Conseil Municipal - CM 13decembre2013

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Conseil Municipal - CM 13decembre2013 Document publié le Vendredi 13 décembre 2013 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13decembre2013)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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1

Mairie de

SAINTE-SUZANNE

(Mayenne)

Le Maire

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 13 DECEMBRE 2013

Date de la convocation : 06 décembre 2013

Date d’affichage de la convocation : 06 décembre 2013

Date d’affichage des délibérations :

Le treize décembre deux mil treize, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MORTEVEILLE Jean-Pierre, Maire.

Étaient présents : MM MORTEVEILLE, GAILLARD, GUERVENO, BOUTELOUP, VANNIER, LEMAITRE, Mme POMMIER, MM BARILLER, LEFEUVRE, ROUSSEAU

Absents et excusés: M. GAULTIER Jean-Pierre, Mme GRANIER Michèle, M. HENRY Stanislas et Mme SIMON

Absent: M. LAMY Daniel

Secrétaire de séance : M. LEFEUVRE Philippe

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 10

Nombre de pouvoir: 0

Nombre de votants : 10

Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2013

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Avant d’aborder l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’ajouter ces sujets à l’ordre du jour :

 Budget Principal – décision modificative n° 05/2013

 Communauté de communes des Coëvrons – convention de mise à disposition de personnel dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

 CIL - proposition de cession de patrimoine (immeuble sis 11 place Ambroise de Loré)

 Aménagements urbains des Petites Cités de Caractère - Travaux extérieurs de bâtiments communaux remarquables – financement régional pour les travaux lié à la toiture de l'église1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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FINANCES

Tarifs 2014 (services publics et occupation du domaine public)

Monsieur le Maire propose de reconduire les tarifs appliqués en 2013 relatifs aux services publics et aux différentes occupations du domaine public pour l'année 2014.

Seul changement proposé:

 La modification du « forfait annuel» d'occupation du domaine public facturé à l'association Médiéville53 dans le cadre de l'organisation des manifestations. En effet, la programmation des manifestations et en l'occurrence de l'occupation du domaine public (vide-grenier, marchés nocturnes, ...) n'étant pas arrêtée , il est difficile de fixer un tarif. Ce tarif sera revu ultérieurement

Alain BARILLER demande que le montant des recettes par catégorie de tarifs soit précisé pour la prochaine réunion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité:

 FIXE les tarifs 2014 à compter du 1er janvier 2014 comme indiqués dans les tableaux joints en annexe.

Roland GAILLARD précise, qu'au cours de l'année, il a été demandé l'autorisation d'organiser un vide-grenier sur le parking des Charrières. Au moment de l'installation des exposants, tôt le matin, cela ne s'est pas très bien passé compte tenu de la présence, pourtant légitime, de camping-caristes sur cette même aire de stationnement. La raison étant que l'organisateur n'avait pas apposé les panneaux la veille au soir comme cela avait été demandé.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'un parking touristique avec une aire pour les camping-caristes et non une place destinée à accueillir des vides-greniers. C'est pourquoi, il est décidé de ne plus autoriser ce genre de manifestations sur le parking des Charrières.

Daniel VANNIER demande si la commune est limitée dans le nombre d'autorisations à donner sur une année pour l'organisation de ce type de manifestations. En réponse à cette question et renseignements pris: le temps d'occupation cumulé de ces manifestations ne doit pas excéder deux mois dans l'année.

Monsieur le Maire précise également que le cirque « Bostok » qui a demandé l'autorisation de s'installer le week-end du 30/11 et du 01/12 a prolongé son occupation pendant 10 jours faute de repli dans une autre commune.

Une occupation aussi longue a engendré quelques inconvénients:

 les bruits d'animaux pour le voisinage,

 les parcs des animaux qui étaient déplacés sur les pelouses

 les excréments de ces mêmes animaux laissés sur place

Les élus s'interrogent sur le fait d'autoriser les « petits cirques » qui font généralement de maigres recettes. Sur une année, la mairie reçoit une à deux demandes. C'est la première fois que la commune se retrouve confronter à ce genre d'occupation prolongée. Il est donc décidé de limiter les autorisations aux seuls cirques « connus ».1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Indemnité de Conseil allouée au comptable du Trésor Public

Monsieur le Trésorier d’Évron a transmis à la Commune de Sainte-Suzanne le décompte concernant l’indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor Public chargé des fonctions de receveur des communes sur la base des dépenses budgétaires des trois derniers exercices, soit :

