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Déliberation - 2024 14 02 SC SF 009 Convention Participation Commune A Ecole Privee la Sidoine rn 2024 2026
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 14 02 SC SF 009 Convention Participation Commune A Ecole Privee la Sidoine rn 2024 2026)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice _: 29
Présents : 23
Votants : 29
L’AN DEUX MILEE VINGT QUATRE, LE QUATORZE FEVRIER, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la. présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Bernadette
CAUCHOIS, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle DE CARVALHO, Yann GALLAY, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Jean-Pierre SAINT-CYR, Gaëlle LICHTLÉ Michel RAYMOND, Guy BRULLAND, Adrien LASSERRE, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : France-Line VINCENT à Aurélien TESSIAUT, Nicolas MARCHAND à Philippe BERTHAUD, Tifanny RIBEIRO à Nicole DUGELAY, Patrick CHARRONDIERE à Michel RAYMOND, Myriam CHIKKI à Kévin GAREL, Amina LEGHNIDER à Guy BRULLAND.
ABSENT(S) : /
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour
remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2024 14 02 SC SF 009 CONVENTION DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE À L'ÉCOLE PRIVÉE LA SIDOINE — RENOUVELLEMENT 2024-2026
Agathe JACOVELLI, adjointe à la Jeunesse et à l'Education rappelle à l’assemblée qu’en date du 27 janvier 2021, la commune s’est engagée, à travers la signature d’une convention avec l’école privée la Sidoine, à la prise en charge des dépenses de fonctionnement pour les élèves de l’école maternelle et élémentaire domiciliés à Trévoux et ce, dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public. Cette convention couvrait les années civiles 2021, 2022 et 2023,
Les termes de la convention ainsi votée et le mode de calcul retenu avaient reçu un avis favorable de la commission éducation réunie le 28 octobre 2020, ainsi que du Président de l'OGEC, du Comptable et de la Directrice de l’école de la Sidoine.
Le cadre conventionnel ainsi établi indiquait le montant de la contribution communale, évalué à partir des dépenses de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires inscrites dans les comptes de la commune, qui correspondent principalement à :
- L'entretien des locaux liés aux activités d’enseignement : classes, aires de récréation, locaux sportifs, culturels et administratifs, avec intégration d’une quote-part de la rémunération des agents chargés de cet entretien ;
- Les dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que le chauffage, l’eau, l’électricité, le nettoyage, les produits d’entretien ménager, fournitures de petit équipement, contrats de maintenance, assurances
- Les fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
- La rémunération des intervenants extérieurs (Atsem) recrutés par la commune ;
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240214-20241402SCSF009-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024
- Un forfait des services généraux de l’administration communale nécessaires au fonctionnement des écoles publiques.
Le montant du forfait communal s’est alors établi à 534 € par élève des classes élémentaires et à 1 214 € par élève
des classes maternelles.
Ce forfait multiplié par le nombre d'élèves trévoltiens des effectifs déclarés au 1% janvier de l’année par La Sidoine, définit le montant annuel de la contribution à verser, selon 4 acomptes de 25% au fil de l’année civile
(versement trimestriel).
En 2023, dernière année de validité de la convention en vigueur, la Sidoine a sollicité une révision exceptionnelle
du forfait communal tel que défini par la convention décrite ci-dessus, motivée par les hausses subies les mois
précédents en termes de fluides, salaires, papier, produits alimentaires.
Au vu de ces arguments et comme il l’a été accordé à l’association Valhorizon dans le cadre du marché pour la gestion des temps péri et extrascolaires, la municipalité a proposé une revalorisation de +5% du forfait communal, appliqué par avenant à la convention sur les versements du 3° et 4° acompte de la contribution 2023.
Le montant du forfait communal s’est alors établi à 561 € par élève des classes élémentaires et à 1 275 € par élève
des classes maternelles.
Il s’agit aujourd’hui de renouveler la convention pour les années civiles 2024, 2025 et 2026, impliquant une
nouvelle revalorisation de ce forfait communal.
Il est ainsi proposé une nouvelle révision du forfait de +5%, en répercussion des impacts inflationnistes de 2022 (+5,2%) et 2023 (+4,9%). D’autre part, les éléments comptables dont la commune dispose à ce jour ne sont pas suffisamment représentatifs pour recalculer intégralement ce forfait : 2020, 2021 et 2022 ont été des années hors- normes (crises sanitaires, coûts des fluides et matières premières...) et manque de recul sur les dépenses qui résultent de la mise en service en janvier 2023 du nouveau groupe scolaire du Fil d’Or.
Le montant du forfait communal ainsi revalorisé s'établit à 589 € par élève des classes élémentaires et à 1 339 €
par élève des classes maternelles.
La commission éducation réunie le 24 janvier 2024, ainsi que l’administration de la Sidoine, se sont prononcées en
faveur de cette modalité de revalorisation.
Vu l'article L.2321-2 1-A-20 du code général des collectivités territoriales, Vu la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune
de résidence,
Vu la loi 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, portant particulièrement l'âge de
l'instruction obligatoire à 3 ans,
Vu notamment les articles L.442-5, L.442-5-1, L.442-8 et L. 442-9 du Code de l'Education, Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 portant sur les règles de prises en charge par les communes des
dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu le contrat d'association conclu le 24 septembre 2005 entre l'Etat et l'école « La Sidoine »,
Vu la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2012,
Vu la délibération du conseil municipal du 9 septembre 2020,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 janvier 2021,
Vu la délibération du conseil municipal du 7 juin 2023,
Vu le projet de convention jointe en annexe de la présente délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 7 oppositions (M. Raymond, G. Brulland,
P. Charrondière (qui a donné pouvoir à M. Raymond), M. Chikki (qui a donné pouvoir à K. Garel), A.
Lasserre, A.Leghnider (qui a donné pouvoir à G. Brulland), K. Garel)
> VALIDE le projet de convention de participation de la commune à l’école privée « La Sidoine » ;
x
> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et
documents susceptibles d’y être rattachées.
En mairie, le 14 février 2024
Affiché le 16 février 2024 Pour extrait conforme
Le Maire,
Marc PECHO
Le Secrétaire de Séance,
Claude TRASSARD
Ed
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240214-20241402SCSF009-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024