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Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 18 10 2023
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 18 10 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Investissement et développement économique,
République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 OCTOBRE 2023
Le dix-huit octobre de l'an deux mille vingt-trois à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 11 octobre 2023
Date d'affichage de la convocation :11 octobre 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : M. FOURNIER - (procuration à Mme BOUCHART) - Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-SANGUE) - Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) - Mme BETREMIEUX (procuration à. M. PERRUCHAUD) - M. CASANAVE (procuration à M. ROVERE) - M. SAINT MARTIN - (procuration à M. BUISSON) -
M. MERCIER (procuration à M. GONTIER)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jérémy NAULEAU
DÉLIBÉRATION N° 88- 2023
(Code de la nomenclature : 8.84)
OBJET : Rapport sur le prix et la qualité du service public d’adduction en eau potable au titre
de l'exercice 2022
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D2224-1 à D2224-5,
Le code général des collectivités territoriales impose la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualitédu service public de l'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. Ce rapport est public et permet d'informer les sagers du service, notamment par
1
...mmêration 88-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-88-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023
une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www. services.eaufrance.fr).
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau potable de la commune pour l'exercice 2022 et à se prononcer sur l'adoption de ce rapport relatif à l'exercice 2022.
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération et mis enligne validé sur le site : www.services.eaufrance.fr conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de ce rapport.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1. De prendre acte de la présentation du RPQS pour le service public d'adduction en eau potable au titre de l'exercice 2022,
2. D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
2
ibération 88-2023
Affichée le 23-10-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-88-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 OCTOBRE 2023 ARE EEE ER
KE OX KO OK À À X %
Le dix-huit octobre de l'an deux mille vingt-trois à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 11 octobre 2023
Date d'affichage de la convocation :11 octobre 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS
- M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - M. ROVERE
- M. NAULEAU - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : M. FOURNIER - (procuration à Mme BOUCHART) - Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-SANGUE) - Mme BAPTISTA (procuration
à M. CAILLOU) - Mme BETREMIEUX (procuration à. M. PERRUCHAUD)
- M. CASANAVE (procuration à M. ROVERE) - M. SAINT MARTIN - (procuration à M. BUISSON) - M. MERCIER (procuration à M. GONTIER)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jérémy NAULEAU
DÉLIBÉRATION N°89-2023 :
(Code de la nomenclature : 8.8)
OBJET : Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif au titre de l'exercice 2022
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D2224-1 à D2224-5. Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010,
Le code général des collectivités territoriales impose la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualitédu service public d'assainissement collectif,
Délibération 29-2022
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-89-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent
la clôture de l'exercice concerné et faire
l'objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers
du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport annuel sur le prix
et la qualité du service d'assainissement
collectif de la commune pour l'exercice 2022 auquel a été jointe la note annuelle
d'information de l'Agence de l'eau, prévue
par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et à se prononcer sur l'adoption de ce rapport
relatif à l'exercice 2022.
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération et mis en ligne validé sur
le site : www.services.eaufrance.fr conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de ce rapport.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
De prendre acte de la présentation du RPQS pour le service de l'assainissement
collectif au titre de l'exercice 2022,
D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la poursuite
de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26
Vote contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Délibération 89-2028
Affichée le 23-10-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-89-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 République Française
p À +. =
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 OCTOBRE 2023
Le dix-huit octobre de l'an deux mille vingt-trois à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 11 octobre 2023
Date d'affichage de la convocation :11 octobre 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS
- M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART — M. ROVERE
- M. NAULEAU - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M.
RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : M. FOURNIER (procuration à Mme BOUCHART) - Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-SANGUE) - Mme BAPTISTA (procuration
à M. CAILLOU) - Mme BETREMIEUX (procuration à. M. PERRUCHAUD)
- M. CASANAVE (procuration à M. ROVERE) - M. SAINT MARTIN - (procuration à
M. BUISSON) — M. MERCIER (procuration à M. GONTIER)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jérémy NAULEAU
DÉLIBÉRATION N° 90- 2023
(Code de la nomenclature : 9.1)
OBJET : Organisation et Accompa nement pour l'événement «
incroyable commerce » organisé par la Ville de Ribérac les 20 et 21 octobre 2023
Vu la convention Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée le 28 mars 2023 dans le cadre du dispositif Petite Ville de Demain (PVD), prévoyant notamment
l'opération MCBAIC ù
Considérant l'expérimentation « Mon centre-bourg a un incroyable commerce » (MCBAIC) organisée par la Commune de Ribérac les 20 et 21 octobre 2023,
en partenariat avec le cabinet AUXILIA Conseil, la Communauté de
Communes du Périgord Ribéracois et la Banque des Territoires ;
l slhé ion ON 2022
Déhbération-99-29 23
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-90-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Considérant que cette démarche a pour objectifs de lutier contre la vacance
commerciale du centre-ville de ----
Ribérac, d'attirer de nouveaux porteurs de projet, de relancer le commerce de proximité en centre-ville ;
Considérant qu'il convient de se prononcer sur le prix décerné au 1° lauréat
du concours pour inciter les futurs
porteurs de projets à s'installer sur la commune.
CONTEXTE DE L'ÉVÉNEMENT
La commune de Ribérac organise le vendredi 20 octobre et le samedi 21 octobre
20238 le concours « Mon cenire-
bourg a un incroyable commerce », Un programme d'accélération dédié aux activités
de centre-ville qui place au
cœur du développement économique local, le commerce et l'artisanat de centre-ville
principalement les activités
indépendantes.
Ce programme favorise la rencontre entre, d'une part ceux qui ont envie d'entreprendre, amenés à consolider leur
projet lors d'un marathon créatif de 36h, et, d'autre part, les acteurs publics et privés
du territoire, propriétaires de
locaux vacants et concitoyens.
Entre 6 et 12 équipes, composées de porteurs de projet et d'équipiers (étudiants, demandeurs d'emploi...)
proposeront alors des projets de commerce, d'artisanat ou de service permettant
de redynamiser le centre-ville.
MCBAIC s'adresse à tous les porteurs de projet, commerçants et artisans qui souhaitent s'installer ou sont déjà en
place dans le centre-ville, quel que soit le niveau d'avancement de leur activité ou
projet.
Organisé sur 3 demi-journées les 20 et 21 octobre 2023, le marathon créatif permet aux participants de travailler en
équipe pour consolider leur projet, vérifier sa faisabilité, travailler sa notoriété
et le tester grâce à un voie des
consommateurs sur les réseaux sociaux.
En parallèle, des coachs - experts locaux (commerçants, chambres consulaires,
banquiers, assureurs, experts-
comptables) accompagneront les équipes et les guideront dans cette aventure entrepreneuriale.
Prix de la commune décerné au 1€ lauréat :
| est proposé au Conseil municipal de s'engager à accompagner les deux premiers lauréats du concours en
prenant en charge les 3 premiers mois de loyer d'un local commercial vacant dans
la commune, plafonné à
1000 € par mois, soit 3000 € maximum par lauréat.
Chaque partenaire peut également remetire des prix à l'ensemble des lauréats du
concours.
Grille de notation :
Il est proposé au Conseil municipal de définir la grille de notation comme suit :
Après l'écoute des présentations des porteurs de projet participants, les membres du jury auront pour rôle de
délibérer selon la grille de notation suivante (de 4 à 5 points, soit au total 40 points)
:
e _Le projet et l'idée
Le projet est-il désiré sur le territoire ?
Engagement écologique
intégration du numérique et du digital
Ancrage social sur le territoire
Viabilité financière
bération 90-202:
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-90-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 e Identité de marque et communication
e Pitch percutant et créatif
Ilest proposé au conseil municipal de :
1- De valider la subvention pour les deux premiers lauréats du concours « Mon centre-bourg a un incroyable commerce » telle que présentée ci-dessus.
2- D'autoriser le Maire à constituer un jury final destiné à sélectionner les lauréats du programme.
3- De valider les critères de la grille de notation tels qu'exposés.
4- D'autoriser le jury final à désigner le prix au gagnant du concours.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
DÉCIDE
1. De valider la subvention pour les deux premiers lauréats du concours « Mon centre-bourg a un incroyable commerce » telle que présentée ci-dessus.