Montant des dépenses de l’exercice 2010 : 1 487 335,00 € Montant des dépenses de l’exercice 2011 : 1 326 534,00 € Montant des dépenses de l’exercice 2012 : 998 642,00 €

Total : 3 812 511,00 €

Moyenne annuelle : 1 270 837,00 €

Décompte de l’indemnité sur une gestion de 12 mois :

3/1000 sur les 7 622,45 premiers euros : 22,87 2/1000 sur les 22 867,35 € suivants : 45,73 1,5/1000 sur les 30 489,80 euros suivants : 45,73 1/1000 sur les 60 979,61 € suivants : 60,98 0,75/1000 sur les 106 714,31 € suivants : 80,04 0,5/1000 sur les 152 449,02 € suivants : 76,22 0,25/1000 sur les 228 673,53 € suivants : 57,17 0,10/1000 sur toutes les sommes excédant 609 796,07 € : 66,10

Total 454,85€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DÉCIDE d’accorder à Monsieur le Trésorier de la commune le bénéfice de cette indemnité à hauteur de 100 % pour l’année 2013.

Communauté de communes des Coëvrons – proposition de groupement de commande pour les diagnostics accessibilité des ERP

Monsieur le Maire précise que la Communauté de Communes des Coëvrons propose à ses communes membres l'organisation d'un groupement de commande pour la réalisation des diagnostics accessibilité qui n'auraient pas été faits pour:

 les ERP de 5ème catégorie

 les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie

 la voirie communale et les espaces publics

La commune a déjà réalisé son PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics), ce dernier a été validé le 15/01/2010.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Le Conseil Municipal,

VU l'article 8 du code des marchés publics relatif aux groupements de commande,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Coëvrons en date du 14 octobre 2013 proposant d'organiser un groupement de commandes entre les communes de la 3C et la Communauté de communes des Coëvrons pour la réalisation de diagnostics accessibilité pour les bâtiments et/ou la voirie des communes,

CONSIDERANT l'intérêt économique que représente l'organisation groupée pour le choix du bureau d'étude qui réalisera ces prestations,

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont les suivants:

POUR = 10

ABSTENTION = 0

CONTRE = 0

 DECIDE d'adhérer au groupement de commande créé entre la Communauté de communes des Coëvrons et les communes volontaires pour le choix du bureau d'étude qui réalisera le diagnostic accessibilité des bâtiments,

 DESIGNE la Communauté de Communes des Coëvrons coordonnateur de ce groupement de commande,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes utiles, notamment la convention de création du groupement de commande et le marché à intervenir.

Piscine intercommunale – facturation des entrées des utilisateurs du camping municipal

Daniel VANNIER, rappelle que les personnes résidant au camping durant la saison estivale avait un accès gratuit à la piscine. Depuis que cette dernière est devenue intercommunale, il a été décidé de conserver cette prestation au moyen d'une refacturation en fin de saison.

La fréquentation est la suivante, pour la totalité de la période d'ouverture de la piscine:

Total d'entrées au

cours de la saison Tarif unitaire TOTAL

Matin

enfant 8 0,30 € 2,40 €

adulte 3 0,60 € 1,80 €

Après-midi

enfant 235 0,90 € 211,50 €

adulte 86 1,80 € 154,80 €1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Montant total refacturé 370,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND CONNAISSANCE de la fréquentation des campeurs à la piscine pour la saison estivale 2013,

 AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un mandat pour la somme de 370,50 € au profit de la Communauté de Communes des Coëvrons.

Intervention du SATESE en matière d’assainissement collectif – reconduction de la convention

Monsieur le Maire donne la parole à Roland GAILLARD qui présente le contexte réglementaire d’intervention du Conseil général en matière d’assistance technique à l’assainissement collectif.

Il précise que le Conseil général a créé en 1996 le SATESE (service d’assistance technique aux exploitants de stations d’épuration) qui est aujourd’hui rattaché à la direction de l’environnement et de la sécurité sanitaire.

Ses missions consistent à aider les collectivités :

 veiller au bon fonctionnement de leur station d’épuration afin d’obtenir une eau traitée de qualité qui respecte les normes en vigueur,

 à assurer tout ou partie des mesures réglementaires,

 en étant un relais avec les services de l’État et l’agence de l’eau,

 en leur donnant un appui technique sur les diverses études concernant l’assainissement collectif.

L’article 73 de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, le décret du 26 décembre 2007 et l’arrêté du 21 octobre 2008, font obligation au Conseil Général d’apporter son assistance aux collectivités éligibles moyennant la signature d’une convention de partenariat et la facturation du service.

