Déliberation - DCM 2026.19 REFERENT DEONTOLOGUE

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Déliberation - DCM 2026.19 REFERENT DEONTOLOGUE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jarnosse. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026.19 REFERENT DEONTOLOGUE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE JARNOSSE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

|042-214201 121-20260529-2026 1 9-DE) ( LO I RE )

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/06/2026] EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

2026/19

Nombre de Conseillers

En exercice : 11

Présents : 10

L’an DEUX MILLE VINGT SIX Votants : 10

Le VINGT NEUF MAI

Le Conseil Municipal de la Commune de JARNOSSE

Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LOMBARD, Maire

Date de convocation du C.M. : 19/05/2026

Présents : LOMBARD Jean-Marc, FRANCOIS Yannick, VAGINAY Valérie, LOMBARD Hervé,

FARJOT Catherine, DEAL Jérôme, PEREZ Virginie, LOMBARDET Nathalie, COLAS Gérald,

DUBOUIS Laurine

Absents excusés : Astrid DAÈNE

Secrétaire : Jérôme DEAL

Délibération publiée le / /2026

DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS

Monsieur le Maire expose que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1- | du Code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes. Ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de la collectivité. Monsieur Gérard PAYET, magistrat honoraire et ancien magistrat à la Chambre Régionale des Comptes, accepterait d’être le référent des élus de Jarnosse.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DÉSIGNE Monsieur Gérard PAYET en qualité de référent déontologue des élus de JARNOSSE jusqu’à l'expiration du mandat 2026-2032.

Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

- DÉCIDE des modalités de saisine du référent suivantes :

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - JARNOSSE - Confidentiel ». La saisine du référent déontologue pourra s’effectuer également par courrier transitant par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R.1111-1-D du CGCT. Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

- DECIDE des modalités de délivrance du conseil suivantes :

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

06 01Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

- DÉCIDE de la rémunération du référent déontologue suivante : Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon dés modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Fait à JARNOSSE, le 29 mai 2026

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Jean-Marc LOMBARD Jérôme DEAL

vA ET