unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190207 05 gémapi déléga° PNRLF confirmation

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190207 05 gémapi déléga° PNRLF confirmation Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190207 05 gémapi déléga° PNRLF confirmation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, CCEDA

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COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

_________

REUNION DU 07 FÉVRIER 2019

_________

L’an deux mille dix-neuf, le 07 février, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 30 janvier 2019, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.

Etaient présents :

M. Michel MAZEYRAT M. Guillaume FRICKER Mme Josiane HUGUET M. Bruno BOSLOUP M. René GODIGNON Mme Monique FERRIER M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND M. Didier MATRAS Mme Isabelle BRACALE Mme Agnès LAVEST M. Julien THELLIER M. Jean-Philippe AUSSET M. Florent MONEYRON Mme Aline ROCHE Mme Nicole BOUCHERAT M. Daniel PEYNON M. Bernard SAXER

Mme Annick FORESTIER M. Didier BLANC

Mme Marie-Evelyne TIZORIN M. Cyrille COURTY M. Alain COSSON Mme Marie-France BARRIER Mme Marie-France MARMY M. René FAVY

M. Christian BOURNAT M. Yannick DUPOUÉ Mme Catherine MORAND

Votaient par procuration :

Mme Monique ROUGIER (à Mme Marie-Evelyne TIZORIN)

Mme Sylvie ROCHE (à Mme Catherine MORAND)

Mme Élisabeth BRUSSAT (à M. Julien THEILLIER)

M. Bernard FRASIAK (à Mme Marie-France BARRIER)

M. Daniel DUVERT (à Mme Agnès LAVEST)

Mme Laurence GONINET (à Mme Aline ROCHE)

Absent :

Mme Sophie CARRÉ

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Guillaume FRICKER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : GEMAPI – GESTION DU GRAND CYCLE DE L’EAU SUR LE BASSIN VERSANT DE LA DORE - DELEGATION DE LA COMPETENCE AU PNRLF - ADHESION AU PNRLF POUR LES MISSIONS HORS GEMAPI POUR LE CONTRAT TERRITORIAL - CONFIRMATIONCCEDA

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GEMAPI – GESTION DU GRAND CYCLE DE L’EAU SUR LE

BASSIN VERSANT DE LA DORE

DELEGATION DE LA COMPETENCE AU PNRLF

ADHESION AU PNRLF POUR LES MISSIONS HORS

GEMAPI POUR LE CONTRAT TERRITORIAL

CONFIRMATION

************

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-61, L 1111-8, R 1111-1,

- Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-7 et L 213-12 V, - VU les statuts de la CCEDA en cours de modification

- VU les statuts du Syndicat mixte du PNRLF

- VU la modification des statuts de la CCEDA

Monsieur Le Président expose :

- Le syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez assure depuis 2014, dans le cadre d’un objet statutaire spécifique, le portage de la mise en œuvre du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) sur le bassin versant de la Dore qui concerne 104 communes.

- Par ailleurs, trois contrats territoriaux sont actuellement en cours de mise en œuvre ou d’élaboration sur ce même bassin versant : Dore amont et Dore moyenne portés par la Communauté de communes Ambert Livradois Forez et Dore aval porté par le syndicat mixte du Parc.

- La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) prévoit l’attribution d’une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) aux communes et à leurs groupements.

- La loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite loi NOTRe) a reporté l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI pour les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018.

- La compétence GEMAPI comprend les items 1°, 2°, 5° et 8° de l’alinéa I l’article L211-7 du Code l’environnement :

• 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique. • 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.

• 3° L'approvisionnement en eau.

• 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols.

• 5° La défense contre les inondations et contre la mer.CCEDA

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• 6° La lutte contre la pollution.

• 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines. • 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

• 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile.

• 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants. • 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

• 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

- L’article L 5211-61 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (dite loi GEMAPI), prévoit les dispositions suivantes :

o Les EPCI à fiscalité propre peuvent transférer à un syndicat mixte ou à un syndicat de communes ou déléguer à un syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement ;

o Le transfert total ou partiel peut être réalisé au profit d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’EPCI à fiscalité propre au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l'EPCI ;

o La délégation totale ou partielle peut être réalisée au profit d'un tel syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’EPCI à fiscalité propre ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l’EPCI.

- L’article 4 de la loi GEMAPI prévoit que pour une période courant jusqu’au 31 décembre 2019, la compétence GEMAPI peut être déléguée par un EPCI à fiscalité propre à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, sans que ce syndicat soit reconnu Etablissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) à l’échelle d’un bassin versant.

- Dans un souci de cohérence hydrographique en lien avec la mise en œuvre du SAGE de la Dore, portée par le syndicat mixte du Parc, et les Contrats territoriaux en cours d’élaboration ou de mise en œuvre, une réflexion a été menée par le syndicat mixte du Parc avec les EPCI sur l’organisation et l’exercice de la compétence GEMAPI à l’échelle du bassin versant de la Dore.

