Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 de mars 2019 cle01f37c

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 de mars 2019 cle01f37c Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 de mars 2019 cle01f37c)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

à Publications

àà Catalogue des publications légales

ààà Recueil des actes administr

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Service Mutations Economiques

Décision du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature

Spécial n° 4 de mars 2019

N° 2019 03 4

Lundi 4 mars 2019fl

| HE Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÉRE DU TRAVAIL

DÉCISION DU 04 MARS 2019 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

LA RESPONSABLE DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ORNE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

VU le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions

des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions

administratives, notamment son article quatre ;

VU l'arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du

travail ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT,

ingénieur en chef des mines, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;

VU l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de Madame Dalila BENAKCHA,

directrice-adjointe du travail, sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l’orne à la

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de Normandie, à compter du 04 mars 2019 ;

VU la décision du 20 février 2019 portant délégation de signature du directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie à

Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité départementale

de l'Orne ;

VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2009 affectant Monsieur Philippe RETO à la DDTEFP de

l'Orne ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2017 affectant Monsieur Alain BARROUL à l'Unité

Départementale de l'Orne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 — En cas d'absence où d'empêchement de Mme Dalila BENAKCHA, Responsable de

l'unité départementale de l'Orne, une subdélégation est donnée, pour l'ensemble des attributions

définies ci-dessous, relevant de la compétence de l'unité départementale de l'Orne, exceptées

celles mentionnées aux articles L. 1233-35-1, L. 1237-19-3 ainsi qu'aux articles R. 1233-3-3, R.

1237-6-1 du code du travail relatifs aux licenciements collectifs pour motif économique et ruptures

conventionnelles collectives, à :

- Monsieur Alain BARROUL, Directeur Adjoint Emploi.ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Dalila BENAKCHA et de

Mr Alain BARROUL, une subdélégation est également donnée, pour l’ensemble des attributions

définies ci-dessous, relevant de la compétence de l'unité départementale de l'Orne, exceptées

celles mentionnées aux articles L. 1233-35-1, L. 1237-19-3 ainsi qu'aux articles R. 1233-3-3,

R. 1237-6-1 du code du travail relatifs aux licenciements collectifs pour motif économique et

ruptures conventionnelles collectives, à :

-__ Monsieur Philippe RETO, Directeur adjoint du travail.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Dalila BENAKCHA, de Mr

Alain BARROUL et de Mr Philippe RETO, une subdélégation est également donnée, pour

l'ensemble des attributions définies ci-dessous, relevant de la compétence de l'unité

départementale de l'Orne, exceptées celles mentionnées aux articles L. 1233-35-1, L. 1237-19-3 ainsi qu'aux articles R. 1233-3-3, R. 1237-6-1 du code du travail relatifs aux licenciements

collectifs pour motif économique et ruptures conventionnelles collectives, à :

- Madame Catherine BRÉARD, Inspectrice du Travail, Section Centrale Travail.

ARTICLE 4 - Cette décision abroge et remplace la décision en date du 14 janvier 2019.

ARTICLE 5 — La responsable de l'unité départementale de l'Orne de la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 04 mars 2019 a"

La Responsable de l'unité départementale) de l'Orne

\

dé

Dalila BENAKCHAAnnexe à la décision en date du 20 février 2019 portant délégation de signature

à la responsable de l'unité départementale de l'Omne

Thèmes Références

Contrat d'apprentissage

Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat

d'apprentissage

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de

jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance

Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de

recrutement de nouveaux apprentis

Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations

patronales

Groupement d'employeurs

Opposition à l'exercice de l'activité du groupement

d'employeurs

Agrément, refus où retrait d'agrément d'un groupement

d'employeurs et demande de changement de convention

collective

Égalité professionnelle entre les femmes

et les hommes

Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité

professionnelle entre les femmes et les hommes

Appréciation de la conformité d'un accord ou d'un plan

d'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)