Cette convention arrive à expiration fin 2013, il est proposé de reconduire cette même convention pour une durée de 5 ans.

La prestation est calculée forfaitairement à raison de 0,86 €/hab/an. La population prise en compte est la population INSEE totale connue.

Le projet de convention est joint à la présente délibération. Il détermine de façon précise l’ensemble des prestations assurées par le SATESE et les dispositions financières qui en découlent.

Monsieur le Maire soumet la signature de cette convention et la participation communale au vote :1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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POUR = 10

ABSTENTION = 0

CONTRE = 0

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu :

 DECIDE de solliciter le Conseil Général pour l’assistance à la gestion du service d’assainissement collectif,

 AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec le Président du Conseil Général.

FONCIER

Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption – 13c rue de la Libération

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'office notarial SCP MESLIER-LEMAIRE/LEBRETON de Evron a transmis à la Mairie de Sainte–Suzanne une déclaration d’intention d’aliéner un bien appartenant à M. ROUSSEAU Numa, situé à Sainte–Suzanne, 13C rue de la Libération, cadastré en section C 954 pour une superficie totale de 371 m².

Cet immeuble se trouve en zone UB du Plan d’Occupation des Sols pour laquelle la commune s’est dotée par délibération du 28 avril 1995 d’un droit de préemption urbain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE de ne pas user de son droit de préemption urbain sur ce bien.

ADMINISTRATION GENERALE

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif 2012

Monsieur le Maire précise que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public établi en application du décret n°95-635 du 06 mai 1995 par VEOLIA et vérifié par l'Agence Technique Départementale de l'Eau 53, a été transmis par courrier le 14 novembre 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public élaboré par VEOLIA et vérifié par l'Agence Technique Départementale de l'Eau 53.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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7

Compte de surtaxe assainissement 2012

Monsieur le Maire donne lecture du compte de surtaxe 2012 et liste les observations émises par l'Agence Technique Départementale de l'Eau 53 :

 Le nombre d’abonnés est de 420 (soit – 0,2 % par rapport à 2011)  Le volume facturé qui est de 39 428 m³ progresse de 5,9 % par rapport à 2011  La recette du fermier s’élève à 39 547 € (soit + 3,1 %).

 La surtaxe communale s’élève à 21 263 € (soit + 3,4 % par rapport à 2011)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND NOTE des observations émises par l'Agence Technique Départementale de l'Eau 53,

 APPROUVE le compte de surtaxe Assainissement 2012 de Sainte-Suzanne.

SUJETS AJOUTES A L'ORDRE DU JOUR

Budget Principal – décision modificative n°5/2013 – ajouts et transferts de crédits:

Roland GAILLARD, chargé des Finances, précise qu'il est nécessaire de prendre une décision modificative afin de prendre en compte les éléments suivants:

en recettes d'investissement:

 équilibre du compte 024 « produits des cessions en investissement » par rapport au 775 « produits des cessions en fonctionnement »:

024 = 148 000,00 € (soit 401,00 € à ajouter pour équilibre)

775 = 148 401,00 €1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 AUTORISE les écritures ci-dessus présentées de la décision modificative n°05/2013 du budget principal.

Communauté de communes des Coëvrons – convention de mise à disposition de personnel dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

Afin de mettre en place des activités sportives avec du personnel, dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires, la Communauté de communes des Coëvrons met à disposition un agent territorial à raison de 1 heure par semaine (les mardis de 15h30 à 16h30, depuis le 16/09/13 jusqu'au 29/06/14).

Le Conseil communautaire, par délibération n°70 du 30/09/13 a déterminé un coût horaire pour le personnel susceptible d'être mis à disposition:

 20,10 € par heure pour un animateur socioculturel

 28,96 € par heure pour un animateur sportif

 41,41 € pour un professeur de musique, danse, ...

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Lib e llé Re c e tte s Dép e ns e s

023 Virement à la section d'investissement -401,00

To tal d e la d éc is io n mo d ific ative n° 5 - -401,00

Pour mémoire B.P.

Pour mémoire total des décisions modificatives

TO TAL DE LA SECTIO N DE FO NCTIO NNEMENT

SECTION D' INVESTISSEMENT

Lib e llé Re c e tte s Dép e ns e s

024 Produits des cessions d'immobilisations 401,00

021 Virement de la section de fonctionnement -401,00

To tal d e la d éc is io n mo d ific ative n° 5 - -

Pour mémoire B.P.

