Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 091 AR TEM CECCON BTP AC raccordemnt reseau c
Arrêté - 2026 061 AR TEM FETE OISEAU reglementation utilisa
Arrêté - 2026 221 AR TEM ARSOTEC autorisation spectacle pyr
Arrêté - 2026 071 AR TEM FETE OISEAU restriction stationnem
Procès Verbal - 2026 070 AR TEM FETE OISEAU stationnements interdi
Arrêté - 2026 065 AR TEM FETE OISEAU interdiction vente amb
Procès Verbal - 2026 013 AR TEM SBTP PV travaux reseau GRDF rue de
Procès Verbal - 2026 111 AR TEM DUVAL PV CreationQuaiDechargement
Procès Verbal - 2026 232 AR TEM SBTP pv genie civil travaux alimen
Procès Verbal - 2026 030 AR TEM POTAIN RESEAUX pv travaux creation
Procès Verbal - 2026 090 ar TEM Ceccon BTP pv travaux ENEDIS Espace Perdtemps 16mars26
Document publié le Lundi 16 mars 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 090 ar TEM Ceccon BTP pv travaux ENEDIS Espace Perdtemps 16mars26)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Énergies,
VILLE D bé Feuillet n° 091
Gex 2026_090_AR_TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Permission de voirie - Génie civil - Enfouissement du réseau électrique ENEDIS -Espace Perdtemps- 16 mars 2026 / Société CECCON BTP
Service : Pôle opérationnel et aménagement — services techniques
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
UU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27, L 2122-28, L 2212-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6,
UU le code général des propriétés des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la pétition en date du 10 mars 2026, par laquelle la société CECCON BTP,
sise 600 rue de l'artisanat 74330 POISY, demande une permission de voirie pour effectuer des travaux de génie civil - enfouissement du réseau électrique au bénéfice d'ENEDIS, Espace Perdtemps 01170 GEX ;
ARRÊTE
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des
règlements susvisés ainsi que des articles suivants.
Article 2 : Le pétitionnaire est soumis aux prescriptions spéciales suivantes :
= Cf liste des prescriptions pour les autorisations de voirie jointe ci-
dessous,
— La tranchée, doit être entretenue par le permissionnaire pendant :
DEUX ANS.
Article3: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne
confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est concédée pour la période comprise entre le 16 mars et jusqu’au 30 avril 2026.
Article 4: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Article5: Le présent arrêté est notifié et affiché aux deux extrémités du chantier.
Article 6: LISTE DE PRESCRIPTIONS POUR AUTORISATIONS DE VOIRIE
— PRESCRIPTIONS GENERALES -
@ Travaux autorisés Lundi m Mardi mMercredi mJeudi mVendredi Samedi m @ Obtention d'un arrêté de circulation avant le démarrage des travaux.
@ Une attention particulière doit être portée à la signalisation du chantier.
e Les coffrets (gaz, électrique) ne doivent pas être sur la voie publique.
e Sur les trottoirs, les enrobés doivent être repris sur toute leur largeur. — PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES — REFECTION DES ENROBES -
@ La zone de reprise des enrobés doit impérativement inclure toutes les surfaces
endommagées lors de l'intervention.
@ Découpage des enrobés soigné, homogène, rectiligne et perpendiculaire ou parallèle à
l'axe de la chaussée.
Le jour de la réfection définitive en enrobé à chaud, la tranchée reçoit une redécoupe d’épaulement de 20 cm de part et d’autre de la fouille.
Les joints sont comblés par un coulis bitumineux.
® Remblai des tranchées en graves concassées ou matériaux recyclés de qualité
équivalente.
@ Une attention particulière est portée au compactage des matériaux : Des essais de compactage des tranchées doivent être fournis aux services techniques avant réfection définitive des enrobés - Nombre : 1
Les résultats sont transmis à : services.techniques@ville-gex.fr
e Réfection des enrobés définitifs noirs à chaud en fin de chantier -
a) Granulométrie chaussée : BB 0/10 — Epaisseur existante Mini 8cm m
b) Granulométrie trottoirs : BB 0/6 noir - Epaisseur existante mMini 6cm
e En cas d’impossibilité de réaliser les enrobés noirs à chaud immédiatement en fin de chantier, une réfection provisoire est tolérée :
-__ Réfection provisoire en matériaux de remblais :
Durée maximale de 8 jours : La réfection est contrôlée et entretenue par le pétitionnaire.
La signalisation conforme à la règlementation en vigueur et les barrières de chantier sont
installées de façon solide et pérenne et régulièrement entretenues.
-__ Réfection provisoire en enrobés à froid.
Dans tous les cas, la réfection définitive en enrobés noirs à chaud est obligatoire et doit
être effectuée dans un délai maximum de 90 jours après les travaux.
@ Dépose et repose de la bordure et/ou le caniveau délimitant la chaussée suivant les
règles de l’art. Le passage sous bordure et/ou caniveau en tunnel n'est pas autorisé.
© Remise en état du parking.
® Remise en état du mobilier urbain, grilles de fer forgé, potelets, signalisations,
marquage.
® Les grilles EP communales font l'objet d'une dépose et remise en place soignée, le
réseau est curé et débarrassé de tout dépôt ou gravât issu du chantier.
Article 7: Une diffusion du présent arrêté est transmise à :
% La société CECCON BTP,
# ENEDIS,
% Monsieur le directeur du pôle opérationnel et aménagement de Gex,
“% Monsieur le directeur du Centre Technique Municipal,
4 Le service de Police municipale de la Ville-de Gex,
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté transmis
et affiché le 13 mars 2026.