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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 015 recueil des actes administratifs du 17 janvier 2023
Document publié le Mardi 17 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 015 recueil des actes administratifs du 17 janvier 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2023-015
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2023 Sommaire
Centre Hospitalier du pays Salonais /
13-2023-01-04-00009 - Dcision n02-2023 Dlgation gnrale de signature
(modification sce qualit) (5 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2023-01-17-00005 - Avis d’appel à projets pour la création de 1 000
places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2023 (16 pages) Page 10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2023-01-17-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme pour
l’acquisition du bien bâti sis 38 avenue de la libération, cadastré BA n°
112 et 113 sur la commune de Rognonas (13870) (2 pages) Page 27
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2023-01-16-00011 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Liliane BERGER, responsable du Service des impôts des
particuliers de Marseille Prado (4 pages) Page 30
DSPAR /
13-2023-01-17-00006 - Arrêté de l'entreprise "RICHARD BOUISSET" (nom
commercial ERB CONCIERGERIE PRIVEE portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers (2 pages) Page 35
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2023-01-17-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches
du Rhône, en matières budgétaire et financière (3 pages) Page 38
13-2023-01-17-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches
du Rhône, pour immobilisation et mise en fourrière (2 pages) Page 42
13-2023-01-17-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, directrice départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône, pour les conventions d'indemnisation de services
d'ordre (3 pages) Page 45
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2023-01-12-00014 - Ordre du jour .odt (1 page) Page 49
2 Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur /
13-2023-01-17-00007 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de
signature en matière disciplinaire (4 pages) Page 51
3 Centre Hospitalier du pays Salonais
13-2023-01-04-00009
Dcision n02-2023 Dlgation gnrale de signature
(modification sce qualit)
Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2023-01-04-00009 - Dcision n02-2023 Dlgation gnrale de signature (modification sce qualit) 4 DECISION N° 02/2023
(Annule et remplace la décision du 16 Mai 2022)
---------------------
OBJET : Délégation générale de signature.
La Directrice de l’Hôpital du Pays Salonais,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143.7 et D.6143.33 et suivants
VU l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion désignant Madame Marie CHARDEAU, Directrice de l’Hôpital du Pays Salonais, à compter du 16 Mai 2022,
DECIDE
Article 1
Sont de la compétence du Directeur :
- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique ;
- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou établissements extérieurs ; - Les décisions d’ester en justice ;
- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;
- Les contrats d’emprunt ;
- Les décisions relatives aux dons et legs ;
- Les ordres de mission des membres de l’équipe de direction ;
- Les décisions d’attribution de logement ;
- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier de Salon de Provence.
Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2023-01-04-00009 - Dcision n02-2023 Dlgation gnrale de signature (modification sce qualit) 5 Délégation générale de signatures
Madame Hélène SABATIER, Directrice-Adjointe chargée des Ressources Matérielles et Numériques, Monsieur Patrice TANCHE, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales et Madame Morgane MALACRIA, Directrice-Adjointe chargée des Affaires Médicale reçoivent délégations de signature en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur pour la totalité de ses compétences fixées par l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique.
Dans le cadre des gardes administratives, une délégation de signature est accordée aux cadres prenant des gardes pour signer tous documents entrant dans le champ de la gestion d’une garde administrative, notamment pour signer tous les actes, documents et pièces nécessaires dans le cadre de cette garde.
Article 2
Délégation de signatures par Directions Fonctionnelles
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
Délégation est donnée à Monsieur Patrice TANCHE, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, à l’effet de signer tous actes administratifs et documents concernant la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales,
à l’exclusion :
- des décisions concernant les sanctions disciplinaires supérieures au blâme. - des contrats et des décisions portant sur le personnel médical.
En cas d’empêchement de Monsieur Patrice TANCHE, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, délégation est donnée pour signer tous les actes concernant la gestion du personnel médical et non médical y compris les actes concernant la formation et le DPC dans la limite de ses attributions à Madame Marine ROSEAU, Attachée d’Administration Hospitalière.
à l’exclusion :
- Des décisions portant recrutement, nomination, titularisation ou avancement des personnels titulaires
- Des décisions de recrutement et de cessation de contrat concernant les personnels contractuels
- Des décisions concernant les sanctions disciplinaires supérieures au blâme. - Des contrats et des décisions portant sur le personnel médical.
Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2023-01-04-00009 - Dcision n02-2023 Dlgation gnrale de signature (modification sce qualit) 6 Direction Médicale de la Qualité – Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers
Délégation est donnée à Monsieur le Docteur Ali MOFREDJ, Directeur Médical chargé de la Direction Médicale de la Qualité – Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers à l’effet de signer tous actes administratifs et documents concernant les affaires dudit service,
à l’exclusion :
des conventions de partenariat,
des coopérations,
des conventions constitutives de réseaux.
En cas d’empêchement de Monsieur le Docteur Ali MOFREDJ, la même délégation est donnée à Madame Bénédicte MONTAGNIER.
Direction des Affaires Financières
1- Délégation est donnée à Monsieur Vincent VIOUJAS, Directeur-Adjoint chargé des Affaires Financières à l’effet de signer tous actes administratifs et documents concernant les affaires des dits services, et plus spécifiquement ceux ;
- D’arbitrage de taux
- De remboursements anticipés totaux ou partiels
- D’aménagements et de mise en place de contrats de couvertures prévues aux contrats - Fonctionnement des lignes de trésorerie
à l’exclusion :
- Des contrats d’emprunts et de ligne de trésorerie
En cas d’empêchement de Monsieur Vincent VIOUJAS, la même délégation est donnée à Morgane MALACRIA, Directrice-Adjointe chargée des Affaires Financières.
En cas d’empêchement de Monsieur Vincent VIOUJAS et de Madame Morgane MALACRIA, la même délégation est donnée à Monsieur Jacques NIM, Attaché d’Administration Hospitalier Principal, Responsable des Services Financier et du Contrôle de Gestion.
2- Délégation est donnée à Madame Morgane MALACRIA, Directrice-Adjointe chargée des Affaires Financières à l’effet de signer tous les actes administratifs et documents concernant les affaires de cette direction, et plus spécifiquement ceux :
- D’ordonnancement des dépenses et recettes
En cas d’empêchement de Madame Morgane MALACRIA, la même délégation est donnée à Monsieur Vincent VIOUJAS.
En cas d’empêchement de Madame Morgane MALACRIA et de Monsieur Vincent VIOUJAS, la même délégation est donnée à Monsieur Jacques NIM, Attaché d’Administration Hospitalier Principal, Responsable des Services Financiers et du Contrôle de Gestion.
Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2023-01-04-00009 - Dcision n02-2023 Dlgation gnrale de signature (modification sce qualit) 7 En cas d’empêchement de Madame Morgane MALACRIA, la même délégation est donnée à Monsieur Vincent VIOUJAS pour les actes relevant du bureau des admissions, en particulier les documents relatifs au séjour, au transport, à l’admission et au décès des patients ainsi qu’à l’ordonnancement des recettes.
En cas d’empêchement de Madame Morgane MALACRIA et de Monsieur Vincent VIOUJAS la même délégation est donnée à :
- Madame Christel ORLANDINI, Ingénieur, Responsable du Bureau des Admissions - Madame Francette POTAVIN, Adjoint des Cadres.
Sont exclus de la présente délégation de signature les correspondances à destination des autorités de tutelle et du Président du Conseil de Surveillance.
Direction des Ressources matérielles et numériques
Délégation est donnée à Madame Hélène SABATIER, Directrice-Adjointe chargée des Ressources Matérielles et Numériques pour signer tous actes administratifs, courriers et documents concernant les affaires dudit service à l’exclusion :
Des actes portant acquisition et aliénation de biens,
Des actes notariés,
Des baux emphytéotiques.
- Pour exercer les fonctions de comptable matières en ce qui concerne les approvisionnements relevant de la gestion de cette Direction,
- Pour procéder à l’engagement des commandes et à la liquidation des factures. - Pour signer les avenants concernant les marchés conclus avant le 1er janvier 2018
En cas d’empêchement de Madame Hélène SABATIER, Directrice-Adjointe chargée des Ressources Matérielles et Numériques, la même délégation est donnée à Madame Mathilda MOYNET, Attachée d’Administration Hospitalière, Monsieur Fabrice GROCCIA, Ingénieur Principal et Monsieur Christophe SERRIERE, Ingénieur Hospitalier.
Délégation est donnée à Monsieur Thomas SCHORTZ, Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer toutes plaintes réalisées pour le compte de l’Hôpital du Pays Salonais avec les forces de l’ordre.
En cas d’empêchement de Monsieur Thomas SCHORTZ, la même délégation est donnée à Madame Mathilda MOYNET, Attachée d’Administration Hospitalière.
Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2023-01-04-00009 - Dcision n02-2023 Dlgation gnrale de signature (modification sce qualit) 8 Direction des Soins
Délégation est donnée à Monsieur François GIRAUD-ROCHON, Coordonnateur Général des Soins pour signer tous les courriers concernant la Direction des Soins.
Délégation est donnée à Monsieur Cyril DUMONT, Cadre Supérieur de Santé, Cadre du Pôle Gériatrie et Soins de Support, pour signer les contrats de séjour des résidents de l’EHPAD et de l’USLD de l’Hôpital du Pays Salonais.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Aude MAGDELAINE, Praticien Hospitalier, Chef de Service, pharmacien gérant, pour exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l’engagement des commandes et à la liquidation des factures pour tous les comptes pharmaceutiques.
En cas d’empêchement de Madame Aude MAGDELAINE, la même délégation est donnée à :
- Madame Mireille NATAF, Praticien Hospitalier,
- Madame Anna ELISSALDE, Praticien Hospitalier,
- Madame Claire JEAN, Praticien Hospitalier,
- Madame Ibtissem KERRAD, Praticien Hospitalier.
Article 4
Sont exclus des présentes délégations de signature hors empêchement du directeur, les correspondances à destination des autorités de tutelle et du Président du Conseil de Surveillance.
Article 5
La présente décision annule et remplace celle du 16 Mai 2022 et prend effet à compter du 4 janvier 2023.
Article 6
Ampliation de cette décision est adressée aux intéressés et à Monsieur le Trésorier Principal de l’établissement.
Article 7
La présente décision sera complétée par des délégations individuelles spécifiques.
Salon de Provence, le 04 janvier 2023
LA DIRECTRICE
« Signé »
Marie CHARDEAU
Copies transmises pour information
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier Principal
- Recueil des actes administratifs
- Affichage
Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2023-01-04-00009 - Dcision n02-2023 Dlgation gnrale de signature (modification sce qualit) 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2023-01-17-00005
Avis d’appel à projets pour la création de 1 000
places de centre provisoire d’hébergement
(CPH) en 2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-17-00005 - Avis d’appel à projets pour la création de 1 000 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2023 10 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Égalité Fratersité
Avis d'appel à projets pour la création de 1 000 places de centre provisoire
| d'hébergement (CPH) en 2023
L'insertion des bénéficiaires d'une protection internationale les plus vulnérables et
les plus éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. II
a décidé, dans ce cadre, de créer 1 000 nouvelles places en centres provisoires
d'hébergement (CPH) au niveau national.
La Préfecture des Bouches-du-Rhône, compétente en vertu de l'article L. 313-3 c du
CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 70
places de CPH dans le département des Bouches-du-Rhône qui seront présentés au
ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue pour
1 000 places le deuxième trimestre 2023.
Date limite de dépôt des projets : 17 mars 2023.
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation : P te pe
Monsieur le préfet du département des Bouches-du-Rhône, conformément aux
dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Cadre juridique de l'appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux
énumérés à l'article L. 312-1 1 du CASF. La présente procédure d'appel à projets est
donc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l'action sociale et des
familles :
° La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à
projet ; :
+ Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et
des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014
complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions
réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des
établissements et services médico-sociaux.
Ill est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions
significatives (plus de 30 % de la capacité des centres concernés) doivent répondre à
la présente procédure d'appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l'article D. 313-2
modifié du code de l'action sociale et des familles. 1Is ne sont pas non plus soumis à
Favis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-17-00005 - Avis d’appel à projets pour la création de 1 000 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2023 11 _ Sociale et des familles. IIs font uniquement l'objet d’une instruction de sélection par
les services de l'Etat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier
des charges.
La capacité à retenir pour le calcul del'augmentation de vie est la plus récente
des deux capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du
service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au
30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure :
d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de
l'action sociale et des familles. :
3 - Cahier des charges:
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande
écrite formulée auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, Pôle Solidarités, à l'adresse
suivante : ddets-bop104@bouches-du-rhone.gourv.fr .