2. D'autoriser le Maire à constituer un jury final destiné à sélectionner les lauréats du programme.
3. De valider les critères de la grille de notation tels qu'exposés.
4. D'autoriser le jury final à désigner le prix au gagnant du concours.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme ESCULIER - Mme GOETHALS
- M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme
BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ -M. SAINT MARTIN - M. GONTIER
- M. BUISSON - M. MERCIER - M. RALLION - Mme CHEVALIER)
Vote contre : 0
Abstention : 1 (M. CHOTARD)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS POUR EXTRAIT CONFORME,
90-2023
3 23 Délibération 00-202
Affichée le 23-10-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-90-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 République Française
?
X
7
& Ribérac DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 OCTOBRE 2023
Le dix-huit octobre de l'an deux mille vingt-trois à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice ; 26
Date de la convocation : 11 octobre 2023
Date d'affichage de la convocation :11 octobre 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : M. FOURNIER - (procuration à Mme BOUCHART) - Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-SANGUE) - Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) - Mme BETREMIEUX (procuration à. M. PERRUCHAUD) - M. CASANAVE (procuration à M. ROVERE) - M. SAINT MARTIN - (procuration à M. BUISSON) - M. MERCIER (procuration à M. GONTIER)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jérémy NAULEAU
KE EEE EE RER E RECRUE EE EURE EEE EEK KR CR CR CEE EX KK XX
DÉLIBÉRATION N° 91- 2023
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
OBJET : Complément de subventions aux associations pour 2023
Vu l'article L2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes de subventions déposées par les associations,
Considérant le solde des crédits votés au compte 6574 « Subventions aux associations » du budget primitif principal
n'ayant pas été affecté et les crédits supplémentaires votés en DM n° 3 le 18/10/2023,
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l'attribution de subventions dans les conditions ci-dessous :
venverauon 91-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-91-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023
Nom de l'Association Proposition au compte 6574
Judo Club Ribéracois 500 €
Car Handball 500 €
Association de chasse « Saint Hubert Club 300 €
Ribéracois »
IL est précisé que les membres du conseil municipal faisant partie du bureau ou des conseils d'administration des associations concernées ainsi que les professionnels experts comptables des associations ne prennent pas part au vote pour l'association qui les concerne.
|| est proposé au conseil municipal de :
1. De valider l'attribution de subventions dans les conditions ci-dessus détaillées,
2. D’autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
De valider l'attribution de subventions dans les conditions ci-dessus détaillées,
D’autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26
Vote contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
on 91-2023
Affichée le 23-102023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-91-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 OCTOBRE 2023
Le dix-huit octobre de l'an deux mille vingt-trois à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 11 octobre 2023
Date d'affichage de la convocation :11 octobre 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : M. FOURNIER - (procuration à Mme BOUCHART) - Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-SANGUE) - Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) - Mme BETREMIEUX (procuration à. M. PERRUCHAUD) - M. CASANAVE (procuration à M. ROVERE) - M. SAINT MARTIN - (procuration à M. BUISSON) - M. MERCIER (procuration à M. GONTIER)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jérémy NAULEAU
DÉLIBÉRATION N° 92- 2023
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
Objet : Décision modificative N°03-2023 Budget principal
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du conseil municipal n° 38-2023 en date du 11 avril 2023 approuvant le budget primitif principal 2023, Vu la délibération n° 68-2022 du 14 juin 2023 approuvant la décision modificative n° 01/2023 du budget principal, Vu la délibération n° 78-2023 du 30 août 2023 approuvant la décision modificative n° 02/2023 du budget principal, Considérant que, dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur différents comptes du budget principal,
mr an vh 92-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-92-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Madame Catherine BEZAC-GONTHIER propose de modifier le budget principal 2023 en approuvant la décision budgétaire L modificative n° 03-023 ci-dessous.
Cette décision modificative est nécessaire afin de :
En section de fonctionnement :
- ajuster les crédits du chapitre 042 « Opérations d'ordre de transfert entre sections » afin de procéder à l'amortissement des subventions d'équipement versées en 2022 aux budgets annexes pour un montant de 3 350 €, ces subventions seront amorties sur 15 ans ;
- ajuster les crédits du chapitre 65 « Autres charges de gestion courantes » afin de procéder au paiement de subventions complémentaires aux associations ;
- ajuster les crédits du chapitre 67 « Charges exceptionnelles » en ajoutant 6 050 € afin de permettre l'annulation partielle du titre n° 1747 du 16/01/2023 émis sur l'exercice 2022 à ta CCPR pour le remboursement de frais d'élagage sur les voiries intercommunales non justifiées ;
- ajuster les crédits au chapitre 011 « Charges à caractère général » afin d’équilibrer cette décision modificative.