Observations sur les mesures déterminées par décision

unilatérale de l'employeur en matière de correction ou de

rattrapage salarial des écarts de rémunération entre

les femmes et les hommes

Articles L.6225-4 et R.6225-9

du Code du travail

Article L.6225-5

du Code du travail

Article L.6225-6

du Code du travail

Article R.6225-11

du Code du travail

Article R.6325-20

du Code du travail

Articles L.1253-17, D.1253.7 et

D.1253-8 du Code du travail

Articles R.1253-19 à R.1253-29

du Code du travail

Atticles L.1143-3 et D.1143-6

du Code du travail

Articles L.2242-9 et R.2242-9 à

R.2242-11 du Code du travail

Article L.1142-9

du Code du travailNégociation collective sur les salaires effectifs

Application de la pénalité financière en cas de

manquement à l'obligation de négociation collective sur

les salaires effectifs

Dépôt légal des conventions et accords collectifs

de travail, plans d'action et autres textes

Récépissé de dépôt des conventions et accords

d'entreprise où d'établissement ainsi que des plans

d'action, et de leurs avenants et annexes,

ainsi que des conventions de branche et accords

professionnels ou interprofessionnels agricoles,

et autres textes soumis au dépôt légal

Durée du travail

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale moyenne du travail

(Article L.3121-22 du Code du travail)

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale absolue du travail

(Article L.3121-20 du Code du travail)

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire

maximale moyenne ou absolue du travail concernant un

secteur d'activité sur le plan local ou départemental

Santé, sécurité et conditions de travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier

à une situation dangereuse

Articles L.2242-7, D.2242-13 à

D.2242-15 du Code du travail

Articles L.2242-3, L.2242-5,

L.4162-3, D.2231-3, 2°" alinéa,

D.2231-4 et D.2231-8

du Code du travail

Articles L.3121-24, R.3121-8,

R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16

du Code du travail

Articles L.713-2 et L.713-18, |,

R.713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

Articles L.3121-21, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-10

du Code du travail

Articles L.713-2, L.713-13, |, et

R.713-13 du Code rural

et de la pêche maritime

Articles L.3121-25, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-14 du Code

du travail, articles L.713-13, |,

R.713-11, R.713-12 et R.713-14

du Code rural et de la pêche

maritime

Articles L.4721-1 et R.4721-1

du Code du travailApprobation des études de sécurité en matière d'activités

pyrotechniques ou de chargement et de déchargement

de substances ou objets explosifs

Demande de compléments d'information

ou d'essais complémentaires

Dérogation à certaines dispositions en matière de

prévention du risque pyrotechnique

pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dans des

installations déterminées

Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les

chantiers de dépollution pyrotechnique

Demande d'essais ou de travaux complémentaires

Autorisation des établissements à pratiquer eux-mêmes

la formation des travailleurs en milieu hyperbare

Dispense de formation appropriée à l'hyperbarie pour les

travailleurs titulaires d'une référence de formation

équivalente au certificat d'aptitude à l'hyperbarie

et délivrance d’une attestation d'équivalence

Dérogation en matière de voies et réseaux divers de

chantiers de construction de bâtiment

Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous

contrat de travail temporaire à des travaux dangereux

Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous

contrat à durée déterminée à des travaux dangereux

Dispense à l'obligation de mettre des douches

journalières à la disposition du personnel qui effectue les

travaux insalubres ou salissants

Dispense en matière de risques d'incendie et

d'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ou

établissement)

Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des

conditions normales de santé et de sécurité au travail

Autorisation de dépassement provisoire du nombre

maximum d'enfants accueillis dans un local dédié à

l'allaitement

Article R.4462-30

du Code du travail

Article R.4462-36

du Code du travail

Article 8 du décret n°2005-1325 du

26 octobre 2005 modifié

Article 2, Il, et 10 de l'arrêté du

28 janvier 1991 modifié

Article 2, Ill, de l'arrêté du

28 janvier 1991 modifié

Articles R.4533-6 et R.4533-7

du Code du travail

Articles L.1251-10, L.4154-1,

D.1251-2, R.4154-5, 1* alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Articles L.1242-6, L.4154-1,

D.1242-5, R.4154-5, 1° alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Article 3 de l'arrêté du

23 juillet 1947

Articles R.4216-32 et R.4227-55

du Code du travail

Article L.4741-11

du Code du travail

Article R.4152-17

du Code du travailJeunes travailleurs

ou à son intégrité physique ou morale

moins de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des

jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 an

Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant

pour objet de connaître les modalités de prise en compte

des effectifs servant de base au calcul du plafond de

stagiaires autorisés (rescrit).