Pour mémoire total des décisions modificatives

TO TAL DE LA SECTIO N D' INVESTISSEMENT

Chap itre /

Artic le

1 202 298,46 967 162,00

-48 850,00 -56 979,00

1 153 448,46 909 782,00

Artic le /

O p ératio n

511 376,95 511 376,95

-98 690,00 -98 690,00

412 686,95 412 686,951, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Il est proposé la signature d'une convention qui permettra le remboursement à la Communauté de communes des Coëvrons des frais de fonctionnement du service mis à disposition sur la base suivante:

coût unitaire horaire x nombre d'unités de fonctionnement constaté (temps d'intervention et temps de préparation)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 APPROUVE les termes de la convention précitée,

 AUTORISE Daniel VANNIER, adjoint en charge des affaires scolaires à signer la présente convention.

CIL - proposition de cession de patrimoine (immeuble sis 11 place Ambroise de Loré)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du rendez-vous demandé par le groupe CIL de la Mayenne au cours duquel M. MEUNIER, a signifié leur souhait de céder le bâtiment sis 11 place Ambroise de Loré, composé de 4 logements.

Pour rappel, cet immeuble a été construit dans le cadre d'un bail emphytéotique du 02 mai 1986 d'une durée de 55 années (du 01/01/1986 au 31/12/2040).

Sous réserve de l'accord de M. le Préfet, il propose le projet de vente suivant à l'unité ou en bloc:

1. acquisition de l'immeuble par le groupe CIL pour une valeur de 32 000 € afin d'assurer sa transformation et sa vente en 2 lots verticaux, sans création de copropriété, permettant la création de deux maisons mitoyennes nécessitant un stationnement privé en façade sur la place et un jardin à l'arrière),

2. cession de l'immeuble en bloc (les 4 lots), avec l'obligation de poursuivre les conventions et baux en cours (article L 443-7 et suivants du CCH en faveur des organismes HLM et des collectivités locales), aux conditions suivantes:

- prix de vente des 4 lots: 153 300,00 €

- diminué de la valeur de rachat du bail emphytéotique: 32 000,00 € - valeur de cession en l'état: 91 300,00 € hors frais de mutation (remboursements des prêts en cours à charge du CIL)

3. par ailleurs, dans l'hypothèse de la libération de l'appartement du 1er étage à gauche, considérant le RDC vacant, la cession de ces lots pourrait être proposée (tout en laissant un droit de passage sur la cage d'escalier jusqu'au départ du locataire du 1er étage), si la commune cède le terrain d'assiette de la partie droite de l'immeuble avec une parcelle (jardin) à l'arrière du logement duplex créé aux frais du CIL, celui-ci serait ensuite vendu à un locataire, ou aux départs des occupants, en un lot. Cette cession serait proposée aux conditions suivantes:

- prix de vente du lot gauche: 81 900,00 €

- minorée de la valeur d'achat du bail emphytéotique: 17 000,00 €

- soit une valeur de cession en l'état: 64 900,00 € hors frais,

- valeur de rachat du bail emphytéotique: 15 000,00 €1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Il est rappelé que, selon l'article L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat, les logements ne peuvent être vendus qu'à leur locataire occupant, si celui-ci le souhaite.

Monsieur le Maire souligne qu'un dentiste avait émis le souhait de s'installer sur la commune. L'emplacement de l'appartement situé au RDC à gauche de ce même immeuble serait idéal pour accentuer l'offre paramédicale à un même endroit sur la commune. La commune est toujours dans l'attente de ses nouvelles.

Les élus s'accordent à dire que cet immeuble est situé à un endroit stratégique de la commune et ne doit pas sortir de son patrimoine. Un délai de réflexion et d'étude est demandé.

Aménagements urbains des Petites Cités de Caractère - Travaux extérieurs de bâtiments communaux remarquables – financement régional pour les travaux lié à la toiture de l'église

Il est proposé de déposer un dossier de demande de financement auprès de la région des Pays de la Loire pour la réfection de la toiture de l'église communale.

Dépenses éligibles:

mises hors d'eau et hors d'air, mise aux normes de sécurité, restauration des orgues, des retables, des chaires, du mobilier religieux et réparation de bancs

Dépense subventionnable:

elle est calculée sur le montant des travaux HT et est plafonnée à 300 000,00 € par an et par commune. Le montant minimum de la dépense subventionnable est fixée à 10 000,00 € HT.