En section d'investissement :
- ajuster les crédits au chapitre 040 « Opérations d'ordre enire sections » afin de procéder à l'amortissement des subventions d'équipement versées en 2022 aux budgets annexes pour un montant de 3 350 €, inscrire les crédits nécessaires au chapitre 041 « Opérations patrimoniales » et au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » en dépenses et recettes pour permettre l'enregistrement des écritures liées à la renégociation d'un emprunt qui a eu lieu en 2022 mais non constatée en comptabilité,
- ajuster les crédits au chapitre 010 « Dotations, fonds divers et réserves » en fonction des crédits encaissés sur le FCTVA, - ajuster les crédits à l'opération d'investissement « Bâtiments communaux » afin d'équilibrer cette décision modificative.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DESIGNATION DEPENSES RECETTES
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 350,00
D - 6811 - Dotations aux amortissements des immobilisations 3 350,00
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 130,00
D 6574 — Subvention de fonctionnement aux associations 130,00
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 6 050,00
D 673 — Titres annulés sur exercices antérieurs 6 050,00
Chapitre 011 - Charges à caractère général -9 530,00
D 60612 - Energie, électricité -9 530,00
TOTAL 0,00
yn 92-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-92-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 SECTION D'INVESTISSEMENT
DESIGNATION DÉPENSES RECETTES
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 350,00
R 28041632 - Amortissement des immobilisations à caractère administratif 3 000,00
R 28041642 — Amortissement des immobilisations à caractère industriel et 350,00
commercial
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 2 900,00 2 900,00
R 1641 - Emprunt en euros | 2 900,00
D 166 — Refinancement de la dette 2 900,00
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 7281562 75 715,62
D 166 — Refinancement de la dette 12 815,62
R 166 — Refinancement de la dette 75 715,62
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves -5 200,00
R 10222 - FCTVA -5 200,00
OP BATIMENTS COMMUNAUX 1 050,00
D 213111 Hôtel de ville 1 050,00
TOTAL 16 765,62 76 765,62
Îl est proposé au conseil municipal de :
1. De valider la décision modificative n° 03-2023 pour le budget principal ci-dessus :
2. D'amortir les subventions d'équipements versées aux établissements et services rattachés sur 15 ans.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
De valider la décision modificative n° 03-2023 pour le budget principal ci-dessus :
D'amortir les subventions d'équipements versées aux établissements et services rattachés sur 15 ans.
ser me n 92-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-92-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 20 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme ESCULIER - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ -M. SAINT MARTIN)
Votes contre : 0
Abstention : 6 (Mme CHEVALIER - M. CHOTARD - M. RALLION- M. GONTIER- M. MERCIER - M. BUISSON)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
on 92-2023
Affichée le 23-10-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-92-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
| VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 OCTOBRE 2023
Le dix-huit octobre de l'an deux mille vingt-trois à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 11 octobre 2023
Date d'affichage de la convocation :11 octobre 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS
- M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART
— M. ROVERE - M. NAULEAU - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : M. FOURNIER - (procuration à Mme BOUCHART) - Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-SANGUE) - Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) - Mme BETREMIEUX (procuration à. M. PERRUCHAUD) - M. CASANAVE (procuration à M. ROVERE)
- M. SAINT MARTIN - (procuration à M. BUISSON) - M. MERCIER
(procuration à M. GONTIER)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jérémy NAULEAU
DÉLIBÉRATION N° 93- 2023
(Code de la nomenclature : 5.3.4)
Objet : Désignation d’un coordonnateur dans le cadre du recensement de la population
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Considérant qu'il convient d'organiser les opérations de recensement de la population en 2024,
93-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-93-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Pour assurer la bonne gestion des opérations de collectes par les agents recenseurs, il est nécessaire de désigner en interne
un coordonnateur communal et des coordonnateurs suppléants.
Il est proposé :
- de désigner comme coordonnateur de l'enquête INSEE à mener, Monsieur Marc LE FER, fonctionnaire territorial
- de désigner des coordonnateurs suppléants pour assister administrativement le coordonnateur : Elodie HERNIOTE,
Emmanuel IBORRA, Carlos PINHEIRO, fonctionnaires territoriaux
Il est précisé que le coordonnateur :
_ est tenu d'assister aux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain.