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec
demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8
jours ;
- analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à à projets est constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui
est publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que
des projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, lé ministère de
l'intérieur opérera une sélection nationale des 1 000 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-17-00005 - Avis d’appel à projets pour la création de 1 000 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2023 12 lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux
autres candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 17 mars
2023 le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2exemplaires en version "papier";
- _1exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être soit déposé-en mains propres, contre récépissé,
soit envoyé (version papier et version dématérialisée) à l'adresse suivante :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
à l'attention du Département Hébergement Personnes Vulnérables
55 boulevard Périer 13415 Marseille Cedex 20
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une
enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2023
- n° 2023-CPH" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- Une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2023- n° 2023-CPH -
candidature" ;
- une sous-enveloppe portant là mention "Appel à projets 2023- n° 2023-CPH - projet”.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur
déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,
conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un
exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
. b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une
des condamnations devenues définitives mentionnées au livre 111 du CASF ; :
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'ily est tenu
en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la
situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant
de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-17-00005 - Avis d’appel à projets pour la création de 1 000 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2023 13 6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges;
b) un état détaillé des zones de prospection des logements et/ou bâtiments qui
seront mobilisés pour l'ouverture des nouvelles capacités. Si le projet repose sur des
baux glissants, un engagement du porteur à informer systématiquement le Préfet de
département des zones de prospection ;
c) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit
satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité
de la prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné
à l'article L. 311-8 du CASF, :
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa
de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation, |
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en
application de l'article L. 312-7 du CASF,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle
des effectifs par type de qualification ; :
* selon la nature de la prise en charge où en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision
l'implantation, la surface’et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli.
- un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils
sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation, .
si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de
financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première
année de fonctionnement (format normalisé). S'il s'agit d'une
extension le budget devra faire apparaître, en charges d'exploitation
et en année pleine, les reconductions de charges liées aux places déjà
existantes ainsi que les mesures nouvelles résultant des places qui
seront créées.
VV
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-17-00005 - Avis d’appel à projets pour la création de 1 000 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2023 14 c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s‘associent
pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées
devra être fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ;
la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers
jusqu'à la date de clôture fixée le 17 mars 2023.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
* 8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 9 mars 2023 exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante : ddets-bop104@bouches-du-rhone.gouv.fr en mentionnant, dans
l'objet du courriel, la référence de l'appel àProjet "Appel à projets 2023 - x- CPH".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des ‘candidats via son site internet (www.bouches-du-rhone.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 70 mars 2023.
9 — Calendrier :
Date de publication dé l'avis d'appel à projets au RAA: le 17 janvier 2023.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 17
mars 2023.
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 6 avril 2023.
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats
non retenus: le 17 septembre 2023.
Date limite de la notification de l'autorisation : le 17 septembre 2023.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2023.
Le préfet du départément des Bouches-du-Rhône
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-17-00005 - Avis d’appel à projets pour la création de 1 000 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2023 15 ...
Le Ru FRE = Lin "
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-17-00005 - Avis d’appel à projets pour la création de 1 000 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2023 16 E
MINISTÈRE :
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Égaliré
Fraternité
Annexe 1
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets
Pour la création de places en Centres provisoires d’hébergement (CPH)
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Centres provisoires d'hébergement CPH)
PUBLIC Bénéficiaires de la protection
internationale
TERRITOIRE Bouches-du-Rhône
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la préfecture des Bouches-
du-Rhône en vue de la création de places de centres provisoires d'hébergement pour
bénéficiaires de la protection internationale dans le département des Bouches-du-Rhône,
constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les centres provisoires d'hébergement (CPH) proposent un hébergement temporaire aux
bénéficiaires de la protection internationale lès ‘plus vulnérables et en besoin
d'accompagnement renforcé. Cette période est mise à profit pour les accompagner vers
l'autonomie en vue d'une intégration réussie et durable.
Ils ont pour mission :
o l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des bénéficiaires de la protection
internationale :
o l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le
maintien aux droits ;.
o l'accompagnement sanitaire et social;
o l'accompagnement vers une formation linguistique;
o l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou la reprise
d'études par un projet individualisé :
o l'accompagnement à la scolarisation et le soutien à la parentalité;
l'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir ;
o ‘la mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à
l'accès à un logemient pérenne. .
Le)
Pour lä mise en œuvre de ces actions, les gestionnaires des centres s'appuient sur la
gouvernance mise en place par l'Etat (coordonnateur départemental ou régional de la
politique de l'asile) en matière d'intégration des réfugiés.
Les gestionnaires des centres développent des partenariats avec les collectivités locales, le
tissu associatif et les services publics locaux pour la bonne mise en œuvre de ses missions.
I. Le statut et le financement des centres provisoires d'hébergement (CPH)
t
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DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Ételits Fraternité Les centres provisoires d'hébergement (CPH) sont régis par le code de l'action sociale et des
familles (CASF, articles L. 349-1 à L.349-4), le décret n°2016-253 du 2 août 2016 relatif aux
centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection
internationale et l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement
des centres provisoires d'hébergement (CPH)
Les CPH sont considérés comme des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),
qui sont des établissements sociaux prévus au 8° de l'article L. 312-1 | du CASF.
Ils sont gérés par des associations de droit public ou privé (association, SEM, CCAS...) et financés sur l’action 15 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », de la mission Immigration, asile et intégration du budget de l'Etat.
Les dépenses liées à l'activité des CPH sont prises en charge par r État sous la forme d’une
dotation globale de financement.
Les CPH sont intégrés au schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés qui, tel que prévu par l'article L. 551-1 du CESEDA, est décliné à travers les
schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, documents qui
présentent la stratégie régionale concernant là politique de l'asile et qui sont pilotés par les
préfets de région.
Il. Les conditions d'ouverture, de conventionnement et d'encadrement des centres provisoires d'hébergement (CPH)
1. Les conditions d'ouverture et de conventionnement
La création de places se réalise dans le cadre d’appels à projets d'ouverture de places dans le département, via des créations nettes ou des transformations de places d’autres dispositifs.
Chaque établissement doit obtenir l'autorisation du préfet de département pour l'ouverture
de capacités d'accueil.
L'ensemble des places doit être déclaré par les gestionnaires dans le système d'information
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. (le DN@), afin d'avoir une connaissance précise et actualisée du dispositif national d'accueil, d'en permettre le meilleur pilotage et d'optimiser l’utilisation des places. Les gestionnaires doivent mettre à jour les éléments concernant les personnes accueillies.
Une convention est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature avec les gestionnaires, conformément à l'article L.349-4 du CASF. Cette convention prévoit notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle du centre. Une convention type est à cette fin annexée au décret n°2016- 253 du 2 mars 2016.
2. L'encadrement
Pour accomplir leurs missions, les CPH, conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-13 et R. 314-63 du CASF, doivent compter un ratio d'un ETP pour Un minimum de dix personnes accueillies.
L'effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs, qui doivent attester des qualifications. professionnelles requises: détenir un diplôme de niveau III en travail social (conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, DUT carrières sociales etc...) ou un diplôme del'enseignement supérieur de niveau II (licence, licence professionnelle).
