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Déliberation - 2022 74
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanvignes-les-Mines.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
ARRONDISSEMENT
D’AUTUN
CANTON
DE
SAINT-VALLIER
COMMUNE
DE
SANVIGNES-LES-MINES
Délibération
du
conseil
municipal
SEANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2022
Délibération
n°2022_74
Convocation
du
16
septembre
2022
|
|
Thème
: AFFAIRES
FINANCIÈRES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Quorum
: 14
Objet
: passage
à La M57
Nombre
de
conseillers
présents
: 24
Nombre
de
votants
: 27
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
Le
vingt-six
du
mois
de
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANVIGNES-LES-MINES,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
La
présidence
de
M.
Jean-Claude
LAGRANGE,
Maire.
Sont présents :
M.
LAGRANGE,
Mme
PERRIN,
M.
FOURRIER,
Mme
SEVIN,
M.
DEFACHELLE,
Mme
GRANDO,
M.
PICHARD,
Mme
RICHARD-PERROT,
M.
GRAS,
Mme
GILLOT,
Mme
CARNOT,
M.
DE
ABREU,
M.
WACKENHEIM,
Mme
ZARÉBA,
Mme
DOUHARD,
Mme
FRERE,
M.
LABAUNE,
M.
TREUILLET,
Mme
BRUNEL,
M.
LOCTIN,
M.
MARTIN
Mme
PRIET,
M. ANDRÉ,
Mme
ROUSSEAU
Sont
excusés :
M.
PAQUAUX
qui
a
donné
pouvoir
à Mme
GILLOT
M.
JATOCHA
qui
a donné
pouvoir
à M.
DEFACHELLE
Mme
MAES
qui
a
donné
pouvoir
à Mme
PRIET
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Viviane
PERRIN
RAPPORT
PRESENTÉ
PAR
: V
PERRIN.
Vu
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
du
er
janvier
2015
comprenant
une
nouvelle
nomenclature
fonctionnelle, Vu
l'avis
favorable
du
comptable,
Considérant
:
-Que
la Ville
de
Sanvignes-les-Mines
s'est
engagée
à
appliquer
la
nomenclature
M57
au
1er
janvier
2023,
- Que
cette
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local, Considérant : - ‘Que
le
référentiel
M57,
instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes),
-
Qu'il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
Les
dispositions
applicables
aux
régions,
- Que
ce
référentiel
M57
étend
à
toutes
Les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
Les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires, Sanvignes-les-Mines
délibération
n°2022_74-
suite
1/1
Qu'ainsi
:
En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits:
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisation
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
gestion
pluriannuelle
Lors
du
vote
du
compte
administratif,
En
matière
de
fongibilité
des
crédits:
faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
La
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
La
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel),
En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues:
vote
par
l'organe
délibérant
d'autorisation
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
Considérant
:
- Que
Le
passage
à
la M57
oblige
également
la
collectivité
à
adopter
un
règlement
budgétaire
et
financier,
- Que
celui-ci
est
proposé
en
annexe
de
la
délibération,
- Que
cette
nouvelle
norme
comptable
s'appliquera
au
budget
de
la
ville,
ainsi
qu’à
tous
ses
budgets
annexes
actuellement
en
M14
Ayant
entendu
l’exposé
du
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-_
Autorise
la
mise
en
place
de
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2023
en
lieu
et
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14
et
de
ses
budgets
annexes,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
Les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
- __
Adopte
le
règlement
budgétaire
et
financier
annexé.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Jean-Claudi
RANGE.
Viviane
PERRIN.
Transmis
à La Sous-Préfecture
le
3.
AO.
Lo
LT
Publié
sur
Le
site
internet
de
la commune
le
{,.
10.
Z2SL2