- est chargé, sous la responsabilité du maire, d'organiser les opérations de recensement, de préparer et d'assurer, en
ljaison avec les services de l'INSEE, la formation des agents recenseurs et d'assurer l'encadrement et le suivi des
agents recenseurs. || organisera également l'information des habitants sur les opérations de recensement. = bénéficiera du versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en fonction des heures
supplémentaires réalisées.
IL est précisé que les coordonnateurs suppléants bénéficieront du versement des IHTS fonction des heures supplémentaires
réalisées.
Les obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois n° 51-711 et n° 78-17
susvisées.
Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et des suppléants et aux charges sociales s'y rapportant seront
inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE
-_ De valider la désignation du coordonnateur et des suppléants tel qu'exposé.
De valider les versement d'IHTS tel qu'exposé.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal | DÉCIDE
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26
Vote contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
2 NES Der ae SMordo RENE dé A ion 93-2023
Affichée le 23-10-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-93-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 République Française
æ
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 OCTOBRE 2023
Le dix-huit octobre de l'an deux mille vingt-trois à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 11 octobre 2023
Date d'affichage de la convocation :11 octobre 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M.
DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - M.
ROVERE - M. NAULEAU - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : M. FOURNIER - (procuration à Mme BOUCHART) - Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-SANGUE) - Mme BAPTISTA (procuration
à M. CAILLOU) - Mme BETREMIEUX (procuration à. M. PERRUCHAUD)
- M. CASANAVE (procuration à M. ROVERE) - M. SAINT MARTIN - (procuration à M. BUISSON) - M. MERCIER (procuration à M. GONTIER)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jérémy NAULEAU
DÉLIBÉRATION N° 94- 2023
(Code de la nomenclature : 4.2.4)
Objet : Création d’un poste dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences
Le dispositif du parcours emploi compétences (PEC) a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi,
Ce dispositif qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat à hauteur d'un taux fixé par arrêté du Préfet de Région.
À titre d'information les précédents contrats de ce type ont reçu
une aide à hauteur de 50%.
1
Délihération 94-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-94-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges
appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
IL est proposé au conseil municipal d'autoriser le recrutement de l'emploi en contrat aidé Parcours Emploi Compétences
suivant :
Un poste d'agent de propreté / espaces verts à raison de 35 heures hebdomadaires avec une rémunération au SMIC
pour un début de contrat qui pourrait prendre effet à partir du 1e" novembre 2023 et une durée de 9 mois renouvelable
es Monsieur le Maire à procéder au recrutement dès que possible.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
De créer le contrat PEC tel qu'exposé.
Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26
Votes contre :0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
p
bération 94-2023
Affichée le 23-10-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-94-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 OCTOBRE 2023
Le dix-huit octobre de l'an deux mille vingt-trois à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice ; 26
Date de la convocation : 11 octobre 2023
Date d'affichage de la convocation :11 octobre 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : M. FOURNIER - (procuration à Mme BOUCHART) - Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-SANGUE) - Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) - Mme BETREMIEUX (procuration à. M. PERRUCHAUD) - M. CASANAVE (procuration à M. ROVERE) - M. SAINT MARTIN - (procuration à M. BUISSON) - M. MERCIER (procuration à M. GONTIER)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jérémy NAULEAU
DÉLIBÉRATION N°95- 2023
(Code de la nomenclature : 9.1)
Objet : Motion de soutien concernant le nouveau projet d'aménagement global du secteur de
Beynac
Vu l'existence, sur le territoire dénommé « Triangle d'Or de la Vallée de la Dordogne » (Sarlat-Domme-Saint Cyprien), d'un patrimoine historique et naturel unique, qui en fait l'un des plus beaux sites de France au cœur de la réserve mondiale de biosphère du bassin de la Dordogne,
Vu les besoins exprimés de façon constante par la population et les visiteurs, cyclotouristes, piétons, automobilistes,
entreprises de transports, faisant état du danger à se déplacer dans ce secteur,
l
Délibération 95 -2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-95-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Vu les risques qui pèsent de façon prégnante sur ce territoire en termes de sécurité routière et de pollutions de tous ordres (gaz d'échappement, nuisances sonores et visuelles...)
