Procès Verbal - 7. PV SEANCE 19 12 2023

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Procès Verbal - 7. PV SEANCE 19 12 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Ribérac. Lien du pdf (Procès Verbal - 7. PV SEANCE 19 12 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Investissement et développement économique,

1

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2023

Le dix-neuf décembre de l’an deux mille vingt-trois à 18h00,

Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,

Nombre de conseillers en exercice ; 26

Date de la convocation : 11 décembre 2023

Date d’affichage de la convocation :11 décembre 2023

Présents : 19 | Procurations : 5 | Absents : 2

PRÉSENTS : M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CAILLOU – Mme LAURENT Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BERRY – M. ROVERE – M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - M. GONTIER – M. MERCIER - M. CHOTARD – M. RALLION

ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BOUCHART (procuration à M. FOURNIER) – M. NAULEAU (procuration à M. PERRUCHAUD) – Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) – M. SAINT MARTIN (procuration à M. CHOTARD) – Mme CHEVALIER (procuration à M. RALLION) - Mme BETREMIEUX - M. BUISSON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christophe GONTIER

Monsieur le maire procède à l’appel. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le maire propose de nommer Christophe GONTIER secrétaire de séance. Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Monsieur le maire propose le vote du procès-verbal de la séance du 18 octobre 2023. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Monsieur le maire donne lecture des décisions prises dans le cadre des délégations consenties au maire en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au maire en application de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territorial

Décision du conseil municipal :

Votes pour : 26

Votes contre : 0

Abstentions : 0

2

1 - AFFAIRES GÉNÉRALES

1-1 Désaffectation, déclassement du domaine public

et aliénation d’une parcelle de terrain située Place du Chalard M. LE MAIRE

1-2 Acceptation d’un don de l’Union Départementale des Maires de la Dordogne M. LE MAIRE

1-3 Mise en place de la gratuité des inscriptions à la bibliothèque M. LE MAIRE

1-4 Avis sur une demande d’enregistrement d’un site de méthanisation M. LE MAIRE

3

1-5 Pacte d’engagement des transports routiers M. LE MAIRE

1-6 Avis sur l’ouverture dominicale des commerces – Année 2024 M. LE MAIRE

2 - FINANCES

2-1 Décision modificative N° 04-2023 Budget principal MME_BEZAC-GONTHIER

2-2 Ouverture de crédits d’investissement pour 2024 MME BEZAC-GONTHIER

2-3 Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 MME BEZAC-GONTHIER

2-4 Détermination des durées d’amortissement des immobilisations MME BEZAC-GONTHIER

2-5 Adoption du règlement budgétaire et financier (RBF) MME BEZAC-GONTHIER

2-6 Modification du tarif des vacations funéraires MME BEZAC-GONTHIER

2-7 Décision modificative N° 01-2023 Budget annexe abattoir MME BEZAC-GONTHIER

3 - RESSOURCES HUMAINES

3-1 Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle MME BEZAC-GONTHIER

3-2 Recrutement des agents recenseurs MME BEZAC-GONTHIER

3-3 Indemnité spéciale mensuelle de fonction de la police municipale MME BEZAC-GONTHIER

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le maire ouvre ensuite la séance sur la première question à l'ordre du jour.

Désaffectation, déclassement du domaine public et aliénation d’une parcelle de terrain de terrain située Place du Chalard

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) ;

Vu l’avis du service des Domaines n° 2022-24352-87180 en date du 10 février 2023 estimant la valeur du terrain à 24€/m2 ;

Vu la délibération n°65-2023 du 14 juin 2023 approuvant le principe de l’aliénation d’une parcelle de terrain située place du Chalard ;

Vu le projet de plan de division établi par le cabinet de géomètre SELAS Déborah DENIS en date du 17 juillet 2023, délimitant la nouvelle parcelle AL 175 d’une contenance de 2211 m 2 ;

Vu l’arrêté n° 03-37/2023 du 16 août 2023 prescrivant l’enquête publique en vue du déclassement de la parcelle de terrain située place du Chalard ;

Vu la délibération n° 75-2023 du 30 août 2023 approuvant le principe de la désaffectation à l’usage du public et du déclassement de la parcelle de terrain située place du Chalard ;

Vu l’enquête publique réalisée du 5 septembre au 20 septembre 2023 ;

4

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 19 octobre 2023 émettant un avis favorable au déclassement d’une partie de la place du Charlard en vue de son aliénation ;

Considérant que la SELARL IMAGERIE MEDICALE souhaite acquérir une portion de terrain, place du Chalard, afin d’y faire construire un centre d’imagerie médicale.

Considérant que le projet de la SELARL IMAGERIE MEDICALE, représentée par le Docteur Jambon, permet de maintenir et d’améliorer l’offre de soin pour le Ribéracois.

Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au déclassement de la partie de la place du Chalard objet du projet d’aliénation.

Considérant que la vente du terrain objet de la demande d’aliénation nécessite un engagement de la commune à réaliser des travaux de déplacement de réseaux EU/AEP et électriques.

Monsieur le Maire rappelle le projet présenté en séance du conseil municipal les 14 juin et 30 août 2023.

La SELARL IMAGERIE MEDICALE souhaite acquérir une portion de terrain, place du Chalard, afin d’y faire construire un centre d’imagerie médicale. Le terrain étant situé en domaine public, il a été nécessaire de lancer une procédure d’enquête publique afin de pouvoir constater la désaffectation à l’usage du public et permettre son déclassement et intégration dans le domaine privé de la commune.