- Dans le cadre de ce travail, l’orientation suivante a été actée : une délégation de la compétence GEMAPI par tout ou partie des 9 EPCI concernés par le bassin versant de la Dore au syndicat mixte du Parc.

- Par ailleurs, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (AELB) a confirmé sa volonté de ne financer (au titre de son 11ème programme) qu’un seul et même « Contrat territorial Dore » à compter de 2019, dans le but de renforcer la cohérence d’action à l’échelle du bassin versant de la Dore en lien avec la compétence GEMAPI.CCEDA

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- Un dossier de présélection du Contrat territorial Dore a donc été déposé par le syndicat mixte du Parc en mars 2018 et a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil d’administration de l’AELB en juin 2018. La finalisation du dossier de Contrat territorial Dore est prévue en 2019. Dans l’attente de la signature du contrat, le syndicat mixte du Parc peut bénéficier de crédits d’animation de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du FEDER afin de poursuivre le travail d’élaboration mené depuis plusieurs mois dans le cadre de l’harmonisation des trois contrats actuels (au regard des priorités du 11ème programme de l’Agence de l’Eau), puis assurer la mise en œuvre du Contrat territorial Dore ; le reste à charge des coûts transversaux étant mutualisé entre les EPCI.

- Parallèlement, le syndicat mixte du Parc s’est engagé dans l’élaboration d’un Contrat Vert et Bleu, à l’échelle du bassin versant de la Dore (ce dispositif de la Région Auvergne-Rhône-Alpes vise à soutenir des actions de préservation des continuités écologiques, dont des actions en faveur des milieux humides et aquatiques).

- Les services de l’Etat ont été sollicités pour préciser les modalités d’évolution statuaire du syndicat mixte du Parc afin de lui permettre d’assurer l’animation du Contrat territorial Dore, d’exercer la compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Dore au 1er janvier 2019, et de confirmer les possibilités de reconnaissance du syndicat mixte du Parc en EPAGE à compter du 1er janvier 2020, conformément à la procédure particulière régie par le Code de l’environnement et le Code général des collectivités territoriales.

- Le syndicat mixte du Parc a donc, par délibération en date du 02 octobre 2018 et du 06 décembre 2018, procédé à une modification de ses statuts en créant un objet relatif à la « Gestion du grand cycle de l’eau sur le bassin versant de la Dore » :

• en intégrant les items 1°, 2° 5° et 8° de l’article L 211-7 du code de l’environnement, qui constituent la compétence GEMAPI (point 2.4.1 des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez) ;

• en intégrant des items hors compétence GEMAPI participant à la gestion du grand cycle de l’eau, et notamment l’animation du Contrat territorial Dore, conformément au 12° de l’alinéa I l’article L211-7 du code de l’environnement (point 2.4.2 des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois- Forez), à savoir :

o l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (et notamment l’animation du contrat territorial Dore) ;

o la mise en œuvre ou la participation à des actions visant la gestion qualitative ou quantitative de la ressource en eau ;

o la mise en œuvre ou la participation à des actions de protection de l’environnement (amélioration de la connaissance sur la biodiversité ; valorisation des espèces, …) ;

o la mise en œuvre ou la participation à des actions d’animation foncière en vue de la préservation de la dynamique fluviale.CCEDA

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- Le syndicat mixte du Parc interviendra dans la limite des compétences qui lui ont été soit déléguées, soit transférées par ses membres pour porter ou participer à toutes actions et opérations relevant de ces items sur le bassin versant de la Dore.

Par conséquent, Monsieur le Président propose au conseil communautaire : - De déléguer au syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez l’exercice de la compétence GEMAPI, soit les items 1°, 2°, 5°, et 8° de l’article L 211-7 du code de l’environnement sur le bassin versant de la Dore jusqu’au 31 décembre 2019, selon les termes d’une convention qui fixera les modalités organisationnelles, administratives et financières de délégation de la compétence. Cette convention sera régie par les articles L 1111-8 et R 1111-1 du CGCT.

Cette délégation sera effective après approbation par délibération du comité syndical du syndicat.

- De solliciter l’adhésion de la CCEDA aux missions du point 2.4.2 des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez.

Cette adhésion sera réalisée par l’intervention d’une délibération du comité syndical du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez à la majorité des deux tiers des voix exprimées et d’un arrêté préfectoral.

- D’autoriser M. le Président de la CCEDA à signer la convention de délégation et toute pièce afférente, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

- De désigner comme délégués de la formation « grand cycle de l’Eau sur le bassin versant de la Dore » :

o Michel MAZEYRAT

o Elisabeth BRUSSAT

Cette délibération confirme dans les mêmes termes celle prise lors de la séance du conseil communautaire du 13 décembre 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 21 février 2019

Signé par Florent MONEYRON, Président.