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Déliberation - 2024 30 04 SC SF 057 Dispositif Classe Decouverte Modalites de Fonctionnement
Document publié le Lundi 14 juin 2010 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 30 04 SC SF 057 Dispositif Classe Decouverte Modalites de Fonctionnement)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Dialogue social,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE TRENTE AVRIL, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVEELI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France- Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Jean-Pierre SAINT-CYR,
Michel RAYMOND, Guy BRULLAND, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Bernadette CAUCHOIS à Nicole DUGELAY, Nicolas MARCHAND à Philippe BERTHAUD), Patrick CHARRONDIERE à Michel RAYMOND, Myriam CHIKKI
à Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL à Adrien LASSERRE.
ABSENT(S) : Isabelle, DE CARVALHO
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, P. BERTHAUD ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2024 30 04 SC SF 057 DISPOSITIF « CLASSE DECOUVERTE » - MODALITES DE
FONCTIONNEMENT
Madame Agathe IACOVELLIE, adjointe à l'Education rappelle à l’assemblée que, par délibérations n° 2010/48 du 14 juin 2010, puis n°2015/127 du 13 octobre 2015 et enfin n° 2021/60 du 5 mai 2021, le conseil municipal a fixé les conditions et modalités en faveur des classes découvertes.
Dans le cadre de ce dispositif, l’organisation du temps de travail des agents les autorise à participer à des sorties scolaires, assorties ou non de nuitées.
IT est rappelé qu’à l’occasion des séjours, l’aménagement du temps de travail doit intégrer la nécessité d’une continuité dans la prise en charge des enfants, qui peut se décliner en plusieurs temps : le temps des levers, repas, soirées, nuits, le temps consacré à l’enseignement et le temps réservé aux activités sportives, culturelles et pédagogiques.
Cette participation ne peut être envisagée que sur la base du volontariat et avec l’accord de l’autorité territoriale.
Le rapporteur précise également que, pendant les sorties scolaires, les garanties mimimales prévues à l’article
X du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et la gestion du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat, applicable aux agents territoriaux par l’effet du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, doivent être respectées, à savoir :
Ÿ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
Ÿ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la
durée doit être au minimum de 20 minutes ;
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240430-20243004SCSF057-DE
Date de télétransmission : 02/05/2024
Date de réception préfecture : 02/05/2024
Ÿ L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
Ÿ Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
V Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
V Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Par ailleurs, la circulaire ministérielle n° 99-136 du 21 septembre 1999 distingue les conditions générales
d'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, comme suit :
1. Les sorties scolaires répulières inscrites à l'emploi du temps de la_ classe et nécessitant un
déplacement hors de l’école :
Un agent peut accompagner les élèves dans le cadre des activités extérieures régulières qui s’effectuent au cours de la journée et durant le temps scolaire (sorties piscine, activités sportives, culturelles, pédagogiques......),
Les sorties organisées pendant les obligations hebdomadaires de service habituelles des agents s’imposent à eux.
2. Les sorties scolaires occasionnelles sans nuitée(s) et les sorties scolaires avec nuitée(s) :
Pour les maternelles, quel que soit le type de sortie scolaire et les effectifs de la classe, les élèves sont encadrés par 2 adultes au moins, dont le maître de la classe et, au-delà de 16 élèves, 1 adulte supplémentaire pour 8.
Pour les classes de découverte, d'environnement, culturelles comprenant au minimum une nuitée, la participation des Atsem doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité territoriale (ordre de mission).
En l'absence de cadrage juridique propre à la Fonction Publique Territoriale, il convient de se référer à l’article 2 du décret n° 2003-484 du 06 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, qui précise les dispositifs de durée équivalente mis en place dans les services de l'Etat pour des missions de même nature et prévoit que : "le service de nuit correspondant à la période, fixée par le règlement intérieur de l'établissement, qui s'étend du coucher au lever des élèves est décompté forfaitairement pour 3 heures "
Au vu de tous ces éléments, le rapporteur propose de fixer les modalités de participation aux sorties scolaires comme suit :
« les sorties scolaires régulières inscrites à l'emploi du temps de la classe et nécessitant un déplacement hors
de l’école :
Les sorties scolaires intégrées à l'emploi du temps ordinaire de l’agent ne donnent lieu à aucune compensation financière.
= les sorties scolaires avec nuitée{(s) :
Dans le cadre d’un séjour de plusieurs jours, les jours habituellement non travaillés font l’objet d’une récupération calculée sur la base d’une journée de temps de travail par jour, en accord avec l’autorité.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Le service de nuit correspond à la période qui s’étend du coucher au lever des élèves et est décompté forfaitairement pour trois heures.
Ces modalités font l’objet de la réalisation préalable d’un ordre de mission signé de P’autorité territoriale pour chaque agent qui y participe.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240430-20243004SCSF057-DE
Date de télétransmission : 02/05/2024
Date de réception préfecture : 02/05/2024
VU la circulaire ministérielle n° 99-136 du 21 septembre 1999, modifiée par les circulaires nos 2000-075 du 31 mai 2000, 204-139 du 13 juillet 2004, 2005-001 du 5 janvier 2005 et 2013-106 du 16 juillet 2013 sur l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques :
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n°20003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement d'emploi des assistants
d’éducation ;
VU les délibérations n° 2010/48 du 14 juin 2010, n°2015/127 du 13 octobre 2015 et n° 2021/60 du 5 mai 2021, par lesquelles le conseil municipal a fixé les conditions et modalités en faveur des classes découvertes
CONSIDERANT qu’il y a lieu de fixer les modalités de participation des Atsem aux sorties scolaires avec ou
sans nuitées ;
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> FIXE les modalités de participation de sorties scolaires du personnel municipal telles que détaillées
ci-dessus.
En mairie, le 30 avril 2024
Affiché le 2 mai 2024 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Philippe FR ré Marc PECH UX
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240430-20243004SCSF057-DE
Date de télétransmission : 02/05/2024
Date de réception préfecture : 02/05/2024