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Déliberation - 2022 65
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Sanvignes-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 65)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Assurance,
DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
ARRONDISSEMENT D'AUTUN
CANTON DE SAINT-VALLIER
COMMUNE DE SANVIGNES-LES-MINES
Délibération du conseil municipal
SEANCE DU 4 JUILLET 2022 Délibération n°2022_65
Convocation du 23 juin 2022 Thème AFFAIRES GÉNÉRALES
Nombre de conseillers en exercice : 27 , , . Objet : création d’un service commun de
Quorum : 14 remplacement des secrétaires de mairie et Nombre de conseillers présents : 23 des personnels administratifs communaux
Nombre de votants : 27
L'an deux mil vingt-deux et le quatre du mois de juillet, Le Conseil Municipal de la Commune de
SANVIGNES-LES-MINES, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude
LAGRANGE, Maire,
Sont présents : M. LAGRANGE, Mme PERRIN, M. FOURRIER, M. DEFACHELLE, Mme GRANDO,
Mme GILLOT, Mme CARNOT, M. DE ABREU, M. PAQUAUX, M WACKENHEIM,
Mme ZARÉBA, Mme DOUHARD, Mme FRERE, M. JATOCHA, M. LABAUNE, M. TREUILLET,
Mme BRUNEL, M. LOCTIN, M. MARTIN, Mme MAES, Mme PRIET, M. ANDRÉ,
Mme ROUSSEAU
Sont excusés : Mme SEVIN qui a donné pouvoir à M, LAGRANGE
M. PICHARD qui à donné pouvoir à M. DEFACHELLE
Mme RICHARD-PERROT qui a donné pouvoir à Mme PERRIN
M. GRAS qui a donné pouvoir à Mme MAES
Secrétaire de séance : Madame Marie ROUSSEAU
RAPPORT PRESENTÉ PAR : JC LAGRANGE
Vu l’article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à La mise en place de
services communs, entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une
ou plusieurs de ses communes membres,
Vu l’article L 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux rapports et au
schéma de mutualisation des services à adopter par le conseil de communauté, et à mettre en œuvre
entre la communauté urbaine et ses communes membres,
Vu l'avis favorable émis Le 16 juin 2022 par le comité technique (CT) de la communauté urbaine,
Vu la délibération adoptée par le conseil de communauté en date du 30 juin 2022, portant sur la création
d'un nouveau service commun dédié au remplacement des secrétaires de mairie et des personnels
administratifs communaux,
Considérant l'intérêt de la commune d’adhérer à ce service commun afin d'aboutir à une mutualisation
des ressources dans un esprit de solidarité et de continuité des services publics locaux, Sanvignes-les-Mines délibération n°2022_65 - suite 1/2
Le rapporteur expose :
Comme vous le savez un travail a été engagé il y a déjà plusieurs mois dans le but de proposer aux communes un nouveau service mutualisé afin d'assurer le remplacement des secrétaires de mairie et des
autres personnels administratifs en cas d'absence.
Le document joint, adopté par le conseil de communauté du 30 juin 2022, propose la création de ce
service commun afin d'assurer La mise à disposition, au profit des communes, de certain(s) personnel(s)
administratifs employé(s} par la CUCM.
Chaque commune intéressée doit adhérer à titre individuel au service commun en autorisant son maire à
signer la convention constitutive mais aussi Les documents figurant en annexe.
Compte tenu du caractère novateur de La démarche, La communauté urbaine a décidé de créer Le service
à titre expérimental pour une durée de 2 ans avant qu’un bilan ne décide de sa reconduction, et/ou de
son dimensionnement, un seul agent étant affecté dans un premier temps.
Compte tenu de la diversité des taches et de la complexité des missions à assumer, Le choix se portera sur
un agent de catégorie B que la CUCM s'engage à recruter/mettre à disposition. Elle prendra en charge sa
formation, qui sera complétée par des périodes d'immersion au sein des services communaux lorsque Les
communes auront fait connaitre leur accord sur ce point.