La composition de l'équipe doit privilégier: la pluridisciplinarité afin d'assurer un accompagnement dans tous les domaines de l'intégration. La présence dans l'équipe d'un
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MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
tm chargé de mission n emploi (par exemple un conseiller en insertion professionnelle) doit être Pré privilégiée.
Dans la mesure du possible, une vacation d’un infirmier ou d'un psychologue,éventuellement
mutualisée avec d’autres structures d'hébergement de proximité, doit être prévue afin de
renforcer l'accompagnement des personnes en grande vulnérabilité.
IE. Les missions des CPH
Les principales missions des centres provisoires d'hébergement (CPH) sont :
1. L'accueil et l'hébergement
1.1. Locaux
Les locaux des CPH doivent offrir des hébergements adaptés à l'accueil des personnes
hébergées permettant de préserver l'intimité .de la vie privée. Ces hébergements sont
temporaires, les CPH accueillent les bénéficiaires de la protection internationale pendant la
durée nécessaire à l'atteinte d'une autonomie leur permettant d'accéder à un logement
pérenne. Les locaux doivent être équipés de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ou
individuelles aménagées ainsi que d'un accès à internet. À défaut, les gestionnaires devront
fournir une prestation de restauration.
Les frais de nourriture sont couverts par les ressources propres des hébergés.
Les CPH peuvent être aménagés :
- Soit en structure collective dans lesquelles les personnes sont hébergées dans des
chambres, ou dans des unités de vie adaptées à la composition de leur famille ;
.- soit en structures éclatées dans plusieurs lieux d'habitation.
Les CPH doivent comprendre des bureaux administratifs pour le travail quotidien des équipes
d'encadrement, notamment pour recevoir les personnes hébergées dans le cadre de leur suivi socio-administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie, particulièrement dans le cadre de CPH dit diffus.
La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces
à vivre peut être organisée.
Le dispositif de bail glissant, qui permet de faire progressivement glisser le bail au nom du
réfugié, dès stabilisation de ses ressources, est à privilégier.
Les places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR) devront également être
privilégiées.
En outre, le centre assure la domiciliation des bénéficiaires et leur délivre à ce titre
l'attestation afférente.
1.2. Admission et orientation en CPH
Les personnes admises en centre provisoire d'hébergement sont les bénéficiaires de la
protection internationale : (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire), dont la
vulnérabilité et le besoin d'accompagnement renforcé ont été évalués par Office français de
l'immigration et de l'intégration (OFII), notamment :
o les personnes n'étant pas en capacité de vivre dans un logement autonome ;
© les jeunes de moins de 25 ans sans ressources :
o les personnes présentant un handicap physique ou psychologique au sens de la loi du
11 février 2005 pour l'égalité des chances, des droits et la citoyenneté des personnes
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MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER |
Par handicapées, étant néanmoins entendu que les centres ne sauraient se substituer aux
er dispositifs de droit commun en faveur de ces publics.
Conformément à l'article L.349-3.-1 du CASF, les orientations en CPH sont assurées
exclusivement par l'OFII.
Par dérogation aux dispositions régissant les CHRS, la durée de prise en charge en CPH est
fixée à 9 mois (article R.349-1 du CASF). Cette durée peut être prolongée, par période de trois
mois, par l'OFII. La décision de prolongation est prise par l'OFII, sur le fondement des
justifications adressées par le CPH, notamment l'évaluation de situation de la personne ou de
sa famille, et notifiée par l'organisme gestionnaire. Elle ne peut conduire à la mise à la rue du
bénéficiaire si aucune proposition de logement ou d'hébergement stable ne lui est proposée.
‘En raison de besoins spécifiques liés à des situations de vulnérabilité subjectives (femmes
victimes de violences et ou de traite des êtres humains), une orientation peut être faite en
centre spécialisé sur la question des violences faites aux femmes et/ ou de la traite des êtres
humains (TEH).
1.3. Participation financière et caution
Tout bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement dont le montant est fixé conformément au barème établi par l'arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Ce barème tient notamment compte des ressources de la personne ou de la famille accueillie et des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.
Cette contribution constitue une recette en atténuation portée au budget de
fonctionnement du centre. Au cas par cas et avec l'accord de l'autorité de tarification, la
contribution de la personne hébergée peut être utilisée en tout ou partie pour des dépenses
liées à l'installation dans un logement. |
Les gestionnaires de CPH peuvent exiger le versement d’une caution. Cette somme est
restituée aux intéressés à leur sortie, déduction faite des sommes déboursées par le centre
pour remédier aux éventuels dégâts occasionnés aux locaux ou au matériel du centre par les
intéressés ou leur famille. I! est aussi fait déduction des éventuelles dettes engagées
(remboursement du fonds de secours, participation etc.).
2. DE En dans les démarchés Ldinltratives et juridiques et le maintien aux droits
Les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les bénéficiaires dans tous les
actes de leur vie administrative, juridique et citoyenne, y compris de façon M 'ÉioU
Cette démarche comporte notamment :
o l'obtention des documents d'état-civil auprès de l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA) et du titre de séjour auprès de la. préfecture
compétente ;
o la délivrance, afin d'accélérer l'ouverture des droits sociaux, de l'attestation familiale
.. provisoire en cas de besoin;
o_ l'accompagnement à l'ouverture d'un compte bancaire ; |
o l'accompagnement à l'ouverture et au maintien des droits sociaux, notamment la
couverture maladie, les prestations familiales, et le revenu de solidarité active, y compris en matière de démarches liées à la rétroactivité des droits le:cas échéant ; dans la mesure du possible, les gestionnaires . CPH seront référents du contrat d'engagement au RSA;
o L'accompagnement pour l'accès aux documents de circulation et titres de voyage
pour le bénéficiaire de la protection internationale et ses enfants ;
_o’ l'accompagnement aux démarches de réunification familiale ;
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MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Égaliré :
Fraternité
[e
l'accompagnement aux démarches pour l'échange ou l'acquisition du permis de
‘conduire.
Sur demande de la personne, information et accompagnement pour une demande de
nationalité française.
3. L'accompagnement sanitaire et social
Les professionnels des lieux d'hébergement facilitent l'accès aux soins des personnes
hébergées notamment par :
© l'information sur le fonctionnement du système de santé (PMI, médecins, spécialistes,
associations spécialisées...) et par les acteurs de prévention (infections sexuellement
transmissibles (IST), contraception, addictologie, alcoolisme, surconsommation
médicale) ;
l'ouverture ou le transfert des droits à l'assurance maladie ainsi qu'à la
complémentaire santé :
l'orientation des personnes hébergées vers les acteurs de santé et des dispositifs
prévus par la circulaire du 8 juin 2018 sur la mise en place du parcours de santé des
migrants et des primo-arrivants ;
l'orientation vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
la mise en œuvre de partenariats avec les acteurs de santé ou les centres de soins
sensibilisés aux difficultés particulières rencontrées par les personnes issues de
cultures et de langues différentes et qui présentent des vulnérabilités liées à leur
parcours d’exil, notamment dans le champ de la prise en charge psychologique ;
la conclusion de conventions de partenariat avec les CPAM pourront être favorisées,
comme indiquée dans la circulaire précitée.
