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Déliberation - Décision+n°2025 02 14 001
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Labatut.
Lien du pdf (Déliberation - Décision+n°2025 02 14 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 21/02/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 21/02/2025 DEPARTEMENT DES LANDES
Commune de LABATUT Publié le ID : 040-214001323-20250212-20250212001-DE
DECISION DU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 2025-02-12-001: Devis d’attestation sismique pour le dépôt de permis du multiservice/pizzéria
Le Maire de la Commune de Labatut,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-22 ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n°2020-06-04-001 en date du 4 juin 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant que le Maire a délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant que les crédits seront inscrits en dépenses d’investissement au budget 2025,
Présentation de devis :
Objet Entreprise Montant HT Montant TTC Attestations sismiques
pour la construction du
multiservice pizzéria
route de Habas
APAVE 250.00€ 300.00€
Considérant le devis présenté ci-dessus,
DECIDE
Article 1 : d'APPOUVER le devis de réparation, de l’entreprise APAVE, d’un montant de 300.00 € TTC telle
que présentée ci-dessus.
Article 2 : les crédits nécessaires seront prévus en section d’investissement, opération 124, au Budget 2025.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain Conseil Municipal.
Article 4 : La présente décision sera transmise à la Préfecture au titre du contrôle de légalité.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 6 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Labatut, le 12/02/2025
Le Maire,
Bernard DUPONT