Rupture conventionnelle d'un contrat de travail

à durée indéterminée

Homologation ou refus d'homologation de la rupture

conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée

Intéressement, participation, épargne salariale

Demande de retrait ou de modification de dispositions

illégales contenues dans un accord de participation ou

d'intéressement ou dans un règlement d'un plan

d'épargne salariale

Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents

Travailleurs à domicile

Demande de contrôle de la comptabilité du donneur

d'ouvrage

Emploi d'étrangers sans titre de travail

Notification en matière de solidarité financière du

donneur d'ordre

Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la

contribution spéciale à recouvrer

Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Détermination du salaire de référence prévu à l'article 68,

paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71

Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la

convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans

en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat

de travail ou de la convention de stage d'un jeune âgé de

Article L.4733-8 du Code du travail

Article L.4733-9 du Code du travail

Article L.4733-10

S du Code du travail

Articles L.124-8-1

etR.124-12-1

du Code de l'éducation

Loi n°2018-727 du 10 août 2018,

art. 22, et décret n°2018-1227 du

24 décembre 2018, art. 3, Il.

Articles L.1237-14 et R.1237-3

du Code du travail

Article L.3345-2

du Code du travail

Articles R.3332-6, D.3313-4,

D.3323-7 et D.3345-5

du Code du travail

Article R.7413-2

du Code du travail

Article D.8254-7

du Code du travail

Article D.8254-11

du Code du travail

Article R.5422-3

du Code du travailOffres d'emploi

Demande de transmission concernant les offres

anonymes d'emploi

Publicité des comptes des organisations syndicales

et professionnelles

Accusé de réception des documents comptables

déposés par les organisations syndicales ou

professionnelles

Contrôle et validation des demandes de consultation des

comptes annuels déposés

Observatoire départemental d'analyse et d'appui

au dialogue social et à la négociation

Mise en place de l'observatoire au niveau départemental,

tenue de son secrétariat

et publication de la liste de ses membres

Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de

représentant de la section syndicale

Mise en place de délégués du personnel de site,

Fixation du nombre et de la composition des collèges

électoraux, du nombre de sièges et de leur répartition

entre les collèges

Reconnaissance ou perte de la qualité d'établissement

distinct (délégués du personnel)

Détermination du nombre et du périmètre des

établissements distincts (comité social et économique

mis en place au niveau de l'entreprise ou de l'unité

économique et sociale)

Justification auprès du tribunal d'instance de la

notification de la décision administrative statuant sur une

contestation en matière de détermination du nombre et

du périmètre des établissements distincts ou, à défaut,

de la réception de cette contestation

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et

des sièges entre les catégories de personnel :

— pour l'élection des délégués du personnel

— pour l'élection au comité d'entreprise

— pour l'élection au comité social et économique

Surveillance de la liquidation des biens :

— du comité d'entreprise

— du comité social et économique

Articles L.5332-4, R.5332-1 et

R.5332-2 du Code du travail

Article D.2135-8

du Code du travail

Articles L.2234-4, L.2234-5,

R.2234-1 et R.2234-4

du Code du travail

Articles L.2143-11, L.2142-1-2,

L.2143-11 et R.2143-6

du Code du travail

Articles L.2312-5 et R.2312-1

du Code du travail

Articles L.2314-31 et R.2312-2,

L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à

R.2313-2 et R.2313-4 à R.2313-5

du Code du travail

Articles L.2313-5, R.2313-3

et R.2313-6 du Code du travail

Articles L.2314-11 et R.2314-6

Articles L.2324-13 et R.2324-3

Articles L.2314-13 et R.2314-3

du Code du travail

Articles R.2323-39

et R.2312-52

du Code du travailReconnaissance ou perte de la qualité d'établissement

distinct (comité d'entreprise)

Détermination du nombre d'établissements distincts,

répartition des sièges entre les différents établissements

et les différentes catégories (pour les élections au comité

central d'entreprise)

Répartition des sièges entre les différents établissements

et les différents collèges (pour les élections au comité

social et économique central)