4. _ L'accompagnement vers la formation linguistique
Les professionnels des lieux d'hébergement doivent accompagner les personnes hébergées à la signature du contrat d'intégration républicaine (CIR) dans les meilleurs délais pour le suivi des formations civiques et linguistiques, prévues dans ce cadre.
Les professionnels des lieux d'hébergement orientent vers des formations
linguistiques complémentaires aux formations prises en charge par le CIR, en
partenariat avec pôle emploi, les groupements d'établissements (GRETA), les missions
locales pour les 16/25 ans et les centres de formation linguistique, les régions.
5. L'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou la reprise
d'études supérieures par un projet individualisé
Les professionnels des lieux d'hébergement construisent avec les personnes hébergées un v projet professionnel individualisé à partir de leurs acquis ‘et de leurs expériences afin de
faciliter leur intégration sur le marché de l'emploi. Cet accompagnement s'effectue en lien
étroit avec le service public de l'emploi (missions locales, pôle emploi, cap emploi, directions
régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)) et les
“acteurs du monde économique mobilisés sur le territoire tels que notamment : les chambres
consulaires, les entreprises, les acteurs de l'insertion par l'activité économique.
L'enjeu de l'accompagnement doit être notamment de :
o réaliser le bilan de compétence de fin de CIR complété si besoin d'un bilan de
compétence proposé par les différents services publics de l'emploi :
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DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Libené o informer sur les droits des salariés (code du travail, congés, horaires, salaires et salaire
j nn minimum, fiche de paie, contrats de travail...) :
o former aux techniques de ÉRVETENE d'emplois (rédaction d'un CV, techniques
d'entretien d’ embauche) ;
o accompagner aux démarches de validation des diplômes et des acquis de
l'expérience.
6. L'accompagnement à la scolarisation des enfants et le soutien à la parentalité
Les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les familles pour la scolarisation
des enfants. Les formalités administratives liées à la scolarité des enfants mineurs hébergés
sont renseignées par les parents avec l'appui du centre, en application du principe
d'obligation scolaire à partir de 3 ans.
Une contribution à des dépenses liées à la scolarité des enfants, cantine ou transports par
exemple, peut être assurée par les CPH dans la limite de la dotation allouée.
Les professionnels des lieux d'hébergement veillent au respect de l’ensemble des droits et
obligations de chaque bénéficiaire de la protection internationale et notamment, au principe
de laïcité et d'égalité entre les hommes et les femmes.
Le gestionnaire du CPH informe le préfet en cas de risque d'atteinte à l'ordre public et le
procureur en cas de toute infraction.
Si besoin, les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les parents par la mise
en place :
o de groupes de parole;
o de séances d'information sur le système-éducatif français, notamment le rêle et la
place de l'enseignant dans le système scolaire et l'importance de l'implication personnelle des parents ;.
o d'outils de droit commun sur le territoire concernant le soutien à la parentalité
(REAAP, CLAS, médiation familiale, espaces rencontres...).
De par leur rôle d'animation et de coordination, les caisses d'allocations familiales (CAF) sont
des interlocuteurs incontournables pour l'intégration des publics bénéficiaires d'une
protection internationale dans les politiques locales de soutien à la parentalité.
7. L'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir
Les professionnels des lieux d'hébergement mettent en place des activités pour les personnes
hébergées en partenariat avec les acteurs présents sur le territoire (collectivités locales,
associations, etc.) notamment par :
Oo l'organisation | d ‘activités ludiques pour les enfants (bibliothèque, ateliers informatiques, sorties) ; | o l'orientation vers les offres de loisirs, culturelles et sportives existant sur le territoire.
8. La mobilisation de logements, l'accompagnement à à la sortie du centre et à l'accès à un logement pérenne
Les professionnels des lieux d'hébergement. mettent en place des mesures
d'accompagnement vers Une autonomie résidentielle, notamment :
LI
o en indiquant expressément au bénéficiaire de la protection internationale dès son
arrivée que le séjour dans le CPH est provisoire, en l'accompagnant à se préparer à un
logement pérenne qui peut être éloigné du lieu d'implantation du CPH, eten le
sensibilisant à la mobilité géographique ;
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DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Frateraité
L
o en accompagnant à la recherche d'un logement, le cas échéant en mobilisant
directement des logements auprès des bailleurs privés et publics. Les professionnels
pourront accompagner au renseignement du dossier de demande de logement social
et à son actualisation, en lien si besoin avec la maison départementale des personnes
handicapées (MDPH) pour une demande de logement adapté :
0. en accompagnant les personnes vers d’autres dispositifs pour tous ceux qui ne
peuvent accéder directement à un logement (résidence sociale, foyer de jeunes
travailleurs) :
o en accompagnant l'équipement et l'installation dans le logement ;
o en préparant la gestion de là vie quotidienne, notamment par des séances
d’information pour sensibiliser les résidents en matière d'entretien du logement, de
règlement des factures, de gestion du budget et des fluides, de droits et devoirs des
locataires ;
o en organisant si besoin $on intégration dans le quartier de résidence :
o en accompagnant si besoin les personnes dans leur logement (changement d'adresse,
ouverture de comptes bancaires, démarches pour le maintien des droits sociaux si
changement de département, reläis avec les dispositifs de droit commun).
Lorsqu'il est proposé au bénéficiaire un logement correspondant à sa situation et à ses.
ressources OU Un hébergement alternatif conforme à ses besoins, il est tenu de libérer
l'hébergement qu'il occupe au sein du CPH.
IV. L'information des personnes hébergées et leur participation au fonctionnement des CPH
Conformément aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations légales et
réglementaires suivantes :
1. La garantie des droits et libertés individuelles des personnes hébergées
Les droits et libertés individuelles du résident doivent être garantis, notamment le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son Intimité et de sa sécurité (article L. 311-3,
1° à 7°).
2. L'information du résident
Les professionnels des lieux d'hébergement remettent aux personnes hébergées les documents ci-après :
- Un livret d'accueil (article L. 311-4 du CASF) ;
- la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » (arrêté du 8 septembre
2003, jo n° 234 du 9 octobre 2003) : | - le règlement
de fonctionnement du centre (articles L. 311-4 et L. 311-7 du CASPF) ;
- Un contratde séjour (article L. 311-4 du CASF).
