Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 04 Referent deontologue
Déliberation - DCM 04 Referent deontologue avec compression
Déliberation - DCM 2023 245 referent deontologue CDG
Déliberation - 22 referent deontologue
Déliberation - 22 referent deontologue
Convocation - Designation referent deontologue
Conseil Municipal - DCM 14 Désignation Référent déontologue
Procès Verbal - DCM 2023 34 REFERENT DEONTOLOGUE
Déliberation - DCM 2025 15 referent deontologue
Déliberation - 2023 080 Desigantion dun referent deontologue
Déliberation - DCM 2023.27 REFERENT DEONTOLOGUE
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Jarnosse.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023.27 REFERENT DEONTOLOGUE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE JARNOSSE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ( LO IRE )
042-214201121-20230912-2023_27-DE
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/27
Nombre de Conseillers
En exercice : 11
Présents : 9
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS Votants : 9 Le DOUZE SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal de la Commune de JARNOSSE
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LOMBARD, Maire
Date de convocation du C.M. : 29/08/2023
Présents : LOMBARD Jean-Marc, BORY Annie, ALIX Hervé, VAGINAY Valérie, VILLENEUVE Marlène, FOUILLAND Franck, FRANÇOIS Yannick, ALLOIN Dominique, DONNARS Jean.
Absents excusés : Carole DECHAVANNE, Chantal DESMOUSSEAUX Secrétaire : Jean DONNARS
Délibération publiée le / /2023
DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS
Monsieur le Maire expose que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1- 1 du Code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes. Ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de la collectivité. Monsieur Gérard PAYET, magistrat honoraire et ancien magistrat à la Chambre Régionale des Comptes, accepterait d’être le référent des 25 communes de Charlieu Belmont Communauté.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- DÉSIGNE Monsieur Gérard PAYET en qualité de référent déontologue des élus de JARNOSSE jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026.
Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
- DÉCIDE des modalités de saisine du référent suivantes :
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel ». La saisine du référent déontologue pourra s’effectuer également par courrier transitant par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R.1111-1-D du CGCT. Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
- DÉCIDE des modalités de délivrance du conseil suivantes :
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent communiquera l’avis à l’éfu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
- DÉCIDE de la rémunération du référent déontologue suivante :
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Fait à JARNOSSE, le 12 septembre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Jean-Marc LOMBARD Jean DONNAI