ILest précisé que :
° toutes les communes de La CUCM pourront adhérer au service commun, et ceci quel que soit teur
taille, mais il est entendu qu’en cas de demandes multiples, priorité sera donnée aux communes de plus petite taille (celles de moins de 600 habitants) qui n'emploient qu’un seul agent
administratif à temps non complet en tant que secrétaire de mairie.
+ qu’afin de participer à La mise en place du service commun, les communes devront s’acquitter
d'une cotisation annuelle dont Le montant variera en fonction de la strate démographique à
laquelle elles appartiennent selon Le barème suivant :
Nombre de jour(s)
: : Montant de la cotisation prépayé(s) équivalent(s) Strate démographique annuelle forfaitaire {sur la base de 7 heures/jour)
De 1 à 999 habitants 210€ 1
De 1000 à 2 499 habitants 420 € 2
De 2 500 à 4 499 habitants 630 € 3
De 4 500 à 9 999 habitants 840 € 4
Au-delà de 10 000 habitants 1050 € 5
Aucune cotisation ne sera demandé pour l’année 2022
° Que cette cotisation, qui sera à acquitter tous les ans de façon forfaitaire, donnera droit à un
nombre de jour de travail équivalent « payées d'avance » de la part de l'agent remplaçant calculé
sur La base d’un nombre d'heures de travail de 7 heures par jour.
+ Qu'en cas de remplacement, la commune bénéficiaire doit s'engager également à rembourser à la
CUCAM le cout de fonctionnement du service qui correspond au cout salarial de l'agent - et aux
frais de structure de la communauté - multiplié par Le nombre d’heures effectuées (il est précisé
que la CUCM garde à sa charge sans répercussion Le montant des frais de déplacement de l'agent,
de ses frais de formation et Le cout de gestion/animation du service) soit La somme de 30 €/heure. Sanvignes-les-Mines délibération n°202265 - suite 2/2
En effet, et en application du décret n°2011-515 du 10 mai 2011 (art. D. 5211-16 du CGCT), le remboursement des frais occasionnés doit s’effectuer sur la base d’un « coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement ». ‘
Pour l’année 2022, il est proposé de fixer ce cout unitaire à 30 € de l'heure, Ce montant sera révisé tous
les ans notamment en fonction de l’évolution des traitements dans La fonction publique territoriale et de
l’évolution du montant des frais de structure de La CUCM (15,10 % pour l’année 2022).
En résumé, la présente démarche vise donc à expérimenter une nouvelle forme de mutualisation entre la
communauté urbaine et les communes volontaires. Elle fera l’objet d’un suivi et d’un bilan de sorte à
proposer les adaptations nécessaires.
La convention cadre jointe pourra prendre effet à compter de la date du 1° juillet 2022 après sa signature
par les 2 parties et sa transmission aux services de l'Etat chargés du contrôle de légatité.
Quel que soit la date d'adhésion individuelle des communes, elle est conclue pour une durée de 2 ans non
reconductible de façon tacite qui viendra à expiration à la date du 30 juin 2024, Le bilan devant alors
décider du devenir du service commun.
Je vous remercie de bien vouloir délibérer sur l’ensemble de ces éléments qui fondent l'adhésion de notre
commune au nouveau service commun proposé par la CUCM.
IL convient également d’autoriser M. le maire à signer le projet de convention joint en annexe ainsi que Le
bülletin d'adhésion et Les futurs contrats de prestations de service à intervenir Lors du recours au service,
Le Conseil municipal, après en avoir débattu, après en avoir délibéré, par 27 voix POUR,
+ _Décide d'adhérer au service commun dédié au remplacement des secrétaires de mairie et des
personnels administratifs communaux créé par la CUCM,
° Autorise M, le maire à signer la convention constitutive jointe en annexe, ainsi que le bulletin
d’adhésion pour notre commune et, par anticipation, les contrats de prestations de service à
intervenir en cas de recours au service.
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jean: s Re) Marie ROUSSEAU.
Transmis à la Sous-Préfecture le 0 1.01. i2str
Publié sur Le site internet de La commune le ©O8.07. 2527
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