Ce projet est cohérent avec les intérêts locaux en matière de revitalisation du territoire, d’attractivité et de complétude de l’offre de soins.

Compte tenu des intérêts en cause, la commune de Ribérac est bien fondée à intervenir pour soutenir ce projet en concédant la vente de la parcelle AL 175 d’une contenance de 2211 m2.

Le prix du terrain a été estimé par le service des domaines à 24€ /m2, soit 53 064 €.

Cependant, afin de permettre la constructibilité de la parcelle, il est nécessaire que la commune s’engage à réaliser les déplacements des réseaux EU/AEP et électriques estimés à 79 704 €uros.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de fixer le prix de vente en fonction : - De l’avis du service des domaines.

- De l’intérêt que représente le projet pour le territoire Ribéracois et notamment pour la ville de Ribérac. - Du coût des travaux précité que devra réaliser la commune.

Il est proposé d’arrêter le prix de vente à la somme de 122 000 € net vendeur.

Il est proposé au conseil municipal :

De constater la désaffectation du domaine public du terrain objet de l’enquête publique.

D’approuver le déclassement dudit bien du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal.

D’approuver la cession dudit bien au profit de la SELARL IMAGERIE MEDICALE au prix de 122 000 € net vendeur.

De préciser que les frais et notamment l’acte de vente sont à la charge du demandeur.

De s’engager à prévoir au budget les crédits nécessaires aux travaux de déplacement des réseaux précités afin de permettre la constructibilité du terrain.

5

De charger Monsieur le Maire de signer l’acte de vente.

Monsieur RALLION : Les déplacements de réseaux sont à la charge de la Commune ou du promoteur ? Monsieur le Maire : Ils sont à la charge de la Commune.

Monsieur CHOTARD : C’est-à-dire que l’on va recevoir 122 000 € mais que l’on va devoir supporter 80 000 € de travaux ? Monsieur le Maire : Nous n’aurions jamais vendu 122 000 € cet emplacement. Il en va aussi de l’importance de ce projet de santé qui concerne Ribérac et au-delà les secteurs du Verteillacois, Mareuillais, Double, Tocanais, Pays de Saint Aulaye, etc... ; et si demain le projet ne voit pas le jour nous risquons de ne plus avoir d’imagerie médicale à Ribérac. Monsieur CHOTARD : S’il vous plait, ne déformez pas la question, il n’est pas question de ne pas faire aboutir ce projet. Nous avons été unanime dans cette assemblée pour dire que c’est un projet économique qu’il faut absolument soutenir. Seulement nous estimons que la négociation aurait pu être différente pour aboutir à un résultat plus favorable à la Commune.

Monsieur RALLION : 55 € du prix du m2 c’est finalement tout à fait correct.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

De constater la désaffectation du domaine public du terrain objet de l’enquête publique.

D’approuver le déclassement dudit bien du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal.

D’approuver la cession dudit bien au profit de la SELARL IMAGERIE MEDICALE au prix de 122 000 € net vendeur.

De préciser que les frais et notamment l’acte de vente sont à la charge du demandeur.

De s’engager à prévoir au budget les crédits nécessaires aux travaux de déplacement des réseaux précités afin de permettre la constructibilité du terrain.

De charger Monsieur le Maire de signer l’acte de vente.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Acceptation d’un don de l’Union Départementale des Maires de la Dordogne

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2242-1 relatif à l’acceptation des dons et legs par le Conseil Municipal,

Vu le courrier de Monsieur le Président de l’Union des Maires en date du 6 novembre dernier, attribuant un fonds de soutien de 41 919 € ;

Suite à la tempête du 20 juin 2022, l’UDM24 a organisé un appel aux dons pour soutenir les communes sinistrées. Plusieurs collectivités ont participé à cet appel aux dons. La somme totale récoltée s’élève à 121 919 €.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstention : 0

6

La somme attribuée à la commune de Ribérac s’élève à 41 919 €. Elle est destinée à participer financièrement aux travaux de rénovation des bâtiments publics endommagés.

Considérant le reste à charge pour la commune de Ribérac suite aux travaux de remise en état des bâtiments publics suite à la tempête, il est proposé au conseil municipal :

D’accepter le don de l’Union Départemental des Maires de la Dordogne au profit de la commune de Ribérac.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE

D’accepter le don de 41 919 € de l’Union Départementale des Maires de la Dordogne, sous forme de fonds de soutien permettant de participer aux travaux de rénovation des bâtiments publics endommagés lors de la tempête de juin 2022.

D’autoriser le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Mise en place de la gratuité des inscriptions à la bibliothèque municipale

Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

Considérant que depuis quelques années, un mouvement en faveur de la gratuité des abonnements aux bibliothèques s’est opéré en France et qu’il est soutenu par le Département de la Dordogne.

Considérant que parmi les freins à l’utilisation de l’intégralité des services des bibliothèques, figure l’inscription payante pour accéder à certains services et notamment à l’emprunt de documents à domicile. Même peu élevé dans l’absolu, le coût de cet abonnement représente pour certains usagers un frein matériel, pour d’autres une barrière symbolique.

Considérant qu’à Ribérac, seuls, les adultes à partir de 18 ans (sauf les étudiants, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de minima sociaux...) sont soumis au paiement d’une adhésion annuelle de 7 €.

Considérant que les recettes générées par les adhésions diminuent d’année en année (2 700 € en 2019 contre 630 € en 2022) et que la collecte de ces adhésions a un coût non négligeable pour la collectivité, essentiellement en temps humain.