Ces documents sont remis dans une langue comprise des personnes hébergées ou, à défaut, leur sont expliqués à l'oral, à leur arrivée dans les CPH, dans une langue qu'elles
comprennent.
3. Les modalités de participation des personnes hébergées au fonctionnement des lieux d'hébergement (article L. 311-6). :
Afin d'associer les personnes hébergées : au fonctionnement des lieux d'hébergement, il est institué un conseil de vie sociale ou d'autres formes de participation.
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MINISTÈRE : DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
im En application de l'article L. 311-8 du CASF, les gestionnaires des CPH élaborent, pour une p ie 0 ° « Û Fa + . + durée maximale de cinq ans, un projet d'établissement résultant d'un travail associant les
administrateurs, les personnels salariés et bénévoles ainsi que les personnes hébergées.
V. L'évaluation et le suivi de l’activité des CPH
Les gestionnaires des CPH doivent se référer aux articles 14 et 15 de la convention annexée au
décret n°2016-653 du 2 mars 2016, relatifs au contrôle et à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations.
Les CPH sont notamment soumis à une évaluation interne et externe et il appartient aux
gestionnaires de transmettre annuellement aux services de l'Etat le rapport d'activité de
l'établissement, qui comprend des éléments sur la meilleure utilisation des capacités
d'hébergement, la recherche de solutions de sortie de centres, les partenariats mis en œuvre
et la qualité des prestations offertes.
,
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MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté.
Égalité
Fraternité
= CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Compétence de la Préfecture de département
Calendrier prévisionnel 2022 - 2023
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres provisoires d'hébergement (CPH) relevant de la compétence de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône
Création de places en centres provisoire d'hébergement (CPH)
Capacités à créer 1000 places au niveau national
Territoire d'implantation Département des Bouches-du-Rhône:
Mise en œuvre Ouverture des places au Réltrimestre 2023
Population ciblée Bénéficiaires d'une protection internationale au titre de l'asile
Calendrier prévisionnel
Avis d'appel à projets :17 janvier 2023
Période de dépôt: de 60 jours à compter de la
publication de l'AAP
Transmission des projets à la
direction del'asile
Au plus tard le 11 avril 2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-17-00005 - Avis d’appel à projets pour la création de 1 000 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2023 25 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-17-00005 - Avis d’appel à projets pour la création de 1 000 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2023 26 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-01-17-00004
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption
à l’Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de
l’urbanisme
pour l’acquisition du bien bâti sis 38 avenue de
la libération,
cadastré BA n° 112 et 113
sur la commune de Rognonas (13870)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-17-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption 27 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition du bien bâti sis 38 avenue de la libération,
cadastré BA n° 112 et 113
sur la commune de Rognonas (13870)
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.213-1 et suivants, L 321-1 à L 321,13 et R 213- 3 et suivants ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (article 39) ;
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (article 149) ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Rognonas ;
VU la convention cadre n° 3 d’intervention sur le territoire des communes en constat de carence signée le 17 juin 2021 entre l’État et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU la convention Habitat à caractère multi-sites signée le 02 mai 2022 entre la commune de Rognonas et l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération Terre de Provence en date du 29 juillet 2021 décidant d’engager la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Rognonas du 6 juin 2018 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Rognonas en date du 17 juillet 2018 instaurant le droit de préemption urbain sur le territoire de Rognonas ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Rognonas en date du 3 juillet 2019 instaurant le droit de préemption urbain renforcé sur la totalité du territoire de la commune soumis à ce droit ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par la SCP MAY BOUKHORS ROCHETTE, notaires, à Robion (84440), reçue en mairie de Rognonas le14 novembre 2022 et portant sur la vente par Mesdames Mireille et Régine LINSOLAS, des biens bâtis, situés 38 avenue de la Libération sur la commune de Rognonas,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-17-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption 28 correspondant aux parcelles cadastrées BA n° 112 et 113 d’une superficie totale de 258m², aux conditions visées dans la déclaration ;
VU les courriers de la DDTM de demande de visite du bien et de pièces complémentaires en date du 17 décembre 2022, sa réception en date du 21 décembre 2022 par le notaire,
VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n° 13-2022-08-30-00009 du 02 septembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 22 décembre 2020 prononçant la carence pour la commune de Rognonas entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l’État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ces biens, situés 38 avenue de la Libération à Rognonas correspondant aux parcelles cadastrées BA n° 112 et 113 d’une superficie totale au sol de 258m², par l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur participent à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption et la possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions des articles L 213-2, R 213-7 et D 213-13-1 et suivants du code de l’urbanisme.
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Les biens concernés par le présent arrêté se situent 38 avenue de la Libération à Rognonas et sont cadastrés section BA n° 112 et 113 d’une superficie totale au sol de 258m² ;
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône
Signé
J.P. D’ISSERNIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-17-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption 29 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2023-01-16-00011
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Mme Liliane BERGER,
responsable du Service des impôts des
particuliers de Marseille Prado
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-16-00011 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Liliane BERGER, responsable du Service des impôts des particuliers de Marseille Prado 30 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
Marseille Prado
Délégation de signature
Madame la comptable, Liliane BERGER, Administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE PRADO,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29
octobre 2021 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. DABANIAN Denis, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme FERAA Alexia, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Mme BORRIELLO Sandrine, inspectrice des Finances publiques,
- Mme BOURQUARDE Muriel, inspectrice des Finances publiques,
- Mme DAURIAT Marion, inspectrice des Finances publiques,
- M. GROS Laurent, inspecteur des Finances publiques,
- Mme LOKO-BALOSSA Véronique, inspectrice des Finances publiques,
- Mme ROMAIN Valérie, inspectrice des Finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille Prado à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-16-00011 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Liliane BERGER, responsable du Service des impôts des particuliers de Marseille Prado 31 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans conditions de durée ni de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
d) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ABDENNEBI Nadia
GOSSE Caroline
ROSSETTI Roméo
SASSI Nadia
GIORGI Corinne
POLITANO François
SERVAN Magali
ASENCIO Marie-Claude
GRECO Laurent
MARTIN Nicolas
PRESTI Laura
ZITTA Jean-François
2°) Dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de la catégorie C désignés ci-après :
EBONDO Malika
HAKIL Allia
CLAPIE Margaux
ALIBERT Alexandre
3°) Dans la limite de 2 000 € à l’exception des décisions gracieuses portant remise, modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ATIA Hayet
BAZIT Marie-Thérèse
CAPELLO Agnès
DENAMIEL Loïc
FARTAS Fabien
GOSSEREZ Jean-François
LOUAIL Lamia
NAPO Esther
SEMEDO Noa
SCHNELL Andréa
SUELVES Agnès
TRUDO Jean-Claude
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-16-00011 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Liliane BERGER, responsable du Service des impôts des particuliers de Marseille Prado 32 Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les actes relatifs au recouvrement suivants : les mises en demeure de payer, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances, la délivrance de bordereaux de situation et attestations.
