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Déliberation - DLCM 2022 082
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Ernée.
Lien du pdf (Déliberation - DLCM 2022 082)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ERNÉE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 septembre 2022
DLCM n°2022-0B2
Date de convocation: 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT.
Etaient représentés : M. Axel BELLIARD, qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. Elie LEME, Mmes Linda FOURNIER et Lucie FOUGERAIS
Absents : M. Christophe BONNIER, Mme Murielle DEPAGNE
Secrétaire de séance : M. Thibaut MULOT
OBJET
UENTE D'UN LOGEMENT 30 PLACE DE L'HÔTEL DE UILLE
intéressé par la présente délibération Madame Pierrette FONTAINE n'a participé ni au débat, ni au vote.
Compte tenu de son très mauvais état et afin d'éviter d'engager d'importantes dépenses de réparation, par délibération du 29 juin 2022, le Conseil municipal a décidé de mettre en vente le logement communal inhabité depuis de nombreuses années situé 30 place de l'hôtel de ville.
Ce logement d’une superficie de 51 m‘, sans jardin ni dépendance, comprend au rez de chaussée une entrée avec wc et débarras, salle à manger, à l'étage une chambre avec lavabo et au 2è étage une chambre mansardée avec grenier.
Ce bien, situé en zone UA sur la parcelle cadastrée AE 110, a fait l’objet d’une estimation par le service du Domaine qui a établi sa valeur vénale à 10 000 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Vu lavis du Domaine du 6 septembre 2022,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagements et Travaux du 12 septembre 2022, Par 23 voix pour sur 23 votants,
* décide de procéder à la cession de l’immeuble tel que ci-dessus présenté auprès de Monsieur RODRIGUEZ POSTIGO et Madame FONTAINE au prix du Domaine soit 10 000 € net vendeur (frais d'acte notarié en sus à la charge de l’acquéreur)
* confie la rédaction de l’acte notarié à intervenir à l'Office Notarial FRITZINGER-HOUET
* autorise Madame le Maire à signer l'acte notarié et à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le Maire, DES »
ueline ARCANGER
Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20220928-DLCM-2022-082-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 RE |
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