Déliberation - 1780412300 lfa referent deontologue

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Déliberation - 1780412300 lfa referent deontologue Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune d'Usson-en-Forez. Lien du pdf (Déliberation - 1780412300 lfa referent deontologue)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

Extrait du registre des

délibérations

De la commune

D’USSON-EN-FOREZ

Délibération n° D20262904-03

Du 29 avril 2026

LOIRE FOREZ AGGLOMÉRATION

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS

LOCAUX

Nombre de membres Date de la convocation 24.04.2026

Afférents au conseil municipal 15 Date d’affichage 24.04.2026

En exercice 15

Qui ont pris part à la délibération 13 Pouvoir 2

L’an deux mille vingt-six, le VINGT NEUF du mois d’avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Hervé BÉAL - maire Étaient présents : BEAL H – DELORME D – DESSALCE S – CHATAING P – MAILLET-BERT P – SANTORO B – BONNEVAUX V – PITAVY A –

CHABRIER C - DAURELLE T - GALLON S – BOUREILLE C – RIVAL N – DE CAESTECKER M – MEY L (13)

Absents avec pouvoir : BONNEVAUX V – DAURELLE T (2)

Absents sans pouvoir : (0)

Secrétaire : Sandrine DESSALCES

LOIRE FOREZ AGGLOMÉRATION

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-1-1, Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, et son arrêté d’application du 6 décembre 2022,

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.

Plusieurs collectivités territoriales, ou groupements de collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus, par délibérations concordantes.

Loire Forez agglomération propose de mutualiser la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.

Il est proposé au conseil municipal de désigner, pour la durée du mandat, M. Jean-François KERLEO, Professeur de droit public à Aix Marseille Université, spécialiste de déontologie de la vie politique et vice-président de l'Observatoire de l'éthique publique en qualité de référent déontologue des élus.

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels mis à disposition par l’agglomération, à savoir une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre et une page dédiée sur l’intranet.

La saisine s’effectue via le formulaire en ligne accessible sur l’intranet de Loire Forez agglomération : https://www.loireforez.fr/ethique-et-deontologie-des-elus/Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmettra à un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Il sera indemnisé dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 : 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ainsi que la date de la saisine.

Loire Forez agglomération se chargera du versement au référent déontologue des sommes correspondantes au nombre de saisines recevables sur la base d’un état trimestriel. Elle procèdera ensuite à l’établissement des titres de recettes correspondants auprès des communes concernées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- de désigner Monsieur Jean-François KERLEO, Professeur de droit public à Aix Marseille

Université et vice-président de l'Observatoire de l'éthique publique en qualité de référent

déontologue des élus,

- D’approuver la convention avec Loire Forez agglomération ci-annexée, qui fixe les

modalités de la saisine du référent déontologue des élus, les conditions dans lesquelles

les avis sont rendus, les moyens matériels mis à disposition et ainsi que les modalités

financières,

- D’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

Fait à Usson en Forez, le mercredi 6 mai 2026.

Hervé BÉAL, Maire Sandrine DESSALCES, secrétaire de séance