Répartition des sièges au comité de groupe

Désignation du remplaçant du représentant au comité de

groupe ayant cessé ses fonctions

Suppression du comité d'entreprise européen

Arbitrage sur l'application de la réglementation du travail,

en cas de désaccord au sein d'un comité de travail de la

SNCF

Recours gracieux relatifs à l'inscription sur la liste

électorale régionale en matière de représentativité des

organisations syndicales dans les entreprises

de moins de 11 salariés

(article L.2122-10-4 du Code du travail)

Référé administratif

Représentation en défense de l'Administration devant le

juge administratif statuant en référé dans le cadre d'un

recours concernant les décisions d'arrêt temporaire de

travaux ou d'activité

Transaction pénale

Engagement de la procédure de transaction pénale et

notification de la transaction à l'auteur de l'infraction

Amendes administratives

(Exclusion faite des décisions de prononcé

d'amendes administratives ou d'avertissement)

Engagement de la procédure de sanction administrative

| en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux

| stagiaires par l'organisme d'accueil

Articles L.2322-5 et R.2322-1

du Code du travail

Articles L.2327-7 et R.2327-3

du Code du travail

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du Code du travail

Articles L.2333-4 et R.2332-1

du Code du travail

Articles L.2333-6 et R.2332-1

du Code du travail

Articles L.2345-1 et R.2345-1

du Code du travail

Article 5 de l'arrêté

du 27 juillet 2001

Articles R.2122-21 et R.2122-23

du Code du travail

Article L.4731-4 du Code du travail

Articles L.8114-4 à L.8114-7,

et R.8114-3 à R.8114-6

du Code du travail

Article L.719-11 du code rural et

de la pêche maritime

Article L.124-17 du Code de

l'Éducation,

Articles R.8115-1, R.8115-2 et

R.8115-6 du Code du travail|

|

| services internationale, à l'obligation de déclarer un salarié

Engagement de la procédure de sanction administrative

(amende ou avertissement) en cas de non-respect :

* des durées maximales, quotidienne

ou hebdomadaire, du travail ;

* de la durée minimale du repos quotidien :

* de la durée minimale du repos hebdomadaire ;

* des règles relatives aux documents de décompte de la

durée de travail et des repos compensateurs :

* du SMIC et des salaires minimas conventionnels :

* des règles applicables aux installations sanitaires,

restauration et hébergement :

art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,

art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime :

* des prescriptions techniques de protection durant

l'exécution des travaux de BTP :

art. R.4534-1 à R.4534-155 :

* d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou

d'activité ;

* d'une demande de vérification, de mesures ou

d'analyses ;

* d'une décision de retrait d'affectation de jeunes — 18 ans

à des travaux interdits ou réglementés :

+ de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certains

travaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance

ces conditions applicables ;

* des durées maximales de travail fixées par le Code des

transports ;

* des durées de conduite et temps de repos des

conducteurs fixés par la réglementation européenne ;

* des durées maximales de travail de jour, des repos et du

décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la

SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu'à d'autres

entreprises dans le secteur du transport ferroviaire :

* des durées maximales de travail et de conduite, des

temps de repos et du décompte du temps de travail fixés

conventionnellement où réglementairement et applicables

aux entreprises de transport.

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître

d'ouvrage où un propriétaire d'immeuble de l'obligation de

repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de

travaux.

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un employeur, établi en

France ou à l'étranger, ou, le cas échéant, par une

entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur

temporaire détaché dans le cadre d'une prestation de

effectuant un ou des travaux de bâtiment où de travaux

Articles L.4752-1, L.4752-2,

L.4753-1, L.4753-2, L.8113-7,

L.8115-1 à L.8115-8,

R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-9 et R.8115-10

du Code du travail

Article L.719-10 du code rural et

de la pêche maritime

Article L.1325-1 du Code des

transports

Articles L.4412-2, L.4754-1,

R.4412-97 et suivants,

L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2

à R.8115-4 du Code du travail

Articles L.8291-1 et L.8291-2,

R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,

R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-7 et R.8115-8

du Code du travailpublics aux fins d'obtenir une carte d'identification

professionnelle, où à l'obligation d'actualiser les données

le concernant

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement, pour un employeur établi à

l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de

détachement de salariés ou, pour les entreprises de

transport, de transmission de l'attestation de détachement,

ou de désignation d'un représentant en France ou, pour

un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation de

vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration

(articles L.1262-2-1, letil, et L.1262-4-1,1

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par une entreprise utilisatrice