Il est proposé d’instaurer la gratuité des inscriptions pour tous les usagers qui souhaitent bénéficier des services de la bibliothèque à compter du 1er janvier 2024.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstention : 0

7

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur MERCIER : Même s’il y a peu de recettes aujourd’hui, il n’y aura plus aucune recette pour la bibliothèque sans compensation du Département ?

Monsieur le Maire : Non le Département ne remplacera pas cette recette mais il participe à l’acquisition des livres. Monsieur MERCIER : C’est un manque à gagner pour la commune.

Monsieur le Maire : Les livres sont achetés sur le territoire.

Monsieur CASANAVE : Cela permettra aussi des économies de gestion avec les tâches administratives en moins. Monsieur le Maire : Il n’y aura plus qu’un suivi de circulation des livres, et c’est la garantie d’un accès égal pour tous. Monsieur CHOTARD : Nous sommes favorables mais un équipement culturel comme celui-ci dépasse largement Ribérac. Il ne serait pas anormal que la CCPR participe au manque à gagner

Monsieur le Maire : Je propose plutôt une harmonisation sur le territoire. Une commune du territoire souhaite reprendre la compétence de sa bibliothèque au niveau municipal alors qu’aujourd’hui elle est intercommunale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE

D’autoriser la gratuité des inscriptions à tous les usagers qui souhaitent bénéficier des services de la bibliothèque à compter du 1er janvier 2024.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Avis sur une demande d’enregistrement d’un site de méthanisation

Vu le code de l’environnement ;

Vu la consultation du public relative à une demande d'enregistrement concernant la création d’une unité de méthanisation, présentée par la SAS V-GAZ 24 sur la commune de Saint-Pardoux-de-Drône (24600) ; Vu le courrier de la Préfecture en date du 26 octobre 2023 relatif au projet précité ;

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du courrier de la préfecture de la Dordogne en date du 26 octobre 2023, sollicitant l’avis du conseil sur un dossier de demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement : Unité de méthanisation sur le territoire de SAINT PARDOUX DE DRONNE.

Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis sur ce projet.

Monsieur CASANAVE informe qu’il va voter contre ce projet contrairement au vote pour qu’il a fait à la Communauté de Communes. Il n’est pas contre la méthanisation mais elle doit venir répondre à des problématiques existantes et particulièrement la gestion des ordures ménagères et pas pour faire du « business ». Il est indiqué dans le projet que la majeure partie de l’alimentation du méthaniseur va être faite avec des cultures intermédiaires. La crainte est qu’à terme ce soit du maïs que l’on plante, que l’on arrose et que l’on mélange avec des engrais. Dans le document il est aussi indiqué que des apports seront fait avec de la fauche de prairie alors que les agriculteurs en manquent. Si cette part d’apport de cultures intermédiaires avait été plus faible, comme 20 %, son avis aurait été différent mais là il s’agit de plus de 80 % des apports qui vont être faits par des cultures intermédiaires.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstention : 0

8

Monsieur CHOTARD indique que son groupe est favorable à la mise en place d’un méthaniseur mais que le projet a considérablement été modifié depuis ces dernières années. Le bâtiment à l’origine était beaucoup moins important avec un impact environnemental beaucoup plus faible. Le volume des tonnages indiqué est énorme et nécessitera une rotation de camions très importante sur une voirie qui n’est pas adaptée. Il est prévu de répartir le digestat, utilisé comme engrais, sur 32 communes, ce qui signifie là aussi une rotation de camions conséquente. De plus, les risques de pollution sont à prendre en considération puisqu’il y a un cours d’eau à une quarantaine de mètres et qu’il s’agit d’une zone soumise à des risques d’inondations.

Monsieur PLATON indique qu’il n’est pas possible de répondre « oui, mais... » et qu’il faut se prononcer d’une manière ou d’une autre sur ce projet.

Monsieur CHOTARD ajoute que l’on peut être favorable mais avec des réserves ou des interrogations.

Monsieur PLATON indique que ces interrogations sont unanimes.

Monsieur DUBOIS ajoute qu’il est étonnant de voir ce genre d’outil dans un secteur qui n’est pas céréalier et qui ne servira qu’à une vingtaine de cultivateurs. Pour ces raisons, il votera contre le projet.

Monsieur PLATON ajoute que la hauteur des 4 silos prévus est considérable et nécessite une grande superficie.

Monsieur GONTIER précise qu’il est entièrement d’accord avec tout ce qui a été dit. Il ajoute qu’il n’est pas spécialiste mais que cela ne donne pas envie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

Avec 6 voix pour, 6 voix contre et 12 abstentions concernant le projet de Méthaniseur,

le Conseil municipal n’a pas émis un avis favorable à la demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement : Unité de méthanisation sur le territoire de SAINT PARDOUX DE DRONNE.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Pacte d’engagement des transports routiers – Site des usines et des carrières de Bourg des Maisons

Le développement des carrières de Bourg des Maisons, et l’implantation sur cette même commune d’une nouvelle unité de production en béton pour la construction, se traduisent par une augmentation significative du trafic de poids lourd sur ce secteur et principalement sur les axes Départementaux.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 6 (Mme BEZAC-GONTHIER – Mme LAURENT – Mme ESCULIER – M. NAULEAU – M. SAINT MARTIN – M. CHOTARD)

Votes contre : 6 (M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BERRY – M. CASANAVE – M. GONTIER – M. MERCIER) Abstentions :12 (M. PLATON – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – M. ROVERE – Mme BAPTISTA – M. FERNANDEZ – Mme CHEVALIER – M. RALLION)

9

Afin d’en limiter les nuisances, les Conseil Départemental de la Dordogne a pris l’initiative de proposer un pacte d’engagement associant outre le Département, la CCPR, 12 de ses communes impactées et les acteurs des sites industriels du secteur.

