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Déliberation - DLCM 2022 075
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Ernée.
Lien du pdf (Déliberation - DLCM 2022 075)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
ERNÉE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 septembre 2022
DLCM n°2022-075
Date de convocation: 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT.
Etaient représentés : M. Axel BELLIARD, qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : M. Elie LEME, Mmes Linda FOURNIER et Lucie FOUGERAIS
Absents : M. Christophe BONNIER, Mme Murielle DEPAGNE
Secrétaire de séance : M. Thibaut MULOT
OBJET
RENQUUELLEMENT DU BAIL DE LA GENDARMERIE
SISE 11 AUENUE DU GENERAL DE GAULLE
A COMPTER DÙ 1# SEPTEMBRE 2022
Par délibération du 30 septembre 2013, le Conseil municipal a approuvé le bail à intervenir avec l'Etat via la Direction des Finances Publiques à usage de caserne de gendarmerie sise 11 Avenue du Général de Gaulle, suite à la construction de l’ensemble immobilier.
Ce bail concerne les bâtiments cadastrés section AV 179p pour une superficie totale de 5 760 m', comprenant :
- les locaux de service et techniques
- la structure d'hébergement (pour un gendarme-adjoint volontaire) -les 9 logements
Ce bail étant pour une durée de 9 ans à compter du 1er septembre 2013, il s’est pour se terminer le 31 août 2022 pour un loyer annuel de 106 400 €, lequel loyer reste invariable pendant toute la durée du bail.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, lecture faite,
À l'unanimité,
* approuve le nouveau bail, ci-annexé à la présente, à intervenir avec l'Etat,
* fixe le montant du loyer annuel à 119 952,11 € HT pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2031,
* autorise Madame le Maire à signer ledit bail et à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20220928-DLCM-2022-075-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 LR ns Es HR