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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision 2017 10 du 7 7 17
Document publié le Vendredi 7 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision 2017 10 du 7 7 17)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques,
Lit CA #4 ë
— spas PUR Ke ü à LA LOUSE F | ji: | \ ; à£Si Les" & Centre Hospitalier de Châteaudun
DIRECTION/ML/ML
DECISION N° 2017-10
Portant Délégation de signature
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Châteaudun,
Vu, l'article L 6143-7 du dernier alinéa du Code de la Santé Publique,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires.
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Vu le décret n°2005-921 du 2 Août 2005 modifié portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la décision n°2017-OS-DM-0034 portant nomination de Monsieur Marc LAMOUR
Directeur Adjoint du Centre Hospitalier de Vendôme, en qualité de Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Châteaudun,
Vu la Décision du Directeur Général du Centre Hospitalier de Chartres n° 4/2016 en date du
ler septembre 2016 nommant Monsieur Nicolas CAPRON Directeur des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier de Châteaudun.
Vu le contrat de travail débutant le 15 Janvier 2016, liant Alice GUYONNETà l'établissement
en qualité de Directrice Adjointe.
DECIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur LAMOUR Directeur par intérim des
Centres Hospitaliers de Châteaudun-La Loupe-Nogent le Rotrou, Monsieur CAPRON et Madame
GUYONNET, Directeurs Adjoints, reçoivent délégation pour l’ensemble des compétences liées à la
direction des trois établissements.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de la justice administrative, la
présente décision est susceptible de recours, devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture d’Eure et Loir.
Article 3 :
La présente décision prendra effet à dater de ce jour.
Fait à Châteaudun, le 7 Juillet 2017
Vu pour acceptation Vu pour acceptation Le Directeur par intérim,
Nicolas CAPRON Alice GUYONNET M. L R.
Directeur Adjoint Directrice Adjointe
-Copie : - D.R.H. pour archivage aux dossiers des agents
- Trésorerie Hospitalière Départementale
- Intéressés
- Conseil de Surveillance