La commune de Ribérac fait partie des 12 communes précitées.

L’objet de ce pacte, joint en annexe, est de limiter les nuisances et autres conséquences de la circulation des camions. Il tient compte à la fois des enjeux économiques, environnementaux, et sécuritaires. Il met aussi en œuvre des mesures pour permettre le développement des activités touristiques et l’accueil de nouveaux habitants.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le pacte d’engagement des transports routiers.

Monsieur GONTIER : Qu’est ce qui a été voté au conseil communautaire ?

Monsieur le Maire : La délibération a été quasiment votée à l’unanimité sauf M. CHOTARD qui s’est abstenu. Monsieur CHOTARD : Je dois dire que cette délibération a été présentée le même jour que la motion de Beynac. Cet acte d’engagement pour les transports routiers soulève aussi selon moi la question de la déviation de Ribérac. Monsieur MERCIER : Est-ce que les axes de circulation sont adaptés à la circulation des camions ? Monsieur le Maire : Les axes ont été définis par la direction des routes départementale. C’est une modification de circulation et une sécurisation aussi des sites, et des voies qui pourraient être fragilisées par le passage des camions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE

D’autoriser Monsieur le Maire à signer le pacte d’engagement des transports routiers.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Avis Sur L’ouverture Dominicale Des Commerces – Année 2024

Vu les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le code du travail et notamment l'article L. 3132-26,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, Considérant que l'avis de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois a été sollicité, une des demandes portant sur plus de cinq ouvertures dominicales,

Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L. 3132-26 du code du travail permet désormais au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 22 M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CAILLOU – Mme LAURENT Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. CASANAVE - M. FERNANDEZ – M. SAINT MARTIN – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)

Votes contre : 0

Abstentions : 2 (M. GONTIER – M. MERCIER)

10

Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour application l'année suivante, après avis du conseil municipal.

La dérogation d'ouverture ne peut être accordée qu’aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne sont pas concernés. La dérogation est collective : elle s’applique à toutes les enseignes de la même branche afin de ne pas entraver la libre concurrence.

La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Il est proposé au conseil municipal de donner son avis sur l’ouverture dominicale pour l’ensemble des commerces de détail en 2024 aux dates suivantes 17 novembre, 24 novembre, 1er décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre, 29 décembre.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE

D’autoriser l’ouverture dominicale pour l’ensemble des commerces de détail en 2024 pour les dates suivantes : 17 novembre, 24 novembre, 1er décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre, 29 décembre.

D’autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette affaire et à signer tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Décision modificative N°04-2023 Budget principal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du conseil municipal n° 38-2023 en date du 11 avril 2023 approuvant le budget primitif principal 2023, Vu la délibération n° 68-2022 du 14 juin 2023 approuvant la décision modificative n° 01/2023 du budget principal, Vu la délibération n° 78-2023 du 30 août 2023 approuvant la décision modificative n° 02/2023 du budget principal, Vu la délibération n° 92-2023 du 18 octobre 2023 approuvant la décision modificative n° 03/2023 du budget principal,

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 23 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CAILLOU – Mme LAURENT Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA - M. FERNANDEZ – M. SAINT MARTIN – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER - M. GONTIER – M. MERCIER) Votes contre : 1 (M. CASANAVE)

Abstention : 0

11

Considérant que, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur différents comptes du budget principal,

Madame Catherine BEZAC-GONTHIER propose de modifier le budget principal 2023 en approuvant la décision budgétaire modificative n° 04-023 ci-dessous.

Cette décision modificative est nécessaire afin de :

En section de fonctionnement :

- Ajuster les crédits de recettes du chapitre 74 « Dotations et participations » afin de constater la dotation de

solidarité rurale supérieure de 139 998 € par rapport à l’inscription du BP et la reprise des crédits inscrits à hauteur de 70 000 € pour le versement du solde de la dotation relative au filet de sécurité inflation, la ville n’étant finalement pas éligible ;

- Ajuster les crédits de recettes du chapitre 77 « Produits exceptionnels » afin de reprendre les crédits inscrits à

hauteur de 1 479 515,33 € correspondants aux remboursements du sinistre tempête de la SMACL non encaissés ;

- Ajuster les crédits de dépenses du chapitre 67 « Charges exceptionnelles » en ajoutant 6 050 € afin de

permettre l’annulation partielle du titre n° 1747 du 16/01/2023 émis sur l’exercice 2022 à la CCPR pour le remboursement de frais d’élagage sur les voiries intercommunales déjà titrés par ailleurs et d’inscrire une dépense supplémentaire de 70 082 € liée au remboursement du filet de sécurité inflation perçu en 2022 ; - Ajuster les crédits de dépenses du chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » en diminuant ce virement de 1 485 649,33 € afin d’équilibrer cette décision modificative ;

En section d’investissement :

- Ajuster les crédits de recettes du chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » en les diminuant

de 1 485 649,33 € ceux-ci étants nécessaires en section de fonctionnement ;

