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Procès Verbal - AR 2022 266
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Ernée.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2022 266)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION É + 2 4
o c KI LE c A Monsieur Gérard HUARD, 3ère ADJOINT
E Du 28 SEPTEMBRE 2022 Département de la
Mayenne AR 2022-266
flous, Maire de la Uille d'ERNÉE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L. 21228, autorisant le maire à déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions à un où plusieurs de ses adjoints, ainsi qu'en son article L. 2223-17 relatif à la reprise des concessions ayant cessé d'être entretenues, et R.2223-:13 dudit Code précisant que l'état canren est constaté par un procès-verbal dressé par le malre ou son délégué après transport sur les lieux ;
Considérant qu'il importe, en cas d'absence ou d’indisponibilité du maire, de donner délégation à un adjoint qui sera chargé de le suppiéer dans toutes les phases de la procédure de reprise des concessions en état d'abandon, et de signer tous les actes qui s'y rapportent;
ARRÉTONS
Article 1er : Délégation en est donnée à Monsieur Gérard HUARD, Adjoint au Maire, à l'effet de suppléer le Maire dans toutes les phases de la procédure de reprise des concessions en état d'abandon et de signer tous les actes qui S'y rapportent.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville d'ERNEE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire, adressé à onsieur le Sous-Préfet de Mayenne et remis à l'intéressé.
AT Me
Maire, _
lacqueline ARCANGER
Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20220928-AR-2022-266-AI
Date de télétransmission : 29/08/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022