Vu la nécessité qui s'impose, à tous les niveaux décisionnels, de répondre à l'urgence climatique et de préserver la biodiversité,
Vu la nécessité de proposer des nouveaux modes de déplacement « doux » permettant d'accéder à des sites touristiques extrêmement fréquentés,
Vu l'attachement des élus de la République à la bonne gestion de l'argent public, a fortiori dans le contexte économique et financier difficile auquel doivent aujourd’hui faire face les collectivités et les citoyens,
Proposition de délibération
Le conseil municipal,
Considère que le nouveau projet d'aménagement global de la Vallée de la Dordogne, déposé par le Conseil départemental auprès de Monsieur le Préfet de Dordogne, répond à ces différents objectifs en :
- créant une voie verte en site propre qui permettra de réaliser la continuité de la voie verte V91, permettant de relier, à terme, Souillac à la Gironde, traversant ainsi, en Dordogne, les territoires des communautés de communes de Pays
de Fénelon, Sarlat Périgord Noir, Vallée de la Dordogne Forêt Bessède, Bastides Dordogne Périgord, Montaigne
Montravel et Gurson et de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
-_ rouvrant la gare de Castelnaud-Fayrac, aménagée en halte nature multimodale,
- mettanten place des navettes électriques qui desserviront l'ensemble des sites touristiques du territoire concerné,
= mettant en œuvre des mesures concrètes en faveur de la biodiversité : plantations de 27000 arbres et arbustes, restauration des couasnes du Pech et de Fayrac pour favoriser la reproduction des poissons, aménagement de gîtes à chauves-souris,
- interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes entre Castelnaud et Fayrac et dans le bourg de Beynac,
- supprimant tout risque de croisement de deux véhicules à fort gabarit dans la traversée de Beynat,
Estime que ces aménagements en faveur des mobilités d'avenir doivent être systématiquement encouragés et qu'ils ne peuvent, dans ce cas précis, être réalisés qu'à travers la réutilisation des ouvrages précédemment construits à l'occasion des travaux effectués en 2018,
Considère que leur réalisation permettra d'éviter un inacceptable gaspillage d'argent public,
Apporte, dans le cadre de la concertation en cours, son plein soutien à ce nouveau projet, qui répond pleinement aux besoins de la population et du territoire et qui, à l'instar d'autres projets actuellement à l'étude, doit permettre au monde rural de bénéficier d'infrastructures modernes et bénéfiques à l'amélioration du cadre de vie des Périgourdins.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Monsieur CASANAVE ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
| DÉCIDE
D'approuver la motion telle qu'exposée.
Délibération 95-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-95-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 18 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme
DELPEY - Mme ESCULIER - Mme GOETHALS — M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ)
Votes contre : 7 (Mme CHEVALIER - M. CHOTARD - M. RALLION -M. GONTIER- M. MERCIER - M. BUISSON - M. SAINT MARTIN)
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
3 Délibération 95 -2023 Affichée le 23-10-2023 Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20231018-95-2023-DE Date de télétransmission : 23/10/2023 Date de réception préfecture : 23/10/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 OCTOBRE 2023 FE LE LR
LE LR Le Le Le Le Le LE Le LE LR LE LE Le LH KE L%e
Le dix-huit octobre de l'an deux mille vingt-trois à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 11 octobre 2023
Date d'affichage de la convocation :11 octobre 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M, DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : M. FOURNIER - (procuration à Mme BOUCHART) - Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-SANGUE) - Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) - Mme BETREMIEUX (procuration à. M. PERRUCHAUD) - M. CASANAVE (procuration à M. ROVERE) - M. SAINT MARTIN - (procuration à M. BUISSON) - M. MERCIER (procuration à M. GONTIER)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jérémy NAULEAU
DÉLIBÉRATION N° 96- 2023
(Code de la nomenclature : 9.1)
Objet : Motion de soutien à la réalisation de la déviation poids lourds de Ribérac
Considérant que ce dossier bénéficie de longue date de toutes les autorisations nécessaires et a satisfait à toutes les concertations légales ;
Considérant que ce projet a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que celle-ci n'a été entachée d'aucun recours
Considérant que les études d'impact ont conclu à un avis favorable au regard du respect de l'environnement :
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-96-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Considérant que le Département de la Dordogne, maître d'ouvrage, a déjà la maitrise foncière d'une grande partie dutracé 7"
nécessaire à la réalisation du projet ;