- Ajuster les crédits de recettes du chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » en ajoutant le don fait par

l’Union des Maires de la Dordogne de 41 919 € destiné aux travaux de reconstruction de la tempête ; - Ajuster les crédits à l’opération d’investissement « Reconstruction tempête » en retirant 1 443 730,33 € afin d’équilibrer cette décision modificative.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Chapitre 74 - Dotations et participations 69 998,00

R - 74121 - Dotation solidarité rurale 139 998,00

R - 7488 - Autres attributions et participations -70 000,00

Chapitre 77 - Produits exceptionnels -1 479 515,33

R - 77881 - Produits exceptionnels divers -1 479 515,33

Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement -1 485 649,33

D - 023 - Virement à la section d'investissement -1 485 649,33

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 76 132,00

D - 673 - Titres annulés sur exercices antérieurs 6 050,00

D - 678 - Autres charges exceptionnelles 70 082,00

TOTAL -1 409 517,33 -1 409 517,33

SECTION D’INVESTISSEMENT

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

12

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement -1 485 649,33

R - 021 - Virement de la section de fonctionnement -1 485 649,33

Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 41 919,00

R - 10251 - Dons et legs en capital 41 919,00

OP 61 – Reconstruction tempête -1 443 730,33

D - 213181 - Autres bâtiments publics -1 443 730,33

TOTAL -1 443 730,33 -1 443 730,33

Il est proposé au conseil municipal de valider la décision modificative n° 04-2023 pour le budget principal ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE

De valider la décision modificative n° 04-2023 pour le budget principal ci-dessus.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Ouverture de crédits d’investissement pour 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-1 ; Vu l’ensemble des crédits votés lors de l’exercice 2023 ;

Il est proposé de procéder à l’ouverture de crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts lors de l’exercice 2023, afin de permettre l’engagement des travaux urgents avant le vote des budgets primitifs de l’exercice 2024, et notamment de poursuivre les travaux de reconstruction des bâtiments communaux suite à la tempête du 20 juin 2022.

Il est proposé d’ouvrir les crédits suivants au chapitre 21 :

- Budget principal : 879 540 €

- Budget annexe régie culturelle : chapitre 21 : 3 500 €

- Budget annexe assainissement : chapitre 21 : 89 600 €

- Budget annexe cinéma : chapitre 21 : 14 000 €

- Budget annexe abattoir : chapitre 21 : 66 400 €

- Budget annexe camping : chapitre 21 : 7 900 €

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur GONTIER : Est-il possible de voter les lignes séparément ?

Madame BEZAC-GONTHIER : Non la délibération est proposée au vote dans son ensemble.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 18 M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CAILLOU – Mme LAURENT Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. CASANAVE - M. FERNANDEZ) Votes contre : 0

Abstentions : 6 (M. CHOTARD – M. SAINT MARTIN – Mme CHEVALIER - M. RALLION - M. GONTIER – M. MERCIER)

13

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE

De procéder à l’ouverture des crédits d’investissement 2024 dans les conditions ci-dessus détaillées.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du 20/12/2018, du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 2 octobre 2023 pour l’application du référentiel M57 avec le plan de compte développé pour la commune de RIBERAC,

Considérant l’obligation d’adopter la nomenclature M57 avec plan de compte développé pour la commune de RIBERAC pour son budget principal et ses budgets annexes éligibles.

La norme budgétaire et comptable M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les catégories de collectivités locales au 1er janvier 2024.

La nomenclature comptable et budgétaire M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : possibilité de définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 22 M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CAILLOU – Mme LAURENT Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. CASANAVE - M. FERNANDEZ – M. SAINT MARTIN – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)

Votes contre : 0

Abstentions : 2 (M. GONTIER – M. MERCIER)

14

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Cette autorisation est donnée au moment du vote du budget et le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable ou si le logiciel financier le permet, le BP n-1 sera retraité selon une table de transposition (M14 vers M57).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget principal de la ville de RIBERAC et les budgets annexes « Régie culturelle de proximité » et « Cinéma ».

Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux, « Assainissement », « Camping » et « Abattoir », continueront d’utiliser la comptabilité M4.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants : - Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

- Un prérequis pour présenter un compte financier unique ;

- L’intégration d’innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d’Actes Budgétaires et du PES Budget) déjà en place à RIBERAC.

Il est proposé au conseil municipal :

D’adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée, cette norme comptable s’appliquera aux budgets annexes « Régie culturelle de proximité » et « Cinéma » ;

De maintenir le vote du budget par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement avec une présentation croisée par fonction ;

D’autoriser les virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur RALLION : Même si la commune avait l’obligation de voter cette délibération, c’est toujours mieux d’avoir la dernière version. Il peut d’ailleurs être constaté qu’elle donne plus de pouvoir au Maire. Monsieur CHOTARD : L’innovation c’est d’utiliser les Autorisations de programmes / Crédits de paiements (AP/CP) et d’élaborer un Plan pluriannuel d’investissement (PPI). Dommage qu’il y ait la possibilité de fongibilité des crédits. Nous nous en remettons à la plus grande sagesse du Maire, mais cela parait en tout cas aller dans le bon sens.

15

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE

D’adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée, cette norme comptable s’appliquera aux budgets annexes « Régie culturelle de proximité » et « Cinéma » ;

De maintenir le vote du budget par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement avec une présentation croisée par fonction ;

D’autoriser les virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Détermination des durées d’amortissements des immobilisations

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L2321-2-27 et R2321-1, Vu l’arrêté interministériel du 20/12/2018, du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 adoptant le passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2024,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations,

Conformément à l’article L2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants.