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses sur les
majorations et
pénalités
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CHELGHAM Chaouki
GRECO Laurent
LEGUEN Isabelle
MARTIN Nicolas
WYSOCKA Frédéric
Contrôleur
des Finances
publiques
2 000 € 12 mois 20 000 €
AQUILINA Philippe
ASENCIO Marie-Claude
CHATELAIN Angèle
DRAGOTTA Bruno
GIORGI Corinne
HOURTANE Laura
POLITANO François
PRESTI Laura
SANDAROM Gabriel
SERVAN Magali
ZITTA Jean-François
1 000 € 8 mois 10 000 €
ALIBERT Alexandre
ANDRIANJOHANY Bina
BENYOUCEF Linda
CLAPIE Margaux
DAVICO Loïc
EBONDO Malika
HAKIL Allia
LOUISIN Julie
MORI Jessica
TARTRAIS Caroline
Agent des
Finances
publiques
500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents de l’équipe dédiée à l’accueil désignés ci-après à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux et gracieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-16-00011 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Liliane BERGER, responsable du Service des impôts des particuliers de Marseille Prado 33 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situation et attestation ;
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des décisions
contentieuses et
gracieuses (fiscal)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai peut être
accordé
BOURQUARDE Muriel
Inspecteur des
Finances
publiques
15 000 € 6 mois 15 000 €
ABDELKADER Souhib
BERNARD Caroline
GARNIER-SAWICKI
Catherine
MAYEUL Youri
ROSSIGNOL Antony
SIMON Thierry
Contrôleur des
Finances
publiques
10 000 € 6 mois 5 000 €
GIALLURACHIS Michel
NGUEMBY Didier
Agents des
Finances
publiques
A l’exception des
décisions gracieuses
portant remise,
modération ou rejet :
2 000 €
6 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 16/01/2023
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille Prado
Signé
Liliane BERGER
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-16-00011 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Liliane BERGER, responsable du Service des impôts des particuliers de Marseille Prado 34 DSPAR
13-2023-01-17-00006
Arrêté de l'entreprise "RICHARD BOUISSET"
(nom commercial ERB CONCIERGERIE PRIVEE
portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers
DSPAR - 13-2023-01-17-00006 - Arrêté de l'entreprise "RICHARD BOUISSET" (nom commercial ERB CONCIERGERIE PRIVEE portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au 35 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à l’entreprise individuelle dénommée « RICHARD BOUISSET (nom commercial : ERB CONCIERGERIE PRIVEE) » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
_____________________________________________________________________________________ ____
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu l’arrêté n°13-2022-08-31-00001 du 31 août 2022 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du Code de commerce, présenté par
Monsieur BOUISSET Richard, en sa qualité de dirigeant de l’entreprise individuelle dénommée
«RICHARD BOUISSET (nom commercial : ERB CONCIERGERIE PRIVEE)», pour ses locaux et siège
social situés 18C Avenue Albin Gilles – 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE ;
Vu la déclaration de l’entreprise individuelle dénommée «RICHARD BOUISSET (nom commercial : ERB
CONCIERGERIE PRIVEE)» ;
Vu l’attestation sur l’honneur de Monsieur BOUISSET Richard ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que l’entreprise individuelle dénommée «RICHARD BOUISSET (nom commercial : ERB CONCIERGERIE PRIVEE)» dispose en son établissement et siège social situé 18C Avenue Albin Gilles – 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE, d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
DSPAR - 13-2023-01-17-00006 - Arrêté de l'entreprise "RICHARD BOUISSET" (nom commercial ERB CONCIERGERIE PRIVEE portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au 36 A R R E T E
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « RICHARD BOUISSET (nom commercial : ERB
CONCIERGERIE PRIVEE)», dont le siège social est situé 18C Avenue Albin Gilles – 13210 SAINT-REMY-
DE-PROVENCE, est agréée pour cet établissement en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2023/AEDFJ/13/02
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «RICHARD BOUISSET (nom commercial : ERB CONCIERGERIE PRIVEE)», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation, La Directrice de la sécurité
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre- Mer, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 31 Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr.
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
DSPAR - 13-2023-01-17-00006 - Arrêté de l'entreprise "RICHARD BOUISSET" (nom commercial ERB CONCIERGERIE PRIVEE portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au 37 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-01-17-00002
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directrice
départementale de la sécurité publique des
Bouches du Rhône, en matières budgétaire et
financière
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-17-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité 38 E
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
fraternité
Bureau du budget et de la logistique
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches du Rhône, en matières budgétaire et financière
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-17-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité 39 Vu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 16 février 2021 du ministre de l’Intérieur portant nomination de Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire centrale de Marseille ;
Vu l’arrêté du 26 février 2021 du ministre de l’Intérieur nommant Mme Karine PARAVISINI, commissaire divisionnaire de police, en qualité de cheffe d’état-major de la direction départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2022 du ministre de l’Intérieur portant nomination de M. Sébastien LAUTARD, commissaire général de police, en qualité de directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire central adjoint de Marseille ;
Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services d’ordre ;
Vu la circulaire du 29 décembre 2016 relative à la modernisation du cadre de gestion des crédits hors titre 2 du programme 0176 ;
Vu l’instruction du directeur général de la police nationale du 28 décembre 2015 relative à l’organisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;
Vu la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Pour l’Unité Opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, délégation de signature est donnée à Mme Virginie BRUNNER contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire centrale de Marseille, a l’effet de signer dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme police nationale 176 :
• les actes juridiques et les engagements juridiques hors marché concernant le fonctionnement de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône inférieurs à 40 000€ hors taxes.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-17-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité 40 • les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, ainsi que tous les documents relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des décisions de dépenses, à la vérification et la constatation du service fait, ainsi qu’à l’ordre à payer au comptable.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie BRUNNER, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Sébastien LAUTARD, commissaire général, directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint à Marseille ;
ARTICLE 3
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire centrale de Marseille, à l’effet de définir par arrêté pris en son nom, avec l’accord préalable de la préfète de police, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prendra abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°13-2022-08-31-00019 du 31 août 2022.
