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Déliberation - 32 26 DROIT A la Formation DES Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sandouville.
Lien du pdf (Déliberation - 32 26 DROIT A la Formation DES Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
1D : 076-217606607-20260612-32_26-DE
32/26 | MAIRIE DE SANDOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation L'an deux mille vingt-six, le 10 juin à 18h, le Conseil Municipal
04/06/2026 légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la Présidence de M. Jacques DELLERTE, Maire.
Date d'affichage Étaient présents : Mmes Pierrette BERNARD, Karine DELAUNE,
04/06/2026 Delphine SIMON, Ludivine MARTOT, Cécile RIBET, Christine
OMONT, Céline LEBLOND, Mrs Daniel HAREL, Gérald LEPILLER,
Gilles BELLET, Cyril LEMAITRE, Clément SAVALLE, Laurent
HAUZAY, M. Mickaël BARON formant la majorité des membres
en exercice.
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
Pour : 15
Contre : O
Abstentions : O
Objet : Droit à la formation des élus
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-12 à
L.2123-16 relatifs au droit à la formation des élus municipaux :
Vu l'obligation pour le Conseil municipal de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres dans les 3 mois suivant le renouvellement de l'instance; Vu le budget communal :
Considérant que les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à
leurs fonctions ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre ; Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
ID : 076-217606607-20260612-32_26-DE
Principes généraux
La commune garantit à chacun des membres du Conseil municipal le droit à une formation adaptée à l'exercice de son mandat.
Orientations des formations :
Les formations privilégiées concerneront notamment :
-le fonctionnement des collectivités territoriales ;
-les finances publiques locales ;
-l'urbanisme ;
-les marchés publics ;
-les responsabilités civiles et pénales des élus :
-la transition écologique et la gestion communale ;
-toute formation utile à l'exercice du mandat municipal.
Une priorité pourra être accordée aux élus titulaires d'une délégation ou exerçant des fonctions particulières nécessitant une formation adaptée.
Organismes de formation
Les formations seront dispensées par des organismes agréés par le ministère chargé des collectivités territoriales.
Modalités de prise en charge
Les frais de formation, de déplacement et éventuellement d'hébergement seront pris en charge par la commune conformément à la réglementation en vigueur et dans la limite des crédits inscrits au budget communal.
Crédits budgétaires
Les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget communal - article 65315, dans le respect du plafond légal applicable aux dépenses de formation des élus. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal charge M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Fait en[Mairie, les jour, mois et an susdits.