établie à l'étranger à l'obligation d'adresser une

déclaration attestant de la connaissance par l'entreprise

de travail temporaire étrangère du détachement de ses

salariés

(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un employeur ou par un

donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'obligation

d'adresser la déclaration d'accident du travail d'un salarié

détaché

(article L.1262-4-4 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un maître d'ouvrage à

l'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de

génie civil, la réglementation applicable aux salariés

détachés

(article L.1262-4-5 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un maître d'ouvrage à

l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants directs

et indirects de ses cocontractants et des entreprises de

travail temporaire établis à l'étranger

(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de non-respect de la décision de suspension ou

d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation

de services internationale en France

(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement, pour un employeur établi à

l'étranger où pour son représentant en France, à

l'obligation de présenter les documents exigibles traduits

en langue française concernant le détachement de

Articles L.1264-1, L.1264-2, |,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

etR.8115-5 du Code du travail

Articles R.1331-1, R.1331-2,

R.1331-6 et R.1331-11

du Code des transports

Articles L.1264-2, Il, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, |, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, 11, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1263-6, R.8115-1,

R.8115-2

etR.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, R.8115-1,

R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travailsalariés sur le territoire national

(article L.1263-7 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement à l'obligation d'adresser la

déclaration d'ouverture d'un chantier forestier ou sylvicole

(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural

et de la pêche maritime)

Détachement temporaire de salariés par une

entreprise non établie en France

(Exclusion faite des décisions de suspension ou d'interdiction

ou de levée de suspension ou d'interdiction)

Engagement de la procédure de suspension temporaire de

la réalisation d'une prestation de service internationale

illégale en France

(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5

du Code du travail)

Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de

la réalisation d'une prestation de service internationale

en France en cas de non-paiement

d'une amende administrative

(article L.1263-4-2 du Code du travail)

Aménagement temporaire des modalités de déclaration

préalable de détachement de salariés ou de désignation

d'un représentant en France en cas de détachements

récurrents

(article L.1263-8 du Code du travail)

Travail illégal

Appréciation sur l'application à la situation d'un

demandeur des dispositions légales et réglementaires en

matière de déclaration pour la délivrance de la carte

d'identification professionnelle des salariés du BTP

Divers

Nomination des responsables d'unité de contrôle

et affectation des agents de contrôle

dans les sections d'inspection du travail

de l'unité départementale

Désignation des inspecteurs du travail chargés, pour les

sections d'inspection confiées à un contrôleur du travail,

de prendre les décisions administratives

qui relèvent de la compétence exclusive

de l'inspecteur du travail

Article R.1263-11-3

du Code du travail

Articles L.8291-3 et R.8291-1-1 du

Code du travail

Loi n°2018-727 du 10 août 2018,

art. 22, et décret n°2018-1227 du

24 décembre 2018, art. 6, Il.

Article R.8122-6, 2°"° alinéa,

du Code du travail

Article R.8122-11, 1°,

du Code du travail| Désignation des inspecteurs du travail auxquels est confié le contrôle des entreprises et établissements d'au moins

contrôleur du travail territorialement compétent

Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les

sections d'inspection du travail de l'unité départementale

Correspondances adressées aux autorités judiciaires

dans le cadre des actions d'inspection de la législation du

travail, sans préjudice des attributions confiées par la loi

aux agents de contrôle de l'inspection du travail

Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux

partenaires sociaux dans les domaines relevant de

l'inspection de la législation du travail

Correspondances adressées aux services préfectoraux,

services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales

et chambres consulaires relatives aux domaines relevant

| de l'inspection de la législation du travail

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du tra

50 salariés, lorsque celui-ci n'est pas pris en charge par le |

Article R.8122-11, 2°,

du Code du travail

Vu, pour être annexé

à la décision du 20 février 2019

èt deAemploi

Gaëtafñ RUDANT