia
LEGRAND
Absent
: Monsieur
Michaël
PARENT
Secrétaire
de
séance
: Madame
Francine
MOURIKS
Délibération
n°128/135
—
10/2026
CCFL
-
Convention
groupement
de
commandes
—
Entretien
des espaces
verts Vu
le
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.2113-6
et
L.2313-
7
relatifs
au
groupement
de
commandes
:
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.2124-2
et
R.2124-2
relatifs
à
la
procédure
d’appel
d’offres
ouvert
:
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.2125-1
1,
R.2162-
là
R.2162-6,
R.
2162-13
et
R.
2162-14
relatifs
à
l'accord-cadre
avec
maximum
;
Afin
de
mutualiser
les
démarches
et
réduire
les
coûts,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
créer
un
groupement
de
commandes
entre
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
et
les
communes
d’Estaires,
Fleurbaix,
La
Gorgue,
Laventie,
Lestrem,
Merville
et
Sailly-sur-la-Lys
pour
l'entretien
des
espaces
verts.
Le
marché
est
décomposé
en
5
lots
:
Lot
n°1
: Entretien
des espaces
verts
du
site
Eolys
;
Lot
n°2
:
Entretien
des
espaces
verts
des
communes
de
Fleurbaix,
Laventie
et
Sailly-sur-la-Lys
;
Lot
n°3
: Entretien
des espaces
verts
de
la
commune
de
Merville
et
de
la
CCFL
:
Lot
n°4
:
Entretien
des
espaces
verts
des
communes
d’Estaires,
La
Gorgue
et
Lestrem Lot
n°5
: Fauchage
des
accotements
Page
1/2 Envoyé en préfecture le
13/10/2026
Reçu en préfecture le:18/10/2026-
L}
12 1
24
Publié le
‘
[ PT
ID
: 059-215902123-20261013-DELIB128_135-DE
La
constitution
du
groupement
de
commandes
et
son
fonctionnement
sont
formalisés
par
une
convention.
Le
groupement
prendra
fin
au
terme
du
marché.
La
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
assurera
les
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement.
Chaque
collectivité
membre
du groupement
de
commande,
pour
ce
qui
la
concerne,
s'assurera
de
sa
bonne
exécution
notamment
en
ce
qui
concerne
le
paiement
du
prix.
Conformément
au
code
de
la
commande
publique,
la
commission
d'appel
d'offres
sera
celle
du
coordonnateur.
La
commission
sera
présidée
par
le
représentant
du
coordonnateur. Le
montant
du marché
étant
supérieur
à 216
000
€ HT,
la
procédure
à lancer sera
celle
de
l'appel
d'offres
ouvert.
Le
marché
sera
conclu
pour
une
durée
de
1 an
renouvelable
trois
fois
par
tacite
reconduction, sans
toutefois
pouvoir excéder
4
ans.
Il
prendra
effet
à compter
de
sa
notification.
Le
Conseil
municipal,
après avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
>
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
relatif
à
l’entretien
des
espaces
verts
pour
les
lots
suivants
:
°
Lot n°4:
Entretien
des
espaces
verts
des
communes
d’Estaires,
La Gorgue
et
Lestrem Lot
n°5
: Fauchage
des
accotements
>
d'approuver
la
convention
constitutive
du groupement
de
commandes
désignant
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
comme
coordonnateur
du
groupement
habilité
à signer,
notifier et
attribuer
les
marchés
selon
les
modalités
fixées
dans
la
convention
;
>
d'imputer
les
dépenses
correspondantes
pour
la
part
de
la
commune
au
budget
communal
;
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
qu'à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
“
Fait
à Estaires,
le
jour,
mois,
an que
dessus
(Suivent
les
signatures)
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
Nr
La
Secrétaire
de
séance
Dorothée
BERTRAND
:
Francine
MOURIKS
ÿ
à
LS
Le
Maire
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la
collectivité,
- informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Acte
certifié
exécutoire
Transmis
à la
sous-Préfecture
le
13007:
2026
Publié
ou
notifié
le
CT
06
Le Maire,
130
\
Dorothée
BERTRAND
LA
:
Page
2/2