Taux et calcul de l'aide:

30 % du montant HT des travaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire pour l’octroi d’un éventuel financement pour le dossier référencé,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

INFORMATIONS GENERALES

 Point sur EHPAD

Daniel VANNIER annonce que le Conseil Général a approuvé le plan de financement et le partenariat avec Mayenne Habitat pour la construction du nouvel EHPAD.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Il annonce également le départ en retraite du directeur de l'EHPAD, M. BLOT, à la date du 13/12/2013. Jusqu'à l'arrivée d'un nouveau directeur, celui de l'EHPAD de Château-Gontier assurera l'intérim.

 Travaux à l'église

Roland GAILLARD précise que, pour les travaux de réfection de toiture de l'église, l'échafaudage est prévu d'être monté à partir de la semaine 51/2013. Les ardoises ont d'ores et déjà été livrées. Les travaux doivent commencer dès le début de l'année 2014.

Il annonce également le lancement d'une campagne de mécénat populaire pour ces mêmes travaux auprès de la Fondation du Patrimoine.

Monsieur le Maire ajoute qu'il a rencontré ce même jour, M. GOUGEON, chargé de l'entretien des cloches. Ce dernier a fait part de son constat d'usure avancée sur l'une des cloches.

En effet, il s'agit du problème du ballant qui tape dans la cloche. Ce dernier, constitué d'un alliage très solide, est finalement inadapté car trop fort et casse la cloche tout en déstabilisant la charpente. L'entreprise GOUGEON va faire une proposition financière.

Monsieur le Maire précise que les deux plus grosses cloches datent l'une et l'autre de 1764 et de 1863.

Monsieur le Maire a rencontré M. RUBLON et M. EON au sujet de l'orgue de l'église. Celui-ci n'est visiblement pas en si mauvais état comme il avait été signalé lors du dernier entretien. Ces messieurs ont communiqué des contacts pour un facteur d'orgues de la Sarthe qui pourrait établir un devis pour les travaux à réaliser.

 Enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques au Grand Moulin

Après avoir rencontré le SDEGM pour le choix des mâts d'éclairage public, Monsieur le Maire précise que le choix s'est porté sur un éclairage LED et à détection automatique.

Les travaux doivent démarrer en février 2014.

 Illuminations de Noël

Le sapin sur la place Ambroise de Loré fait l'unanimité. Les élus s'accordent à dire que cette place de grand passage n'est pas assez mise en valeur. L'année prochaine, il faudrait veiller à l'illuminer dans son ensemble (place Ambroise de Loré (haut et bas) jusqu'au parking de la pharmacie), en utilisant les 7 candélabres qui ont été dotés de prises électriques pour les illuminations.

 Nouveaux noms de voies à baptiser

Monsieur le Maire précise qu'il convient de baptiser les nouvelles voies créées en lien avec le contournement. Après discussion, il est proposé:

 pour le nouveau rond-point – le « rond-point des Coëvrons »

 le contournement allant de la RD7 à la RD9 – « Avenue Erve et Charnie »1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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 le nom pour le chemin Poil de Brebis est conservé

 en ce qui concerne le parking et aire de covoiturage à l'entrée de Sainte-Suzanne via Évron, il est décidé de prendre en compte l'appellation des parcelles alentour au niveau du cadastre, faute de proposition

 Monsieur le Maire signale qu'il a donné l'autorisation à Anim'Histo et à Nika pour faire des animations sur l'initiation au tir à l'arc « Long Bow » au cours de l'été 2014. Ces séances auraient lieu soit au jardin médiéval soit dans le parc de la Butte Verte.

Pour information, Médiéville53 a reconduit le partenariat avec ces deux artistes pour des animations, gratuites au public, les mercredis de juillet et août 2014 dans le parc de la Butte Verte.

 Cérémonie des vœux 2014

Monsieur le Maire rappelle la date de la cérémonie des vœux prévue le samedi 04 janvier 2014 à 11h00 à la salle Fernand-Bourdin.

 Planning des réunions de Conseil Municipal pour le 1er trimestre 2014

Vendredi 17 janvier

Vendredi 14 février

Vendredi 14 mars1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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13

Mairie de

SAINTE-SUZANNE

(Mayenne)

Le Maire

La séance est levée à 22h30.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Philippe LEFEUVRE. Jean-Pierre MORTEVEILLE.

GAILLARD Roland GUERVENO Pascal BOUTELOUP Jean-Claude

VANNIER Daniel LEMAITRE Jean-Luc POMMIER Raymonde

BARILLER Alain ROUSSEAU Roland