Considérant l'argent public déjà dépensé dans cette opération sans qu'une décision d'engagement des travaux ait été
prise à ce jour ;
Considérant les risques que font courir à la population les conditions actuelles de traversée de Ribérac par les poids lourds
Considérant que les trajets utilisés actuellement par les poids lourds représentent un trafic de plus de 1000 camions/ jour,
notamment sur le boulevard Mitterrand et la rue Pierre Serbat abritant l'école maternelle, l'école primaire et la résidence
pour personnes âgées ;
Considérant que Ribérac est une des seules communes de Dordogne de plus de 3.500 habitants à être totalement
dépourvue de voie de contournement poids lourds malgré les dangers majeurs et permanents encourus par Sa population
Considérant la responsabilité prise par le Département et par la Commune de ne pas mettre en oeuvre ce projet ;
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal de Ribérac demande au Département de la Dordogne :
1) De respecter le résultat des concertations, des procédures et des engagements pris à l'égard de la commune et de ses
habitants ; |
2) D'engager sans attendre la réalisation de ces travaux,
3) De mobiliser à cet effet une partie des provisions inscrites à son budget au titre des contournements routiers.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal : |
Votes pour : 7 (Mme CHEVALIER - M. CHOTARD - M. RALLION - M. GONTIER - M. MERCIER — M. BUISSON -- M.
SAINT MARTIN)
Votes contre : 2 (M. CASANAVE - M. DUBOIS)
Abstentions : 17 ((M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme
DELPEY - Mme ESCULIER - Mme GOETHALS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme
BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU — Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS POUR EXTRAIT CONFORME,
2
libération 96-2023
Affichée le 23-10-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-96-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 OCTOBRE 2023
Le dix-huit octobre de l'an deux mille vingt-trois à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 11 octobre 2023
Date d'affichage de la convocation :11 octobre 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART — M. ROVERE - M. NAULEAU - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : M. FOURNIER - (procuration à Mme BOUCHART) - Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-SANGUE) - Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) - Mme BETREMIEUX (procuration à. M. PERRUCHAUD) - M. CASANAVE (procuration à M. ROVERE) - M. SAINT MARTIN - (procuration à M. BUISSON)
- M. MERCIER (procuration à M. GONTIER)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jérémy NAULEAU
DÉLIBÉRATION N° 97- 2023
(Code de la nomenclature : 9.1)
OBJET : Motion de soutien au dispositif Territoires Zéro Chômeur Longue Durée
Vu la baisse de la Contribution au Développement de l'Emploi annoncée cet été qui a largement déstabilisé les acteurs des territoires habilités : aucune embauche supplémentaire ne serait alors possible.
Vu que le budget prévu par le Gouvernement pour Territoires Zéro Chômeur Longue Durée en 2024 ne permettra pas d'expérimenter dans de bonnes conditions. Le projet de loi de finances pour 2024 ne prévoit que 69 M€ pour l'expérimentation alors que 89 ME sont nécessaires.
n 97-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-97-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023
Vu que ce budget est notoirement insuffisant pour mettre en œuvre le droit à l'emploi tel que prévu par la loi, loi votée à | l'unanimité par tous les groupes parlementaires. (Loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique ef à l'expérimentation ‘territoires zéro chômeur de longue durée”. Si ce budget n'évolue pas, cela signifie tout simplement un coup d'arrêt au projet Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) en ne permettant également aucune nouvelle habilitation au-delà des 60 territoires déjà habilités.
Vu l'engagement pris par la Ville de Ribérac et suivi par de nombreuses communes du périmètre intercommunal afin d'obtenir l'habilitation
Le Conseil Municipal de la Ville de Ribérac
_ commune centre d'un territoire de 21 communes engagées dans la démarche TZCLD -
réuni ce mercredi 18 octobre 2023
sollicite de la part de l'Etat ajustement nécessaire à lexpérimentation « territoires zéro chômeur longue durée » dans le budget 2024 permettant de tenir les engagements déjà pris par le Ministre (embauches selon les trajectoires décrites dans les candidatures habilitées) et les décisions qui seront prises par le Ministre concernant les nouvelles habilitations.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administraüif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etal.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26
Vote contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
2
on 97-2023
Affichée le 23-10-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20231018-97-2023-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023