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises depuis le 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité.

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 22 M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CAILLOU – Mme LAURENT Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. CASANAVE - M. FERNANDEZ – M. SAINTMARTIN – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)

Votes contre : 0

Abstentions : 2 (M. GONTIER – M. MERCIER)

16

recettes d’investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811).

L’article R2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. Il précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante à la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

Sont obligatoirement amortissables les immobilisations suivantes (y compris celles reçues à disposition ou en affectation) :

- Les biens meubles autres que les collections d’art ;

- Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mise à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage, et non affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service administratif ;

- Les immobilisations incorporelles autres que les frais d’études et d’insertion suivis de réalisation.

L’assemblée délibérante est libre de décider d’étendre l’amortissement budgétaire à d’autres catégories de biens pour ses budgets M57.

La mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 introduit des changements en matière d’amortissements des immobilisations impliquant de fixer leur mode de gestion.

Si le passage à l’instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements, il crée toutefois une nouveauté en introduisant un changement de méthode comptable, faisant ainsi évoluer le calcul de l’amortissement linéaire par la mise en application de la règle du prorata temporis du temps prévisible d’utilisation, pour chaque catégorie d’immobilisation acquise à compter du 1er janvier 2024.

Désormais, l’amortissement commence à la date de mise en service, d’entrée effective du bien dans le patrimoine de la Ville ou de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Ce changement de méthode comptable va s’appliquer de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissements commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine. En conséquence, les amortissements en cours se poursuivront selon l’amortissement linéaire, à savoir en année pleine.

Toutefois, il est possible de maintenir par dérogation la méthode d’amortissement linéaire (méthode dérogatoire qui consiste à amortir « en année pleine » dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif.

En vertu du principe de permanence des méthodes comptables, qui impose une harmonisation des modalités d’amortissement pour une même catégorie de bien, il est considéré que du fait de leur valeur est créée une homogénéité.

Ainsi, dans une logique d’approche par enjeux et pour respecter le principe de permanence comptable, un aménagement du principe d’amortissement au prorata temporis (maintien de la méthode d’amortissement linéaire) pour les catégories de biens amortissables est proposé.

Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise) ; cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective.

17

Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :

- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur durée maximale de 5 ans ; - Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties :

o Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ; o Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; o Ou sur 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...)

Article Libellé Durée (en année)

Biens de faible valeur inférieurs à 500 € 1

Subventions d’investissement reçues

13... Subventions reçues qui se rattachent à des actifs amortissables

Selon la durée

d’amortissement du bien

auquel la subvention est liée

Immobilisations incorporelles

202 Frais de réalisation de documents d’urbanisme 10

2031 Frais d’études (non suivi de travaux) 5

2033 Frais d’insertion (non suivis de travaux) 5

204... Subventions d’équipement versées pour biens mobiliers, matériel ou études 5

204... Subventions d’équipement versées pour des biens immobiliers ou installations 15

204... Subventions d’équipement versées pour des projets d’infrastructures d’intérêt national (logements sociaux) 30

205... Concessions et droits similaires, brevets, licences... 2

208... Autres immobilisations incorporelles 5

Immobilisations corporelles

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 20

2135... Installations générales, agencements, aménagements 20

2138 Autres constructions 20

2152 Installations de voirie 10

2153... Réseaux divers 20

2156... Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 10

2157... Matériel et outillage technique 10

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10

2182... Matériel de transport 10

2183... Matériel informatique 5

2184... Matériel de bureau et mobilier 10

2188 Autres immobilisations corporelles 10

Biens immeubles productifs de revenus

21321 Constructions – Immeubles de rapport 30

18

Ou sur une durée différente

en fonction du coût de la

construction et par nouvelle

délibération du conseil

municipal au cas par cas

2142 Constructions sur sol d’autrui – Immeubles de rapport Sur durée bail à construction Biens reçus au titre d’une affectation – comptes 22

Les immobilisations reçues au titre d’une affectation sont amorties dans les conditions définies ci- dessus pour les biens détenus en propre

Biens reçus au titre d’une mise à disposition – comptes 217

Les immobilisations reçues au titre d’une affectation sont amorties dans les conditions définies ci- dessus pour les biens détenus en propre

Il est proposé au conseil municipal, pour le budget principal et les budgets annexes soumis à la nomenclature budgétaire et comptable M57 de :

De fixer le seuil des biens de faible valeur à 500 € TTC ;

De fixer la durée d’amortissement par catégorie de biens comme indiqué ci-dessus ;

D’appliquer la méthode dérogatoire au calcul linéaire qui consiste à amortir en « année pleine » pour chaque catégorie d’immobilisation citée ci-dessus avec démarrage de l’amortissement au 1er janvier n+1 ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE

De fixer le seuil des biens de faible valeur à 500 € TTC ;

De fixer la durée d’amortissement par catégorie de biens comme indiqué ci-dessus ;

D’appliquer la méthode dérogatoire au calcul linéaire qui consiste à amortir en « année pleine » pour chaque catégorie d’immobilisation citée ci-dessus avec démarrage de l’amortissement au 1er janvier n+1 ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 22 M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CAILLOU – Mme LAURENT Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. CASANAVE - M. FERNANDEZ – M. SAINTMARTIN – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)

Votes contre : 0

Abstentions : 2 (M. GONTIER – M. MERCIER)

19

Adoption du règlement budgétaire et financier (RBF)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu l’arrêté interministériel du 20/12/2018, du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2023 adoptant le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,

Considérant que le passage à la nomenclature M57 implique la mise en place d’un règlement budgétaire et financier,

Considérant que ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la collectivité pour son budget principal et ses budgets annexes.

