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Déliberation - doc 65c9d08aaa466
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Seloncourt.
Lien du pdf (Déliberation - doc 65c9d08aaa466)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU DOUBS
ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD
CANTON D'AUDINCOURT
COMMUNE DE SELONCOURT
DECISION DU MAIRE PRISE EN VERTU D’UNE
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
N° DE L’ACTE : DEC2024-02-07-14 en date du 07 février 2024
SERVICE : Services Techniques
OBJET: MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE
ET ATTESTATION REGLEMENTAIRE HANDICAPES APRES TRAVAUX MARCHE 2024-08
APAVE IC
e Nous, Daniel BUCHWALDER, Maire de la Commune de SELONCOURT,
° Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22, modifié par la loi du
23 novembre 2018,
e Vu la délibération du Conseil Municipal n°20200609-4, réuni le 09 JUIN 2020, par laquelle le Conseil
Municipal a chargé le Maire, par délégation (alinéa 3), de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-
22 susvisé, alinéa 4,
CONSIDERANT
e La nécessité de confier une mission de contrôle technique pour la construction d'un bâtiment
pluridisciplinaire de 200m?,
e L'inscription des crédits au BP 2024.
DECIDONS
Article 1: La mission est confiée à APAVE IC pour un montant de 8 300.00 € H.T. soit 9 960.00 € T.T.C.
comprenant les missions Hand-ERP, L, PS, SEI et attestation réglementaire handicapés après travaux.
Article 2: Conformément à l’article L.2122.-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision au Conseil Municipal. Transmission sera faite à Madame la Sous-Préfète par
voie électronique.
Fait à Seloncourt, le 07 Février 2024
Le Maire
Daniel BUCHWALDER
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Accusé de réception en préfecture
025-212505390-20240207-DEC20240207-14-AI
Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024