ARTICLE 5
Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2023
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
original signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-17-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité 41 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-01-17-00003
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directrice
départementale de la sécurité publique des
Bouches du Rhône, pour immobilisation et mise
en fourrière
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-17-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité 42 E
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
fraternité
Bureau du cabinet
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches du Rhône, pour immobilisation et mise en fourrière
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 16 février 2021 du ministre de l’intérieur portant nomination de Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire centrale de Marseille ;
Vu l’arrêté du 26 février 2021 du ministre de l’Intérieur nommant Mme Karine PARAVISINI, commissaire divisionnaire de police, en qualité de cheffe d’état-major de la direction départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-17-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité 43 Vu l’arrêté du 23 décembre 2022 du ministre de l’Intérieur portant nomination de M. Sébastien LAUTARD, commissaire général de police, en qualité de directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire central adjoint de Marseille ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1er-
Délégation de signature est accordée à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer au nom de la préfète de police des Bouches du Rhône, les arrêtés d’immobilisation, de mise en fourrière et de levée de la mesure.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie BRUNNER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Sébastien LAUTARD, directeur départemental adjoint, ou par Mme Karine PARAVISINI, cheffe d’état-major.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Virginie BRUNNER, de M. Sébastien LAUTARD et de Mme Karine PARAVISINI, la délégation qui leur est conférée au premier alinéa du présent article pourra être concurremment exercée par M. Ronan PERES, commissaire divisionnaire de police, chef du service d’ordre public à Marseille, M. Philippe COTON, commissaire de police, adjoint du chef du service d’ordre public à Marseille, Mme Valérie GIRAUD, commandante de police, cheffe de la brigade motocycliste départementale – compagnie de sécurité routière, M. Rémy BISSONNIER, capitaine de police, adjoint au chef de la brigade motocycliste départementale - compagnie de sécurité routière, M. Jean-Claude PERNAUT, MEEX, coordonnateur opérationnel de la brigade motocycliste départementale - compagnie de sécurité routière.
ARTICLE 2-
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°13-2022-08-31-00020 du 31 août 2022.
ARTICLE 3-
Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2023
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
original signé
Frédérique CAMILLERI
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-17-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité 44 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-01-17-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Virginie BRUNNER, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directrice
départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône, pour les conventions
d'indemnisation de services d'ordre
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-17-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, 45 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches du Rhône, pour les conventions d’indemnisation de service d’ordre
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 91-665 du 14 juillet 1991 relatif à l’organisation territoriale de la défense et pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
1
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-17-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, 46 Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation de services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 16 février 2021 du ministre de l’Intérieur portant nomination de Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire centrale de Marseille ;
Vu l’arrêté du 26 février 2021 du ministre de l’Intérieur nommant Mme Karine PARAVISINI, commissaire divisionnaire de police, en qualité de cheffe d’état-major de la direction départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2022 du ministre de l’Intérieur portant nomination de M. Sébastien LAUTARD, commissaire général de police, en qualité de directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire central adjoint de Marseille ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône.
A R R E T E
ARTICLE 1er
Délégation de signature est accordée à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer au nom de la préfète de police des Bouches du Rhône, les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police lorsque les manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la police nationale dans les Bouches-du-Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie BRUNNER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Sébastien LAUTARD, directeur départemental adjoint, ou par Mme Karine PARAVISINI, cheffe d’Etat-Major.
ARTICLE 2-
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 13-2022-08-31-00021 du 31 août 2022.
ARTICLE 3-
Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-17-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, 47 Fait à Marseille, le 17 janvier 2023
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
original signé
Frédérique CAMILLERI
3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-17-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, 48 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-01-12-00014
Ordre du jour .odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-12-00014 - Ordre du jour .odt 49 E 3
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Libert é
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 12 janvier 2023
ORDRE DU JOUR
Commission départementale d’Aménagement Commercial et Cinématographique des Bouches-du-Rhône
Mercredi 18 janvier 2023 à 15h00 - Salle 578
I. 15h00 : Dossier CDA n°22-08 :
Demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS ALIXIAN, en qualité de propriétaire, en vue de l’extension d’un ensemble commercial, d’une surface totale de vente de 2773 m² (secteur 2), par création d’un commerce de secteur 2, sous l’enseigne ZOOMALIA, au sein d’une cellule vacante, sur une surface de vente de 560 m², sis Zone plan de campagne, chemin du Passe- Temps – 13480 CABRIES. Ce projet portera à 3333 m² la surface de vente globale de cet ensemble commercial composé d’un commerce secteur 2 exploité sous l’enseigne Electro-dépôt ( 1773 m²- ), et d’un magasin Action (1000 m²).
II. 16h00 : Dossier CDAC n°22-09 :
Demande d’avis sur le PC n01300422 R0188 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS JARDILAND, en qualité de locataire exploitant, en vue de la création d’une jardinerie-animalerie sous l’enseigne « JARDILAND » de secteur 2, d’une surface de vente intérieure et sous auvent de 5562,87 m², sis zone d’activités de la Plaine de Montmajour, avenue de la Libération 13200 ARLES, portant extension de l’ensemble commercial de Montmajour composé de l’hypermarché LECLERC (8 922 m²), du magasin L’Entrepôt du bricolage (5652 m²) et de Shopping promenade (11 755 m² ). Ce projet portera à 31 891,87 m² la surface de vente totale de cet ensemble.
Pour le préfet
La secrétaire Générale Adjointe
Signé
Anne LAYBOURNE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-12-00014 - Ordre du jour .odt 50 Secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur
13-2023-01-17-00007
Arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de
signature en matière disciplinaire
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-01-17-00007 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature en matière disciplinaire 51 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature en matière disciplinaire
à Monsieur Dominique ABBENANTI,
. Inspecteur Général,
Directeur Zonal de la Police Judiciaire Sud
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps
d’encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions communes
applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-01-17-00007 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature en matière disciplinaire 52 Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police
nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2022 portant nomination de M. Dominique
ABBENANTI en qualité d’inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur zonal de la police judiciaire Sud à Marseille,
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de M. Philippe FRIZON,
commissaire général en qualité de directeur zonal adjoint de la police judiciaire Sud à
Marseille,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-01-17-00007 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature en matière disciplinaire 53 ARRETE
ARTICLE ler: délégation est donnée à Monsieur Dominique ABBENANTI, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire Sud en
résidence à Marseille, à l’effet de prononcer les sanctions du premier groupe
(avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de trois
jours) à l’encontre des fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application,
des agents spécialisés et des techniciens de la police technique et scientifique, affectés
dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique ABBENANTI,
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police
judiciaire Sud, la délégation qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par Monsieur
Philippe FRIZON, commissaire général, directeur zonal adjoint de la police judiciaire Sud.
ARTICLE 3 : l'arrêté RAA N° 93-2022-07-28-00001 du 28 juillet 2022 est abrogé.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal de la police judiciaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2023
Signé :
Christophe Mirmand
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Aur,
préfet des Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-01-17-00007 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature en matière disciplinaire 54 Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-01-17-00007 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature en matière disciplinaire 55