La norme budgétaire et comptable M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les catégories de collectivités locales au 1er janvier 2024.

Dès lors, il en découle les impératifs suivants :

- L’adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57, en lieu et place de la M14, adoptée lors du Conseil Municipal du 19 décembre 2023,

- La révision des méthodes d’amortissement comptables, adoptée lors du Conseil Municipal du 19 décembre 2023, - L’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du budget, à l’occasion du Conseil Municipal du 19 décembre 2023.

Le RBF de la ville de RIBERAC formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux finances du 1er août 2001 et du décret n° 212-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités.

Il définit également des règles internes de gestion propres à la ville de RIBERAC dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.

Il s’impose à l’ensemble des services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.

Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.

Le présent règlement budgétaire et financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.

Il est proposé au conseil municipal :

D’adopter le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération pour le budget principal et les budgets annexes soumis à la nomenclature M57 ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

20

DÉCIDE

D’adopter le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération pour le budget principal et les budgets annexes soumis à la nomenclature M57 ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Modification du tarif des vacations funéraires

Vu la délibération n° 28-2009 fixant le montant unitaire des vacations funéraires à 20 € ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-14 et 15 ;

Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des

vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €. Ce

montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût

de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces vacations sont versées à la recette

municipale.

Aucune vacation n'est exigible :

1° Lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ;

2° Lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la défense pour le transport des corps de militaires

et de marins décédés sous les drapeaux ;

3° Dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été délivré par le maire.

La commune de Ribérac n’a pas revu le tarif des vacations depuis 2009.

Il est proposé de fixer le nouveau montant des vacations à 25 €.

Le conseil municipal est invité à délibérer sur ce nouveau tarif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE

1. De fixer le montant unitaire des vacations funéraires à 25 €.

2. De charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente décision.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 22 M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CAILLOU – Mme LAURENT Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. CASANAVE - M. FERNANDEZ – M. SAINT MARTIN – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)

Votes contre : 0

Abstentions : 2 (M. GONTIER – M. MERCIER)

21

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Décision modificative N°01-2023 Budget annexe abattoir

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 40-2023 en date du 11 avril 2023 approuvant le budget primitif du budget annexe abattoir 2023 ;

Considérant que, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur différents comptes du budget annexe.

Madame Catherine BEZAC-GONTHIER propose de modifier le budget annexe abattoir 2023 en approuvant la décision budgétaire modificative n° 01-023 ci-dessous.

Cette décision modificative est nécessaire afin de permettre la régularisation des sommes versées au Crédit Agricole, conformément au protocole transactionnel de mise en œuvre de la garantie d’emprunt accordée par la commune de Ribérac à la Société Ribéracoise d’abattage en 2016, autorisé par délibération n° 61-2023 du 11/04/2023 et signé le 14/04/2023.

Les crédits nécessaires au paiement des échéances d’un montant de 17 594,32 € (4 398,58 € par trimestre) avaient été prévus au BP au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » mais les écritures comptables relatives à ce type d’opérations sont différentes en M4 et les crédits doivent être prévus au chapitre 65 « Autres charges de gestion courantes ».

Afin d’ajuster cette décision modificative, les crédits inscrits au chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » et 021 « Virement de la section de fonctionnement » seront diminués pour un montant de 17 594,32 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement -17 594,32

D - 023 - Virement à la section d'investissement -17 594,32

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courantes 17 594,32

D - 658 – Charges diverses de gestion courante 17 594,32

TOTAL 0 0

SECTION D’INVESTISSEMENT

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement -17 594,32

R - 021 - Virement de la section de fonctionnement -17 594,32

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées -17 594,32

D – 1641 - Emprunts -17 594,32

TOTAL -17 594,32 -17 594,32

Il est proposé au conseil municipal de valider la décision modificative n° 01-2023 pour le budget annexe abattoir ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstention : 0

22

DÉCIDE

De valider la décision modificative n° 01-2023 pour le budget annexe abattoir ci-dessus.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Visas

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permettant aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 8 décembre 2023 ;

Exposé

La prime de pouvoir d’achat est un dispositif exceptionnel créé pour soutenir le pouvoir d’achat des agents publics de la fonction publique territoriale qui perçoivent une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le versement de la prime de pouvoir d’achat n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale. Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Proposition

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 22 M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CAILLOU – Mme LAURENT Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. CASANAVE - M. FERNANDEZ – M. SAINT MARTIN – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)

Votes contre : 0

Abstentions : 2 (M. GONTIER – M. MERCIER)

23

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de la prime de

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (max 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300

€

700 € (max 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160

€

600 € (max 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840

€

500 € (max 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280

€

400 € (max 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600

€

350 € (max 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000

€

300 € (max 300 €)

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la commune de Ribérac au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Les crédits nécessaires à l’instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

24

Monsieur RALLION : Je note que c’est une permission aux collectivités mais que ce n’est pas une obligation. Monsieur CHOTARD : Nous voterons cette délibération, le travail a été fait en commission et j’en remercie Madame BEZAC- GONTHIER. Nous avons eu un dialogue avec les personnels qui a permis de préciser le dispositif. Effectivement c’est une faculté qui est offerte aux collectivités. Je trouve que ce mécanisme a un grand intérêt puisqu’il concerne le pouvoir d’achat. Cette prime tient compte des niveaux de rémunérations des agents. C’est d’abord un soutien aux rémunérations les plus modestes de la Fonction Publique. Sur le fait qu’il n’y ait pas de compensation de l’Etat, je rappelle que les régimes indemnitaires qui ne sont mis en place par les collectivités ne sont jamais compensés. Donc pour moi ce n’est pas une charge indue pour la collectivité, c’est une mesure est tout à fait juste.

Monsieur le Maire : Je n’ai pas parlé d’injustice concernant cette mesure, mais simplement de la non-compensation par rapport aux finances de la Commune.

Monsieur CASANAVE : Le gouvernement aurait plutôt pu augmenter le point d’indice car il entre dans le calcul de la retraite. Monsieur CHOTARD : L’actuel gouvernement a fait des efforts en augmentant le point d’indice après de nombreuses années de gel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE

L’INSTAURATION de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle selon les modalités ci-dessus exposées.

PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Recrutement des agents recenseurs

Visas

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement ; Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Exposé

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de créer des emplois temporaires d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population, dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune depuis la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstention : 0

25

Le recensement doit avoir lieu en 2024, il est prévu qu’il soit réalisé tous les 5 ans.

Afin de mener à bien le recensement il est nécessaire de recruter des agents recenseurs. La commune est découpée en 11 districts et il est préconisé d’avoir un agent recenseur par district.

L’Etat participe financièrement en attribuant une dotation forfaitaire qui s’élève à 7730 euros pour le recensement 2024.

Proposition

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

- D’ouvrir 11 emplois de vacataires pour assurer le recensement de la population en 2024 pour la période du 01/01/2024 jusqu’au 17/02/2024.

- De rémunérer les agents recenseurs à l’acte à raison de :

la feuille logement remplie à 0.50 euro brut

le bulletin individuel rempli à 1.00 euro brut

Les agents recenseurs seront rémunérés pour chaque séance de formation ainsi que pour la tournée de repérage en fonction des heures effectuées multipliées par un tarif correspondant au SMIC horaire brut

Pour les frais de déplacement, l’agent qui circule avec son véhicule personnel pourra bénéficier :

- d’une indemnisation forfaitaire de 80 euros ou 160 euros pour les 3 agents qui ont le secteur géographique le plus étendu

Les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur GONTIER : Je suis heureux de savoir que l’Etat aide.

Madame BEZAC-GONTHIER : La participation de l’Etat est de 7 730 € et le coût estimé pour la Commune est de 12 821 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE

D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter 11 agents recenseurs vacataires pour la période précité.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux remplacements nécessaires par des contrats supplémentaires en cas de défection.

DE PREVOIR au budget les crédits nécessaires.

26

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents et chefs de service de police municipale

Visas

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ;

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 ;

Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 ;

Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 ;

Vu la délibération du 18 décembre 1984 relative à l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents et chefs de service de police municipale ;

Exposé

Monsieur le Maire expose que l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents et chefs de service de police municipale est versée aux policiers municipaux, mais la délibération d’instauration de cette indemnité date du 18 décembre 1984 et doit être actualisée notamment pour réviser le taux individuel.

L’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents et chefs de service de police municipale est versée aux agents stagiaires et titulaires.

Elle est déterminée en appliquant un taux individuel maximum au traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence), comme suit :

- Chef de service de police municipale principal de 1ere classe, principal de 2eme classe et chef de service de police municipale : indemnité égale au maximum à 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence)

- Grades du cadre d’emplois des agents de police municipale : indemnité égale au maximum à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence)

Proposition

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de réviser la délibération du 18 décembre 1984 et d’instaurer l’indemnité spéciale mensuelle des agents et chefs de service de police municipale selon les critères ci-dessus exposés.

Les crédits nécessaires au versement de cette indemnité et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstention : 0

27

D’INSTAURER l’indemnité spéciale mensuelle des agents et chefs de service de police municipale selon les critères ci- dessus exposés.

DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Questions diverses

AGIR POUR RIBERAC

État d'avancement du programme de logements prévu dans les locaux de l'ancienne mairie

Monsieur le Maire : C’est un programme lancé par Périgord Habitat. Nous en sommes au stade des appels d’offres. Le chantier est important, son montant est d’environ 1 million d’euros. Du retard a été pris sur le lancement du chantier mais les travaux devraient bientôt démarrer.

État d'avancement du projet de lotissement de la rue du Puy

Monsieur le Maire : Il y avait un problème d’accès sur l’avenue du 8 mai 1945, au niveau de la fontaine. La vente du terrain est sur le point de se faire, la signature doit avoir lieu avant la fin de l’année.

Monsieur CHOTARD : Il y a également des terrains qui appartiennent au Département. Le calendrier de réalisation n’est pas défini ?

Monsieur le Maire : La livraison est prévue pour 2025.

INFORMATIONS

Monsieur le Maire : je voudrais préciser que nous avons établi un calendrier des prochains CM, ainsi que signaler plusieurs dates :

- 10/01/2024 : Le repas des ainés. Vous êtes invités à prendre vos tabliers pour aider à servir - 13/01/2024 : Les vœux de l’Intercommunalité à la Tour blanche.

- 20/01/2024 : Les vœux de la Commune

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h43.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstention : 0